SK.2006.19 - 2007-03-14 - Strafkammer - Défaut de vigilance en matière d'opérations financières

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 305ter [1]

Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. [2]

Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061).
[2] Strafdrohungen neu umschrieben gemäss Ziff. II 1 Abs. 16 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).
[3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2006.19

Arrêt du 20 mars 2007 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Bernard Bertossa, juge unique Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Christian Coquoz, procureur fédéral

contre

A., représenté par son avocat de choix Me Philippe Chaulmontet,

Objet

Défaut de vigilance en matière d'opérations financières

Faits:

A. A. est le fondateur, l’un des deux administrateurs et le directeur de la société anonyme B. S.A., dont le siège est à Lausanne. La société a pour but d’assurer la gestion de la fortune de tiers. Sa clientèle se compose pour l’essentiel de personnes physiques domiciliées au Canada et souhaitant placer leurs avoirs en Suisse. Pour recruter ses clients, B. S.A. s’est assurée, contre rémunération, les services de C., intermédiaire financier canadien établi à Montréal, où il dirige la société D.. Cette société, apparemment filiale de la E. Bank, exerce une activité similaire à celle de B. S.A.. Lorsqu’un client s’adresse à elle avec l’intention de placer des valeurs en Suisse, C. le dirige vers B. S.A. Si le client est accepté par cette dernière, un compte est ouvert par elle auprès de la banque F. à Berne. Le compte est ouvert au nom du client, mais sa gestion est assurée par B. S.A., en sa qualité de gérant externe, en fonction des instructions reçues du client directement, ou par l’intermédiaire de C.. Par convention des 5 et 15 janvier 2000, la banque F. a confié à B. S.A. le soin de procéder à l’identification des clients et l’a rendue attentive à son obligation de respecter les devoirs de diligence imposés par les dispositions destinées à prévenir le blanchiment d’argent (cl. 3 pièce 07.1.232 et cl. 7 p. 6.00.016). A. est au courant de cette délégation et de ses conséquences (cl. 4 p. 13.0.052 et cl. 7 6.00.006). Selon A., B. S.A. gère un portefeuille de l’ordre de fr. 300 millions, répartis entre 800 clients environ (cl. 4 p. 13.0.050). B. S.A. est affiliée à l’Association G.. A. suit régulièrement les cours dispensés par l’organisme d’autorégulation émanant de cette association, lesquels ont pour but d’assurer que les membres respectent les normes applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent (cl. 4 p. 13.0.052).

B. Au sein de B. S.A. A. assure seul le recrutement des clients et les contacts initiaux avec ces derniers (cl. 4 p. 13.0.050). Une fois qu’un compte a été ouvert auprès de la banque F., sa gestion administrative est assurée par H., sous-directeur de B. S.A.. A. est cependant tenu au courant de l’évolution du compte (cl. 7 p. 6.00.007 et p. 6.00.012). Il est convenu, au sein de la société, que c’est à A. qu’il incombe d’assumer les tâches que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA: RS 955) impose aux intermédiaires financiers (cl. 4 p. 12.0.013 et 12.0.017).

C. Le 21 août 2000, B. S.A. fait ouvrir un compte TT. auprès de la banque F.. Le ressortissant canadien I. est désigné comme le titulaire et l’ayant droit économique du compte. Une procuration est confiée à J., frère du précité. I. a été présenté à A. par C., en juillet 2000. A. a rencontré ce futur client à Montréal, en présence de C.. Les documents d’ouverture du compte n’ont pas été signés à l’occasion de cette rencontre, mais au cours d’un rendez-vous postérieur entre C. et I., le 21 juillet 2000 à Z. (Canada). Ils ont ensuite été transmis par voie postale à B. S.A. (cl. 4 p. 13.0.030), qui les a fait suivre à la banque. En annexe à cette transmission, A., signant pour B. S.A., a remis à la banque une déclaration pour ouverture de compte (cl. 3 p. 07.1.035) d’où il résulte notamment que le client lui a été «référé» par une relation d’affaires à Montréal, que les valeurs à déposer proviennent de la fortune personnelle et de l’épargne du client, que les placements souhaités par ce dernier doivent être traditionnels et que le volume des valeurs à déposer est prévu à hauteur de USD 100'000.--. Dans un autre document transmis à la banque (cl. 3 p. 07.1.018), A. précise que I. exerce la profession de comptable et la fonction de «contrôle budget».

D. Au 30 septembre 2000, les valeurs créditées au compte TT. s’élèvent à USD 67'986.-- (cl. 3 p. 071045). A la fin de l’année, elles atteignent USD 196'710.-- (cl. 3 p. 07.1.048). Leur progression sera ensuite constante, pour atteindre USD 279'230.23 au 2 avril 2001 (cl. 3 p. 07.1.053), USD 372'377.06 au 2 juillet suivant (cl. 3 p. 07.1.059), USD 419'623.39 au 1er octobre (cl. 3 p. 07.1.065), USD 527'200.71 au 3 janvier 2002 (cl. 3 p. 07.1.072), USD 558'381.92 au 1er avril 2002 (cl. 3 p. 07.1.078) et USD 598'068.26 au 1er juillet suivant (cl. 3 p. 07.1.086). Au 4 janvier 2003, l’estimation s’élève à USD 535'530.03 (cl. 3 p. 07.1.102), pour descendre à USD 437'785.19 au 16 avril suivant (cl. 3 p. 04.0.039). Dans l’intervalle, sur demande écrite de I., deux chèques ont en effet été établis, au débit du compte, à l’intention de K. et L., aux montants de USD 43'000.-- chacun. A. les a transmis à I. (cl. 3 p. 07.1.207/8).

En réalité, le compte TT n’a été alimenté que très partiellement par des valeurs appartenant à I., au point que ce dernier ne revendiquera que USD 73'917.-- sur les avoirs séquestrés, déclarant que, sous réserve de deux prélèvements en cash, au total de USD 25'000.--, le solde revient à son frère J. (cl. 4 p. 13.0.011 et cl. 5 p. 16.2.037, 16.2.048, 16.2.072). L’écrasante majorité des montants crédités au profit du compte provient tout d’abord, à hauteur de USD 300'000.--, d’une société M. à Y. (Québec), société maîtrisée par les frères K. et L. (cl. 4 p. 13.0.035). Des montants à hauteur de USD 282'500.-- ont ensuite été versés par une société N. à X. (Floride) (cl. 4 p. 10.0.001). Ces montants correspondent à des avantages personnels que J. s’est fait illicitement remettre par des fournisseurs de son employeur O. et notamment par une société P. (cl. 4 p. 09.0.003).

E. Le 15 avril 2003, A. reçoit un appel téléphonique de C., lui annonçant que, selon un article de la presse locale, J. aurait été arrêté aux Etats-Unis. Peu après, I. lui confirme téléphoniquement la même information. Après avoir pris contact avec son correspondant chez la banque F., A. décide d’annoncer les faits au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. L’annonce est transmise le 16 avril 2003 (cl. 3 p. 04.0.007) et le bureau la fait suivre au Ministère public de la Confédération (MPC). Par décision du 17 avril, confirmée le 22 suivant, le MPC ordonne le séquestre du compte TT..

F. Le 22 avril 2003, le MPC ouvre une enquête pour blanchiment d’argent à l’encontre de I. et J.. Dans ce contexte, A. est entendu comme témoin le 20 août 2003. Le 14 octobre 2005, le MPC décide d’étendre la poursuite à A., du chef de défaut de vigilance en matière d’opérations financières.

Par décision du 10 janvier 2006, le MPC ordonne la suspension de la poursuite dirigée contre les frères I. et J., lève le séquestre du compte TT. à hauteur de USD 84'845.55 et prononce la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur ce compte. Aucun recours n’est formé contre cette ordonnance (cl. 6 p. 22.0.003 ss).

I. n’a fait l’objet d’aucune poursuite, ni aux Etats-Unis ni au Canada (cl. 5 p. 18.0.022). Par jugement de la Cour du district de Massachusetts du 16 mars 2004, J. est condamné en revanche à une peine de 37 mois de détention en raison des avantages qu’il s’est fait illicitement remettre par divers fournisseurs de son employeur O. et notamment ceux qui ont été crédités au compte TT. en provenance de la société N., elle – même agissant sur instruction de la société P. (cl. 4 p. 10.0.002 ss, spéc. 10.0.053 ss et 17.0.001 ss).

G. Le 9 février 2006, le MPC requiert l’ouverture d’une instruction préparatoire à l’encontre de A.. L’instruction est ordonnée le 17 février suivant. Le juge d’instruction clôt son enquête le 22 septembre 2006.

H. Par acte d’accusation adressé le 18 octobre 2006 au Tribunal pénal fédéral, le MPC requiert que A. soit reconnu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au sens de l’art. 305ter CP.

I. Les débats se sont tenus le 22 février 2007. A leur issue, les parties ont pris les conclusions suivantes:

- le MPC a requis que l’accusé soit déclaré coupable de l’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP et qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant de cette dernière étant laissé à l’appréciation du tribunal;

- A. a conclu à son acquittement, avec suite de dépens.

J. Né en 1949, A. a fait toute sa carrière professionnelle dans le domaine bancaire. En 1995, il a fondé B. S.A., à la tête de laquelle il se trouve aujourd’hui encore. A. est marié et père de deux enfants nés en 1982 et 1984 (cl. 5 p. 16.1.097). Ces deux enfants sont à sa charge, car ils n’ont pas achevé leurs études. Pour son activité dans le cadre de B. S.A., l’accusé déclare s’être procuré l’an dernier un revenu annuel de fr. 380'000.-- en chiffres ronds, soit fr. 300'000.-- de salaire brut, fr. 15'000.-- de tantièmes et fr. 75'000.-- de «bonus». Il n’a pas d’autre activité lucrative et sa fortune s’élèverait à fr. 2 millions environ, pour l’essentiel en valeurs immobilières, sans compter toutefois la valeur des actions de B. S.A. (cl. 7 p. 6.00.008). En 2005, le revenu net de l’accusé s’élevait à fr. 403'934.-- (cl. 5 p. 16.1.100). Selon sa déclaration d’impôts pour l’année 2004, le revenu imposable du couple s’élevait à fr. 489'100.-- et sa fortune à fr. 3'214'000.-- (cl. 5 p. 16.1.113). L’épouse de l’accusé se procurerait un revenu annuel total de fr. 80'000.-- au service de B. S.A. également (cl. 7 p. 6.00.008).

K. Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 20 mars 2007, les parties ayant été dispensées de comparaître. Ce dispositif leur a été communiqué par télécopie le même jour.

L. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront rapportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

Sur les questions préjudicielles

1. Les parties n’ont soulevé aucun incident, ni invoqué aucune exception qui ferait obstacle à ce que la cause soit jugée au fond. Ce nonobstant, la Cour doit examiner d’office sa compétence pour juger. A teneur des art. 26 let. a LTPF et 337 al. 1 CP, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP, si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger.

Par actes punissables, il faut entendre ceux qui font l’objet de la poursuite en Suisse et non pas d’éventuelles infractions préalables (ATF 130 IV 68 et consid. 2.4 de cet arrêt, traduit et publié in SJ 2004 I 378). L’infraction punie par l’art. 305ter CP est un délit de commission qui consiste à conclure une opération financière en omettant de vérifier l’identité de l’ayant droit économique (ATF 125 IV 139 consid. 3b). En l’espèce, les actes ayant précédé puis accompagné la relation d’affaires entre l’accusé et les frères I. et J. ont été commis aussi bien au Canada qu’en Suisse. En l’absence de toute contestation au sujet du for, il y a lieu de renoncer à examiner si les actes accomplis au Canada ont effectivement un caractère prépondérant, dès lors qu’au vu de l’état du dossier, des raisons d’efficacité et de célérité de la procédure interdisent un éventuel renvoi à une autorité cantonale (consid. 2.4 de l’ATF 130 IV 68, traduit et publié in SJ 2004 I 378, spéc. 382 et arrêts cités). La compétence du Tribunal pénal fédéral doit donc être admise.

Sur le fond

2. Se rend coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au sens de l’art. 305ter ch. 1 CP, celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances.

2.1 En l’espèce, il n’est ni contestable, ni d’ailleurs contesté, que l’accusé, dans l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier, a notamment aidé les frères I. et J. à placer et à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à ces derniers, en faisant ouvrir un compte en leur faveur auprès de la banque F. et en assurant la gestion de ce compte. La seule question à trancher est ainsi celle de savoir si l’accusé a fautivement omis de vérifier l’identité du réel ayant droit de ce compte.

2.2 L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, au-delà de toute construction juridique formelle, que lesdites valeurs lui appartiennent sous un angle économique (ATF 125 IV 139 consid. 3c, traduit in SJ 2000 I 145). En l’espèce, il est objectivement établi (v. consid. D supra) que le titulaire désigné du compte TT. ne disposait que d’un sixième des valeurs reçues en gestion ou transférées par l’intermédiaire de B. S.A. et que l’écrasante majorité de ces valeurs constituait des prestations effectuées en faveur de J., qui n’apparaissait que comme fondé de procuration. A concurrence de cette part prépondérante, c’est donc bien J., et non pas son frère I., qui était l’ayant droit économique des valeurs litigieuses. La formule «A» remplie à l’ouverture du compte s’est donc rapidement révélée mensongère et l’accusé n’a pas fait procéder à son adaptation. Reste à se demander si cette omission peut lui être reprochée à faute.

2.3 L’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Elle consiste à accepter des valeurs sans vérifier l’identité de leur ayant droit économique, malgré des indices laissant penser que le partenaire contractuel n’est pas le même que l’ayant droit économique (ATF 125 IV 139 consid. 3b). Le devoir de vigilance imposé par l’art. 305ter CP est indépendant de l’origine des valeurs reçues ou transférées et sa violation peut être achevée alors même que l’auteur n’a aucune raison de douter de l’origine licite de celles-là (ATF 129 IV 329 consid. 2.5.3 p. 333; 125 IV 139 consid. 3c). Antérieurement déduite des dispositions prévues dans la convention de diligence des banques, l’étendue du devoir de diligence est, depuis 1998, précisée dans la LBA et ses dispositions d’exécution (Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, tome II, Zurich 2002, n° 171 ss ad art. 305ter CP; Pieth, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n° 18 ad art. 305ter CP). Applicable dès le 1er janvier 2000 aux intermédiaires financiers non bancaires, la LBA dispose que ces derniers sont tenus, à l’ouverture de la relation d’affaires, d’exiger du cocontractant qu’il désigne l’ayant droit économique, s’il existe un doute à ce sujet (art. 4 al. 1 let. a). Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité de l’ayant droit économique, la vérification prévue à l’art. 4 LBA doit être renouvelée (art. 5 al. 1 LBA; Marlène Kistler, La vigilance requise en matière d’opérations financières, Zurich 1994, p. 225). L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque celles-ci lui paraissent inhabituelles, exception faite des cas où leur légalité est manifeste (art. 6 let. a LBA). L’intermédiaire financier doit prendre les mesures organisationnelles propres à lui permettre d’assumer ses devoirs de vigilance (art. 8 LBA). Il doit obtenir l’autorisation d’exercer et, à cette fin, s’affilier à un organisme d’autorégulation (art. 13 et 14 LBA). Cet organisme doit édicter un règlement qui précise notamment les devoirs de vigilance imposés aux intermédiaires financiers qui lui sont soumis (art. 24 et 25 LBA). Conçu comme un complément nécessaire
aux dispositions de l’art. 305bis CP destinées à lutter contre le blanchiment de l’argent du crime, l’art. 305ter CP a précisément pour objectif de prévenir des situations du genre de celle qui s’est produite en l’espèce, où le réel ayant droit de valeurs patrimoniales camoufle son identité derrière celle d’un tiers et risque ainsi d’entraver la confiscation (ATF 125 IV 139 consid. 3a, traduit in SJ 2000 I 145; Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9 [art. 303 -311 CP], Berne 1996, n° 2 ad art. 305ter CP; Moreillon, Le blanchiment d’argent, FJS No 135 p. 19).

2.4 L’intermédiaire financier doit assumer lui-même les devoirs de vigilance imposés par la loi ou le règlement. En principe, les devoirs d’identification ne peuvent être délégués à des tiers (ATF 129 IV 338 consid. 3.2 p. 343). Si une exception peut être admise, ce n’est qu’en faveur d’un délégataire lui-même soumis aux exigences de la LBA (voir l’art. 16 de l’Ordonnance de l’autorité de contrôle du 25 novembre 1998 [RS 955.033.2] dont le contenu était également appliqué par l’organisme d’autorégulation de l’ASG, lequel exigeait de surcroît l’accord préalable de la banque dépositaire [cl. 4 p. 09.0.007 ch. 7]).

2.5 En l’espèce, l’accusé n’a rencontré I. qu’à deux ou trois reprises, dont une avant la signature des documents d’ouverture du compte TT.. Il a certes pu vérifier par lui-même l’identité de son cocontractant au moyen d’une pièce d’identité, conformément à l’exigence de l’art. 3 al. 1 LBA mais, pour le reste, toutes les informations relatives au client et aux transactions passées sur son compte ont été exclusivement fournies par C., soit par un intermédiaire financier non soumis aux exigences de la LBA et dont on ignore même s’il avait connaissance de ces exigences. Sans même qu’une convention expresse ait été convenue en ce sens, B. S.A. a délégué à C. l’exécution de ses devoirs de diligence (cl. 4 p. 12.0.016). Cette délégation de fait des devoirs de vigilance de l’accusé n’a pas porté à conséquence au moment de la conclusion de la relation d’affaires, dès lors qu’il n’est pas contestable qu’en été 2000, I. devait être l’unique ayant droit économique du compte TT. et que les premiers versements parvenus sur ce compte émanaient bien de son propre patrimoine. Il en va différemment en revanche pour ce qui concerne la suite des opérations de gestion.

2.5.1 Dès l’automne 2000 en effet le compte TT. est alimenté par des chèques de montants importants, au point qu’à la fin de l’année, les valeurs créditées sur ce compte s’élèvent à près du double des montants annoncés au moment de la conclusion de la relation d’affaires. Cette différence entre les investissements annoncés et les crédits effectivement portés en compte ne cessera d’augmenter, au point que les seconds attendront le sextuple des premiers. L’accusé est tenu au courant de cette évolution tout à fait insolite et il se rend compte de l’existence d’un problème. Plutôt que d’en rechercher la solution auprès de I., il se contente alors des informations fournies par C., selon lesquelles leur client commun opérerait des «désinvestissements» aux Etats-Unis (cl. 7 p. 6.00.006). L’accusé se satisfait de cette explication car en définitive, selon lui, les montants qui lui sont confiés ne sont pas incompatibles avec la fortune accumulée par un «comptable indépendant» en vue de garantir sa retraite. Or ce prétexte, proposé par C., ne correspond pas à la réalité. Contrairement à ce qu’affirme l’accusé, I. n’était pas un comptable indépendant dépourvu de toute couverture sociale pour ses vieux jours. Il occupait encore un emploi salarié et, à son départ en octobre 2000, il allait bénéficier de plusieurs avantages, dont deux pensions de retraite et une indemnité de départ (cl. 4 p. 13.0.002). On rappelle qu’à l’ouverture du compte TT., l’accusé lui-même a affirmé à la banque que I. était un comptable chargé de «contrôle budget». Or une telle précision plaide plutôt en faveur d’un emploi salarié que d’une activité indépendante. En réalité, l’accusé ne disposait d’aucune information sûre au sujet de la situation personnelle ou professionnelle de son client. Il s’en est remis aux indications fournies par C., sans rien chercher à vérifier (cl. 4 p. 13.0.041, 13.0.052, 13.0.053, 13.0.061, 13.0.065).

2.5.2 Non seulement l’accusé n’était pas autorisé à se référer à C. pour obtenir les clarifications rendues nécessaires par ces circonstances, mais il avait encore plusieurs raisons de ne pas faire une confiance aveugle en ce dernier. C. avait en effet un intérêt personnel à l’augmentation des fonds acheminés à B. S.A., car il était rémunéré en fonction du volume de ces fonds. C. se prêtait en outre à des opérations clairement organisées pour éluder les lois fiscales de son propre pays (cl. 4 p. 12.0.004, 13.0.018, 13.0.058), ce qui n’est pas nécessairement un gage de probité absolue. C. enfin était déjà atteint dans sa santé au moment où les transferts insolites affluaient sur le compte TT., preuve en soit qu’à plusieurs reprises ce n’est pas lui, mais sa fille qui transmettait à B. S.A. les avis relatifs à l’arrivée des fonds (cl. 5 p. 16.1.032 ss). L’accusé était conscient de ce fait (cl. 4 p. 13.0.067) et le client I. s’en était lui-même inquiété (cl. 5 p. 16.1.081).

2.5.3 Selon les informations obtenues à la conclusion de la relation d’affaires, les crédits destinés au compte TT. devaient être réalisés sous la forme de chèques bancaires, selon une pratique que l’accusé connaissait et qui était destinée à assurer une plus grande discrétion, notamment à l’égard du fisc canadien (cl. 4 p. 13.0.030, 13.0.031, 13.0.058). Or, dès janvier 2001, ledit compte a été alimenté par des transferts en provenance directe d’un compte d’une banque de Floride, dont la société N. était la titulaire. Cette société ne déployait pourtant aucune activité dans le domaine de la gestion de fonds d’investissement. Alors même que ces seuls transferts totalisaient, à fin mai 2002, près de trois fois le montant des investissements annoncés à la conclusion de la relation d’affaires, l’accusé s’est abstenu de toute vérification à ce propos.

2.5.4 La déposition de I. n’ayant pas été recueillie en respectant le principe du contradictoire, l’affirmation du précité selon laquelle il avait informé l’accusé de l’utilisation du compte TT. pour y placer des valeurs appartenant à son frère, ne peut être retenue. L’accusé conteste en effet avoir été directement informé de ce fait (cl. 4 p. 13.0.011, 13.0.066). Il n’en demeure pas moins que, si l’accusé avait pris l’élémentaire précaution de contacter son client, à l’occasion de l’un de ses nombreux déplacements au Canada (cl. 4 p. 13.0.053) il aurait certainement reçu cette information que I. ne considérait pas comme secrète, dès lors qu’il se croyait autorisé à prêter son compte pour des opérations ne le concernant pas personnellement (cl. 4 p. 13.0.011). A cette occasion, l’accusé aurait également appris la véritable situation personnelle de son client. Or l’accusé s’est délibérément abstenu d’une telle démarche, préférant une fois pour toutes s’en tenir aux explications fournies par C. (cl. 4 p. 13.0.041, 13.0.052, 13.0.053, 13.0.061, 13.0.065).

2.5.5 L’accusé ne saurait valablement invoquer, à sa décharge, que les clients étrangers étaient habitués à fournir, à l’ouverture de la relation d’affaires, des indications plutôt modestes quant à l’importance des investissements envisagés. Ils voulaient tout d’abord tester les compétences de l’intermédiaire financier et ensuite, leur confiance étant acquise, ils dépassaient souvent les limites initialement prévues (cl. 4 p. 13.0.031). En l’espèce en effet, la limite de USD 100'000.-- précisée dans les documents d’ouverture a été presque immédiatement contredite dans les faits. Alors que le compte TT. a été ouvert en août 2000, la limite précitée était largement dépassée dès la fin de l’année déjà. Bien plus, C. annonçait le 18 septembre précédent (cl. 5 p. 16.1.029), l’arrivée d’un transfert bancaire en provenance du Japon, à hauteur de USD 50'000.--, soit une opération qui n’avait strictement rien à voir, ni dans sa source, ni dans sa forme, avec les objectifs annoncés par le client à l’ouverture de la relation d’affaires. Dans de telles circonstances, l’accusé ne pouvait raisonnablement se satisfaire des explications fournies par C. au sujet de prétendus «désinvestissements» aux Etats-Unis et il devait éclaircir personnellement, par ses propres moyens, les raisons pour lesquelles les informations reçues quelques mois plus tôt ne correspondaient déjà plus avec l’évolution du compte ouvert par son intermédiaire (sur l’obligation de procéder à des vérifications personnelles, voir ATF 125 IV 139 consid. 4 p. 147, traduit in SJ 2000 I 145).

2.6 En résumé, l’accusé s’est rapidement rendu compte que les mouvements intervenus sur le compte TT. ne correspondaient nullement aux indications reçues à l’ouverture de la relation d’affaires avec I.. Il en a justement conçu des doutes sur la véritable origine des fonds qui lui étaient confiés et sur l’identité de leur réel bénéficiaire, mais il n’a pas entrepris les démarches imposées par ces circonstances, aux fins de vérifier à nouveau, conformément aux exigences de l’art. 5 LBA, que l’identité de son cocontractant correspondait bien à celle de l’ayant droit économique des valeurs reçues. En se contentant des explications fournies par un tiers auquel il n’avait pas le droit de déléguer l’exécution de ses propres devoirs ou en s’abstenant purement et simplement de réagir face à une situation clairement insolite, l’accusé a donc violé ses devoirs de vigilance, au sens de l’art. 305ter CP.

3. Le défaut de vigilance est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire de 360 jours-amende au plus (art. 305ter et 34 al. 1 CP). La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considération les antécédents de ce dernier, sa situation personnelle et l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 CP). Si l’auteur remplit les conditions pour bénéficier d’un sursis, une peine privative de liberté de moins de six mois ne peut pas être prononcée. Dans ce cas, la peine pécuniaire peut être assortie d’une amende (art. 42 CP). La peine est atténuée si l’auteur a manifesté un repentir sincère, notamment si, par des actes, il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui, ou si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle (art. 48 let. d et e CP).

3.1 La culpabilité de l’accusé n’est pas bénigne. Son comportement témoigne d’une désinvolture à l’égard de ses obligations de diligence – dont il avait parfaitement connaissance (cl. 4 p. 12.0.017) – qui n’est guère excusable. Pour justifier sa passivité, l’accusé ne peut se réfugier derrière l’argument selon lequel B. S.A. ne pouvait raisonnablement suivre avec attention l’évolution des quelques 800 comptes qu’elle gérait pour ses clients. L’intermédiaire financier a en effet l’obligation d’organiser son activité de telle sorte que l’exécution de ses devoirs soit assurée (art. 8 LBA) et il ne tenait qu’à l’accusé de prendre les mesures propres à permettre un contrôle effectif, conforme à ses obligations légales, des affaires et des transactions assumées par une société dont il détenait la maîtrise de fait et de droit.

3.2 La motivation de l’accusé doit être recherchée dans le désir de conserver une clientèle lucrative, en préservant des relations de confiance aveugle avec un apporteur d’affaires important.

3.3 Les antécédents de l’accusé sont excellents. Il n’a jamais été condamné et sa vie professionnelle et personnelle est sans tache. Malgré que son activité se déploie depuis plus de dix ans et qu’elle se rapporte à de nombreux clients, nul ne signale que l’accusé aurait, à d’autres reprises, fautivement négligé le respect de ses devoirs d’intermédiaire financier (cl. 7 p. 6.00.016). Les rapports de l’organe de révision de B. S.A. ne font état d’aucun autre manquement (cl. 7 p. 4.00.06-041).

3.4 Sa situation personnelle n’offre aucune particularité susceptible de limiter ou d’aggraver sa responsabilité.

3.5 L’accusé remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Il a manifestement pris conscience de sa faute, comme il l’a d’ailleurs reconnu (cl. 4 p. 13.00.062), et le prononcé d’une peine ferme ne paraît nullement nécessaire pour le détourner d’autres infractions.

3.6 Lorsqu’il a réalisé les conséquences possibles de ses omissions, l’accusé a pris l’initiative de signaler les faits au bureau de communication et ce signalement a permis de mettre la main sur le solde des valeurs illicitement acquises par J. et cachées sur le compte ouvert par son frère. Ce comportement peut être considéré comme le reflet d’un repentir sincère propre à justifier l’atténuation de la sanction à prononcer.

3.7 L’art. 305ter CP définit un délit continu. Le devoir d’identification commence avec le début de la relation d’affaires et se termine à la fin de celle-ci. L’obligation juridique d’agir dure pendant toute cette période et ne prend fin qu’une fois la relation d’affaires terminée ou dès que l’intermédiaire financier a réparé son manquement, de sorte que la prescription ne commence à courir qu’à compter de cette date (Marlène Kistler, op. cit., p. 171; Schmid, op. cit., n° 47 ad art. 305ter CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5. p. 93, où le régime de la prescription n’est pas modifié pour les «Dauerdelikte»). En l’espèce, le comportement punissable de l’accusé n’a donc cessé qu’en avril 2003, date à laquelle il a signalé les faits à l’autorité. Le délai de prescription est de sept ans (art. 97 let. c CP). Moins des deux tiers de ce délai sont aujourd’hui écoulés, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une circonstance atténuante fondée sur l’écoulement du temps (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 par analogie).

3.8 Pour l’ensemble de ces motifs, la peine sera fixée à 20 jours-amende. Compte tenu de la situation financière confortable de l’accusé et des charges qu’il doit assumer pour l’éducation de ses enfants, le montant du jour-amende sera fixé à fr. 800.--. Une amende de fr. 5'000.--, sans sursis, sera en outre prononcée.

3.9 Il sera renoncé à imposer à l’accusé une créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP.

3.10 Il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction d’exercer la profession d’intermédiaire financier. Non seulement la sanction infligée ne s’élève pas au niveau prévu par l’art. 67 CP, mais il n’y a pas lieu de craindre de nouveaux abus de la part de l’accusé. Par son attitude au cours de l’enquête et par les mesures qu’il a dorénavant mises en place au sein de «sa» société, l’accusé a démontré qu’il entendait dorénavant se soumettre strictement aux devoirs qu’impose l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier.

4. Les frais de la cause sont à la charge du condamné (art. 172 al. 1 PPF). Leur quotité doit être arrêtée en application des règles découlant de l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (RS 312.025) et du Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral (RS 173.711.32). Conformément aux conclusions du MPC (p. 3 de l’acte d’accusation), le montant de fr. 5'000.-- peut être admis pour les phases antérieures à la procédure de jugement. Pour cette dernière, une somme de fr. 4'000.-- sera retenue, portant ainsi à fr. 9'000.-- le total des frais et émoluments à la charge du condamné.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. A. est reconnu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP).

2. Il est condamné:

- à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, au montant de fr. 800.-- par jour, avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans,

- à une amende de fr. 5'000.--.

3. Il est condamné aux frais de la cause, arrêtés à fr. 9'000.--.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: Le greffier:

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 4 [1] Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person
	1.	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist. [2] Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
	2.	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
		a.	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
		b.	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
		c.	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
	3.	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 5 Erneute Identifizierung oder Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person
	1.	Entstehen im Laufe der Geschäftsbeziehung Zweifel über die Identität der Vertragspartei oder über die wirtschaftliche Berechtigung, so muss die Identifizierung oder die Feststellung nach den Artikeln 3 und 4 wiederholt werden.
	2.	Im Falle einer rückkaufsfähigen Versicherung müssen die Versicherungseinrichtungen die wirtschaftlich berechtigte Person zudem erneut feststellen, wenn im Versicherungsfall oder bei Rückkauf die anspruchsberechtigte Person nicht identisch ist mit derjenigen im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses.

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 6 [1] Besondere Sorgfaltspflichten
	1.	Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
	2.	Der Finanzintermediär muss die Hintergründe und den Zweck einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung abklären, wenn:
		a.	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung ungewöhnlich erscheinen, es sei denn, ihre Rechtmässigkeit ist erkennbar;
		b. [2]	Anhaltspunkte vorliegen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB [3] herrühren, der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter StGB) unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
		c.	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung mit einem erhöhten Risiko behaftet ist;
		d. [4]	die Daten einer Vertragspartei, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion mit den Daten übereinstimmen, die dem Finanzintermediär aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleitet wurden, oder diesen Daten sehr ähnlich sind.
	3.	Geschäftsbeziehungen zu ausländischen politisch exponierten Personen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten in jedem Fall als Geschäftsbeziehung mit erhöhtem Risiko.
	4.	Geschäftsbeziehungen zu inländischen politisch exponierten Personen und politisch exponierten Personen bei internationalen Organisationen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten im Zusammenhang mit einem oder mehreren weiteren Risikokriterien als Geschäftsbeziehungen mit erhöhtem Risiko.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 7 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 13 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 17 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 14 [1] Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation
	1.	Finanzintermediäre nach Artikel 2 Absatz 3 müssen sich einer Selbstregulierungsorganisation anschliessen.
	2.	Ein Finanzintermediär nach Artikel 2 Absatz 3 hat Anspruch auf Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation, wenn:
		a.	er durch seine internen Vorschriften und seine Betriebsorganisation die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz sicherstellt;
		b.	er einen guten Ruf geniesst und Gewähr für die Erfüllung der Pflichten nach diesem Gesetz bietet;
		c.	die mit seiner Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen die Voraussetzungen nach Buchstabe b auch erfüllen; und
		d.	die an ihm qualifiziert Beteiligten einen guten Ruf geniessen und gewährleisten, dass sich ihr Einfluss nicht zum Schaden einer umsichtigen und soliden Geschäftstätigkeit auswirkt.
	3.	Die Selbstregulierungsorganisationen können den Anschluss von der Tätigkeit in bestimmten Bereichen abhängig machen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 24 Anerkennung
	1.	Als Selbstregulierungsorganisationen werden Organisationen anerkannt, die:
		a.	über ein Reglement nach Artikel 25 verfügen;
		b.	darüber wachen, dass die angeschlossenen Finanzintermediäre ihre Pflichten nach dem zweiten Kapitel einhalten; und
		c.	Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit bieten und sicherstellen, dass die von ihnen mit der Kontrolle betrauten Personen und Prüfgesellschaften: [1]die erforderlichen Fachkenntnisse aufweisen,Gewähr für eine einwandfreie Prüfungstätigkeit bieten, undvon der Geschäftsleitung und der Verwaltung der zu kontrollierenden Finanzintermediäre unabhängig sind;
			1.	die erforderlichen Fachkenntnisse aufweisen,
			2.	Gewähr für eine einwandfreie Prüfungstätigkeit bieten, und
			3.	von der Geschäftsleitung und der Verwaltung der zu kontrollierenden Finanzintermediäre unabhängig sind;
		d. [2]	sicherstellen, dass die von ihnen mit der Kontrolle betrauten Prüfgesellschaften sowie leitende Prüferinnen und Prüfer die Voraussetzungen nach Artikel 24a erfüllen.
	2.	Die Selbstregulierungsorganisationen der konzessionierten Transportunternehmen nach dem Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009 [3] müssen von der Geschäftsleitung unabhängig sein. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften) (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 15 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [3] SR 745.1 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 25 Reglement
	1.	Die Selbstregulierungsorganisationen erlassen ein Reglement.
	2.	Das Reglement konkretisiert für die angeschlossenen Finanzintermediäre deren Sorgfaltspflichten nach dem zweiten Kapitel und legt fest, wie diese zu erfüllen sind.
	3.	Es legt zudem fest:
		a.	die Voraussetzungen für Anschluss und Ausschluss von Finanzintermediären;
		b.	wie die Einhaltung der Pflichten nach dem zweiten Kapitel kontrolliert wird;
		c.	angemessene Sanktionen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 955.0 GwG Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei
	1.	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen. [1]
	2.	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
	3.	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
	4.	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden. [2]
	5.	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK), das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD), das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) [3] und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an. [4]

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 3. Okt. 2008 zur Umsetzung der revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Febr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269). [3] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 der Publikationsverordnung vom 7. Okt. 2015 (SR 170.512.1) angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [4] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 656; 2022 551; BBl 2019 5451).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 34
	1.	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze. [1] Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
	2.	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken. [2] Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten. [3] Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. [4]
	3.	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
	4.	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung des zweiten und dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 47
	1.	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
	2.	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 42
	1.	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. [1]
	2.	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. [2]
	3.	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
	4.	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 48
	Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
	a.	der Täter gehandelt hat:aus achtenswerten Beweggründen,in schwerer Bedrängnis,unter dem Eindruck einer schweren Drohung,auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
		1.	aus achtenswerten Beweggründen,
		2.	in schwerer Bedrängnis,
		3.	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
		4.	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
	b.	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
	c.	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
	d.	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
	e.	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 97
	1.	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
		a.	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
		b.	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
		c.	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
		d.	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren. [1]
	2.	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers. [2]
	3.	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
	4.	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001 [3] begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Verlängerung der Verfolgungsverjährung), in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4417; BBl 2012 9253). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] AS 2002 2993 [4] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 24. März 2006 über die Genehmigung und die Umsetzung des Fakultativprotokolls vom 25. Mai 2000 zum Übereink. über die Rechte des Kindes, betreffend den Verkauf von Kindern, die Kinderprostitution und die Kinderpornografie, in Kraft seit 1. Dez. 2006 (AS 2006 5437; BBl 2005 2807).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 67 [1]
	1.	Hat jemand in Ausübung einer beruflichen oder einer organisierten ausserberuflichen Tätigkeit ein Verbrechen oder Vergehen begangen, für das er zu einer Freiheitsstrafe von über sechs Monaten verurteilt worden ist, und besteht die Gefahr, dass er seine Tätigkeit zur Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen missbrauchen wird, so kann ihm das Gericht die betreffende oder vergleichbare Tätigkeiten für sechs Monate bis zu fünf Jahren ganz oder teilweise verbieten. [2]
	2.	Hat jemand gegen einen Minderjährigen oder eine andere besonders schutzbedürftige Person ein Verbrechen oder Vergehen begangen und besteht die Gefahr, dass er in Ausübung einer beruflichen oder einer organisierten ausserberuflichen Tätigkeit, die einen regelmässigen Kontakt mit Minderjährigen oder mit anderen besonders schutzbedürftigen Personen umfasst, weitere Straftaten dieser Art begeht, so kann ihm das Gericht die betreffende Tätigkeit für ein Jahr bis zehn Jahre verbieten.
	2bis.	Das Gericht kann das Verbot nach Absatz 2 lebenslänglich verhängen, wenn zu erwarten ist, dass die Dauer von zehn Jahren nicht ausreicht, damit vom Täter keine Gefahr mehr ausgeht. Es kann ein zeitlich befristetes Verbot nach Absatz 2 auf Antrag der Vollzugsbehörde jeweils um höchstens fünf Jahre verlängern, wenn dies notwendig ist, um den Täter von weiteren Verbrechen und Vergehen, wie sie Anlass für das Verbot waren, abzuhalten. [3]
	3.	Wird jemand wegen einer der nachfolgenden Straftaten zu einer Strafe verurteilt oder wird deswegen gegen ihn eine Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 oder 64 angeordnet, so verbietet ihm das Gericht lebenslänglich jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit, die einen regelmässigen Kontakt zu Minderjährigen umfasst:
		a.	Menschenhandel (Art. 182), sofern er die Straftat zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung an einem minderjährigen Opfer begangen hat;
		b.	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188) oder sexuelle Handlungen mit Minderjährigen gegen Entgelt (Art. 196);
		c. [4]	sexueller Übergriff und sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Exhibitionismus (Art. 194), Förderung der Prostitution (Art. 195), unbefugtes Weiterleiten von nicht öffentlichen sexuellen Inhalten (Art. 197a) oder sexuelle Belästigungen (Art. 198), sofern er die Straftat an oder vor einem minderjährigen Opfer begangen hat;
		d.	Pornografie (Art. 197):nach Artikel 197 Absatz 1 oder 3,nach Artikel 197 Absatz 4 oder 5, sofern die Gegenstände oder Vorführungen sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt hatten. [5]
			1.	nach Artikel 197 Absatz 1 oder 3,
			2.	nach Artikel 197 Absatz 4 oder 5, sofern die Gegenstände oder Vorführungen sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt hatten. [5]
	4.	Wird jemand wegen einer der nachfolgenden Straftaten zu einer Strafe verurteilt oder wird deswegen gegen ihn eine Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 oder 64 angeordnet, so verbietet ihm das Gericht lebenslänglich jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit, die einen regelmässigen Kontakt zu volljährigen, besonders schutzbedürftigen Personen umfasst, sowie jede berufliche oder jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit im Gesundheitsbereich mit direktem Patientenkontakt:
		a.	Menschenhandel (Art. 182) zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, sexueller Übergriff und sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Exhibitionismus (Art. 194), Förderung der Prostitution (Art. 195), unbefugtes Weiterleiten von nicht öffentlichen sexuellen Inhalten (Art. 197a) oder sexuelle Belästigungen (Art. 198), sofern er die Straftat begangen hat an oder vor: [6] einem volljährigen, besonders schutz bedürftigen Opfer, oder einem volljährigen nicht besonders schutzbedürftigen Opfer , das zum Wider stand unfähig oder urteilsunfähig war oder sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zu Wehr setzen konnte;
			1.	einem volljährigen, besonders schutz bedürftigen Opfer, oder
			2.	einem volljährigen nicht besonders schutzbedürftigen Opfer , das zum Wider stand unfähig oder urteilsunfähig war oder sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zu Wehr setzen konnte;
		b.	Pornografie (Art. 197 Abs. 2 erster Satz und Abs. 4 oder 5), sofern die Gegenstände oder Vorführungen zum Inhalt hatten: sexuelle Handlungen mit volljährigen, besonders schutzbedürftigen Opfern, oder sexuelle Handlungen mit volljährigen, nicht besonders schutzbedürftigen Opfern, die zum Widerstand unfähig oder urteilsunfähig waren oder sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zur Wehr setzen konnten. [7]
			1.	sexuelle Handlungen mit volljährigen, besonders schutzbedürftigen Opfern, oder
			2.	sexuelle Handlungen mit volljährigen, nicht besonders schutzbedürftigen Opfern, die zum Widerstand unfähig oder urteilsunfähig waren oder sich aufgrund einer körperlichen oder psychischen Abhängigkeit nicht zur Wehr setzen konnten. [7]
	4bis.	Das Gericht kann in besonders leichten Fällen ausnahmsweise von der Anordnung eines Tätigkeitsverbotes nach Absatz 3 oder 4 absehen, wenn ein solches Verbot nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Straftaten abzuhalten, wie sie Anlass für das Verbot sind. Von der Anordnung eines Tätigkeitsverbotes darf jedoch nicht abgesehen werden, wenn der Täter:
		a. [8]	verurteilt worden ist wegen Menschenhandel (Art. 182), sexueller Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 2 und 3), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191) oder Förderung der Prostitution (Art. 195); oder
		b.	gemäss den international anerkannten Klassifikationskriterien pädophil ist. [9]
	5.	Wird der Täter im selben Verfahren wegen mehrerer Straftaten zu einer Strafe verurteilt oder wird gegen ihn deswegen eine Massnahme angeordnet, so legt das Gericht fest, welcher Anteil der Strafe oder welche Massnahme auf eine Straftat entfällt, die ein Tätigkeitsverbot nach sich zieht. Dieser Strafanteil, die Massnahme sowie die Straftat sind massgebend dafür, ob ein Tätigkeitsverbot nach Absatz 1, 2, 2bis, 3 oder 4 verhängt wird. Die Strafanteile für mehrere einschlägige Straftaten werden addiert. Es können mehrere Tätigkeitsverbote verhängt werden. [10]
	6.	Das Gericht kann für die Dauer der Verbote Bewährungshilfe anordnen. [11]
	7.	... [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 13. Dez. 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [5] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [7] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). [8] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [9] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). [11] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). [12] Aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 16. März 2018 (Umsetzung von Art. 123c BV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.