E-1175/2013 - 2013-03-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Demande de révision arrêt E-8907/2010 du 16 juillet 2012

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften

Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:

die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;

das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;

einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;

das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1175/2013

Arrêt du 14 mars 2013

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Christa Luterbacher, Emilia Antonioni, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...), Kosovo,
(...),
requérant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet

Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 juillet 2012 / E-8907/2010.

E-1175/2013

Vu
la décision du 4 septembre 2009, par laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant et à sa mère, a rejeté leurs demandes d'asile déposées respectivement le 21 avril 2009 et le 23 juin 2008, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt E-7721/2009, E-6338/2009, E-6385/2009 et E-6394/2009 du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 7 octobre 2009 par le requérant et sa mère contre cette décision, les recours interjetés le 9 octobre 2009 par les frères du requérant contre la décision de l'ODM du 4 septembre 2009 les concernant ainsi que le recours interjeté le 11 décembre 2009 par le père du requérant contre la décision de l'ODM du 10 novembre 2009 le concernant,
la décision du 25 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande du 16 juin 2010 du requérant et de ses parents de réexamen des décisions des 4 septembre 2009 et 10 novembre 2009 les concernant, uniquement en matière d'exécution du renvoi,
l'arrêt E-8907/2010 du 16 juillet 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 30 juin 2010 contre la décision précitée de l'ODM en tant qu'il concernait le requérant,
l'arrêt E-4722/2010 du 22 octobre 2012, par lequel le Tribunal a admis le recours interjeté le 30 juin 2010 contre la décision précitée de l'ODM en tant qu'il concernait les parents du requérant et invité l'ODM a régler les conditions de séjour en Suisse de ceux-ci conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers,
la demande datée du 5 mars 2013, par laquelle le requérant a conclu à la révision de l'arrêt E-8907/2010 du 16 juillet 2012 et au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur,
le complément du 6 mars 2013, par lequel le requérant a sollicité du Tribunal la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle,

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et considérant
que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt E-8907/2010 du 16 juillet 2012 de rejet du recours sur réexamen en tant qu'il concernait le requérant (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),
qu'ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 16 juillet 2012 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt,
que le requérant a mis en évidence que l'arrêt attaqué mentionnait dans les considérants en fait un "rapport dactyloscopique établi, le 28 août 2011, par l'Office fédéral de la police, au motif d'une infraction pour trafic de stupéfiants (cas lourd)",
qu'il a allégué que ce n'était qu'à la lecture de l'arrêt en question qu'il avait pris connaissance de cette pièce lui imputant une telle infraction, qu'il s'est plaint de n'avoir pas été informé de l'ajout à son dossier de cette pièce ni d'avoir eu l'occasion de s'exprimer sur elle avant le prononcé de l'arrêt attaqué,
qu'il a de la sorte reproché au Tribunal d'avoir commis dans la procédure E-8907/2010 une violation de son droit de consulter le dossier, composante de son droit d'être entendu, tels qu'ils sont notamment réglés aux art. 26 à 33 PA,
que le requérant a donc présenté sa demande de révision pour violation par le Tribunal des règles sur le droit de consulter les pièces et le droit d'être entendu,
qu'un tel motif de révision est certes prévu limitativement à l'art. 66 al. 2 let. c PA
que, toutefois, la LTAF comprend une règle de procédure spécifique claire et univoque s'agissant des motifs de révision des arrêts du Tribunal par un renvoi de l'art. 45 LTAF aux art. 121 à 123 LTF, Page 3

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qu'aussi, l'art. 66 PA sur les motifs de révision n'est pas applicable aux procédures, devant le Tribunal, de révision de ses propres arrêts, conformément à l'art. 37 LTAF appliqué a contrario (cf. KARIN SCHERRER, commentaire ad art. 66 PA in : Waldmann / Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, no 5 p. 1301 ; AUGUST MÄCHLER, commentaire ad art. 66 PA in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/ Müller/ Schindler [éd.], Zurich/Saint Gall, 2008, no 5 p. 855 s. ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, §§ 5.41, 5.52 et 5.67 ; voir aussi ATAF 2007 no 11 consid. 4),
que le motif de révision de violation des règles de procédure sur le droit de consulter le dossier et le droit d'être entendu invoqué par le requérant n'est pas prévu aux art. 121 à 123 LTF,
qu'aussi, la demande de révision, en tant qu'elle est présentée pour violation des règles sur le droit de consulter le dossier et le droit d'être entendu, un motif de révision non prévu par le régime de la LTF seul applicable en la matière, est irrecevable,
que le requérant a ensuite et principalement allégué que l'extrait du système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (IPAS) le concernant était erroné en tant qu'il comportait pour motif de signalement le 28 août 2011 la mention de "trafic de stupéfiants (cas lourd ; recte : cas grave)", en lieu et place de celui de "vol de véhicule",
qu'il a produit à titre de moyens de preuve, deux lettres de la police de son canton d'attribution, toutes deux datées du 5 février 2013, la première à son attention confirmant l'erreur, la seconde à l'attention de l'Office fédéral de la police en vue de la rectification des données enregistrées dans IPAS,
qu'il a indiqué établir par le dépôt de ces lettres que le Tribunal avait retenu à tort dans les considérants en fait de l'arrêt attaqué qu'il faisait l'objet "d'un rapport dactyloscopique établi, le 28 août 2011, par l'Office fédéral de la police, au motif d'une infraction pour trafic de stupéfiants (cas grave)",
qu'il a allégué que ces deux lettres constituaient des moyens de preuve concluants découverts après coup au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, Page 4

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qu'il a fait valoir que ce "rapport dactyloscopique" mentionnant une infraction qu'il n'avait pas commise avait influencé le Tribunal, en ce sens que, sans cette pièce, celui-ci "aurait très vraisemblablement renoncé à prononcer la disjonction" de sa cause d'avec celle E-4722/2010 de ses parents, comme il l'avait fait dans un arrêt E-6454/2009 du 8 juin 2012 pour des enfants majeurs vivant toujours aux côtés de leurs parents, et aurait par conséquent prononcé une admission provisoire également en sa faveur, les autres infractions (tentative de vol, brigandage, empêchement d'accomplir un acte officiel, dommage à la propriété et conduite d'un véhicule automobile sous retrait de permis) étant relativement légères et ayant conduit à l'octroi du sursis dans l'ordonnance pénale du 20 avril 2012,
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt, qu'en l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a disjoint la cause du requérant d'avec celle de ses parents, motif pris que la demande de réexamen ne contenait que des motifs ayant trait à la situation de la mère du requérant, que celui-ci devenu majeur n'appartenait plus au noyau familial au sens strict, qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH faute d'un droit de présence assuré de lui-même ou de ses parents même dans l'hypothèse où ceux-ci allaient recevoir l'admission provisoire, et que l'existence d'un rapport de dépendance, au sens de la jurisprudence, entre lui et sa mère n'était en tout état de cause pas établie, qu'il ressort de cet arrêt que la non-violation du principe de l'unité de la famille par une éventuelle séparation du requérant d'avec ses parents et l'absence de motifs ayant trait à la situation du requérant dans la demande de réexamen, ont été retenus comme des motifs suffisants pour procéder à la disjonction des causes,
que, contrairement à ce que tente de faire croire le requérant, le "rapport dactyloscopique" mentionnant une infraction qu'il n'avait pas commise n'a pas influencé la disjonction de sa cause d'avec celle de ses parents telle qu'elle a été opérée par le Tribunal dans l'arrêt attaqué,
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que l'arrêt attaqué mentionne d'ailleurs expressément que le fait que le requérant s'était signalé, à plusieurs occasions, auprès des autorités policières et pénales en raison de la commission d'infractions n'était pas déterminant dans le cadre de la procédure en matière de réexamen, que le Tribunal a donc estimé dans cet arrêt que le "rapport dactyloscopique du 28 août 2011" attestait d'un fait non déterminant pour l'issue de la cause,
que, partant, les moyens de preuve nouvellement produits démontrent la contrariété à la réalité d'un fait certes mentionné par le Tribunal, mais jugé non pertinent pour l'issue de la cause,
qu'ils ne portent donc pas sur un fait pertinent et ne sont donc pas concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qu'enfin, en tant qu'il estime non pertinente la disjonction de sa cause d'avec celle de ses parents parce qu'il vivait toujours à leurs côtés et que le Tribunal aurait, au contraire, dû examiner de manière globale la situation de chacun d'eux, comme il l'avait fait dans l'arrêt E-6454/2009 du 8 juin 2012, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Maslov c. Autriche du 23 juin 2008 "qui paraissait admettre que le lien de jeunes adultes qui n'avaient pas encore fondé leur propre famille avec leurs parents s'analysait également en une vie familiale", le requérant cherche en réalité à se prévaloir d'une application initiale erronée du droit par le Tribunal dans son arrêt E-8907/2010 du 16 juillet 2012,
qu'un tel motif de révision n'est pas prévu aux art. 121 à 123 LTF et est donc irrecevable,
qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,
qu'avec le présent prononcé, la demande de mesure provisionnelle (suspension de l'exécution du renvoi) devient sans objet, qu'au vue de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du requérant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (applicable par analogie à la demande de révision) et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008
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concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
2.
La demande de mesure provisionnelle est sans objet. 3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4.
Le présent arrêt est adressé au requérant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).