2C_221/2014 - 2015-01-14 - Droit fondamental - Admission à l'examen intercantonal pour ostéopathes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 221/2014

Arrêt du 14 janvier 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gonzague Vouilloz, avocat,
recourant,

contre

Commission intercantonale d'examen
en ostéopathie.

Objet
Admission à l'examen intercantonal pour ostéopathes,

recours contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 25 novembre 2013.

Faits :

A.
A.________ exerce depuis décembre 2000, à temps complet, la profession d'ostéopathe dans le canton du Valais, après avoir suivi une formation à l'Ecole suisse d'ostéopathie de Belmont de 1994 à 1998 puis, de 1998 à 2000, auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Le 2 mars 2012, il a adressé à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-après: la Commission d'examens) un dossier d'inscription à l'examen intercantonal pour ostéopathes (ci-après: l'examen intercantonal) en vue de se présenter à la session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice devant avoir lieu au printemps 2012. Le 14 mars 2012, la Commission d'examen a invité A.________ à compléter son dossier en produisant une copie certifiée conforme de son diplôme d'ostéopathe. Le 15 mars 2012, l'intéressé a répondu qu'il avait réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, mais qu'il avait renoncé à rédiger un mémoire de fin d'études, de sorte que cette institution ne lui avait pas délivré de diplôme.

B.
Par décision du 24 avril 2012, la Commission d'examen a rejeté la demande d'inscription de A.________ au motif qu'il n'avait pas achevé sa formation, n'étant titulaire que d'une attestation de fin d'études et non pas d'un diplôme d'ostéopathe.

Le 24 mai 2012, A.________ a contesté cette décision auprès de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-après la Commission de recours), concluant à ce qu'il soit admis à participer à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice.

Le 30 août 2012, il a adressé à la Commission d'examen un nouveau dossier de candidature pour s'inscrire à la dernière session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, qui devait avoir lieu en novembre 2012. Il a complété sa demande avec d'autres documents le 5 septembre 2012, précisant qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Le 9 octobre 2012, la Commission d'examen a refusé une nouvelle fois d'inscrire A.________ à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, au motif que sa nouvelle demande ne contenait aucun fait nouveau par rapport à la première.

Le 24 octobre 2012, A.________ a informé la Commission de recours que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris allait prochainement lui délivrer un diplôme grâce au mécanisme de " validation des acquis de l'expérience ". Il a par ailleurs formé recours contre la décision du 9 octobre 2012 par acte du 9 novembre 2012.

Le 18 décembre 2012, le recourant a transmis à la Commission de recours le titre national d'ostéopathe qui lui avait été décerné par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Après avoir joint les deux procédures, la Commission de recours a, par décision du 25 novembre 2013, rejeté les recours déposés par A.________ à l'encontre des décisions des 24 avril et 9 octobre 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler tant la décision du 25 novembre 2013 de la Commission de recours que les décisions des 24 avril et 9 octobre 2012 de la Commission d'examen, et d'admettre sa demande d'admission à l'examen intercantonal du 30 août 2012.

La Commission d'examen a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la Commission de recours. Celle-ci a renvoyé aux considérants de sa décision et conclu à sa confirmation.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (art. 95 let. a LTF; ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92).

1.1. La décision attaquée a été rendue par la Commission de recours CDIP/CDS, une entité qui a été instituée par l'art. 10 al. 2 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études et dont le Tribunal fédéral a admis qu'elle avait la qualité d'instance précédente au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (ATF 136 II 470 consid. 1.1 p. 473; arrêts 2C 345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.3.2; 2C 1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1). Cette décision a été prise en application du règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci-après: CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-après: le Règlement d'examen) et constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.2. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examen ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. En l'espèce toutefois, le litige revient à examiner les conditions formelles d'admission à l'examen intercantonal. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte (cf. arrêts 2C 345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.3.3; 2C 1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1 et les références citées; 2C 763/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.1). Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3. Dans la mesure toutefois où le recourant demande l'annulation des décisions de la Commission d'examen des 24 avril et 9 octobre 2012, sa conclusion est irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours devant la Commission de recours, dont la décision se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; 136 II 470 consid. 1.3 p. 474).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit (art. 95 et 96 LTF), y compris la violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), auquel ressortit le Règlement d'examen (arrêts 2C 1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 2; 2C 62/2013 du 10 avril 2013 consid. 1.2). Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine la violation du droit intercantonal, de même que celle de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), ce qui implique que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou des principes violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).

2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitrairement (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). D'une manière générale, la correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), dans une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176), en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3; 134 I 140 consid. 5.4). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant méconnaît ces règles, dans la mesure où il présente sa propre version des événements, accompagnée d'offres de preuve, sans alléguer ni a fortiori démontrer en quoi la Commission de recours aurait constaté les faits de manière arbitraire. La Cour de céans n'en tiendra donc pas compte.

3.
Le litige a pour objet le point de savoir si c'est à bon droit que la Commission de recours a confirmé le refus d'admettre le recourant à se présenter à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu par le Règlement d'examen.

4.
Ce Règlement a pour objet l'organisation d'un examen intercantonal pour ostéopathes pour l'ensemble de la Suisse (cf. art. 1 al. 1 du Règlement d'examen), dans le but de garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l'expérience clinique des titulaires du diplôme intercantonal en ostéopathie (cf. art. 1 al. 2 du Règlement d'examen). Les titulaires du diplôme intercantonal sont habilités à porter le titre " ostéopathe ", qu'ils peuvent compléter par la mention " titulaire du diplôme reconnu au niveau suisse " (cf. art. 2 al. 2 du Règlement d'examen).

Les cantons exigent en principe l'obtention du diplôme intercantonal pour pouvoir exercer la profession d'ostéopathe (cf. arrêt 2C 345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2.1). Tel est le cas du canton du Valais depuis le 1er janvier 2013 (art. 26bis de l'Ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 29 mars 2009 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RSV 811.100]).

4.1. L'examen intercantonal pour ostéopathes est subdivisé en deux parties; la première porte sur les connaissances théoriques, la seconde sur les connaissances théoriques et pratiques du candidat (cf. art. 12 à 15 du Règlement d'examen). Une disposition transitoire est prévue à l'art. 25 pour les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en vigueur du Règlement d'examen. Elle leur permet de ne se présenter qu'au volet pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal pour obtenir le diplôme intercantonal d'ostéopathe. Dans sa teneur actuelle (cf. ci-après), cette disposition prévoit ce qui suit:

Article 25 Ostéopathes en exercice

1 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en vigueur du règlement peuvent obtenir le diplôme intercantonal prévu à l'article 2 s'ils réussissent l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal, décrit à l'article 15.

2 L'examen pratique pour ostéopathes en exercice doit être passé au plus tard dans les cinq ans suivant la date de la première session d'examen intercantonal, au plus tard toutefois le 31.12.2012.

3 Est admis à se présenter à l'examen pratique l'ostéopathe qui, au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, exerce déjà l'ostéopathie et qui, au jour de son admission à l'examen pratique, a exercé la profession d'ostéopathe pendant une période correspondant à deux ans à 100%, et accompli avec succès

a) une formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équivaut à une formation à plein temps de quatre années au minimum, ou

b) une formation structurée en cours d'emploi en ostéopathie qui s'inscrit dans le prolongement d'un diplôme de physiothérapie reconnu et comprenant au moins 1800 heures d'enseignement.

4 abrogé

5 Un extrait actuel du casier judiciaire doit en outre être présenté pour l'admission à l'examen pratique.

La Cour de céans a récemment jugé que la limitation au 31 décembre 2012 prévue à l'art. 25 al. 2 du Règlement d'examen correspondait à la nature même d'une disposition transitoire, par essence limitée dans le temps, et que ce délai était suffisant (arrêt 2C 345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.4). En revanche, elle a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2008, l'art. 25 al. 4 du Règlement d'examen pour violation de l'égalité de traitement entre concurrents directs, en raison de la différence de traitement injustifiée qui y était opérée entre les personnes qui exerçaient la profession d'ostéopathe à plein temps et celles qui ne l'exerçaient qu'à temps partiel (arrêt 2C 561/2007 consid. 5.2 et 5.3, in ZBl 110/2009 p. 571).

4.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la dernière session d'examen pratique pour ostéopathes en exercice a été organisée en novembre 2012 et que le délai d'inscription a été fixé au 31 août 2012. En déposant sa demande d'inscription le 30 août 2012, le recourant a respecté ce délai. La Commission de recours a toutefois retenu qu'il ne remplissait pas toutes les conditions requises pour pouvoir se présenter à l'examen pratique au jour de son inscription, faute de pouvoir se prévaloir d'un diplôme d'ostéopathe. Au demeurant, même si l'on devait considérer que le courrier adressé par le recourant à la Commission d'examen le 5 septembre 2012, par lequel il indiquait être en train d'accomplir des démarches pour se voir délivrer un diplôme de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, constituait une demande de restitution de délai au sens de l'art. 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), une telle demande ne résultait pas, toujours selon la Commission de recours, d'un empêchement non fautif au sens de cette disposition, car le recourant savait dès le 14 mars 2012 qu'une telle pièce était requise par la Commission d'examen. Or, ce n'était qu'à partir de septembre 2012 qu'il s'était efforcé
d'obtenir le document qu'il ne détenait pas. Au surplus, ce titre n'avait été produit que le 18 décembre 2012, soit bien au-delà du délai prévu par l'art. 24 PA, à un moment où, de surcroît, la session d'examen à laquelle il souhaitait s'inscrire était d'ores et déjà terminée. La Commission de recours en a déduit que le refus d'inscrire le recourant à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice n'était pas critiquable, également sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif.

Le recourant conteste la décision attaquée sous deux angles. Premièrement, il soutient que la détention d'un diplôme d'ostéopathe n'est pas une condition requise par l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen, un tel document n'ayant que valeur de preuve possible de l'accomplissement de la formation minimale de quatre ans exigée par cette disposition. A ce sujet, il relève qu'il a bien achevé une formation d'ostéopathe, dès lors qu'il a réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, l'absence de diplôme étant simplement due au fait qu'il avait à l'époque renoncé à rédiger un mémoire de fin d'études. En refusant de l'inscrire, la Commission de recours aurait en conséquence violé l'art. 25 du Règlement d'examen, les principes de légalité et d'interdiction de l'arbitraire, ainsi que la liberté économique. Deuxièmement, il reproche à la Commission de recours d'avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de tenir compte du diplôme d'ostéopathe qu'il a produit le 18 décembre 2012.

4.3. Il ressort de l'arrêt attaqué que la Commission de recours admet qu'au moment de sa demande d'inscription du 30 août 2012, le recourant remplissait toutes les conditions prévues à l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen, à l'exception de celle consistant à avoir " accompli avec succès " une formation d'ostéopathe, du fait qu'il n'était alors pas en possession d'un diplôme d'ostéopathe. C'est en effet seulement en raison de la production tardive de ce titre, alors que la procédure était pendante devant la Commission de recours, que celle-ci a confirmé le bien-fondé de la décision de refus de la Commission d'examen. Dans ces circonstances, il sied de traiter dans un premier temps le grief de formalisme excessif formulé par le recourant. Ce n'est que si ce grief devait s'avérer infondé qu'il conviendrait alors, dans un second temps, de procéder à l'interprétation de l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen afin de trancher le point de savoir si la détention d'un diplôme d'ostéopathe est nécessaire pour remplir la condition d'avoir " accompli avec succès " une formation en ostéopathie prévue par cette disposition.

5.
Selon le recourant, le fait d'avoir refusé d'admettre sa candidature à l'examen simplifié pour ostéopathes en exercice parce qu'il n'a pas produit dans le délai d'inscription un diplôme d'ostéopathe procède d'un excès de formalisme, d'autant plus que la détention d'un tel document ne serait, selon lui, pas requis par l'art. 25 du Règlement d'examen. Ce refus ne se justifierait en outre par aucun intérêt digne de protection.

5.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; 125 I 166 p. 170 consid. 3a p. 170). Le Tribunal fédéral examine librement si l'on se trouve en présence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; arrêt 1C 323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 11).

5.2. Le fait d'imposer aux candidats à un examen un délai d'inscription ne procède pas, sur le principe, d'un excès de formalisme. Une telle limite est en effet nécessaire pour l'entité responsable de l'organisation et du déroulement de l'examen en cause, car elle lui permet de connaître à l'avance le nombre de candidats qui s'y présenteront et de disposer du temps nécessaire pour mettre sur pied la session d'examen correspondante. L'autorité compétente pour fixer un délai d'inscription dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire. Elle doit à cet effet tenir compte, notamment, du nombre de candidats potentiels, ainsi que la nature de l'examen en question. Si l'examen en question est un examen pratique requérant une organisation accrue, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier les compétences concrètes des candidats au travers de la réalisation d'actes professionnels réels, l'entité organisatrice est fondée à fixer un délai d'inscription plus éloigné de la date du début de l'examen que s'il s'agit d'un simple examen théorique, plus aisé à mettre sur pied.

L'examen pratique pour ostéopathes porte sur la maîtrise des procédures cliniques, l'aptitude à évaluer des situations cliniques et des démonstrations pratiques (art. 15 al. 1 du Règlement d'examen). Concrètement, le candidat doit mener une consultation complète sur un patient désigné par les examinateurs, comprenant tant la procédure diagnostique que thérapeutique; en outre, il doit démontrer pourquoi le traitement doit être entrepris ou, au contraire, décliné, en expliquant la procédure méthodologique adoptée, ainsi que démontrer sa maîtrise des techniques apprises (cf. art. 15 al. 2 à 4 du Règlement d'examen). Vu le déroulement de cet examen, qui requiert la présence de patients réels, la fixation d'un délai d'inscription au 31 août 2012 pour s'inscrire à la session d'examen devant avoir lieu en novembre 2012 n'est pas critiquable. Le recourant, qui a déposé sa seconde demande d'inscription dans le délai d'inscription, ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Est en revanche litigieux le point de savoir si la Commission de recours a fait preuve de formalisme excessif en refusant au recourant le droit de participer à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice du fait qu'il n'a déposé le diplôme d'ostéopathe requis
que le 18 décembre 2012.

5.3. La procédure devant la Commission de recours est menée, selon l'art. 24 al. 3 du Règlement d'examen, selon les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), qui s'appliquent par analogie. L'art. 37 LTAF prévoit que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Il en découle qu'en sa qualité d'autorité de recours, la Commission de recours dispose d'une pleine cognition. Elle revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA). Conformément à la maxime inquisitoire, elle doit vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA). Les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, doivent en principe également être pris en considération (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008,
nos 2.204 ss).

5.3.1. En l'espèce, la Commission de recours a estimé que le refus d'admettre le recourant à l'examen pratique ne procédait pas d'un formalisme excessif, car le recourant ne se serait préoccupé que tardivement d'obtenir le diplôme requis par la Commission d'examen, en demandant au mois de septembre 2012 seulement à l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris de pouvoir bénéficier de la procédure de validation des acquis de l'expérience afin d'être en mesure de faire valoir un diplôme d'ostéopathe.

Une telle appréciation des faits pertinents est manifestement inexacte et doit être rectifiée d'office (art. 105 al. 2 LTF). En effet, l'affirmation de la Commission de recours selon laquelle ce n'est qu'à partir de septembre 2012 que le recourant aurait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis ne résiste pas à une simple lecture des pièces suivantes, qui ont été communiquées par le recourant à la Commission d'examen le 5 septembre 2012, à savoir:

- copie de la facture du 31 mai 2012 que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressée au recourant en relation avec la procédure de validation des acquis de l'expérience qu'il avait alors amorcée;
- copie de l'accusé de réception établi le 7 juin 2012 par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, attestant avoir reçu du recourant une demande de validation des acquis de l'expérience datée du 30 mai 2012;
- copie d'un courrier que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressé au recourant le 14 juin 2012, par lequel elle lui indique avoir accepté de lui délivrer le document " livret 1 - recevabilité ". Le document en question, intitulé la " Demande de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris pour accéder au titre d'ostéopathe inscrit au RNCP, Livret 1 - Recevabilité ", mentionne que l'Ecole a reçu la demande du recourant le 30 mai 2012 et qu'elle l'a jugée recevable le 12 juin 2012;
- copie de la facture du 30 juin 2012 adressée au recourant pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Si la Commission de recours avait tenu compte de ces quatre documents, ce qu'elle était tenue de faire dans le cadre de son pouvoir d'instruction, elle aurait pu immédiatement constater que le recourant avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme exigé par la Commission d'examen dès le mois de mai 2012, parallèlement au recours qu'il avait déposé par devant elle contre la décision du 24 avril 2012 de la Commission d'examen. En omettant de tenir compte de ces divers éléments de preuve, déterminants pour le sort de la procédure, elle en a tiré des conclusions insoutenables; en d'autres termes, elle a procédé à un établissement des faits incomplet et inexact, soit arbitraire, que la Cour de céans doit rectifier d'office (art. 105 al. 2 LTF). Il doit ainsi être tenu pour établi que le recourant a entrepris des démarches dès le mois de mai 2012 auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, dans le but de se conformer aux exigences de la Commission d'examen concernant la détention d'un diplôme d'ostéopathe, quand bien même il était en désaccord avec son interprétation du Règlement d'examen sur ce point.

5.4. Le recourant a par ailleurs respecté le délai d'inscription du 31 août 2012 pour se présenter à la session de novembre 2012, et il a informé la Commission d'examen de ses démarches en cours pour l'obtention d'un titre d'ostéopathe quelques jours après l'écoulement de ce délai. Certes, à ce moment-là, l'issue de ces démarches n'était pas encore connue. La Commission de recours devait toutefois prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour apprécier la seconde demande d'inscription du recourant. Elle devait ainsi tenir compte du fait que le recourant était tributaire de la diligence à laquelle l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris traiterait sa demande de validation des acquis de l'expérience initiée en mai 2012, que la session d'examen de novembre 2012 était l'ultime session ouverte aux ostéopathes en exercice (cf. art. 25 al. 2 du Règlement d'examen) et qu'à compter du 1er janvier 2013, le recourant n'aurait plus le droit de pratiquer la profession qu'il exerçait en Valais depuis plus de dix ans, faute de disposer d'un diplôme intercantonal. La prochaine délivrance de ce titre avait d'ailleurs été annoncée au recourant par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris le 11 octobre 2012, dans une
attestation que le recourant a transmise à la Commission de recours le 24 octobre 2012. Cette dernière aurait également dû prendre en considération que le fait d'admettre le recourant à participer à la session d'examen pratique de novembre 2012 n'aurait pas créé de difficultés particulières en termes d'organisation à la Commission d'examen; en particulier, l'obtention du diplôme intercantonal aurait facilement pu être conditionnée à la présentation du titre d'ostéopathe annoncé, sans que cela ne crée de situation complexe à gérer d'un point de vue administratif, ni d'inégalité de traitement.

Au vu de ce qui précède, la Commission de recours ne pouvait pas, sans tomber elle-même dans le formalisme excessif, confirmer le refus de la Commission d'examen d'accéder à la demande du recourant de se présenter à la session d'examen pratique de novembre 2012.

5.5. Ce qui précède conduit à l'admission du recours dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 1.3), sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres griefs formulés par le recourant à l'encontre de la décision attaquée. Celle-ci est en conséquence annulée et réformée en ce sens que le recourant doit être admis à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu à l'art. 25 du Règlement d'examen. Le dossier est renvoyé à la Commission d'examen pour qu'il en fasse bénéficier le recourant dans les meilleurs délais.

6.
Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (arrêts 2C 1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 7; 2C 654/2011 du 2 décembre 2011 consid. 4). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La cause sera renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle (cf. art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision rendue le 25 novembre 2013 par la Commission de recours est annulée et réformée en ce sens que le recourant doit être admis à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu à l'art. 25 du Règlement d'examen.

3.
La cause est renvoyée à la Commission d'examen pour qu'elle autorise le recourant à bénéficier de la procédure pour ostéopathes en exercice au sens de l'art. 25 du Règlement d'examen.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Une indemnité de 2'000 fr. est accordée au recourant à titre de dépens, à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

6.
La cause est renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle.

7.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission d'examen et à la Commission de recours.

Lausanne, le 14 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière: Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.