RR.2014.164 - 2015-01-14 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); Déni de justice (art. 46a PA).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 80h Qualité pour recourir

Ont qualité pour recourir:

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.164

Arrêt du 14 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Mes Patrick Hunziker et Philippe Müller, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); déni de justice (art. 46a PA)

Faits:

A. Les autorités judiciaires algériennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles des marchés publics auraient été attribués par la société publique B. à diverses entreprises, notamment à l'entreprise italienne C. Les autorités algériennes seraient d'une part à la recherche de la destination réelle de plus de 200 millions EUR versés par la société C. au consultant D. Ltd. À ces versements ne correspondrait aucune activité réelle. D'autre part, les autorités algériennes ont identifié des versements provenant de la société E. à destination de F., épouse de A., ancien Ministre (…) responsable de la société B. (dossier électronique MPC, dossier 1).

B. Par demande d'entraide du 21 octobre 2012, les autorités algériennes ont requis de la Suisse la recherche d'informations bancaires relatives à G. et à la société C. Il ressortait notamment de requêtes d'entraide présentées par l'Italie à l'Algérie que la société C. possédait des comptes bancaires en Suisse. L'exécution de la demande d'entraide a été déléguée au Ministère public genevois (ci-après: MP-GE) le 21 novembre 2012 (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2012.10.21).

C. Par demande d'entraide complémentaire du 18 février 2013, les autorités algériennes ont requis la Suisse de procéder à un certain nombres de mesures en relation avec la société D. Ltd et son directeur H. Selon l'exposé des faits, les enquêtes italiennes et algériennes montreraient que la société C., filiale de la société italienne I., aurait transféré durant la période allant du 4 juin 2007 au 11 février 2011 des sommes faramineuses atteignant plusieurs millions de USD sur des comptes de la société D. Ltd. Une partie de ces comptes bancaires auraient été ouverts auprès de la banque J. à Zurich. Les montants litigieux auraient été versés par la société C. à titre de corruption des responsables algériens du secteur de l'énergie et des hydrocarbures. Il ressort finalement de la requête que le rôle d'intermédiaire joué par H. dans le schéma corruptif qui sous-tend l'enquête algérienne aurait été imposé à la société C. par A. (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.02.18).

D. Le 12 mars 2013, le MP-GE est entré en matière quant aux deux demandes d'entraide et a ordonné l'exécution, par actes séparés, des mesures requises (dossier électronique MPC, dossier 3, OEM du 12 mars 2013). L'exécution des mesures d'entraide par le MP-GE a amené celui-ci à constater que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) était déjà en charge d'une procédure connexe, à la demande des autorités italiennes enquêtant sur les paiements effectués par la société C. En date du 10 mai 2013, le MP-GE a transmis le dossier au MPC. Le 13 mai 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, par conséquent, délégué au MPC les parties de la procédure d'entraide en question ainsi que toutes demandes complémentaires à venir (dossier électronique MPC, dossier 2, Rubrik 02).

E. Par demande complémentaire du 15 mai 2013, les autorités algériennes ont sollicité l'audition de H. (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.05.15). Puis, par une nouvelle demande complémentaire du 2 juin 2013, les autorités requérantes ont demandé la documentation relative aux comptes bancaires qui pourraient être détenus en Suisse par K. (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.06.02).

F. Le 26 juin 2013, le MPC a rendu une ordonnance d'entrée en matière relative aux demandes complémentaires des 15 mai et 2 juin 2013, et ordonné l'exécution des mesures par décisions séparées (dossier électronique MPC, dossier 3, OEM + 65a du 26 juin 2013).

G. Le MPC a, dans le cadre d'une demande d'entraide parallèle venant de l'Italie, saisi la documentation des comptes bancaires nos 1, 2, 3, 4 auprès de la banque L., desquels A. est titulaire et le compte bancaire n° 5 auprès de la banque M. duquel A. est co-titulaire avec sa femme F. (dossier électronique MPC, dossier 7, 7.100 Banques, dossier banque M., 140123_levée interdiction communiquer compte A. et F. n° 5; dossier banque L., 140120_levée de l'interdiction communiquer A. + versement doc au dossier RH.13.77; 140123_Levée de la confidentialité pour les comptes 2, 3, 4).

H. Le 1er octobre 2013, les autorités suisses ont organisé une séance de coordination avec les autorités italiennes et algériennes. Dans la note au dossier y relative il est précisé qu'aucun document bancaire n'a été présenté aux autorités étrangères. Les autorités algériennes ont, entre autres, demandé les documents bancaires de A., son épouse F. et leur deux fils N. et O. (dossier électronique MPC, dossier 5, 131002_Note au dossier – compléments apportés par l'autorité algérienne).

I. Par courrier du 23 janvier 2014, le MPC a informé la banque M. du fait que les documents relatifs au compte objet de la décision entreprise étaient susceptibles d'intéresser les autorités algériennes. Par courrier du 24 janvier 2014, la banque M. a fait savoir qu'elle était dans l'impossibilité de joindre ses clients (dossier électronique MPC, dossier 7, 7.100 Banques, dossier banque M., 140123_levée interdiction communiquer compte A. et F. n° 5).

J. Le MPC, par courriers des 23 et 24 janvier 2014, a informé la banque L. qu'elle déposait au dossier de la présente procédure la documentation bancaire relative aux comptes objet de la décision entreprise (dossier électronique MPC, dossier 7, 7.100 Banques, dossier banque L., 140120_levée de l'interdiction communiquer A. + versement doc au dossier RH.13.77; 140123_Levée de la confidentialité pour les comptes 2, 3, 4).

K. En date du 28 janvier 2014, Me Hunziker s'est constitué pour la défense des intérêts de A. (dossier électronique MPC, dossier 14.05, 20140128_Information du mandat, transmission procuration et demande de consultation dossier). Invité à prendre position sur la transmission de la documentation par le MPC, le recourant s'est opposé à l'entraide (dossier électronique MPC, dossier 14, 20140310_Refus de l'octroi de l'entraide selon les observations de A.).

L. Le 22 avril 2014, le MPC a rendu la décision de clôture en ordonnant la transmission de la documentation bancaire aux autorités algériennes (act. 1.2).

M. A. a interjeté un recours en date du 23 mai 2014, en concluant à ce qu'il:

"PLAISE A LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL

A la forme

- Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

- Constater que la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077 consacre un déni de justice formel au détriment du recourant;

- Constater que le droit d’être entendu du recourant a été violé.

Et, cela fait,

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

- Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant.

Ou, si mieux n’aime la Cour,

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

- Refuser l’octroi de l’entraide requise par demandes d’entraide algériennes des 10 août 2009, 9 avril 2010, 16 et 20 juillet 2010;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant.

Subsidiairement

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

Et, cela fait,

- Refuser l’octroi de l’entraide requise par demandes d’entraide algériennes des 10 août 2009, 9 avril 2010, 16 et 20 juillet 2010;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant.

Plus subsidiairement,

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

Et, cela fait,

- Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision dans le sens des considérants;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant."

N. Par réponse du 24 juin 2014, le MPC a conclu au rejet du recours et renonce à prononcer d'autres observations (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaires dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire pénale entre l'Algérie et la Confédération suisse est régie par l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (ci-après: Accord d'entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de l'art. 1 de l'Accord d'entraide, le "Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire s'accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à leur droit national respectif, l'entraide judiciaire pénale la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant". L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l'accord et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décisions attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4 En l'espèce, A. est titulaire ou co-titulaire des cinq comptes bancaires en question (cf. let. G). Ainsi, il a la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à ses comptes.

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la commission rogatoire adressée aux autorités suisses par l'Algérie ne vise ni sa personne, ni ses comptes bancaires et qu'ainsi il manque un lien de connexité pour accorder et exécuter la demande d'entraide (act. 1, nos 16ss, 38 ss).

2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286 du 10 février 2010, consid. 4.1).

2.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à éclaircir le cheminement de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corruption, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142 du 5 août 2009, consid. 2.3; RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmettre les pièces, à moins qu'il ne soit établi, d'emblée et de manière indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180 du 8 mai 2008, consid. 4.3).

2.3 Dans le cas d'espèce, l'Etat requérant enquête sur des éventuelles malversations de fonctionnaires et élus algériens dans le cadre de l'adjudication et la conclusion d'importants contrats de marchés publics dans le domaine de l'énergie. Dans ce contexte l'Etat requérant a, suite à la séance de coordination du 1er octobre 2013, demandé la documentation, déjà en main des autorités suisses, des relations bancaires du recourant y relatives correspondant à la période durant laquelle ces malversations auraient eu lieu. Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif, respectivement un "lien de connexité" suffisant entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre à l'Algérie et l'enquête qui y est diligentée. Cela d'autant plus que, contrairement aux allégations du recourant, son nom figure expressément dans l'exposé des faits des requêtes algériennes et son rôle dans les montages corruptifs semble avoir été prépondérant (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.02.18, page 4). L'autorité requérante a ainsi intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation requise afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays requérant. Ces informations sont sans conteste utiles à sa procédure et lui permettront d'instruire à charge comme à décharge, ce qui est conforme à la jurisprudence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

2.4 Vu l'ensemble de ces éléments, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle mal fondé.

3. Dans un second grief, le recourant fait valoir que l'art. 76 let. c EIMP serait violé car il y aurait besoin d'une attestation de licéité pour accorder l'entraide à l'Algérie (act. 1, nos 76, 83ss). Or aucune attestation de licéité ne se trouve au dossier.

3.1 En vertu de l'art. 76 let. c EIMP "[e]n sus des indications et documents prévus par l’art. 28 [EIMP], il convient d’ajouter: […] c. aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’Etat requérant." Cet article est une précaution qui se justifie par le souci d'éviter que l'Etat requérant puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas lui-même imposer sur son propre territoire (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 298). Une telle attestation est seulement requise s'il y a des doutes sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.56 du 16 décembre 2010, consid. 3.2).

3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'Etat requérant n'a pas fourni une telle attestation. La Suisse n'avait pas de raisons concrètes de l'exiger dans le cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, la transmission en annexe de la requête d'entraide de l'extrait du code de procédure pénal algérien ainsi que du code pénal et de la loi n°06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2012.10.21, p. 17-27) témoignent de la conformité de l'enquête algérienne au droit de ce pays sans qu'il n'y ait de raison de mettre en doute la bonne foi de l'Etat requérant avec lequel, il convient de le rappeler, la Suisse a conclu un Accord d'entraide (cf. supra consid. 1). Il s'ensuit que le grief, manifestement infondé, doit être rejeté.

4. Dans un troisième grief, le recourant fait valoir que l'affaire revêtirait une importance politique (act. 1, no 63). Selon lui, en vertu de l'art. 3 OEIMP, l'entraide n'est pas possible sans le préavis positif du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE).

4.1 L'art. 3 OEIMP précise que l'OFJ est chargé de surveiller l'application de l'EIMP et que l'office doit demander l'avis de la direction compétente du DFAE dans les cas revêtant une importance politique. Ce qu'est une importance politique n'est pas défini dans l'ordonnance ni dans l'EIMP. La loi utilise, en lieu de l'importance politique, la notion de délit politique et d'acte revêtant un caractère politique prépondérant (art. 3 et 55 EIMP). Ces notions ne sont pas non plus définies par la loi, toutefois la jurisprudence en a délimité les contours de manière plus précise.

Ainsi sans définition précise du délit ou de l'importance politique, les Etats contractants disposent dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 131 II 235, in: JdT 2007 IV 29, consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.4; 128 II 355 consid. 4.3; 125 II 569 consid. 9b).

4.2 Selon la jurisprudence constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF 115 Ib 68 consid. 5a; ATF 113 Ib 175 consid. 6a; ATF 109 Ib 64 consid. 6a, p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c; ATF 109 Ib 64 consid. 6a, p. 71). En ce sens, le délit politique absolu est en relation immédiate avec des évènements politiques (ATF 130 II 337, in: JdT 2006 IV 58, consid. 3.2). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (ATF 125 II 569 consid. 9b). Par ailleurs, constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b; 101 Ia 416 consid. 6b; 95 I 462 consid. 7, et les arrêts cités). Dans ce cas de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir doit apparaître déterminante aux yeux du juge de l'entraide (ATF 131 II 235, in: JdT 2007 IV 29, consid. 3.2). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b; 113 Ib 175 consid. 6b; 110 Ib 82 consid. 4b/aa, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d, p. 285; 109 Ib 64 consid. 6a, p. 71; 108 Ib 408 consid. 7b). Par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci (ATF 125 II 569 consid. 9b et les références citées). En cas d'actes graves de
violence, notamment d'homicides, on refuse en principe le caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran) constitue l'unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235, in: JdT 2007 IV 29, consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.3; 128 II 355 consid. 4.2; 109 Ib 64 consid. 6a).

4.3 En l'espèce, bien que le recourant ait été Ministre (…), il n'a pas commis les infractions reprochées dans la lutte pour ou contre le pouvoir. Au contraire, lui-même représentait le pouvoir. Les pots-de-vin qu'il aurait reçus dans le cadre de l'attribution de marchés publics à diverses sociétés étrangères n'est pas plus un acte politique en Algérie qu'il ne l'est en Suisse. Ainsi, le seul fait qu'il ait été Ministre auprès du Président algérien, pendant 11 ans (…), ne justifie pas l'application de l'art. 3 OEIMP ni une quelconque réserve à l'octroi de l'entraide demandé pour la poursuite d'une infraction de droit pénal commun.

Le grief étant mal fondé, il doit être rejeté.

5. Dans son quatrième grief, le recourant fait valoir une violation de l'art. 2 EIMP. Il prétend que la procédure à son encontre a été ouverte en raison de ses opinions et appartenances politiques. La transmission de ses données bancaires à l'Algérie comporterait, par conséquent, la violation de ses droits.

5.1 En vertu de l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger: (a) n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II); (b) tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; (c) risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou; (d) présente d’autres défauts graves.

5.2 Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8; 123 II 161 consid. 6) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4). En revanche, n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties liées à la liberté personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence à plusieurs reprises (TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8 du 12 décembre 2011, consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.3).

5.3 En l'espèce, le recourant ne se trouve pas sur le sol algérien mais sur le sol américain, ce qui l'empêcherait d'invoquer l'art. 2 EIMP. Cependant, s'il rend vraisemblable que dans le cas d'une transmission des documents bancaires il encourrait un danger grave et objectif envers sa personne alors il pourrait valablement invoquer cette disposition. Dans le cas présent la question peut, toutefois, rester indécise, car à part des allégations d'ordre général le recourant n'apporte pas d'éléments concrets relatifs au danger de violation de ses droits de procédure. De plus, il sied de rappeler que l'Algérie a signé le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2).

Finalement, il convient d'ajouter que les Etats-Unis n'ont pas de traité d'extradition avec l'Algérie, ce qui réduit encore davantage le risque, à supposer qu'il existe, de la violation des droits du recourant en Algérie puisque son extradition dans ce pays paraît fort peu probable.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors conclure que la procédure engagée par les autorités algériennes poursuivrait un but déguisé, soit celui de sanctionner l'ex-Ministre pour son appartenance politique. Le grief du recourant étant mal fondé doit être rejeté.

6. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant qui succombe supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Patrick Hunziker et Philippe Müller, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9a [1] Personne touchée
	Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
	a.	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
	b.	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
	c.	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes
	1.	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
	2.	Toute demande doit indiquer:
		a.	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
		b.	l'objet et le motif de la demande;
		c.	la qualification juridique des faits;
		d.	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
	3.	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
		a.	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
		b. [1]	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
	4.	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
	5.	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
	6.	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Surveillance
		L'office fédéral est chargé de surveiller l'application de l'EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l'avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2 Procédure à l'étranger [1]
	La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
	a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
	b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
	c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
	d.	présente d'autres défauts graves.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
	1.	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
		a.	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
		b.	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
		c.	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
		d.	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
		e.	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
		f.	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
	2.	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
	3.	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
	4.	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
	5.	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.