2C_498/2020 - 2021-01-14 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt anticipé; prestation appréciable en argent; année fiscale 2005

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 498/2020

Arrêt du 14 janvier 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. C.________ SA,
tous les deux représentés par Mes Xavier Oberson
et Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de timbre,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Impôt anticipé; prestation appréciable en argent; année fiscale 2005,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 8 mai 2020 (A-2286/2017).

Faits :

A.

A.a. La société C.________ SA (ci-après: la société), dont le siège se situe à B.________, est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dans lequel elle apparaît également sous les raisons sociales "D.________ AG" et "E.________ Ltd", depuis le 10 janvier 2005. Son but social est de réaliser des "prestations de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes et formation de collaborateurs en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de F.________". La Société fait partie d'un groupe international de sociétés (ci-après: le groupe G.________), dont le détenteur final est A.________. Ce groupe est notamment composé des sociétés H.________ Ltd, avec siège aux Iles Vierges Britanniques, I.________ Ltd, avec siège à Guernesey et J.________ Ltd, dont le siège est aussi à Guernesey. En 2005, K.________ était administrateur de C.________ SA.

A.b. Les 21 et 31 décembre 2004, un contrat de distribution exclusive de F.________ a été conclu entre la société L.________ Ltd, d'une part, et les sociétés C.________ SA (représentée par K.________), H.________ Ltd et J.________ Ltd, d'autre part. Selon les termes de ce contrat, L.________ s'engageait à fournir de F.________ aux trois sociétés cocontractantes dès le 1er janvier 2005 et pour une durée de dix ans au moins, contre rémunération. Par contrat de fourniture ("F.________ supply agreement ") signé les 11 avril et 8 juin 2005, C.________ SA s'est engagée à vendre à la société M.________, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, des quantités de F.________ clairement définies. La signature de ce contrat est intervenue à la suite de la conclusion, en novembre 2004, d'"accords d'approvisionnement de F.________" sur une période de dix ans à partir de 2005.

A.c. Dans le courant de l'année 2005, 56 factures concernant des opérations de vente de F.________ à M.________ ont été établies et adressées à celle-ci, sur le papier à en-tête de C.________ SA (cf. art. 105 al. 2 LTF). Selon ces documents, M.________ devait s'acquitter du prix de vente directement sur deux comptes détenus l'un par H.________ Ltd et l'autre par J.________ Ltd. Une partie de cet argent était ensuite réaffectée à la fourniture de F.________, alors que le solde était viré sur un compte à Guernesey détenu par J.________ Ltd.

B.

B.a. Par décision du 15 mai 2013, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a déclaré C.________ SA et A.________ solidairement responsables du paiement d'un montant d'impôt anticipé de 18'361'784 fr. 35, intérêts en sus. Cette autorité a considéré, en substance, qu'en 2005 (cf. art. 105 al. 2 LTF), C.________ SA avait renoncé au produit de la vente de F.________ en faveur de sociétés du groupe auquel elle appartenait sans obtenir de contre-prestation correspondante, ce qui constituait une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
Le 17 juin 2013, C.________ SA a formé réclamation à l'encontre de la décision de l'Administration fédérale du 15 mai 2013. Par acte du 21 juin 2013, A.________ a également contesté ladite décision. Le 30 mars 2015, l'Administration fédérale a rejeté ces réclamations.
Le 12 mai 2015, C.________ SA et A.________ ont recouru (séparément) contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 10 novembre 2015, après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours et annulé la décision attaquée. Cette autorité a retenu, en substance, que la créance fiscale litigieuse était en tout état de cause prescrite, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en examiner les conditions matérielles.
Statuant sur recours de l'Administration fédérale, le Tribunal fédéral, par arrêt du 31 mars 2017 (ATF 143 IV 228), a annulé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre 2015, constaté que la créance fiscale en cause n'était pas prescrite et renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur le fond du litige.

B.b. A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 31 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a donc dû se prononcer à nouveau sur les recours déposés par C.________ SA et A.________ le 12 mai 2015. Par arrêt du 8 mai 2020, cette autorité a rejeté les recours. En premier lieu, elle a relevé que, dans le cadre d'une procédure concernant les mêmes parties et le même complexe de faits, mais une période fiscale différente (2006-2009), le Tribunal fédéral avait déjà confirmé l'existence d'une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018). Au sujet de la période fiscale 2005, qui fait l'objet de la présente procédure, le Tribunal administratif fédéral a examiné les arguments avancés et les pièces produites par les contribuables dans le cadre des recours du 12 mai 2015 et des observations complémentaires du 31 octobre 2019, que les intéressés ont été invités à déposer à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 31 mars 2017 (cf. supra let. B.a in fine). L'autorité précédente a considéré, sur la base de ces éléments, que les conditions pour retenir l'existence de prestations appréciables en argent effectuées en 2005 étaient réunies, que la créance fiscale y
relative n'était pas prescrite, que le montant de celle-ci avait été fixé par l'Administration fédérale de manière conforme à la loi et que A.________, en tant que bénéficiaire ultime du groupe G.________, était solidairement responsable du paiement de la créance litigieuse. Le Tribunal administratif fédéral a également rejeté une requête tendant à l'audition de différents témoins formulée par les recourants.

B.c. En parallèle, le 22 décembre 2017, C.________ SA et A.________ ont déposé auprès de l'Administration fédérale une demande de révision, respectivement de réexamen qualifié, de la décision rendue par cette autorité le 15 mai 2013. Le 25 janvier 2019, l'Administration fédérale a rejeté la demande. Le 3 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par les intéressés contre cette décision. Cet arrêt n'a pas été contesté et est entré en force le 12 juin 2019.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ (le recourant 1) et C.________ SA (la recourante 2) demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 mai 2020 en ce sens qu'aucun impôt anticipé n'est dû. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. L'Administration fédérale dépose des déterminations et conclut au rejet du recours. Les recourants ont répliqué.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le présent recours est donc recevable.

2.
La présente affaire porte sur la créance fiscale de 18'361'784 fr. 35, intérêts en sus, dont les recourants ont été reconnus débiteurs solidaires par l'Administration fédérale, en raison de l'existence de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé effectuées en 2005. La question de la prescription de cette créance fiscale, que le Tribunal fédéral doit examiner d'office, a déjà été tranchée par l'arrêt du 31 mars 2017 précité (publié in ATF 143 IV 228). La prescription de la créance fiscale litigieuse est suspendue depuis le 15 mai 2013 (ATF 143 IV 228 consid. 5.8 p. 239).

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (arrêt 2C 300/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.2, non publié in ATF 146 II 309).
En l'occurrence, les recourants invoquent une constatation insoutenable des faits au sujet de certains éléments retenus dans l'arrêt entrepris. Ce grief sera examiné ci-dessous (infra consid. 5). Pour le reste, dans la mesure où les intéressés avancent (aussi) des éléments de fait ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte.

4.
Sans mentionner le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), les recourants font grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir refusé d'auditionner N.________ et O.________. Ils soutiennent que l'audition de ces témoins aurait permis de déterminer "quelle société a[vait] établi les factures" relatives aux opérations de vente de F.________ à M.________ en 2005 (cf. supra let. A.c).

4.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). En particulier, l'autorité peut renoncer à faire citer des témoins si, dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (arrêts 2C 458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.2 et 2C 157/2018
du 28 mai 2018 consid. 3.1). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; arrêt 2C 112/2020 du 9 juin 2020 consid. 3.1).

4.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les auditions sollicitées n'apparaissaient pas de nature à influer sur le sort de la décision à rendre et y a donc renoncé. Cette appréciation anticipée des preuves n'est pas arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4.1 in fine). En effet, selon les faits retenus par le Tribunal administratif fédéral, les factures relatives aux opérations de vente de F.________ auxquelles avait procédé la Société en 2005 ont été établies sur le papier à en-tête de celle-ci (arrêt attaqué, p. 3; voir aussi infra consid. 5.5). On ne voit dès lors pas en quoi il serait insoutenable de considérer que, sur ce point, l'état de fait était suffisamment établi et que les auditions requises afin de déterminer quelle société avait établi les factures en question étaient superflues. Le grief est écarté.

5.
Les recourants invoquent une constatation arbitraire des faits s'agissant du rôle joué par la recourante 2 dans le cadre du commerce de F.________ avec M.________ (recours, p. 8; infra consid. 5.2), de la volonté de celle-ci de ne pas avoir comme partenaire commercial "une société sise dans une juridiction offshore" (recours, p. 8; infra consid. 5.3), des raisons pour lesquelles "le contrat de vente" avec M.________ mentionnait la recourante 2 (recours, p. 9; infra consid. 5.4) et du papier à en-tête sur lequel ont été émises les factures relatives aux opérations de vente de F.________ à M.________ en 2005 (recours, p. 8 ss; infra consid. 5.5).

5.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

5.2. Les recourants affirment en premier lieu que "l'option de réaliser le trading par la société suisse a été envisagée, mais elle a finalement été écartée" (recours, p. 8). Cela ressortirait clairement d'un fax reçu par le recourant 1 le 26 novembre 2004 ainsi que du procès-verbal d'audition d'un témoin.
A la lecture du fax en question (cf. pièce 67 du dossier de l'Administration fédérale), force est de constater que celui-ci évoque la possibilité de mettre en place une structure suisse (" it has therefore been proposed to use a Swiss company ", p. 1) pour reprendre l'activité de commerce de F.________. Contrairement à ce que semblent prétendre les recourants, ce document ne fait toutefois nullement mention du fait que cette possibilité "aurait finalement été écartée". Quant au passage du procès-verbal susmentionné auquel se réfèrent les intéressés (recours, p. 9), il ne concerne pas la recourante 2 (suisse) mais une "structure Luxembourg Malte" ("la structure de trading n'a cependant jamais été modifiée comme projeté dans la structure Luxembourg Malte" [pièce 72 du dossier de l'Administration fédérale, p. 7]), de sorte que les recourants ne peuvent rien en déduire. Dans ces conditions, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits s'agissant du rôle joué par la recourante 2 dans le cadre du commerce de F.________ avec M.________ ne peut qu'être écarté.

5.3. Les recourants soutiennent ensuite que le Tribunal administratif fédéral s'est manifestement trompé sur le sens et la portée du fax du 26 novembre 2004 précité (consid. 5.2 ci-dessus) s'agissant du souhait de M.________ de ne pas avoir comme partenaire commercial une société sise dans une juridiction offshore. Ils semblent affirmer qu'une telle volonté ne pourrait nullement être déduite de ce document. Le fax en question mentionne toutefois expressément le fait que l'acheteur ne voulait pas avoir comme partenaire commercial une société offshore (" the end customer do not wish to deal with a company located in an offshore jurisdiction " [pièce 67 du dossier de l'Administration fédérale, p. 1]). On ne voit donc pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait constaté ce fait de manière arbitraire. Le grief est rejeté.

5.4. Au sujet des parties au "contrat de vente" de F.________ (soit le "F.________ supply agreement " des 11 avril/8 juin 2005; cf. supra let. A.b), les contribuables affirment que la recourante 2 "a été indiquée par erreur dans le contrat conclu avec [M.________]" (recours, p. 8). Les intéressés fondent leur grief sur le procès-verbal d'audition de K.________ du 14 février 2018 (pièce 105 du bordereau de pièces déposé par les recourants auprès du Tribunal administratif fédéral à l'appui des observations complémentaires du 31 octobre 2019).
A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il paraissait "hautement invraisemblable que lors de la formalisation du contrat de vente avec [M.________], l'indication du mot 'Suisse' - renvoyant à la recourante - en lieu et place de 'Guernesey' résulterait d'une erreur" (arrêt entrepris, p. 25) et a donc retenu que la recourante 2 avait conclu les opérations de vente de F.________ litigieuses en son nom propre. Au vu du fait que le contrat en question a été signé par K.________ (cf. pièce 54 du dossier de l'Administration fédérale, p. 11), qui était à l'époque administrateur de la recourante 2, que ledit contrat mentionnait que celle-ci était une société établie en Suisse (" a company incorporated in Switzerland " [pièce 54 du dossier de l'Administration fédérale, p. 1]), que M.________ ne souhaitait pas avoir comme partenaire commercial une société sise dans une juridiction offshore (cf. supra consid. 5.3) et compte tenu aussi de l'importance du commerce en question et des montants en jeu, il n'est pas insoutenable de retenir, à l'instar de l'autorité précédente, que la Société n'a pas été indiquée par erreur dans le contrat de vente passé avec M.________. Les allégations contraires faites à ce sujet, treize ans
plus tard, par K.________ ne sauraient donc rien y changer, étant au demeurant relevé que celui-ci était directement impliqué dans le commerce de F.________ et que, dès lors, ses affirmations n'ont qu'une valeur probante très limitée. Le grief d'établissement arbitraire des faits soulevé à ce sujet par les recourants doit donc être écarté.

5.5. Concernant les 56 factures relatives aux opérations de vente de F.________ à M.________ en 2005 (cf. supra let. A.c), les recourants affirment que "les factures émises dans ce contexte ne sont pas émises sur papier en-tête de la société recourante" (recours, p. 8). A ce sujet, les intéressés relèvent que, lors de deux auditions qui se sont déroulées les 19 mars 2013 et 15 février 2018, K.________ a notamment affirmé que "les factures [...] ont été établies par N.________, une employée de la société P.________ à Perth, qui fait partie du groupe détenu par le recourant" et que "les factures sont établies pour le compte de H.________ Ltd ou I.________ Ltd à ce que j'ai compris". Les recourants semblent soutenir que, au vu de ces déclarations, il serait arbitraire de considérer que ces factures ont été émises sur le papier à en-tête de la Société.
L'examen des factures en question permet de constater que celles-ci portent la mention "C.________ SA [...], CH - B.________, Switzerland" (pièce 52 du dossier de l'Administration fédérale) et ont donc bel et bien été établies sur le papier à en-tête de la recourante 2. Indépendamment des affirmations susmentionnées de K.________ à ce sujet - qui au demeurant ne concernent même pas la question du papier à en-tête sur lequel ont été émises les factures -, on ne voit dès lors pas comment l'appréciation des faits de l'autorité précédente sur ce point pourrait être insoutenable. Le grief est donc rejeté.

5.6. Les griefs tirés de la constatation arbitraire des faits doivent partant être écartés. Le Tribunal fédéral se fondera dès lors exclusivement sur les faits constatés par le Tribunal administratif fédéral.

6.
Sur le fond, les recourants invoquent une violation des art. 4 al. 1 let. b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) et 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211). Ils soutiennent que les conditions pour retenir l'existence de prestations appréciables en argent au sens de ces dispositions soumises à l'impôt anticipé ne seraient pas remplies.

6.1. La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 LIA). D'après l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions. Il découle de l'art. 20 al. 1 OIA que sont aussi imposables à ce titre les prestations appréciables en argent faites par la société aux possesseurs de droits de participation ou à des tiers les touchant de près. La notion de prestation appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 OIA se recoupe en principe avec celle de l'art. 20 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) (ATF 143 IV 228 consid. 4.1 p. 230 s.; arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 5.1). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, est une prestation appréciable en argent toute attribution faite par la société, sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des tiers non participants; encore faut-il que le caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable par les organes de la société (ATF 143 IV 228 consid. 4.1 p. 231;
cf. aussi ATF 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.).

6.2. Les recourants soutiennent que le produit de la vente de F.________ ne peut pas être imputé à la recourante 2 et qu'en réalité le commerce de F.________ était réalisé par I.________ Ltd et H.________ Ltd (recours, p. 13). De l'avis des intéressés, cela ressortirait également d'une "analyse économique de la situation", laquelle démontrerait que l'activité de négoce résultant du contrat conclu avec M.________ "est imputable aux sociétés du groupe à l'étranger" (recours, p. 14). Les intéressés fondent toutefois ces allégations sur un état de fait qui diverge de celui retenu par le Tribunal administratif fédéral (s'agissant en particulier du fait que la recourante 2 n'aurait joué aucun rôle actif et direct dans le commerce de F.________), respectivement sur des éléments au sujet desquels ils ont demandé sans succès au Tribunal fédéral de corriger les constatations de l'autorité précédente (s'agissant notamment du fait que la recourante 2 aurait figuré "par erreur" dans le contrat conclu avec M.________; cf. supra consid. 5.4). Les critiques des intéressés à ce sujet ne peuvent donc qu'être écartées et la Cour de céans retiendra que la recourante 2 a participé, en son nom propre, aux opérations de vente de F.________ à M.________
ayant conduit à la décision de l'Administration fédérale du 15 mai 2013.

6.3. Les contribuables contestent également que la condition relative au "caractère reconnaissable de la prestation" soit remplie. Ils soutiennent que la prestation appréciable en argent dont il est question dans la présente procédure "n'était pas reconnaissable pour les organes de la société" (recours, p. 15). Sur ce point aussi, les recourants se fondent sur des constatations de fait qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans avoir pu démontrer un établissement arbitraire des faits de la part du Tribunal administratif fédéral. Il en va notamment ainsi s'agissant des factures relatives aux opérations de vente de F.________ à M.________ en 2005. Compte tenu du fait que celles-ci ont été émises sur le papier à en-tête de la recourante 2 (cf. supra consid. 5.5), que le contrat de vente relatif au commerce de F.________ a été signé par K.________ (cf. pièce 54 du dossier de l'Administration fédérale, p. 11), lequel était à l'époque administrateur de la Société, et que ce contrat ne mentionnait ni H.________ Ltd ni I.________ Ltd, les versements litigieux (tout comme le caractère insolite de ceux-ci) étaient sans autre aisément reconnaissables par les organes de la recourante 2, eu égard aussi à l'importance des montants en jeu
(cf. également l'arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 5.9 [concernant les mêmes parties]). Il sied encore de relever que les critiques formulées à ce sujet par les recourants dans la réplique du 24 septembre 2020 (p. 3 ss) ne sont pas propres à remettre en question cette conclusion, étant précisé qu'elles se fondent presque intégralement sur des constatations de fait qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et dont il n'y a donc pas lieu de tenir compte (cf. supra consid. 3). En effet, contrairement à ce que semblent croire les recourants, pour démontrer un établissement arbitraire des faits de la part de l'autorité précédente, il ne suffit pas de mentionner dans une écriture toute une série de faits qui n'ont pas été retenus par celle-ci et d'ajouter à la fin que "le jugement entrepris retient un état de fait qui est manifestement incomplet et donc inexact sur un point qui a une influence déterminante sur l'issue de la cause, en violation de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst." (réplique du 24 septembre 2020, p. 7).

6.4. Les critiques soulevées par les recourants à l'encontre de l'arrêt entrepris doivent donc être rejetées. Comme cela a été le cas lors de la période fiscale 2006 à 2009, qui a fait l'objet de l'arrêt 2C 382/2017 susmentionné (cf. supra let. B.b), en 2005, la recourante 2 a participé, en son nom et pour son propre compte, aux opérations de vente de F.________ à M.________. Il n'est en outre pas contesté que le produit de ces opérations de vente n'a pas été versé à la Société, mais à H.________ Ltd et à I.________ Ltd, sans contre-prestation correspondante en faveur de l'intéressée. Il est aussi établi que la recourante 2 est une société appartenant au même groupe international de sociétés que H.________ Ltd et I.________ Ltd et doit ainsi être considérée comme une personne proche de celles-ci au sens exigé par la jurisprudence (cf. supra consid. 6.1). Enfin, tel qu'il vient d'être exposé (consid. 6.3 ci-dessus), les versements litigieux et le caractère insolite de ceux-ci étaient aisément reconnaissables par les organes de la Société.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé les art. 4 al. 1 let. b LIA et 20 al. 1 OIA en considérant que la renonciation, par la recourante 2, au produit de la vente de F.________ en faveur de H.________ Ltd et I.________ Ltd constituait une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé. Quant au montant de la créance fiscale y relative, les recourants ne contestent pas le calcul effectué par l'Administration fédérale et confirmé par le Tribunal administratif fédéral, de sorte que cette question n'a pas à être examinée.

7.
Le Tribunal administratif fédéral a retenu, en confirmant la décision sur réclamation de l'Administration fédérale du 30 mars 2015, que le recourant 1 était solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé objet de la présente cause en application de l'art. 12 al. 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0).

7.1. Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (voir aussi arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 2.2).

7.2. Les recourants, bien qu'uniquement dans la réplique du 24 septembre 2020, soutiennent que la prestation appréciable en argent dont il est question dans la présente procédure n'était pas reconnaissable pour le recourant 1. A ce sujet, l'argumentation des intéressés est la même que celle exposée en lien avec la recourante 2, qui a été écartée (cf. supra consid. 6.3) et à laquelle il suffit ici de renvoyer. Ainsi, compte tenu du fait que le recourant 1 était le bénéficiaire ultime du groupe G.________ (cf. arrêt entrepris, p. 29), qu'il a donc profité des revenus réalisés grâce à la structure juridique mise en place dans le cadre du commerce de F.________ et que - comme on vient de le voir - le caractère insolite des versements litigieux était pour lui aisément reconnaissable, force est de constater que l'intéressé, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale (cf. art. 12 al. 1 let. a DPA cum art. 61 LIA), a obtenu la jouissance de "l'avantage illicite" dont il est question à l'art. 12 al. 2 DPA. C'est donc à bon droit qu'il a été déclaré solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé litigieux.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 50'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de timbre, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 14 janvier 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 4 - 1 L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
¹	L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
^a	da obbligazioni, da cartelle ipotecarie e rendite fondiarie emesse in serie, rilasciate da una persona domiciliata in Svizzera, di averi iscritti nel libro del debito pubblico;
^b	da azioni, quote sociali di società a garanzia limitata o di società cooperative, buoni di partecipazione di banche cooperative, buoni di partecipazione e buoni di godimento, emessi da una persona domiciliata in Svizzera;
^c	da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200612 sugli investimenti collettivi (LICol) emesse da una persona domiciliata in Svizzera o da una persona domiciliata all'estero unitamente a una persona domiciliata in Svizzera;
^d	da averi di clienti presso banche e casse di risparmio svizzere.
²	Il trasferimento all'estero della sede di una società anonima, di una società a garanzia limitata o di una società cooperativa è fiscalmente equiparato alla liquidazione della società; questa disposizione si applica per analogia agli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol.13

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 1 - 1 La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
¹	La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
²	L'imposta preventiva è rimborsata al beneficiario della prestazione decurtata dell'imposta, in conformità della presente legge, dalla Confederazione o, a carico di questa, dal Cantone.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 20 - 1 Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
¹	Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
²	Si considera reddito imponibile di buoni di partecipazione, buoni di godimento e buoni di partecipazione di una banca cooperativa ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta ai titolari di buoni di partecipazione, buoni di godimento o buoni di partecipazione di una banca cooperativa; il rimborso del valore nominale dei buoni di partecipazione o dei buoni di partecipazione di una banca cooperativa emessi gratuitamente non costituisce reddito imponibile in quanto la società o la banca cooperativa provi di aver pagato l'imposta preventiva sul valore nominale al momento dell'emissione dei titoli.25
³	...26

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 20 - 1 Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
¹	Sono imponibili i redditi da sostanza mobiliare, segnatamente:
^a	gli interessi su averi, compresi quelli versati da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte;
^b	il reddito proveniente dall'alienazione o dal rimborso di obbligazioni preponderantemente a interesse unico (obbligazioni a interesse globale, obbligazioni a cedola zero), versato al portatore;
^c	i dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di qualsiasi genere (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale ecc.).41 In caso di vendita di diritti di partecipazione alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, conformemente all'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196542 sull'imposta preventiva (LIP), l'eccedenza di liquidazione è considerata realizzata nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis LIP); rimane salvo il capoverso 1bis;
^d	i proventi dalla locazione, dall'affitto, dall'usufrutto o da altro godimento di beni mobili o diritti;
^e	i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale, nella misura in cui la totalità dei proventi supera i proventi del possesso fondiario diretto;
^f	i proventi da beni immateriali.
^1bis	I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (comprese le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 70 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.44
²	Il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione non rientra nel reddito della sostanza, a condizione che i diritti patrimoniali appartengano alla sostanza privata del contribuente.
³	Il rimborso degli apporti, dell'aggio e dei pagamenti suppletivi (riserve da apporti di capitale) forniti dai titolari dei diritti di partecipazione dopo il 31 dicembre 1996 è trattato in modo identico al rimborso del capitale azionario o sociale. Rimane salvo il capoverso 4.45
⁴	Se, in occasione del rimborso di riserve da apporti di capitale di cui al capoverso 3, una società di capitali o società cooperativa quotata in una borsa svizzera non distribuisce altre riserve almeno per un importo equivalente, il rimborso è imponibile per un importo pari alla metà della differenza tra il rimborso stesso e la distribuzione delle altre riserve, ma al massimo per un importo pari a quello delle altre riserve disponibili nella società che possono essere distribuite in virtù del diritto commerciale.46
⁵	Il capoverso 4 non è applicabile alle riserve da apporti di capitale:
^a	costituite, dopo il 24 febbraio 2008, mediante il conferimento di diritti di partecipazione o societari a una società di capitali o società cooperativa estera nell'ambito di concentrazioni aventi carattere di fusione ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera c o mediante un trasferimento transfrontaliero a una filiale svizzera ai sensi dell'articolo 61 capoverso 1 lettera d;
^b	già esistenti in una società di capitali o società cooperativa estera, dopo il 24 febbraio 2008, al momento di una fusione o ristrutturazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 61 capoversi 1 lettera b e 3 o del trasferimento della sede o dell'amministrazione effettiva;
^c	in caso di liquidazione della società di capitali o società cooperativa.47
⁶	I capoversi 4 e 5 si applicano per analogia anche alle riserve da apporti di capitale utilizzate per l'emissione di azioni gratuite o gli aumenti gratuiti del valore nominale.48
⁷	Se, in occasione della vendita di diritti di partecipazione a una società di capitali o società cooperativa che è quotata in una borsa svizzera e li ha emessi, il rimborso delle riserve da apporti di capitale non corrisponde almeno alla metà dell'eccedenza di liquidazione ottenuta, la parte imponibile di questa eccedenza di liquidazione è ridotta della metà della differenza tra la parte stessa e il rimborso, ma al massimo di un importo pari a quello delle riserve da apporti di capitale disponibili nella società e imputabili a tali diritti di partecipazione.49
⁸	Il capoverso 3 si applica agli apporti e all'aggio forniti durante la validità di un margine di variazione del capitale secondo gli articoli 653s e seguenti del Codice delle obbligazioni (CO)50 per quanto eccedano le riserve rimborsate nell'ambito del suddetto margine di variazione del capitale.51

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 61 - Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, al fine di procacciare un profitto a sé o a un terzo:
^a	sottrae l'imposta preventiva alla Confederazione;
^b	non soddisfa all'obbligo di notificare una prestazione imponibile (art. 19 e 20) o fa una dichiarazione falsa;
^c	ottiene a torto un rimborso dell'imposta preventiva, o un altro profitto fiscale illecito,

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.