F-4361/2020 - 2022-03-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4361/2020

Arrêt du 14 mars 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représentée parMaître Frédéric Hainard, avocat

Parties Daniel-Jeanrichard 22, case postale 838,

2301 La Chaux-de-Fonds,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante tunisienne née en 1990, est entrée en Suisse en décembre 2016 au bénéfice d'un visa en vue d'épouser B._______, ressortissant espagnol né en 1972, titulaire d'une autorisation d'établissement. Le mariage a été célébré le 14 février 2017 et l'intéressée a obtenu de ce fait une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.
Le 20 avril 2017, l'intéressée a appelé la police au motif qu'elle avait été victime de violences de la part de son époux. Elle a été auditionnée le 17 mai 2017 sur les circonstances des violences alléguées. A la fin de l'audience, elle a demandé la suspension de la procédure, en indiquant qu'elle souhaitait uniquement que son mari soit averti mais pas sanctionné. L'époux a, pour sa part, refusé de répondre aux questions des policiers le 23 mai 2017. La procédure a été suspendue par ordonnance du 6 juin 2017.

C.
Le 2 août 2017, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Selon la convention de séparation conclue le 6 décembre 2017 par les époux, ces derniers vivaient séparés depuis le 1er août 2017.

D.
Le 17 août 2017, l'intéressée a révoqué son accord à la suspension de la procédure au motif que les violences avaient repris et a été entendue par le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 30 avril 2019.

E.
Le 13 novembre 2017, B._______ a porté plainte à l'encontre de l'intéressée notamment pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse. Il a également été entendu par le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 24 septembre 2019.

F.
Le 10 avril 2018, l'intéressée a déposé une demande de changement de canton auprès du Contrôle de l'habitant de la commune de La Chaux-de-Fonds. Donnant suite au courrier du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) du 24 avril 2018, l'intéressée a indiqué être arrivée dans ce canton à la suite de sa séparation avec son époux et a allégué avoir subi des violences conjugales durant la vie commune.

Par courrier du 13 juin 2018, le SMIG a informé l'intéressée de son intention de refuser sa demande et l'a invitée à se déterminer quant à ses conditions de séjour en Suisse. Dans divers courriers adressés au SMIG entre juin 2018 et novembre 2019, l'intéressée a fourni des précisions au sujet des violences conjugales subies ainsi que des informations sur sa situation actuelle. Elle a en outre versé au dossier des documents tendant à démontrer les violences alléguées et sa bonne intégration en Suisse.

Egalement invité à fournir des précisions sur sa situation matrimoniale, l'époux de la recourante s'est déterminé par courrier du 19 novembre 2019.

Le 17 décembre 2019, le SMIG s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (142.20) et a transmis le dossier de celle-ci au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

G.
Le 5 février 2020, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et l'a invitée à se prononcer à ce sujet.

L'intéressée a exercé son droit d'être entendu par courrier du 2 mars 2020. Elle a exposé les circonstances de sa rencontre avec son époux, son arrivée en Suisse et les violences subies durant la vie commune. Elle a notamment joint en annexe des actes de la procédure pénale ouverte à l'encontre de son mari en 2017 ainsi qu'une attestation médicale datée du 17 février 2020.

H.
Par décision du 14 juillet 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a relevé en premier lieu que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Il a considéré ensuite qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction qu'elle avait été victime de violences conjugales de la part de son époux. Enfin, sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. Les conditions d'application de l'art. 50 LEI n'étaient ainsi pas remplies en l'espèce.

I.
Agissant par l'entremise de son mandataire, l'intéressée a recouru contre la décision précitée le 1er septembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Sur le plan procédural, elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Dans l'argumentation de son pourvoi, elle s'est à nouveau prévalue des violences conjugales subies. Selon l'intéressée, dites violences étaient rendues crédibles par ses déclarations constantes et les pièces versées au dossier. Par ailleurs, sa réintégration dans son pays d'origine devait être considérée comme fortement compromise, compte tenu en particulier du fait qu'elle avait désobéi à sa famille en épousant un non-musulman et qu'elle n'avait plus d'attaches avec ce pays vu son long séjour sur le sol helvétique. Enfin, elle a mis en avant sa bonne intégration en Suisse.

J.
Par décision incidente du 6 octobre 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée, l'a dispensée du paiement des frais de procédure et désigné Maître Frédéric Hainard en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

K.
Invitée à se prononcer sur le recours de l'intéressée, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 16 octobre 2020.

Le 16 novembre 2020, l'intéressée a indiqué ne pas avoir d'observations supplémentaires à formuler à la suite de la réponse précitée.

L.
Le 28 mai 2021, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal une copie du contrat de travail dont elle bénéficiait depuis le 1er mai 2021.

M.
Par courriers du 5 novembre 2021, le Tribunal a requis le dossier relatif à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les époux auprès du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, les dossiers pénaux des procédures susmentionnées auprès du Ministère public du canton de Berne ainsi que les dossiers cantonaux du couple auprès du Service des habitants de Bienne. Dits courriers ont été transmis à la recourante, par l'entremise de son mandataire, pour information.

N.
Par pli du 11 novembre 2021, l'intéressée a salué les mesures d'instruction susmentionnées et a requis que le dossier relatif à la procédure de divorce l'opposant à son époux soit également versé en cause.

O.
Par écrits respectivement du 3, 15 et 28 février 2022, la recourante a complété ses observations du 11 novembre 2021, réitérant notamment sa requête tendant à ce que le dossier relatif à la procédure de divorce soit consulté par le Tribunal. Elle a par ailleurs versé au dossier un certificat médical actualisé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SMIG a soumis sa décision du 17 décembre 2019 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 et art. 4 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SMIG de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent ainsi s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.

4.1 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu'il n'est pas contesté en l'occurrence que les époux ne vivent définitivement plus en ménage commun, puisqu'ils se sont séparés le 1er août 2017, soit il y a plus de quatre ans. La communauté conjugale du couple ayant pris fin, la recourante ne peut donc plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP ni se prévaloir de l'art. 43 LEI (arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 7.1 et 7.2). Elle n'affirme d'ailleurs pas le contraire.

4.2 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI.

4.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer en premier lieu à la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).

4.4 Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que la communauté conjugale des époux a duré moins de trois ans. En effet, les époux se sont séparés le 1er août 2017, soit moins de six mois après leur mariage célébré le 14 février 2017. En conséquence, la recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI pour revendiquer la poursuite de son séjour en Suisse. Elle n'affirme du reste pas le contraire.

5.
Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.

5.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

5.2 L'art. 50 al. 2 LEI précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). En outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_365/2020 précité consid. 4.1).

Cela étant, des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2 et 136 II 1 consid. 5). En effet, sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou intensité. En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2 et la jurisp. cit.).

5.3.1 Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à l'existence d'un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du simple fait que l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l'objet de violence conjugale mais par son conjoint (arrêts du TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2 et 2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3).

5.4 La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. ATF 138 II 299 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_40/2019 du 25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 138 II 229 consid. 3.2.3). Il n'en reste pas moins que d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint. Une fois qu'elle a forgé sa conviction intime que le conjoint étranger a été victime de violences conjugales graves, l'autorité ne peut donc lui imposer des conditions disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait (ATF 142 I 152 consid. 6.2).

6.
Dans la décision querellée, le SEM a considéré qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction que la recourante avait fait l'objet de violences conjugales de la part de son époux et que celui-ci lui aurait notamment infligé des mauvais traitements systématiques avec pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur elle. L'autorité intimée a relevé que les attestations versées au dossier se fondaient en grande partie sur les dires de la recourante et que la procédure pénale ouverte à l'encontre de son époux avait été classée, faute d'éléments probants.

La recourante a soutenu, pour sa part, avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal au motif qu'elle avait subi des violences physiques et psychiques répétées de la part de son époux. Les violences alléguées étaient par ailleurs démontrées par ses déclarations constantes et les divers documents versés à la cause (en particulier le rapport du centre de consultation ambulatoire de Solidarité femmes du 17 novembre 2017, les photos des blessures subies et deux attestations médicales datées des 21 juin 2018 et 17 février 2020), et ce malgré le classement de la procédure pénale à l'encontre de son époux.

6.1 En l'occurrence, selon les déclarations de la recourante, les époux se fréquentaient déjà durant près de deux ans avant le mariage célébré en février 2017. A son arrivée en Suisse, en décembre 2016, elle avait cependant été rapidement confrontée à des actes de violence. Ces violences s'étaient ensuite amplifiées après le mariage, ce qui l'avait poussée à déposer une plainte pénale auprès de la police bernoise le 20 avril 2017 (cf. pce SEM 1, p. 199 et 54 ; pce SEM 5, p. 394). Entendue les 17 mai et 20 novembre 2017 sur les circonstances des violences alléguées (cf. dossier pénal, procès-verbal d'audition du 17 mai 2017 ; pce SEM 3, p. 347 à 349, pce SEM 5, p. 372 à 379), elle a premièrement exposé que son époux limitait ses contacts avec son oncle, tout en précisant ne pas être entravée dans sa liberté au quotidien. Elle a ensuite fait état de plusieurs épisodes de violences physiques. Une fois, lors d'une dispute au sujet d'un film, son époux l'avait giflée. Il était arrivé, une autre fois, qu'il la pousse violemment contre un mur, sans toutefois la blesser, et qu'il arrache un collier de son cou, lui causant une petite égratignure. Il l'avait aussi poussée dans les escaliers et menacée avec une scie. Dite chute lui avait causé des bleus mais elle ne s'était pas rendue chez le médecin après les faits. A cette même occasion, son époux l'avait menacée de se suicider en s'entaillant le poignet avec un couteau. Elle avait alors accepté de l'accompagner à l'hôpital et, lorsqu'ils étaient en chemin, il l'avait attrapé par la veste et jetée par terre, lui causant des égratignures à l'épaule. Elle a encore précisé que ce dernier épisode était survenu début janvier 2017 et que cette attitude lui avait fait reporter le mariage. Par ailleurs, depuis l'intervention de la police, tout allait bien, son époux lui donnant même davantage d'argent de poche. Elle avait ainsi demandé la suspension de la procédure, en expliquant vouloir uniquement que son époux soit averti mais pas sanctionné. Les violences avaient toutefois repris. Elle avait alors cherché du soutien auprès du centre de consultation de Solidarité femmes et suivi une psychothérapie de soutien (cf. pce SEM 5, p. 393 et pce SEM 1, p. 197). Après la suspension de la procédure, son époux avait recommencé à être agressif. Il l'avait notamment réveillée avec un coup de pied alors qu'elle dormait au salon, mise en danger lorsqu'ils essayaient une voiture et enfermée à la maison. Par ailleurs, il l'insultait régulièrement et l'avait aussi menacée de chercher un revolver chez son frère si son oncle intervenait encore dans leur relation. Il était aussi arrivé qu'il lui jette une perforatrice à la tête, l'empêche de téléphoner en cassant son téléphone, la
mette plusieurs fois hors de la maison et déchire ses habits. Au sujet de la plainte déposée par son époux à son encontre, elle a indiqué ne l'avoir jamais frappé ni injurié, précisant que si elle l'avait fait, c'était en réaction à son comportement agressif. Elle l'avait tout au plus mordu la fois où il l'avait plaquée sur le trottoir et qu'elle n'arrivait pas à se dégager.

Quant à la séparation du couple, elle a expliqué que son époux avait profité de son absence du domicile conjugal, lorsqu'elle visitait ses parents en Tunisie, pour demander la séparation. Lors de son retour en Suisse, elle avait appris que son mari avait entamé une procédure de séparation à la suite d'une dispute au téléphone et son refus de retirer la plainte pour violence conjugale. Elle était alors allée vivre chez son oncle (cf. pce SEM 1, p. 54 et 334).

6.2 D'après le dossier pénal, dont le Tribunal a obtenu la consultation, la recourante a effectivement appelé la police bernoise le 20 avril 2017 au motif qu'elle avait subi des violences de la part de son époux. Intervenus au domicile conjugal, les policiers l'ont retrouvée seule sur place. Elle a alors expliqué que son mari avait changé après le mariage et qu'il l'avait battue et menacée à plusieurs reprises. Après avoir passé quelques jours chez son oncle, elle était arrivée au domicile familial et avait constaté que son mari avait préparé ses valises. Ne sachant pas quoi faire, elle avait alors appelé la police. Après avoir pris contact par téléphone avec l'époux, celui-ci était retourné au domicile familial et avait exposé que la recourante faisait ce qu'elle voulait et cherchait constamment les conflits. Il ressort encore du rapport de police qu'aucun signe de dispute n'avait été constaté ce jour-là de sorte qu'aucune mesure immédiate n'avait été entreprise (cf. dossier pénal, rapport du 24 mai 2017).

La police est encore intervenue le 4 juin 2017, après un appel de la recourante, pour une dispute entre le couple. Selon l'époux, qui a également appelé la police, son épouse ne faisait que mentir (cf. dossier pénal, note du 4 juin 2017). Le 6 juin 2017, la recourante s'est rendue au poste de police et a exposé que son mari l'avait injuriée et mise en danger en roulant trop vite (cf. dossier pénal, note du 6 juin 2017).

Le 13 août 2017, la police est à nouveau intervenue au domicile conjugal à la suite d'un appel de la recourante. Cette dernière a expliqué que, en rentrant des vacances, son mari l'avait empêchée d'entrer au domicile familial ; il avait entamé la procédure de séparation et préparé ses affaires lorsqu'elle était en vacances (cf. dossier pénal, note du 13 août 2017). Elle a demandé la reprise de la procédure, le 17 août 2017, au motif que les violences avaient repris (cf. dossier pénal, note du 17 août 2017).

Il ressort encore des autres pièces versées au dossier que la recourante a effectivement consulté, le 12 juin 2017, le centre de Solidarité femmes et a fait part de sa situation, à savoir qu'elle avait déjà été battue avant le mariage et avait appelé la police en avril pour déposer plainte. Après une amélioration de la situation et une suspension de la procédure, les conflits auraient repris. Elle a ensuite rapporté des actes de violence (principalement psychiques et économiques) qu'elle aurait subis durant la relation. Elle a également bénéficié de consultations téléphoniques entre juin et novembre 2017. Il s'agissait à nouveau de savoir si elle pouvait ou non rester avec son mari. Il n'y avait plus de violence physique mais les insultes et la violence économique avaient continué (cf. rapport de Solidarité femmes du 17 novembre 2017 ; pce TAF 1, annexe 6). En outre, selon les deux attestations médicales datant des 21 juin 2018 et 17 février 2020, la recourante a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique de soutien du 16 juin 2017 au 30 octobre 2018 dans le cadre d'un « syndrome de stress post traumatique (PTSD) réactionnel à la toxicité d'une dynamique conjugale qui l'avait fortement déstabilisée et impactée ». Il en ressort par ailleurs qu'elle aurait subi à plusieurs reprises une violence physique et psychique de la part de son conjoint et avait consulté dans un tableau de détresse et persécution. Elle se serait sentie « excédée, désespérée et terrorisée par le comportement menaçant rabaissant humiliant voire violent physiquement de son mari et aurait opté de quitter le foyer conjugal pour introduire un tiers (distance) afin de se protéger et se réfugier chez son oncle ». Elle aurait fait part de ses problèmes dès les premières consultations et se serait rendue progressivement compte d'une dynamique conjugale d'emprise (cf. pce SEM 5, p. 382).

6.3 Entendu le 20 novembre 2017 par le ministère public bernois, l'époux a globalement contesté les violences alléguées. Il a confirmé que le couple avait eu certaines discussions mouvementées mais a nié avoir frappé la recourante. Il a en outre déclaré qu'il ne l'avait jamais empêchée ou interdit de sortir, en précisant qu'elle avait sa propre clé. Il était par ailleurs constamment mis sous pression par la recourante, qui le bousculait régulièrement, le provoquait et le menaçait, en lui disant qu'elle avait porté plainte contre lui et qu'elle téléphonerait à la police pour dire qu'il la maltraitait s'il ne lui donnait pas plus d'argent (cf. pce SEM 5, p. 371 s.).

Il s'est en outre déterminé sur la relation conjugale dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. pce SEM 1, p. 310 s.) et de la plainte pénale qu'il a déposée à l'encontre de la recourante, particulièrement pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017). A l'appui de ses allégations, il a produit divers messages téléphoniques échangés avec celle-ci entre 2015 et 2017. Il a notamment exposé qu'ils s'étaient rencontrés en juin 2015, lorsque la recourante logeait chez son oncle à la Chaux-de-fonds. Durant cette période, l'oncle de la recourante empêchait le couple de se voir et s'était montré violent envers celle-ci, notamment en la frappant à plusieurs reprises et en la chassant de son domicile. Il a ensuite exposé qu'elle était retournée en Tunisie fin juin 2016, puis revenue en Suisse en décembre de la même année en vue de leur mariage. Le couple s'était cependant rapidement disputé au motif que la recourante avait voulu dormir chez son oncle, ce que son époux n'approuvait pas. Elle s'y était tout de même rendue et lui avait annoncé la veille du mariage, prévu le 16 janvier 2017, qu'elle ne souhaitait plus se marier s'il ne se pliait pas à ses conditions. Après le mariage, les époux s'étaient régulièrement disputé principalement au sujet de l'oncle de la recourante. L'époux a en outre indiqué que la recourante le mettait en outre souvent sous pression, le provoquait, lui reprochait de ne pas bien s'occuper d'elle et de ne pas lui donner assez d'argent de poche. Quant aux circonstances de la séparation, il a indiqué que son épouse était partie en Tunisie fin juin 2017 et qu'ils avaient convenu qu'elle rentre le 9 juillet 2017, ce qu'elle n'avait pas fait. Après avoir repoussé à plusieurs reprises sa date de retour, elle lui avait communiqué qu'elle ne souhaitait pas rentrer tant que son oncle et son psychologue n'étaient pas en Suisse. Il avait alors décidé de se séparer car son épouse refusait constamment de rentrer et fait part à celle-ci de sa décision par message du 29 juillet 2017.

6.4 Sur la base des éléments qui précèdent, il appert tout d'abord que la relation des époux a été conflictuelle dès le début de la vie commune en décembre 2016, et ce jusqu'à leur séparation en août 2017. Les versions des faits divergent toutefois considérablement, les époux se reprochant mutuellement des actes de violences physique et psychique dans le cadre des plaintes pénales qu'ils ont déposées l'un contre l'autre en 2017 (classées en 2019).

6.4.1 S'agissant des violences physiques alléguées par la recourante, le Tribunal observe que celles-ci n'ont pas été documentées, si ce n'est par quelques photos versées au dossier qui laissent apparaître des égratignures sur son dos et ce qui appert être un bleu sous l'oeil droit (cf. pce TAF 1, annexe 7 ; pce SEM 1, p. 227 à 234 et p. 151 à 177). Toutefois, au vu de la qualité des clichés produits et du fait que ceux-ci n'ont pas été pris dans le cadre d'un constat médical, leur valeur probante doit être qualifiée de limitée. En tout état, ces clichés ne renseignent en rien sur l'origine, les circonstances ou encore l'auteur de ces blessures. Par ailleurs, il sied de noter que les photos en question avaient déjà été produites par la recourante dans le cadre de la procédure pénale dirigée à l'encontre de son époux. A ce propos, l'autorité pénale a toutefois souligné que la chronologie des faits exposée par celle-ci présentait des incohérences avec les dates des clichés invoqués pour preuve (cf. pce SEM 3, p. 344). En outre, l'expertise médico-légale entreprise à ce sujet n'a pas été concluante quant à l'origine des blessures apparaissant sur lesdites photos (cf. pce SEM 5, p. 384). Enfin, bien que la police soit effectivement intervenue au domicile conjugal, notamment les 20 avril, 4 juin et 13 août 2017 (cf. consid. 6.1.2 supra), les notes y relatives ne relatent aucun épisode de violence physique survenue au sein du couple. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les violences physiques alléguées par la recourante reposent principalement sur ses propres déclarations.

6.4.2 Par ailleurs, le ministère public du canton de Berne a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'époux notamment pour les chefs de menaces, contrainte, voies de faits et lésions corporelles simples au motif que les allégations de la recourante étaient contestées et qu'elles n'avaient pas été prouvées (cf. pce SEM 3, p. 350 s.). S'agissant des menaces, l'autorité pénale a considéré que les éléments constitutifs de l'infractions n'étaient pas donnés en l'espèce. A ce propos, dite autorité a relevé que la déclaration de la recourante selon laquelle son époux l'aurait menacée de se suicider en s'entaillant le poignet avec un couteau était mise à mal par le rapport médical de l'hôpital de X._______ versé au dossier constatant que l'époux s'y était rendu le 3 janvier 2017 car il s'était foulé le petit doigt de la main gauche après une chute. Il n'était cependant nullement fait état d'une entaille au poignet alors qu'elle aurait eu lieu le même jour (cf. également : dossier pénal, rapport de l'hôpital de X._______). Quant au fait qu'il l'ait menacée avec une scie, il a été relevé que sa description des faits semblait incohérente : « On ne voit en effet pas comment elle aurait pu être allongée dans les escaliers après que le prévenu l'ait poussée, qu'il l'aurait pu surélever sa tête sur ses genoux, caresser ses cheveux et s'emparer dans cette position d'une scie dans un carton ». S'agissant de la menace de se munir d'un revolver, même si elle avait été proférée, la recourante ne semblait pas avoir éprouvé de crainte puisqu'elle avait continué à visiter son oncle régulièrement. Par ailleurs, bien qu'elle ait allégué avoir été enfermée à la maison par son époux, elle a également précisé avoir ses clés de sorte qu'aucune contrainte ne pouvait être retenue en l'espèce. S'agissant des voies de fait et lésions corporelles simples, l'autorité pénale a constaté que les déclarations de la recourante présentaient des contradictions. A titre d'exemple, il a été relevé, s'agissant de la chute dans les escaliers, qu'elle avait dans un premier temps indiqué avoir dévalé dix marches sur le dos, ce qui lui aurait causé des hématomes. Par la suite, en contradiction avec ses premières déclarations, elle a exposé s'être tapée la tête sur une marche d'escalier et qu'à la suite de cela, son époux aurait sorti une scie d'un carton et l'aurait posée sur sa gorge. En outre, la déclaration selon laquelle son mari l'aurait réveillée avec des coups de pied était sujette à caution puisque, lorsqu'elle avait fait appel à la police le 13 août 2017, elle rentrait de deux mois de vacances en Tunisie et constatait que son mari avait entamé une procédure de séparation. Dans le journal de police du 13 août 2017, il n'était
d'ailleurs nullement fait état de réveil à coups de pied et cela ne pouvait être le cas si elle était de toute manière absente durant une longue période de son domicile. Certes, l'autorité pénale semble avoir tiré des conclusions hâtives en inférant que l'oncle de la recourante serait en fait son amant (cf. pce TAF 1, annexe 8) et que celle-ci serait pressée de se marier - éléments repris par le SEM dans la décision querellée - puisque l'autorité a considéré le 24 septembre 2019, lors du classement de la procédure pénale à l'encontre de celle-ci, que « vu les messages que les parties s'adressaient à l'époque, ils donnent davantage l'impression que le plaignant tenait davantage à ce que ce mariage soit conclu que la prévenue » (cf. pce SEM 3, p. 352 à 355). Cela étant, compte tenu des incohérences constatées et du fait que l'ordonnance en question n'a pas été contestée, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'appréciation du ministère public du canton de Berne au sujet de la cohérence de la version de fait présentée par la recourante.

6.4.3 Sur un autre plan, il sied de relever que si le rapport de consultation et les attestations médicales susmentionnées peuvent en principe constituer des indices de violence conjugale (cf. art. 77 al. 6 OASA), ils ne permettent pas en l'espèce de corroborer de manière suffisante les épisodes de violences physiques rapportés par la recourante dans le cadre de la procédure pénale et de passer à l'arrière-plan les incohérences constatées. En effet, ils mentionnent uniquement de manière générale qu'elle aurait subi des violences physiques de la part son époux sans toutefois décrire les actes en question et sont, pour le surplus, basés exclusivement sur ses propres déclarations.

6.4.4 Quant aux violences psychiques invoquées, le Tribunal observe quela recourante s'est contentée d'affirmer de manière générale dans son recours ainsi que dans ses déterminations du 2 mars 2020 avoir été victime de violences psychiques répétées (majoritairement des insultes, menaces et des tentatives de contrôle). Ces allégations d'ordre général ne satisfont pas au devoir de coopération accru applicable en l'occurrence et expliqué de manière détaillée au consid. 5.4 ci-avant.

Quant au rapport de consultation de Solidarité femmes, il relate certes certains actes de violence, (cf. pce TAF 1, annexe 6 : « Au cours de leur relation, [...]. Il la contrôle, et tente de l'empêcher son intégration. Il confisque son passeport et cache le téléphone fixe, il ne lui donne pas d'argent, même pas pour s'acheter des serviettes hygiéniques. Il l'injuriait et l'humiliait également »). Celui-ci ne permet cependant pas de tirer des conclusions définitives sur la véracité, l'intensité et le caractère systématique de ceux-ci. De surcroît, il repose uniquement sur les dires de la recourante qui n'ont pas toujours été constants. Le Tribunal relève notamment que, bien qu'elle ait allégué avoir été contrôlée et limitée par son époux dans les contacts avec son oncle, il appert, au contraire, qu'elle lui a rendu régulièrement visite, ce qui contribue également à jeter le discrédit sur son récit (cf. dossier pénal, audition du 20 novembre 2017, p. 4).

En ce qui concerne les attestations médicales établies les 21 juin 2018, 17 février 2020 et 28 février 2022, soit plusieurs années après la survenance des événements déterminants et sur la base des déclarations de la recourante, il sied de relever qu'un diagnostic de stress post-traumatique (TSPT) ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2), mais constitue néanmoins un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de violences conjugales. Cela étant, s'il est vrai que la recourante avait déjà fait état d'un suivi psychologique lors de son audition du 20 novembre 2017, ce n'est qu'en juin 2018 qu'elle a fait établir un premier rapport relatant de manière très succincte les effets de l'union conjugale sur sa santé psychique (cf. pce TAF 1, annexe 5). Dit rapport a d'ailleurs été pris en compte par l'autorité pénale dans le cadre de la procédure susmentionnée puisqu'il a été versé au dossier par son mandataire en août 2018, après que le ministère public a annoncé aux parties qu'il entendait classer la procédure pénale à l'encontre de l'époux (cf. dossier pénal ; communication du 3 juillet 2018). Ce n'est ensuite qu'en février 2020, soit près de trois ans après la fin des violences alléguées, et alors que le SEM venait de l'informer qu'il entendait refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, que la recourante a fait établir un rapport médical détaillé quant à son suivi psychologique. Ces éléments atténuent ainsi fortement la valeur probante d'un tel document. Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue la situation de vulnérabilité de la recourante vis-à-vis de son oncle, laquelle a également pu avoir une incidence non négligeable sur les troubles psychiques de celle-ci. En effet, il appert des messages envoyés par cette dernière à son époux qu'elle entretenait une relation de dépendance conflictuelle avec son oncle lorsqu'elle résidait chez lui avant le mariage. L'on peut en particulier lire que la recourante et son oncle se disputaient « pas mal de fois », qu'il l'insultait, la tapait, l'accusait tout le temps et qu'elle « n'en pouvait plus » (également en parlant de son oncle : « et puis j[e] lui dis malgré l'autre soir je t'ai menacé d'aller au flic tu m'as provoqu[ée] en me tapant pour me repousser au limite » [sic] ; cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 18 décembre 2015). Selon un autre message datant de février 2016, son oncle aurait, une fois, brulé un de ses livres, jeté ses produits cosmétiques et l'aurait poussée contre un mur (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 7 février 2016). Il est ainsi probable que les troubles constatés aient
d'autres origines que la seule relation conflictuelle au sein du couple. Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue l'échec rapide de son mariage et les conséquences en résultant, qui ont sans doute également favorisé son état d'anxiété.

6.4.5 En outre, s'il n'est pas exclu que la recourante ait subi certaines pressions de la part de son époux, compte tenu du climat tumultueux, voire toxique (cf. rapport médical du 17 février 2020 ; pce SEM 5, p. 382), au sein du couple, le Tribunal n'est cependant pas persuadé que ces pressions s'inscrivaient dans un schéma durable de pouvoir et domination à son encontre. Il ressort au contraire des messages échangés entre les époux que leur relation s'est inscrite dans un contexte de disputes, pressions et menaces incessantes et qu'ils se reprochaient mutuellement des violences, et ce depuis le début de la vie commune. A titre d'exemple, on peut relever les échanges des 15 et 16 janvier 2017. Tel que l'a relaté l'époux dans sa prise de position (cf. consid. 6.3 supra), la recourante lui a annoncé, le 15 janvier 2016, qu'elle ne voulait pas se marier tant que ses « conditions de sécurité » n'étaient pas signées devant un notaire et que celles-ci n'étaient pas discutables (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5 : « je dis et je ne répète pas si non tu peux appel[ler] tes invités pour leur annoncer que tu n'[est] pas capable d'être un mari c'est soit mes conditions soit pas de mariage » auquel l'époux a répondu :« Nos conditions ! Je veux aussi être sûr que tu ne me feras jamais plus de menaces de me péter la gueule, de me tuer ou de me pourrir la vie !!). L'on peut ensuite lire un message de la recourante faisant référence à une dispute lors de laquelle son téléphone et son passeport lui auraient été confisqués ; elle aurait été mise à terre, menacée avec une scie et un couteau, et poussée dans les escaliers. Elle a enfin reproché à l'époux de ne pas vouloir du mariage, message auquel ce dernier a répondu : « Que ce soit clair pour toi. Si tu me dis pas quelles sont tes conditions et que tu n'acceptes pas mes conditions, il y a pas de mariage. Tu n'as pas le droit de me forcer à signer quelque chose qui ne protège que toi. T'es en danger? C'est toi qui me balance des objets dans la gueule sans arrêt ! C'est toi qui me menace de me péter la gueule, de me tuer, de me pourrir la vie ! [...]. Il ressort en outre des messages en question qu'elle a insulté son époux à plusieurs reprises et l'a mis sous pression, ce qui corrobore l'appréciation du Tribunal selon laquelle la relation des époux était marquée par des disputes et menaces régulièrement proférées par les deux conjoints.

6.4.6 Enfin, le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que la recourante séjournait régulièrement en Suisse, auprès de son oncle, depuis bien avant le mariage alors qu'elle a toujours déclaré s'être installée en Suisse en décembre 2016. L'autorité pénale a d'ailleurs considéré que cet élément mettait également à mal la crédibilité de ses déclarations (cf. pce SEM 3, p. 343 et 344). A cela s'ajoute que, bien qu'elle ait allégué avoir quitté le domicile conjugal en raison des violences répétées de son époux, il appert du dossier que c'est ce dernier qui a pris l'initiative de la séparation et l'a informée de sa volonté de se séparer par message du 29 juillet 2017 : « Tu sauras que j'ai déposé une demande de séparation en vue de divorcer. Depuis qu'on est marié, tu as passé un tiers du temps hors de la maison, que ce soit chez ton oncle ou en Tunisie. Ce n'est pas ma conception du mariage et de la vie commune. Tu n'as plus besoin de venir à la maison puisque de toute manière tu ne sembles pas réellement souhaiter vivre avec moi. Si tu rentres en Suisse, tu pourras directement aller chez ton oncle (...) », auquel la recourante a répondu : « D'accord c'est ton droit pas de soucis et merci de me l'avoir dit pour que je sache (...) » (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5). Il a ensuite introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 2 août 2017. Or, en rentrant de son séjour en Tunisie, la recourante a prétendu être surprise de la procédure de séparation entamée par son époux, a appelé la police lorsqu'il lui a refusé l'accès au domicile conjugal et par ailleurs demandé la reprise de la procédure pénale. Ce comportement contribue à jeter de sérieux doutes sur la version des faits présentée par la recourante, dont le comportement semble, du moins en partie, dicté par les besoins de la procédure administrative la concernant.

6.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime ne pas disposer d'un faisceau d'indice suffisamment crédible permettant de conclure à l'existence de violences conjugales d'une intensité de nature à justifier une application de l'art. 50 al. 2 LEI. Il appert, au contraire, que la relation des époux a connu des tensions dès le début de la vie commune et qu'un climat tumultueux, emplis notamment de reproches mutuels, s'est rapidement instauré au sein du couple. Dans ces conditions, la relation ne semble pas s'être inscrite dans un schéma durable de pouvoir et domination à l'encontre de la recourante, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Si l'on ne peut certes exclure l'existence de certains actes violents commis dans un tel contexte, les éléments contenus dans le dossier ne permettent pas de conclure à l'existence de maltraitances systématiques exercées unilatéralement par l'époux, susceptibles de conduire à l'application de l'art. 50 al. 2 LEI.

6.6 A toutes fins utiles et dans la mesure où le Tribunal s'est forgé sa conviction au regard notamment des pièces versées au dossier après le dépôt du mémoire de recours, il sied encore de relever que la recourante, représentée par un mandataire professionnel, a été informée du fait que les dossiers pénaux et des mesures protectrices de l'union conjugale avaient été versés en cause. L'intéressée a salué les mesures d'instruction ordonnées par courrier du 11 novembre 2021, a toutefois renoncé à demander la consultation de ces dossiers auprès des autorités compétentes en vue de se déterminer à ce sujet (cf. le courrier du 15 févier 2022), alors que la possibilité lui en était donnée par la loi (cf. art. 26 PA). Il est à préciser qu'il appartient en principe aux parties de formuler une requête en ce sens, l'autorité n'étant pas tenue de les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; Stephan C. Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA).

7.
Reste à examiner si d'autres raisons personnelles majeurs au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont susceptibles d'imposer la poursuite du séjour de la recourante en Suisse.

7.1 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4).

En l'occurrence, il convient de relever que la recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans. Ainsi, à l'exclusion de trois années durant lesquelles elle a étudié en Espagne, elle a passé dans son pays d'origine son enfance, adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6). Elle y a d'ailleurs accompli une partie de ses études et y a obtenu une licence en espagnol et tourisme. Ainsi, la recourante a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales en son pays d'origine. Cette dernière fait toutefois valoir que le fait d'avoir été mariée à un non-musulman serait un obstacle à sa réintégration, se contentant cependant d'alléguer de manière généralisée que tel serait le cas. S'il est vrai que cela pourrait entraîner pour elle des difficultés sur le plan social, on ne saurait considérer qu'elle y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de réintégration d'une gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. Ce d'autant moins qu'elle a des membres de sa famille en Tunisie, avec qui elle a maintenu des liens malgré son mariage puisqu'elle les a visités à deux reprises en 2017 alors qu'elle vivait déjà en Suisse avec son époux.

Sur un autre plan, le Tribunal observe que la recourante a travaillé en tant que promotrice de vente entre septembre et octobre 2017, en tant que réceptionniste entre mars et décembre 2019 et qu'elle exerce depuis le 1ermai 2021 l'emploi de vendeuse, avec horaires irréguliers. Cela étant dit, on ne pourrait retenir qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé. En outre, elle est au bénéfice d'un master en direction de projets loisirs et parle français, allemand, anglais, espagnol et arabe, ce qui facilitera certainement son intégration professionnelle en Tunisie. A cela s'ajoute qu'elle est encore jeune (31 ans), sans enfant et en bonne santé.

Au vu de tout ce qui précède, même si son retour dans son pays ne sera pas exempt de difficultés, la réintégration de l'intéressée en Tunisie ne saurait être considérée comme fortement compromise.

7.2 Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2).

En l'espèce, la recourante a séjourné en Suisse durant moins de cinq ans. Par ailleurs, s'il est vrai qu'elle a démontré sa volonté à prendre part à la vie économique, n'a pas fait l'objet de poursuites ni de condamnations pénales durant son séjour et qu'elle maîtrise le français, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de justifier un cas d'extrême gravité. En outre, comme vu ci-dessus, elle n'a pas connu une ascension professionnelle remarquable ou acquis des connaissances ou des qualifications telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine. En conséquence, on ne saurait retenir que celle-ci se soit créée des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables en Suisse qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse pas être exigé. La présence de son oncle en Suisse ainsi que les lettres de soutien de ses amis (cf. pce SEM 1, p. 258 s) ne sauraient modifier cette appréciation. Au vu de ce qui précède et des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine, le Tribunal estime que sa situation n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité.

8.
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEI et a ainsi refusé d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour.

9.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.
Enfin, s'agissant de la requête de la recourante tendant à ce que le dossier de la procédure de divorce opposant les époux soit versé à la cause, le Tribunal considère que l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi par les pièces figurant au dossier et qu'il peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.). Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et la jurisp. cit. ; arrêts du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 11 et F-5289/2017 du 21 mars 2019 consid. 12 et la jurisp. cit.).

Il convient de préciser à ce sujet que la recourante a fait valoir aucun argument concret susceptible d'imposer la consultation, par le Tribunal, de ce dossier concernant une procédure entamée plusieurs années après la survenance des événements dont se prévaut l'intéressée. Le seul élément concret soulevé par l'intéressée dans ce contexte sont deux docteurs consultés à l'époque de la survenance des violences conjugales, soit bien avant le début de la procédure de divorce, qu'elle aurait libérés du secret médical dans le cadre de la procédure de divorce. Or, le dossier objet de la présente cause contient déjà les certificats médicaux délivrés par les spécialistes mentionnés par la recourante dans sa requête du 3 février 2022.

11.
Il ressort de ce qui précède que par sa décision du SEM du 14 juillet 2020 l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire totale lui a été octroyée par décision du 6 octobre 2020, elle en est exemptée.

Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Maître Frédéric Hainard (cf. art. 64 al. 2 à 4 PA, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art 8 ss FITAF), la recourante ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Par courrier du 21 décembre 2021, Maître Frédéric Hainard a versé au dossier un décompte détaillé de ses prestations qu'il a chiffrées à un montant total de 1'785 francs 95, TVA comprise, correspondant à 5h10 de travail effectué par lui et 5h15 par son stagiaire ainsi que des frais forfaitaires de 162 francs 36. Tenant compte de l'ensemble des circonstances et après une analyse du décompte susmentionné, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que l'indemnité requise d'un montant arrondi de 1'786 francs (TVA comprise) apparaît comme justifiée en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera à Maître Frédéric Hainard un montant de 1786 francs à titre d'honoraires, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Destinataires:

- Recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciare ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- SEM (n° de réf. Symic [...])

- Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie.

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.