BE.2018.15 - 2019-01-14 - Cour des plaintes: procédure pénale - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

Art. 50

La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.

La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2018.15

Décision du 14 janvier 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Administration fédérale des contributions,

requérante

contre

A. AG, représentée par Me Pierre-Marie Glauser et Me Anne Tissot Benedetto, avocats,

opposante

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 9 janvier 2018, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a ouvert une enquête pénale administrative contre inconnu sur la base des art. 37 et suivants de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons de soustractions d’impôt anticipé au sens de l’art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21) commises dans la gestion de la société B. SA pour les exercices 2011 à 2015 (act. 1).

B. Par demande d’édition d’actes du 21 juin 2018, un enquêteur de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC a requis de la société A. AG la production d’un certain nombre de documents relatifs à la révision des comptes de la société B. SA (act. 1.1).

C. A. AG, par le biais de ses conseils, s’est opposée à la demande d’édition d’actes et a sollicité la mise sous scellés de l’ensemble des documents annexés à son courrier, daté du 30 juillet 2018 (act. 1.2).

D. Le 24 septembre 2018, l’AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle l’autorise à procéder à la levée des scellés concernant les documents produits par l’opposante le 30 juillet 2018 (act. 1).

E. Dans sa réponse du 6 novembre 2018, A. AG conclut au rejet de la demande de levée des scellés en son entier ainsi qu’à la restitution des pièces et classeurs mis sous scellés. Subsidiairement, l’opposante conclut à procéder au tri des pièces pertinentes et d’ordonner, respectivement de permettre le caviardage des noms des employés de la société A. AG dans les documents qui feraient l’objet de la levée des scellés (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des scellés, laquelle n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFC est par ailleurs indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans et l’a fait en conformité avec le principe de célérité.

1.2 En tant que détentrice de la documentation produite, A. AG est – formellement – légitimée à s’opposer à l’ordonnance d’édition d’actes, mesure alternative à la perquisition de documents.

2. L’art. 61 let. a LIA réprime celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, soustrait des montants d’impôt anticipé à la Confédération. L’élément constitutif objectif de la soustraction d’impôt est le seul fait que l’impôt anticipé n’a pas été déclaré ou prélevé dans sa totalité (Rossat, Les mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions, en cas de soustraction fiscale [art. 190 ss LIFD], 2017, p. 45). Conformément à l’art. 67 al. 1 LIA, l’AFC est compétente pour poursuivre et juger la soustraction d’impôt, de sorte que la DPA est applicable dans ce cadre.

2.1 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3).

2.2 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1 et les références citées).

2.3 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective.

2.4 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence citée).

2.5 Appelée à se prononcer sur une demande de levée de scellés, la Cour des plaintes doit donc examiner, d’une part, s’il existe des soupçons suffisants de l’existence d’une infraction et, d’autre part, si les documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 108 IV 75 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1). Ce d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).

2.6

2.6.1 En l’espèce, l’AFC soupçonne B. SA de s’être rendue coupable de soustractions d’impôt anticipé au sens de l’art. 61 let. a de la LIA s’élevant à plusieurs centaines de milliers de francs, pour les exercices 2011 à 2015. Dans sa requête, l’AFC expose notamment que, lors d’un contrôle effectué par la Division Contrôle externe de l’AFC en février 2016, il a été constaté que la société B. SA n’avait pas déclaré des prestations appréciables en argent versées durant les exercices 2011 à 2015. Durant ces exercices, B. SA aurait versé à une société proche (C. Ltd), un intérêt trop élevé au titre de la rémunération du prêt concédé par la seconde à la première, consentant ainsi des prestations appréciables en argent pour les exercices en cause ascendant à deux millions de francs (act. 1, p. 5). Ces prestations n’auraient pas été déclarées, ce qui constituerait une soustraction d’impôt anticipé. L’enquête a pour but de déterminer et d’identifier l’auteur, dès lors que la procédure est actuellement ouverte contre inconnu.

2.6.2 Dans l’annexe A transmise à l’appui de la requête de levée des scellés par l’AFC, le soupçon y est décrit de façon plus détaillée. Il en ressort que, par contrat du 7 avril 2011, C. Ltd sise à Dublin, a accordé un prêt à B. SA au 29 avril 2011, à un taux d’intérêt annuel de 3.15%, échéant le 8 avril 2016. Du 11 juin 2011 au 31 août 2015, B. SA a versé à la société C. Ltd, qui est une société proche de B. SA, des intérêts passifs supérieurs aux taux mentionnés dans les lettres-circulaires émises par l’AFC. Les conditions de financement intra-groupe accordées à la société ne respectaient pas le principe « arm’s length », dans la mesure où le prêt accordé par C. Ltd a été rémunéré à un taux trop élevé, qui ne peut être expliqué que par le rapport de participation entre les sociétés. Ainsi, la différence entre le montant des intérêts payés et le montant des intérêts autorisés constitue des prestations faites à une société proche, prestations non déclarées qui étaient soumises à un impôt anticipé de 35% (act. 6.1, Annexe A).

2.6.3 L’opposante reproche à l’AFC, d’une part, de ne pas donner plus d’indications permettant de suivre les motifs pour lesquels elle considère que le taux d’intérêt contractuel ne serait pas conforme aux conditions du marché. D’autre part, le montant des prestations appréciables en argent, se chiffrant à près de deux millions de francs suisse, ne serait pas suffisamment articulé (act. 9, p. 2).

2.6.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’existence de soupçons fondés d’infractions fiscales apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition (in casu, de la demande d’édition). En l’espèce, l’AFC fournit des explications aussi détaillées qu’elle le peut, selon les informations en sa possession et dans le respect du secret fiscal. Il est clairement compréhensible que des prestations appréciables en argent n’auraient pas été déclarées alors qu’elles auraient dû l’être, prestations résultant d’une rémunération à un taux d’intérêts trop élevé. Contrairement aux affirmations de l’opposante, l’AFC indique quel est le taux d’intérêt conforme aux conditions du marché dans la « description détaillée du soupçon ». Il ressort en effet de ladite pièce que les intérêts déductibles se montent à 2,5%, alors que ceux appliqués entre B. SA et C. Ltd sont de 3,15%, ce qui donne des intérêts excessifs de 0,65%. De plus, les circulaires de l’AFC, disponibles sur le site de cette dernière, permettent de connaître les taux d’intérêts fiscalement admis. En outre, le montant en cause de deux millions de francs suisse est à ce stade suffisamment articulé et les soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d’infractions fiscales.

2.7

2.7.1 L’opposante soutient que l’AFC viole le principe de la proportionnalité. Certains documents sous scellés seraient dépourvus de pertinence avec l’enquête, d’autres seraient en lien avec des prestations de conseils fournies par A. AG à B. SA dans un autre contexte et, de façon générale, l’AFC se livrerait à une « fishing expedition » dès lors qu’elle a demandé l’ensemble des documents qui pourraient concerner de près ou de loin B. SA (act. 1.2, p. 4-6; act. 9, p. 4-5).

2.7.2 Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’atteinte portée par la saisie des documents et informations concernés doit ainsi se trouver dans un rapport raisonnable avec leur utilité pour l’enquête et la recherche de la vérité.

2.7.3 En l’espèce, dans sa demande d’édition d’actes du 21 juin 2018, l’AFC a demandé, en relation avec les services fiscaux rendus par A. AG à B. SA: le mandat donné par B. SA à A. AG (1.), les factures émises par A. AG à l’intention de B. SA pour les années 2010 à 2016 (2.), la liste des prestations effectuées par les collaborateurs de A. AG pour B. SA pour les années 2010 à 2016, la liste devant indiquer le nom du collaborateur ayant rendu chaque service facturé à B. SA (3.), et enfin tout dossier et notes internes établis par A. AG en relation avec les travaux fiscaux effectués en faveur de B. SA (4.) (act. 1.1, p. 1). Les mêmes documents ont été demandés, mais en relation avec la révision des comptes de B. SA (act. 1.1, p. 2). Une telle demande ne saurait être assimilée à une « fishing expedition ». En effet, l’AFC indique précisément les documents qui peuvent être pertinents pour son enquête, et uniquement pour la période visée. Il ne s’agit pas, contrairement aux affirmations de l’opposante, d’une demande toute générale concernant tous les documents concernant de près ou de loin B. SA, de sorte qu’elle ne saurait être assimilée à une recherche indéterminée de preuves.

2.7.4 Plus précisément, l’opposante soutient que les factures émises par A. AG, (documents répertoriés sous A1b, A2b et B12) ainsi que les prestations effectuées par les collaborateurs de A. AG (répertoriés sous A1c, A2c et B13) seraient sans pertinence pour l’enquête de l’AFC (act. 1.2, p. 5). Cette argumentation ne saurait être suivie. D’une part, l’AFC a expressément sollicité la transmission des factures en lien avec les mandats fiscaux et de révision effectués par A. AG, estimant que ces pièces pouvaient faire avancer son enquête. De plus, dès lors que l’enquête porte sur des prestations appréciables en argent n’ayant pas été déclarées, et que l’opposante était l’organe de révision de la société B. SA pour les années 2011 à 2016 et conseillère en matière fiscale notamment pour des questions liées à la problématique des prêts en 2014, la liste des prestations effectuées par les collaborateurs de A. AG et les factures émises pour les années 2010 à 2016 ne paraissent, en l’état, pas dénuées de pertinence. L’AFC dispose dès lors d’un intérêt à le vérifier afin d’effectuer un tri des pièces et, le cas échéant, retourner celles qui ne sont pas pertinentes pour l’enquête. Pareil constat s’impose concernant le classeur rouge A2, intitulé « en lien avec d’autres mandats confiés à A. AG par B. SA » (act. 1.2, Annexe), dès lors qu’il concerne des mandats en matière fiscale que l’opposante a effectués en faveur de B. SA. De plus et comme le relève l’AFC, la demande d’édition d’actes, qui a été préférée à la perquisition, est une mesure plus douce et a un caractère nettement moins intrusif que cette dernière (Rossat, op. cit., p. 38). Par conséquent, en optant pour la demande d’édition d’actes plutôt que la perquisition ainsi qu’en déterminant de manière ciblée les documents dont elle avait besoin, l’AFC a respecté le principe de la proportionnalité.

2.8 L’opposante fait encore valoir son droit au respect des secrets. Elle invoque d’une part le secret professionnel (art. 50 al. 2 DPA) qui la lie à ses clients, singulièrement le secret de l’avocat dès lors que certains collaborateurs sont titulaires du brevet d’avocat (act. 1.2, p. 4; act. 9, p. 6-7), ainsi que le secret en lien avec son activité de réviseur, secret protégé par l’art. 321 CP (act. 1.2, p. 6; act. 9, p. 7). D’autre part, l’opposante se prévaut du secret privé garanti par l’art. 50 al. 1 DPA, en invoquant l’intérêt de ses employés à conserver leur anonymat ainsi que leur droit de ne pas s’auto-incriminer (act. 1.2, p. 5; act. 9, p. 8).

2.8.1 L’art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l’avocat. Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l’avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers (al. 1). Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb; 115 Ia 197 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1 et la référence citée).

2.8.2 Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un « rapport certain » (arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 1996 consid. 2b in SJ 1996 453; l’ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb parle d’un « certain rapport ») avec l’exercice de sa profession. L’activité typique de l’avocat consiste essentiellement à fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et à intervenir devant les tribunaux pour les assister ou les représenter (ATF 135 III 414 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 321 CP). Est ainsi secret ce que l’avocat apprend dans l’exercice de son mandat et qui présente un certain rapport avec sa profession, même si, selon certains auteurs, ce rapport peut être fort ténu (v. Bohnet/Martenet, Le droit de la profession d’avocat, 2009, n° 1841; Michel, Le secret professionnel de l’avocat et ses limites [1re partie], Revue de l’avocat 10/2009, p. 498, 501). Le secret professionnel de l’avocat exclut donc la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat.

2.8.3 En revanche, il ne couvre pas les pièces qui concernent l’activité « atypique » de l’avocat. Le critère de distinction réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5) ou encore une activité commerciale dans laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4) ou comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5). Cette distinction entre l’activité typique et atypique est souvent difficile à établir (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier; FF 1996 III p. 1088).

2.8.4 Selon la doctrine, la notion de l’avocat au sens de l’art. 50 al. 2 DPA et de la correspondance protégée par le secret de l’avocat, un parallèle peut être fait avec l’art. 264 CPP (Rossat, op. cit., p. 38). Dans le cadre du séquestre en procédure pénale (art. 264 CPP), la doctrine a estimé que seul un avocat autorisé à représenter en justice en vertu de la LLCA est au bénéfice des exceptions instituées à l’art. 264 CPP. Il s’agit ainsi: des avocats titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse et sont inscrits dans un registre cantonal à ce titre (art. 2 al. 1 LLCA), des avocats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ci-après: UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) habilités à exercer dans leur Etat de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe à la LLCA et qui pratiquent la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestations de services (art. 21 LLCA), et enfin des ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sous un titre figurant en annexe à la LLCA (art. 2 al. 3 LLCA). Concernant l’avocat d’entreprise, comme le relève l’opposante, le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de savoir si celui-ci peut invoquer l’art. 321 CP pour se prévaloir du secret professionnel, mais la Haute Cour arrive tout de même à la conclusion qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir du secret sur des documents également à disposition d’autres employés et responsables de l’entreprise. Ainsi, l’avocat d’entreprise pourrait bénéficier du secret professionnel à la condition que les informations et documents qui lui sont confiés par l’entreprise restent effectivement dans son seul pouvoir et qu’il soit le seul à avoir la faculté de décider de leur transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1B_101/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.4.1) La doctrine est quant à elle pratiquement unanime et estime que celui-ci ne peut se prévaloir du secret professionnel dans ce contexte. Les auteurs considèrent que les informations que le maître du secret ne transmet pas à un seul avocat (d’entreprise) mais à d’autres collaborateurs, ne peuvent être l’objet d’un secret professionnel. De plus, cela impliquerait que l’avocat interne
fasse en sorte que les informations confiées demeurent dans sa maîtrise effective et que lui seul puisse en disposer (Bohnet, Les grands arrêts de la profession d’avocat, 3e éd. 2015, p. 288). Dans ce contexte, les avocats non soumis à la LLCA, dont font partie les juristes d’entreprise, ne bénéficient donc pas de la protection de leur secret professionnel.

2.8.5 En l’espèce, l’opposante est intervenue en tant qu’organe de révision de la société B. SA, pour les années 2011 à 2016, ainsi que comme conseillère fiscale. Elle invoque le secret professionnel de l’avocat, dès lors que certains collaborateurs ayant travaillé sur les mandats de B. SA sont titulaires du brevet d’avocat. Or, les activités et les mandats effectués par l’opposante ne relèvent nullement de l’activité typique de l’avocat telle que décrite précédemment (supra, consid. 2.8.2). Au contraire, le fait que seuls certains des collaborateurs soient titulaires du brevet d’avocat démontre que la société B. SA a consulté l’opposante en relation avec la révision de ses comptes principalement, ainsi que pour certains conseils fiscaux. Ainsi, les avocats ayant travaillé sur les mandats dont il est question n’étaient manifestement pas les seuls à avoir connaissance de ce mandat et les informations confiées ne sont pas demeurées dans leur maîtrise effective (cf. supra, consid. 2.8.4). La société B. SA ne souhaitait ainsi pas être assistée d’un avocat au sens traditionnel du terme, et dont le secret est protégé par l’art. 50 al. 2 DPA. L’opposante ne peut dès lors se prévaloir du secret de l’avocat à l’appui de sa requête de mise sous scellés.

2.8.6 Concernant le secret de l’organe de révision, l’opposante soutient que, même s’il n’est pas réservé par l’art. 50 al. 2 DPA, il doit néanmoins en être tenu compte, en raison du rapport de confiance qui prévaut entre la personne qui confie le contrôle de sa comptabilité et de sa gestion à son organe de révision. Partant, l’intérêt au maintien du secret l’emporterait sur l’intérêt à la manifestation de la vérité (act. 9, p. 7). L’art. 730b al. 2 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) prévoit que l’organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l’oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu’il établit son rapport, lorsqu’il procède aux avis obligatoires et lorsqu’il fournit des renseignements lors de l’assemblée générale. Quant à l’art. 321 CP, il réprime les contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du CO ayant révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci. L’art. 50 al. 2 DPA, applicable à la présente procédure, est en revanche muet sur le secret des réviseurs. L’on ne saurait en déduire que les règles prévues par le CO et le CP sont applicables par analogie au cas d’espèce. Par conséquent et en l’absence de base légale dans la DPA, consacrant expressément la protection du secret du réviseur, l’opposante ne saurait s’en prévaloir afin d’empêcher la levée des scellés dont il est question.

2.8.7 S’agissant de la protection de la personnalité des employeurs de l’opposante, elle soutient qu’elle se doit de protéger leur anonymat, conformément à son devoir de protection découlant des art. 328 et 328b CO, particulièrement s’il en résulte un risque d’auto-incrimination au sens de l’art. 169 al. 1 let. a CPP. A tout le moins les noms des employés devraient être caviardés (act. 9, p. 8). La requérante soutient quant à elle que les noms des employés figurant dans les documents commerciaux ne constituent pas des secrets privés au sens de l’art. 50 al. 1 DPA et que d’autre part les secrets privés ne bénéficient pas de la même protection que les secrets de fonction ou professionnels cités à l’art. 50 al. 2 DPA. L’intérêt au maintien du secret privé ne l’emporterait que si – après une pesée des intérêts en présence – il primerait sur l’intérêt à la poursuite pénale, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce (act. 1, p. 8). Concernant le droit de ne pas s’auto-incriminer, la requérante estime que, si les prévenus ont le droit de refuser de déposer au sens de l’art. 169 CPP, ils doivent se laisser opposer les mesures de contraintes prévues, telles que la saisie, la levée des scellés et le séquestre (act. 1, p. 9).

2.8.8 L’argumentation de l’opposante ne peut être suivie. Concernant premièrement son devoir de protection découlant des art. 328 et 328b CO, elle ne saurait s’en prévaloir afin de ne pas transmettre des documents potentiellement relevant pour une enquête pénale. En effet, le devoir de protection auquel l’employeur est soumis, à savoir la protection de la personnalité et de la santé de l’employé, ne fait nullement obstacle au devoir de collaborer dans le cadre d’une enquête pénale, et transmettre ainsi des documents pouvant contenir les noms des employés ayant travaillé sur le dossier. Deuxièmement, l’intérêt des employés au maintien du secret de leurs noms ne saurait l’emporter sur l’intérêt à la poursuite pénale dont il est question. Au contraire, dans le cadre d’une enquête pénale, les enquêteurs sont amenés à découvrir les noms des personnes ayant travaillé, d’une façon ou d’une autre, ou participé à des actes qui seront examinés dans le cadre de l’enquête. Ils sont par ailleurs eux-mêmes tenus au secret de fonction, de sorte que les informations découvertes à cette occasion sont confidentielles. Enfin, concernant le droit de ne pas s’auto-incriminer, l’appréciation de l’AFC, de même que les références citées, ne prêtent pas le flanc à la critique. En effet, à ce stade seule la société B. SA est prévenue, de sorte qu’elle seule serait à même à s’opposer à des mesures de contraintes basées sur le droit de ne pas s’auto-incriminer. En revanche, les personnes non prévenues, comme c’est le cas de l’opposante, sont tenues de se soumettre aux mesures de contraintes prévues par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_125/2015 du 15 juin 2015 consid. 3.4. à 3.7; Lembo/Julen Berthod, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n°10 ss ad art. 265 CPP). Il s’ensuit que, mal fondés, les arguments de l’opposante doivent être rejetés.

3. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. L’AFC est ainsi autorisée à lever les scellés sur l’ensemble des documents produits sous scellés par l’opposante le 30 juillet 2018.

4. L’opposante, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée des scellés est admise.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l’opposante.

Bellinzone, le 15 janvier 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Pierre-Marie Glauser et Me Anne Tissot Benedetto

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 642.21 LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) Art. 61 [1]
	Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers:encourt, pour soustraction d'impôt, une amende jusqu'à concurrence de 30 000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieur, jusqu'au triple de l'impôt soustrait, à moins que l'art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2] ne soit applicable.
	a.	soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
	b.	ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
	c.	obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). [2] RS 313.0

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25
	1.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
	2.	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
	3.	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
	4.	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [1]. [2]

[1] RS 173.71 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 190 Conditions
	1.	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
	2.	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 263 Principe
	1.	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
		a.	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
		b.	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
		c.	qu'ils devront être restitués au lésé;
		d.	qu'ils devront être confisqués;
		e. [1]	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP [2].
	2.	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
	3.	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] RS 311.0

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 45
	1.	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
	2.	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

RS 935.61 LLCA Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats Art. 13 Secret professionnel
	1.	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
	2.	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 264 Restrictions
	1.	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
		a. [1]	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
		b.	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
		c. [2]	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
		d. [3]	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [4] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
	2.	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
	3.	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [3] Introduite par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). [4] RS 935.61 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 935.61 LLCA Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats Art. 2 Champ d'application personnel
	1.	La présente loi s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse.
	2.	Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent pratiquer la représentation en justice:
		a.	les avocats ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
		b.	les avocats ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auxquels s'applique la quatrième partie de l'Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes [1];
		c. [2]	les avocats couverts par l'annexe A de l'Accord du 14 juin 2023 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles [3]. [4]
	3.	Ces modalités s'appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d'avocat dans un État membre de l'UE ou de l'AELE [5] sous un titre figurant en annexe.
	4.	Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni visés à l'al. 2, let. b et c, sous réserve des dispositions qui se rapportent à la prestation de services (art. 21 et 22). [6]

[1] RS 0.142.113.672; FF 2020 1041 [2] Introduite par l'annexe de l'AF du 27 sept. 2024 portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Suisse et le Royaume Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 478; FF 2024 460). [3] RS 0.412.136.7 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85; FF 2020 989). [5] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (RO 2021 85; FF 2020 989). Nouvelle teneur selon l'annexe de l'AF du 27 sept. 2024 portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Suisse et le Royaume Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 478; FF 2024 460).

RS 935.61 LLCA Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats Art. 21 Principes
	1.	L'avocat ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous l'une des dénominations figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services.
	2.	L'avocat prestataire de services n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 730b
	1.	Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
	2.	L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche
	1.	Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
		a.	pourrait être rendue pénalement responsable;
		b.	pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
	2.	Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
	3.	Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
	4.	En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 265 Obligation de dépôt
	1.	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
	2.	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
		a.	le prévenu;
		b.	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
		c.	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:pourraient être rendues pénalement responsables,pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
			1.	pourraient être rendues pénalement responsables,
			2.	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
	3.	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP [1] ou d'une amende d'ordre.
	4.	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

[1] RS 311.0

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).