8C_775/2010 - 2011-04-14 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 775/2010

Arrêt du 14 avril 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Frésard et Niquille.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
Lloyd's London Zweigniederlassung Zurich, représenté par Maîtres Rolf P. Steinegger et Damien-R. Bossy, avocats,
recourant,

contre

V.________,
représenté par Me Michel Bise, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (chose jugée),

recours contre le jugement du Tribunal administratif
de la République et canton de Neuchâtel, Cour des assurances sociales, du 14 juillet 2010.

Faits:

A.
A.a V.________ était employé pour divers travaux d'entretien par l'hôtel X.________, à raison de trois ou quatre heures par semaine, généralement le samedi. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident par Hotela, caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers, pour les frais de traitement médical et l'assurance d'une indemnité journalière et par la Lloyd's Underwriters London (ci-après : la Lloyd's) pour les autres prestations. Il était en outre employé, à raison de 42 heures par semaine environ, par la société Y.________ SA, pour l'entretien des véhicules et divers transports, ainsi que par l'entreprise Z.________, à raison de deux heures par jour, en qualité de nettoyeur. Le 13 novembre 1999, il a été victime d'un accident sur son lieu de travail dans le jardin de X.________.
Par décision du 14 août 2006, la Lloyd's a accordé à V.________ une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 25 pour cent. En revanche, elle a refusé de lui allouer une rente d'invalidité, car le taux de l'incapacité de gain n'atteignait pas le minimum légal de 10 pour cent. Saisie d'une opposition, la Lloyd's l'a rejetée par une nouvelle décision, du 12 octobre 2006.
Saisi d'un recours de V.________, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public) l'a admis par jugement du 28 septembre 2007. Il a reconnu à l'assuré le droit à une rente d'invalidité de 50 pour cent à partir du mois de septembre 2004. En conséquence, il a annulé les décisions de l'assureur et renvoyé la cause à ce dernier pour qu'il alloue une rente fondée sur ce même taux d'invalidité. Par arrêt du 11 mars 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par la Lloyd's contre le jugement du Tribunal administratif.
A.b Par décision du 9 juin 2008, la Lloyd's a alloué à V.________ une rente échelonnée de 50 % du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2013 puis de 33 % à partir du 1er décembre 2013. Elle a considéré que si l'assuré travaillait à raison de 56 heures par semaine au moment de l'accident, il aurait, selon toute vraisemblance, réduit son temps de travail à 40 heures par semaine, même s'il était resté en bonne santé, à partir du moment où son fils n'aurait plus été à sa charge, soit lorsque ce dernier aurait atteint l'âge de vingt ans en 2013.
Dans son opposition contre cette décision, l'assuré a contesté la réduction de sa rente à partir du 1er décembre 2013.
Par une nouvelle décision du 22 mai 2009, la Lloyd's a annulé avec effet rétroactif l'octroi d'une rente de 50 % du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2013 ainsi que celui d'une rente de 33 % à partir du 1er décembre 2013. Elle a précisé qu'elle avait fait surveiller l'assuré par un détective du 13 mai au 20 juin 2008 et transmis le rapport d'observation de ce dernier au docteur O.________ (spécialiste en chirurgie orthopédique et chirurgie de la main), intervenu en qualité d'expert dans la procédure précédente. Dans un nouveau rapport du 13 mars 2009, ce praticien avait estimé que l'assuré jouissait d'une pleine capacité de travail dans l'activité de câbleur électronique. Se fondant sur ces conclusions, la Lloyd's a considéré que l'assuré avait faussement prétendu avoir des limitations corporelles l'empêchant de travailler à 100 %, raison pour laquelle elle a supprimé toutes prestations.

B.
V.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif en concluant, principalement, à son annulation ainsi qu'au renvoi de la cause à l'assureur-accidents pour complément d'instruction au sens des considérants et, subsidiairement, à ce qu'il fût constaté qu'il avait droit à une "demi-rente" à partir du 1er septembre 2004.
Par son jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal administratif a admis le recours et annulé la décision du 22 mai 2009. Il a renvoyé la cause à la Lloyd's au sens des considérants, c'est-à-dire pour qu'elle alloue une rente fondée sur un taux d'invalidité de 50 % à partir de septembre 2004.

C.
La Lloyd's interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement à ce qu'il soit constaté que V.________ n'a droit à aucune rente d'invalidité depuis le 1er septembre 2004 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue au sens des considérants.
V.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'Office fédéral de la Santé publique ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
Dans le jugement entrepris, le Tribunal administratif retient qu'il est lié par son propre arrêt du 28 septembre 2007, et renvoie une nouvelle fois la cause à la recourante pour qu'elle procède conformément aux considérants de l'arrêt de renvoi précité. D'un point de vue purement formel, il s'agit d'une décision de renvoi. En principe, les décisions de renvoi sont des décisions incidentes qui ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 et 4.3 p. 481 s.). Cependant, lorsque l'autorité inférieure à laquelle la cause est renvoyée n'a pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et que le renvoi ne vise qu'à mettre à exécution la décision de l'autorité supérieure, cette décision doit être considérée comme une décision finale sujette à recours conformément à l'art. 90 LTF (arrêt 9C 684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1; FELIX UHLMANN, in Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.], Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, n. 9 ad art. 90). C'est le cas en l'espèce, de sorte que le recours est recevable.

2.
2.1 Par son jugement du 28 septembre 2007, la juridiction cantonale a annulé la décision sur opposition du 12 octobre 2006, confirmant le refus de la Lloyd's d'allouer une rente à l'intimé et renvoyé la cause à l'assureur-accidents pour qu'il accorde une rente fondée sur une incapacité de gain de 50 % à partir du 1er septembre 2004. Reprenant l'instruction du dossier, la Lloyd's a mis l'assuré au bénéfice d'une rente de 50 % pour la période du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2013, et a simultanément révisé cette rente, en la réduisant à un taux de 33 % dès le 1er décembre 2013 (décision du 9 juin 2008). L'assuré ayant contesté la diminution de sa rente à partir du 1er décembre 2013, la Lloyd's a rendu une nouvelle décision (sur opposition) le 22 mai 2009, par laquelle elle a supprimé avec effet rétroactif tout droit à la rente de l'intimé. Cette décision a remplacé la décision du 9 juin 2008 et est devenue l'objet de la contestation de la procédure judiciaire subséquente (arrêt U 3/04 du 8 juin 2005 consid. 2.2, in RAMA 2005 n° U 560 p. 398; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd., 2009, n° 39 ad art. 52 LPGA; Ulrich Meyer-Blaser, Der Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in Aktuelle Rechtsfragen der
Sozialversicherungspraxis, 2001, n° 17 p. 19; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 435 ss).

2.2 Dans leur jugement du 14 juillet 2010, les premiers juges ont tout d'abord constaté qu'ils étaient liés par leur arrêt de renvoi du 28 septembre 2007, de sorte qu'ils devaient annuler la décision attaquée et renvoyer une nouvelle fois la cause à la Lloyd's pour qu'elle accorde une rente de 50 % à l'intimé à partir du 1er septembre 2004. La juridiction cantonale a par ailleurs considéré que dans l'hypothèse où il y avait lieu d'interpréter la réponse de la Lloyd's au recours de l'assuré comme une demande en révision de son arrêt du 28 septembre 2007, celle-ci devait être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. Elle a également ajouté que l'assureur pouvait entreprendre une révision du droit à la rente de l'assuré si les conditions de l'art. 17 LPGA étaient remplies.

3.
La recourante soutient que le Tribunal administratif n'était pas lié par son arrêt de renvoi du 28 septembre 2007 et qu'elle-même ne devait pas non plus s'y conformer car elle avait découvert de nouveaux moyens de preuve postérieurs à cet arrêt. Ces derniers ne pouvant pas être invoqués à l'appui d'une demande de révision de l'arrêt de renvoi, les principes de la maxime d'office et de l'économie de procédure commandaient à la juridiction cantonale de les prendre en compte.

4.
4.1
4.1.1 Lorsque l'autorité cantonale de recours statue, comme en l'espèce, par une décision de renvoi, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur recours, sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit du jugement de renvoi. Ce principe, qui était exprimé en matière civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de texte et vaut, partant, dans la procédure administrative en général (ATF 117 V 237 consid. 2a p. 241); la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative (rendue en rapport avec l'art. 66 al. 1 OJ) reste applicable sous l'empire de la LTF (arrêt 4A 71/2007 du 19 octobre 2007, consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure voit donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par l'autorité de recours (cf. ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 120 V 233 consid. 1a p. 237), laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent (REAS 2007 p. 62 [arrêt I 694/05 du 15 décembre 2006]; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en
procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, n. 30.4 p. 448).
4.1.2 En ordonnant à la Lloyd's, par jugement du 28 septembre 2007, d'accorder à l'intimé une rente d'invalidité calculée selon un taux de 50 % depuis le 1er septembre 2004, la juridiction cantonale a tranché une question de fond, à savoir le droit à la rente d'invalidité, laquelle a acquis force matérielle à la suite du rejet, le 11 mars 2008, par le Tribunal fédéral du recours interjeté par la Lloyd's (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, n° 10 ad art. 61). Ainsi, tant la Lloyd's, quoi qu'elle en dise, que le Tribunal administratif étaient liés par l'arrêt du 28 septembre 2007.
4.2
4.2.1 Le recours en matière de droit public étant une voie de droit ordinaire de nature réformatoire (art. 107 al. 2 LTF), son admission ou son rejet sur la base des faits constatés dans la décision attaquée conduit à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral se substitue à la décision attaquée. Dans cette hypothèse, une demande en révision doit être formée devant le Tribunal fédéral dont l'arrêt constitue alors la seule décision en force (cf. art. 61 LTF) susceptible d'être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et 123 LTF (voir arrêt 2C 810/2009 du 26 mai 2010 consid. 3.1.2 et les références citées). En revanche, la demande en révision doit être formée devant l'instance précédente lorsque le recours en matière de droit public est déclaré irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des aspects qui n'étaient plus litigieux en procédure principale devant le Tribunal fédéral (arrêt 2F 2/2009 du 23 septembre 2009, consid. 2.2 et 2.3).
4.2.2 En l'espèce, le recours en matière de droit public déposé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2007 par le Tribunal administratif a été rejeté par l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2008. Ce dernier a statué sur le fond, de sorte que la recourante ne pouvait, indépendamment du respect du délai, former une demande de révision auprès du Tribunal administratif. La recourante ne prétend pas le contraire puisqu'elle reproche à la juridiction cantonale d'avoir examiné le cas sous l'angle de la révision. Pour ce qui est de la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2008, la recourante ne l'a pas demandée, estimant d'ailleurs que les conditions de l'art. 123 LTF n'étaient pas remplies.

5.
5.1 En matière de prestations périodiques, ou en présence d'un rapport de droit durable, la force de chose jugée ne s'oppose pas à une modification due à un changement de circonstances. Ce principe a été concrétisé à l'art. 17 LPGA. Aux termes de cette disposition, si le degré d'invalidité du bénéficiaire subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir (augmentée, réduite ou supprimée). Tout changement important des circonstances propre à influencer le droit à la rente peut motiver une révision au sens de l'art. 17 LPGA. La rente peut être révisée en cas de modification sensible de l'état de santé ou lorsque celui-ci est resté le même mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5 p. 349 ss, 113 V 273 consid. 1a p. 275, ATF 112 V 371 consid. 2b p. 372 s., 387 consid. 1b p. 390 s.).

5.2 En l'espèce, jusqu'à la décision sur opposition du 12 octobre 2006, qui constituait la limite dans le temps du pouvoir d'examen du Tribunal administratif et du Tribunal fédéral dans la procédure précédente (cf. ATF 121 V 362 consid. 1b p. 366), la recourante n'était pas autorisée à réviser la rente de l'intimé selon l'art. 17 LPGA. En revanche, rien ne l'empêchait de procéder à une révision de la rente postérieurement à la décision sur opposition du 12 octobre 2006, en cas de modification des circonstances. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner ce qu'il en est dans le cas d'espèce sous l'angle de l'art. 17 LPGA car la décision litigieuse du 22 mai 2009 n'est à l'évidence pas fondée sur cette disposition, la recourante n'ayant fait valoir aucun motif de révision à l'appui de la suppression de la rente.

5.3 Il découle de ce qui précède que la recourante était tenue d'exécuter le jugement du Tribunal administratif du 28 septembre 2007.

6.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimé, qui obtient gain de cause (art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'200 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 14 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Ursprung Fretz Perrin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.