C-4176/2009 - 2011-04-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4176/2009

Arrêt du 14 avril 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Pierre-Yves Brandt,
Parties
Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 12 janvier 1998, X._______, ressortissant congolais né le 10 avril 1970, est entré illégalement en Suisse pour y déposer le même jour une demande d'asile.

Le 3 mars 2000, l'intéressé a contracté mariage à l'état civil de Lausanne avec Y._______, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 mars 1978, titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Le 15 mars 2000, il a déposé formellement auprès des autorités vaudoises de police des étrangers une demande d'autorisation de séjour.

Par courrier du 27 juin 2000 adressé à l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM), X._______ a retiré sa demande d'asile. Le 3 juillet 2000, l'office précité a radié du rôle ladite demande d'asile.

Le 23 août 2000, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP-VD) a octroyé à l'intéressé une autorisation de séjour annuelle, aux fins du regroupement familial, renouvelée régulièrement.

Le 29 mars 2002, l'épouse de X._______ a donné naissance à leur premier enfant.

Le 26 décembre 2002, Y._______ a informé le SPOP-VD qu'elle avait déposé le 28 novembre 2002 une demande unilatérale en divorce et une requête de mesures provisionnelles concernant la garde de l'enfant et la jouissance de l'appartement conjugal. Le 21 mars 2003, X._______ a annoncé au Contrôle des habitant de Lausanne qu'il s'était séparé à l'amiable de son épouse. Auditionné le 14 juillet 2003 par la police de la ville de Lausanne, l'intéressé a déclaré qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 11 mars 2003, que cette dernière avait la garde de leur enfant, dont il s'occupait un week-end sur deux. Le 2 juillet 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, a ratifié la convention autorisant les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et a confié la garde de l'enfant à sa mère, tout en permettant au père de l'avoir chez lui un week-end sur deux.

Le 29 septembre 2004, l'épouse de X._______ a donné naissance à leur second enfant.

Par déclaration commune faite le 21 août 2006 au Bureau des étrangers de la ville de Lausanne, X._______ et son épouse ont affirmé avoir "repris le ménage commun aux environs de la fin du mois de février 2006".

Le 26 mai 2007, l'épouse de X._______ a donné naissance à leur troisième enfant.

Le 10 juillet 2007, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, a ratifié une nouvelle convention présentée par les époux X._______ et Y._______. Le Tribunal a constaté que ces derniers avaient convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, que la garde des enfants était attribuée à leur mère tout en permettant à l'intéressé de jouir d'un libre droit de visite à exercer d'entente avec Y._______ et que celui-ci s'engageait à quitter l'appartement conjugal le 15 juillet 2007.

Le 11 juillet 2007, l'intéressé a annoncé au Contrôle des habitant de Lausanne qu'il s'était à nouveau séparé à l'amiable de son épouse.

Auditionné le 30 novembre 2007 par la police de la ville de Lausanne sur sa situation, X._______ a reconnu avoir repris la vie commune avec son épouse en 2006 avant de se séparer à nouveau au mois de septembre 2007 et de vivre avec une autre femme. Il a aussi indiqué pouvoir exercer son droit de visite un week-end sur deux et passer voir ses enfants quand il sortait de son travail.

Par lettre du 17 octobre 2008, l'intéressé a demandé formellement au SPOP-VD le renouvellement de son autorisation de séjour échue le 7 mai 2008. Par décision du 14 novembre 2008, l'autorité précitée a indiqué que compte tenu du fait que l'intéressé vivait séparé de son épouse, titulaire d'une autorisation de séjour, et qu'une procédure de divorce était en cours, elle serait fondée à refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et à lui impartir un délai de départ pour quitter la Suisse. Cependant, eu égard à son séjour de dix ans sur le territoire suisse et à la présence de ses enfants en ce pays, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour du prénommé en application des art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis.

Le 6 mars 2009, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire valoir ses déterminations. Par lettre du 6 mai 2009, X._______ a indiqué qu'aucune procédure de divorce n'était actuellement en cours à sa connaissance, qu'il ne pouvait exclure une éventuelle reprise de la vie conjugale, que l'ODM ne pouvait retenir à son encontre le fait d'avoir été à plusieurs reprises au bénéfice de l'assurance-chômage et d'exercer des emplois temporaires de durée limitée, que son comportement n'avait pas troublé l'ordre public et qu'il n'avait pas "perdu espoir" de rembourser ses dettes. L'intéressé a aussi fait valoir qu'il séjournait en Suisse depuis plus de dix ans, que ses enfants séjournaient en ce pays et qu'il était suffisamment intégré pour conserver le droit de demeurer sur sol helvétique.

A.b Sur le plan pénal, X._______ a été condamné le 23 novembre 2004 par la Préfecture d'Oron pour violation grave des règles de la circulation à une amende de Fr. 950.--.

Par ordonnance du 6 août 2007, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et a indiqué que la peine correspondante (amende de Fr. 400. -- avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an) était absorbée par la condamnation prononcée le 8 novembre 2006 par la même autorité pour les mêmes faits.

Le 18 janvier 2008, le juge d'application des peines à Lausanne a convertit les onze amendes impayées d'un total de Fr. 4000. -- (infligées à l'intéressé entre les mois de janvier et de juin 2007 par la Municipalité de Lausanne) en trente jours de peine privative de liberté de substitution.

Le 7 mars 2008, le juge d'application des peines à Lausanne a converti les deux amendes impayées d'un total de Fr. 980. -- (infligées à l'intéressé les 3 septembre et 1er octobre 2007 par la Commission de police de Lausanne) en sept jours de peine privative de liberté de substitution.

Le 31 mars 2008, le juge d'application des peines à Lausanne a converti les deux amendes impayées d'un total de Fr. 1100. -- (infligées à l'intéressé les 10 et 18 octobre 2007 par la Commission de police de Lausanne) en huit jours de peine privative de liberté de substitution.

Le 26 octobre 2010, le juge d'application des peines à Lausanne a converti, par défaut, une amende impayée d'un montant de Fr. 300. -- (infligée à l'intéressé le 13 mars 2008 par la Préfecture de Morges) en trois jours de peine privative de liberté de substitution.

B.
Par décision du 28 mai 2009, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Pour l'essentiel, l'Office fédéral a retenu que X._______ avait bénéficié d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de cette autorisation. L'ODM a relevé que la vie commune des époux avait été relativement brève (quatre ans au total entrecoupée d'une rupture de trois ans) et que l'intéressé, malgré le nombre d'années passées en Suisse, ne rencontrerait pas de difficultés majeures à se réinsérer dans son pays d'origine, compte tenu du fait qu'il avait passé les années déterminantes de son enfance et de son adolescence au Congo. L'autorité de première instance a aussi relevé que le prénommé n'avait pas fait preuve de stabilité professionnelle en exerçant irrégulièrement des activités lucratives de courte durée, que son comportement avait donné lieu à une condamnation pour infraction à la loi fédérale sur le chômage et qu'il faisait l'objet de poursuites pour dettes et d'actes de défaut de biens. Enfin, l'ODM, constatant que X._______ était le père d'un enfant séjournant en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, a relevé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'application de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dans la mesure où son enfant ne pouvait revendiquer aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour et où il pouvait aménager son droit de visite autrement que par sa présence continue en Suisse. Enfin, l'Office fédéral a retenu qu'au vu du dossier, l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays était possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a recouru, le 29 juin 2009, contre la décision précitée. Il a exposé qu'il était le père de trois enfants et non d'un seul comme l'avait relevé à tort l'ODM, qu'il entretenait des contacts réguliers avec ces derniers et qu'il n'avait jamais sollicité ou obtenu de subsides d'assistance publique, quand bien même ses revenus étaient faibles. En outre, il a fait valoir que l'autorité de première instance aurait dû appliquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et a contesté l'appréciation faite par l'ODM quant à son intégration en Suisse. A ce propos, il a relevé que l'autorité intimée aurait dû "accorder un poids plus important à la durée de son séjour" en Suisse, y compris la période passée sous le statut de requérant d'asile, et n'aurait pas dû apprécier son cas "à l'aune des critères plus sévères posés pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité". Le recourant a estimé qu'il était bien intégré, car il parlait le français couramment et qu'il avait fait le maximum pour conserver une activité professionnelle et son autonomie financière, malgré le fait qu'il était sans formation et ne pouvait prétendre qu'à des emplois temporaires, donc moins bien rémunérés et plus instables. Il a aussi reconnu avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à une "simple amende" pour des faits qui n'étaient pas d'une "gravité exemplaire" et avoir accumulé des dettes qu'il s'efforçait de rembourser. Toutefois, il a estimé que ces éléments n'étaient pas suffisants pour considérer que son intégration n'était pas réussie. Par ailleurs, il a estimé qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour continuer d'entretenir des relations régulières avec ses trois enfants, son droit à cet égard pouvant être remis en cause en cas de renvoi dans son pays d'origine; il a fait grief à l'ODM à ce sujet d'avoir effectué un examen sommaire de la situation et des risques découlant de la séparation d'avec ses enfants. Enfin, l'intéressé a sollicité l'assistance judiciaire en application de l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) au vu de ses faibles revenus.

D.
Par décision incidente du 20 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire précitée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 19 novembre 2009.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant, par courrier du 6 janvier 2010, a fait parvenir ses observations en insistant notamment sur la durée de son séjour en Suisse et l'application de l'art. 8 CEDH eu égard à ses relations avec ses enfants en Suisse.

F.
Invité par ordonnance du 21 octobre 2010 à informer le Tribunal de l'évolution de sa situation professionnelle, familiale et financière, le recourant, par l'entremise de son avocat, a décrit, par lettre du 12 janvier 2011, l'état de ses dettes, les démarches entreprises pour retrouver un nouvel emploi et l'avancement de la procédure de divorce introduite par son épouse le 24 août 2010. Il a également signalé que l'exercice du droit de visite était devenu problématique en raison d'un litige important avec son épouse. L'intéressé a encore précisé qu'il était le père d'un autre enfant né le 11 novembre 2009 d'une ressortissante congolaise domiciliée en France, avec laquelle il entretenait des "relations régulières".

Par courrier du 24 février 2011, le recourant a encore envoyé au TAF une copie de la convention passée le 14 février 2011 devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne concernant l'exercice du droit de visite sur ses enfants domiciliés en Suisse et la dispense du versement de la contribution d'entretien compte tenu de sa situation économique actuelle.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête de l'étranger, mais aussi quand elles l'ont été d'office (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3; cf. également ATAF 2008/1 consid. 2).

En l'espèce, X._______ a demandé formellement, auprès du SPOP-VD, le renouvellement de son autorisation de séjour le 17 octobre 2008 après l'échéance de sa précédente autorisation (7 mai 2008), soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr, de sorte que le nouveau droit est applicable à la présente cause.

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue.

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA).

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité en mars 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP-VD du 14 novembre 2008 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1. Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes :

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

4.2. Selon l'art. 49 LEtr, l'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domicile séparés peuvent être invoquées.

4.3. Selon l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si :

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie, ou si

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

5.

5.1. Dans le cas d'espèce, X._______ a obtenu, en application de l'art. 38 OLE, une autorisation de séjour aux fins du regroupement familial suite à son mariage en mars 2000 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Cette autorisation a ensuite été régulièrement renouvelée sur cette base légale, qui a été abrogée dès le 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.2) et remplacée par l'art. 44 LEtr. Dans la mesure où le recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse, qui a entamé une procédure de divorce, et compte tenu du fait qu'il n'a fait valoir aucune exception au sens de l'art. 49 LEtr justifiant un domicile séparé et que l'existence d'un tel motif ne ressort pas du dossier, X._______ ne peut plus se prévaloir de l'art. 44 LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Dès lors, il convient de faire application de l'art. 77 al. 1 OASA.

5.2. Il ressort du dossier que l'intéressé a vécu en ménage commun avec son épouse durant deux périodes : la première a duré du 3 mars 2000 jusqu'à fin mars 2003 (cf. formulaire du rapport d'arrivée rempli par le recourant au mois de mars 2000 et annonce de changement d'adresse effectué le 7 avril 2003 au contrôle des habitants de la ville de Lausanne), et la deuxième, le couple s'étant reformé, du mois de février 2006 jusqu'au 23 juillet 2007 (déclaration commune du 21 août 2006 et date annoncée au Contrôle des habitants précité). On peut ainsi admettre que la communauté conjugale, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, a duré plus de trois ans.

Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA et, dans la négative, s'il existe des raisons personnelles majeures telles que prévues à l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA.

5.3. L'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment lorsqu'il:

a. respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. art. l'art. 77 al. 4 OASA).

5.3.1. A ce propos, il est à relever qu'outre une condamnation à une amende pour violation grave des règles de la circulation le 23 novembre 2004, le recourant a encore été condamné le 6 août 2007 pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, qui a indiqué que la peine correspondante (amende) était absorbée par la condamnation prononcée le 8 novembre 2006 par la même autorité pour les mêmes faits (cf. consid. A.a). A cela s'ajoutent les quatre prononcés (18 janvier, 7 et 31 mars 2008, 26 octobre 2010) du juge d'application des peines à Lausanne qui a converti en quarante-huit jours de peine privative de liberté de substitution seize amendes pour un montant total de Fr. 6380. -- infligées à l'intéressé et restées impayées (cf. consid. A.b). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir d'un comportement irréprochable. Il ressort par ailleurs du dossier que, depuis le mois de juillet 2000, il a oeuvré de manière irrégulière en qualité de magasinier, d'auxiliaire, de manutentionnaire, de collaborateur à la poste, emplois temporaires entrecoupés de période de chômage, avant de retrouver un poste de magasinier dès le mois d'avril 2006 (cf. certificat de travail du 19 février 2008). Depuis le mois de février 2008, l'intéressé est inscrit au chômage et exécute des missions limitées dans le temps pour le compte d'une agence d'emploi temporaire (cf. courrier de l'Office régional de placement [ORP] du 8 février 2008 et décomptes de salaire produits au cours de la présente procédure de recours). En outre, le recourant a bénéficié de l'aide sociale (revenu minimum de réinsertion [RMR], aide sociale vaudoise [ASV] et revenu d'insertion [RI]) pour un montant total de Fr. 57'748.20 pour les périodes s'étendant entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2001, le 1er janvier 2004 et le 30 avril 2004, le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2006 (cf. avis établi le 13 mai 2008 par le Centre social régional de Lausanne). Il a aussi fait l'objet de poursuites d'un montant total de Fr. 52'513.75 (cf. extrait de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-est du 7 avril 2009) et d'actes de défaut de biens d'un montant total de Fr. 17'621.45 (cf. ibid.). Le Tribunal observe enfin que X._______ n'a pas démontré s'être créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables avec la Suisse, notamment au travers de relations d'amitié, de travail, de voisinage.

En conséquence, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM selon laquelle l'intégration de l'intéressé ne peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a in fine OASA. Le fait que le recourant parle couramment le français (cf. déterminations du 6 mai 2009), qu'il n'a pu avoir accès qu'à des emplois temporaires en raison de son manque de formation (cf. mémoire de recours, p. 6) et qu'il s'efforce de rembourser ses dettes (cf. ibid., p. 7) ne saurait suffire à modifier cette appréciation.

5.4. L'art. 77 al. 2 OASA précise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Selon la jurisprudence applicable à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, de laquelle on peut s'inspirer in casu puisque la teneur de cette dernière disposition correspond à celle de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA, les raisons personnelles majeures auxquelles il est fait référence se rapportent aux cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1 consid. 5). Toutefois, les raisons mentionnées ne sont pas exhaustives, comme le souligne le terme "notamment" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2). Une raison personnelle majeure au sens de cette disposition peut également résulter d'autres circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.1). Ainsi, même si le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA ne mentionne ni l'art. 44 LEtr, ni l'art. 77 OASA, il s'impose de prendre en considération les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette manière de procéder se justifiant pour des raisons de parallélisme avec l'application de l'art. 50 LEtr et correspondant au demeurant à la pratique développée sous l'ancien droit (cf. à ce sujet, les « Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail » [Directives LSEE] de l'ODM, mai 2006, ch. 654). Ces critères sont de nature à jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des éléments à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage.

5.4.1. In casu, le Tribunal ne décèle aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

Comme rappelé ci-dessus, l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.

Il sied de mentionner d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une situation de violence conjugale, ni de décès du conjoint.

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 77 al. 2 OASA exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à Thomas Geiser / Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).

En l'occurrence, le recourant a passé au Congo son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Il s'impose de souligner surtout que X._______ a des attaches familiales importantes dans son pays d'origine, où vivent sa fille, née d'une précédente relation, et d'autres membres de sa famille, l'intéressé ayant en effet indiqué, lors de son audition du 14 janvier 1998 au Centre d'enregistrement de Genève, qu'il avait son père, deux frères et deux soeurs dans sa patrie. De plus, l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse devrait faciliter son retour au Congo où il a exercé la profession d'électricien établi à son propre compte durant trois ans. S'il est certes probable qu'il s'y retrouvera dans une situation économique moins favorable que celle qu'il a connue sur territoire helvétique, cet élément ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2).

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, bien qu'il ait vécu en Suisse du mois de janvier 1998 au mois de juillet 2000 dans le cadre de sa demande d'asile avant d'obtenir une autorisation de séjour suite à son mariage et qu'il y séjourne ainsi depuis plus de treize ans, se serait créé avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son pays d'origine. De même, le fait qu'il soit le père de trois enfants issus de son mariage et qu'il exerce son droit de visite depuis sa séparation d'avec son épouse ne saurait changer cette appréciation, dans la mesure où ceux-ci ne disposent pas d'un titre de séjour en Suisse susceptible de fonder éventuellement la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s.; cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. cit.). En effet, il ressort du dossier de l'épouse de l'intéressé que les autorités cantonales compétentes ont refusé à deux reprises (13 juin 2002 et 9 novembre 2006) la transformation de l'autorisation de séjour de cette dernière et de celles de ses enfants en une autorisation d'établissement eu égard à sa situation financière défavorable qui l'a conduite régulièrement à bénéficier de prestations de l'assistance publique, fait qui peut influer sur le renouvellement desdites autorisations (cf. en ce sens art. 62 let. e LEtr). A cela s'ajoute que les autorisations de séjour des enfants précités et de leur mère sont arrivées à échéance le 2 mars 2011 et n'ont pas encore été renouvelées à ce jour par les autorités compétentes. Au surplus, le recourant ne saurait se prévaloir de l'existence d'un autre enfant, qu'il a reconnu et qui est né en Isère (France) le 11 novembre 2009 d'une ressortissante étrangère domiciliée à Grenoble (France) pour invoquer des attaches particulières avec la Suisse : au contraire, cet élément tend à démontrer que l'intéressé entretient des liens hors de Suisse.

5.4.2. Enfin, compte tenu de l'âge du recourant (41 ans), du fait qu'il ne résulte pas du dossier qu'il connaisse des problèmes de santé et de ce qui a déjà été exposé ci-avant s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. consid. 5.3.1 et 5.4.1 supra), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 77 OASA et en refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

7.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Congo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
En conclusion, la décision du 15 juin 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 5 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 3120183.1 et N 333930 en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexes : dossiers cantonaux VD 634313 concernant le recourant, son épouse et leurs trois enfants).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949247 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983248 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971249 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965250 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986251 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107