A-1307/2022 - 2023-02-14 - Aliquota d'imposta - chiffre d'affaires non comptabilisés, évasion fiscale

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1307/2022

Arrêt du 14 février 2023

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Iris Widmer, Keita Mutombo, juges,
Loucy Weil, greffière.

Parties

A._______Sàrl,
représentée par
Maître Albert J. Graf,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, autorité inférieure.

Objet

Chiffre d'affaires non comptabilisé ; évasion fiscale.
A-1307/2022

Faits :
A.
La société A._______Sàrl (ci-après : la recourante), sise à (...), a pour but statutaire (...). Ses associés gérants sont Monsieur B._______, également président, et Madame C._______. La recourante est immatriculée au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) depuis le *** 2004.
B.
A l'occasion d'un contrôle portant sur les périodes fiscales correspondant aux années 2013 à 2017, l'AFC a constaté que des apports en espèce et des factures pour des travaux réalisés par la recourante avaient été encaissés sur le compte bancaire privé de B._______, en sorte que les montants concernés n'avaient été ni comptabilisés, ni déclarés. L'autorité inférieure procéda donc à une reprise et adressa à la recourante, en date du 8 avril 2020, une notification d'estimation n° *** arrêtant la créance fiscale pour les années 2013 à 2017 à un montant total de Fr. 501'846.-, et la correction de l'impôt en sa faveur pour lesdites années à concurrence de Fr. 115'838.-.
C.
C.a Sous plis du 1er mai 2020 et du 27 août 2020, la recourante, tout en admettant partiellement la reprise, a contesté certains montants : partie d'entre eux concernerait des transactions qui lui seraient étrangères, alors que d'autres auraient d'ores et déjà été comptabilisés. L'intéressée a produit, à l'appui de ses dires, des tableaux récapitulatifs, ainsi que des factures pour les années concernées.
C.b Par décision du 16 février 2021, l'AFC a partiellement admis les déterminations de la recourante, soit exclu la reprise pour certains montants dont le transfert sur le compte bancaire de la précitée avait pu être établi. Elle a ainsi astreint la recourante à s'acquitter d'un montant de Fr. 93'855.- en sa faveur, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016 (échéance moyenne).
D.
D.a En date du 19 mars 2021, la recourante a formé une réclamation à l'encontre de la décision du 16 février 2021. Elle argue, en particulier, que de nombreux montants relèveraient, non pas de son activité économique, mais de transactions réalisées par B._______ en son seul nom, et qu'elle aurait de surcroît déjà comptabilisé une partie des montants repris. Elle Page 2

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soutient également qu'aucun intérêt moratoire ne pourrait lui être demandé préalablement à la date de la décision.
D.b Par décision sur réclamation du 15 février 2022, l'AFC a partiellement admis la réclamation, en ce sens que le montant réclamé au titre de la correction de l'impôt pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2013 au 4ème trimestre 2017 a été ramené à Fr. 92'703.-, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016 (échéance moyenne).
E.
En date du 18 mars 2022, la recourante a déféré la décision sur réclamation du 15 février 2022 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours. A titre principal, la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à sa réforme quant au montant taxé attaqué, et à ce qu'aucun intérêt à 4% ne soit dû en l'absence de motivation quant à la valeur (recte : date de l'échéance) moyenne ni du 20 mars au 30 décembre 2020.
F.
Sous pli du 24 mai 2022, l'autorité inférieure, qui a indiqué renoncer à déposer un mémoire, s'est référée à sa décision et a émis quelques considérations additionnelles. L'AFC a conclu au rejet du recours sous suite de frais et sans octroi de dépens.
G.
Dans des lignes du 24 mai 2022, envoyées au Tribunal sous pli séparé, l'autorité inférieure lui a soumis une version non caviardée de la pièce n°1 de son bordereau « à titre confidentiel ». Suite à son ordonnance du 7 juin 2022 et avec l'accord de l'AFC, le Tribunal a retranché cette pièce et le courrier l'accompagnant du dossier de la cause et les a retournés à leur expéditeur.
Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
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Droit :
1.
1.1 A teneur de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette même loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.2 La recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, dispose manifestement de la qualité pour recourir. Elle conclut préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Or, le recours a effet suspensif conformément à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de le retirer prévue au second alinéa de cette disposition étant exclue lorsque la décision porte sur une prestation d'ordre pécuniaire, dont le paiement d'impôts ou de taxes (cf. not. HANSJÖRG SEILER, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2016, art. 55 n° 84). Aussi, la conclusion y relative de la recourante est sans objet, le recours étant assorti ex lege de l'effet suspensif.
Cela étant, la recourante conclut en particulier, au pied de son pourvoi, à ce que la décision sur réclamation du 15 février 2022 soit « annulée, subsidiairement réformée quant au montant taxé attaqué », sans toutefois chiffrer le montant de la reprise qui serait selon elle admissible. Cette formulation peu claire ne satisfait guère au principe qui veut que les conclusions soient rédigées de sorte à ce que l'autorité de recours comprenne avec précision ce qui est demandé voire même, idéalement, de manière à pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de l'arrêt. La pratique est toutefois peu formaliste et admet que les conclusions puissent être implicites, soit qu'elles résultent de la motivation (ATF 123 V 335 consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-5783/2020 du 12 avril 2022 consid. 2.4.1.1 et les réf. cit.), ce qui est le cas en l'espèce. La recourante a en effet précisé, dans son mémoire, lesquels des montants ayant fait l'objet de la reprise étaient contestés. Les exigences de la jurisprudence sont ainsi satisfaites, l'objet du pourvoi étant clair. Le recours répond au demeurant aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA).

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Le recours est ainsi recevable sous la seule réserve évoquée ci-avant et il est entré en matière sur ses mérites.
1.3
1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL
BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER/MARTIN
KAYSER,
e
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3 éd., 2022, n° 2.149). 1.3.2 En principe, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA), en sorte qu'il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Les parties doivent néanmoins collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA, applicable en vertu de l'art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et motiver leur recours (art. 52 PA), en sorte que le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).
1.4 La LTVA et son ordonnance d'exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. La présente cause portant sur des périodes fiscales postérieures à cette date, ces textes légaux sont seuls applicables, tant au fond qu'en ce qui concerne la procédure (art. 112 et 113 LTVA). La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) demeure quant à elle applicable dans le présent contexte, les dispositions légales invoquées ici n'ayant pas changé quant au fond (arrêts du TAF A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.3.2 et A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 1.5).
2.
2.1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée), avec déduction de l'impôt préalable (art. 130 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101] ; art. 1 al. 1 LTVA). Est notamment perçu, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire
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suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; art. 1 al. 2 let. a LTVA).
2.2 A l'aune de l'art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et indépendamment de sa forme juridique et de son but, et n'est pas libéré de l'assujettissement en vertu de l'al. 2. Exploite une entreprise quiconque, d'une part, exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et, d'autre part, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (cf. l'ancien art. 10 al. 1 2e phr. LTVA abrogé au 31 décembre 2017 et depuis repris presque tel quel par le nouvel art. 10 al. 1bis LTVA [RO 2017 3575]). Est notamment libéré de l'assujettissement celui qui réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse, un chiffre d'affaires total inférieur à Fr. 100'000.-, pour autant qu'il ne renonce pas à être libéré de l'assujettissement (cf. l'ancien art. 10 al. 2 let. a LTVA abrogé au 31 décembre 2017 et dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 [RO 2017 3575]).
2.3 Sont soumises à la TVA les prestations que les assujettis fournissent moyennant une contre-prestation, sur le territoire suisse, pour autant que la loi n'exclue pas leur imposition (art. 18 al. 1 LTVA). Il y a opération au sens de la LTVA pour autant que la prestation soit fournie à titre onéreux, soit en présence d'un échange d'une prestation et d'une contre-prestation, entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit, entre un prestataire et un bénéficiaire (arrêt du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.1 et les réf. cit.).
Les prestations sont en principe attribuées à celui qui, vis-à-vis de l'extérieur, en apparaît comme le fournisseur (art. 20 al. 1 LTVA). A cet égard, est déterminante la manière dont la prestation apparaît pour le public de manière générale, autrement dit la manière dont elle est objectivement perçue par un tiers neutre (cf. ATAF 2016/23 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.2 et A-412/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.2.3). Pour être en mesure de se présenter vis-à-vis de l'extérieur de manière indépendante, des entreprises doivent, notamment, se distinguer par leur propre enseigne et leur propre raccordement téléphonique. Déterminer si l'on est en présence d'une présentation extérieure indépendante, au sens où l'entend l'art. 20 al. 1 LTVA, implique de se prêter à un examen de l'ensemble des circonstances (arrêts du TAF A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 2.2.4 et A-6367/2011 du 14 août 2012 consid. 2.2.5).

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2.4 La taxation de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse s'effectue selon le principe de l'auto-taxation. L'assujetti constate de manière autonome s'il remplit ou non les conditions de l'assujettissement (art. 19 et 66 LTVA) et décompte lui-même la créance fiscale (art. 71 al. 1 LTVA). Il lui incombe en outre de tenir ses livres comptables de manière à ce que tous les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable déductible puissent y être constatés aisément et de manière sûre (art. 70 al. 1 LTVA). Le principe de l'auto-taxation signifie donc que le fournisseur de prestations est lui-même responsable de déterminer son assujettissement ou la créance de TVA (ATF 140 II 202 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_885/2019 du 5 mars 2020 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 2.4.1). L'AFC peut néanmoins effectuer des contrôles auprès des assujettis (art. 78 al. 1 LTVA). Ces contrôles doivent être clôturés dans un délai de 360 jours à compter de l'annonce, par une notification d'estimation précisant le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée (art. 78 al. 5 LTVA).
2.5 Le paiement de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse est, de même, régi par le principe de l'auto-taxation (cf. parmi d'autres, arrêt du TF 2C_998/2021 du 12 mai 2022 consid. 7.1). L'assujetti est tenu de s'en acquitter spontanément dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte (art. 86 al. 1 LTVA). En cas de retard dans le paiement de l'impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA), au taux de 4% (voir l'art. 108 let. a LTVA en relation avec les art. 1 al. 1 let. a et 2 de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 [RO 2009 6835 et les modifications ultérieures], puis à partir du 1er janvier 2022, les art. 1 al. 1 let. c et 4 al. 1 et l'Annexe de l'ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts [RS 631.014]) étant précisé qu'aucun intérêt moratoire n'est dû pour la période courant du 20 mars au 31 décembre 2020 (art. 2 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier [RO 2020 861]). Lorsque plusieurs périodes fiscales entrent en considération, l'intérêt dû sur la totalité de la créance fiscale est calculé à partir d'une échéance moyenne (arrêt du TAF A-942/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2.4 et les réf. cit.).
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3.
3.1 En présence de plusieurs entités juridiquement distinctes, mais qui exploitent une seule entreprise du point de vue économique, il n'est en principe pas possible de faire abstraction de la forme juridique ; l'on ne peut pas réunir deux assujettis distincts pour qu'ils ne forment qu'un contribuable au seul motif qu'ils possèdent des liens entre eux (arrêt du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.3 et 5.6). L'autorité fiscale peut toutefois s'écarter d'une appréciation juridique pour se fonder sur la réalité économique en cas d'évasion fiscale, c'est-à-dire en cas d'abus de droit (arrêt du TF 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.4 ; arrêt du TAF A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 10.1).
3.2 Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale lorsque a) la forme juridique choisie par le contribuable paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi (élément objectif), b) ce choix a été opéré abusivement, dans le seul but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée (élément subjectif) et c) le procédé conduirait effectivement à une notable économie d'impôt s'il était admis par l'autorité fiscale (élément effectif). Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme juridique choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait été appropriée au but économique poursuivi par celui-ci (ATF 138 II 239 consid. 4.1 et 131 II 627 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.7 ; arrêt du TAF A-601/2019 du 19 février 2020 consid. 2.5.1). Il incombe à l'autorité d'apporter la preuve d'une évasion fiscale (arrêt du TF 2C_732/2010 du 28 juin 2012 consid. 5.4.3).
Les deux premières conditions citées sont connexes et se recoupent partiellement, en ce sens que la première question qui se pose est de déterminer si la forme juridique apparaît abusive. Le caractère abusif se concrétise notamment par le fait qu'un assujetti invoque une disposition légale pour régler une situation ou un état de fait que le législateur n'a absolument pas entendu appréhender dans la norme en question, ou pour obtenir des avantages fiscaux contraires aux buts couverts par la disposition légale invoquée. L'élément objectif, à savoir le caractère totalement inadapté du procédé au but économique poursuivi, a valeur d'indice pour attester d'une éventuelle intention de procéder à une évasion fiscale. L'élément subjectif a toutefois également son importance, à mesure que l'assujetti peut rendre vraisemblables des circonstances particulières, qui l'ont déterminé à choisir cette forme plutôt qu'une autre, sans avoir eu pour autant la volonté d'éluder l'impôt. S'agissant de la troisième condition,
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à savoir de l'élément effectif, il doit être examiné sur la base de la reprise d'impôt litigieuse, l'économie pouvant entre autres résulter du fait que l'impôt n'a pas été prélevé (arrêts du TAF A-601/2019 du 19 février 2020 consid. 2.5 et A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 10.2 et les réf. cit.). 4.
4.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité doit établir les faits, en procédant à l'administration des preuves utiles, et appliquer le droit d'office (cf. art 12 PA, applicable en vertu de l'art. 81 al. 1 LTVA, et art. 62 al. 4 PA). Ce qui précède doit toutefois être relativisé. Il n'appartient en effet pas au Tribunal d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure, à qui l'obligation incombe de les établir de façon complète et exacte. Les parties ont de surcroît l'obligation de motiver leur recours et de collaborer (cf. consid. 1.3.2 supra).
4.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal se trouve à un carrefour. S'il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision. En revanche, s'il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il appliquera les règles sur le fardeau de la preuve, en s'inspirant de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.3 et A-3371/2017 du 28 octobre 2020 consid. 7.2).
En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ont pour effet qu'il appartient à l'autorité d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui l'augmentent, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (cf. ATF 146 II 6 consid. 4.2 et 144 II 427 consid 8.3.1). La répartition du fardeau de la preuve implique donc que lorsque l'autorité a apporté suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à l'assujetti d'établir l'exactitude de ses allégations contraires et de supporter le fardeau de la preuve qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 8.1.3 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 5.2).
5.
5.1 En l'espèce, la recourante conteste l'étendue de la reprise, dans la mesure où seule une partie des versements opérés sur le compte privé de
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son associé gérant et taxés aux termes de la décision attaquée pourrait être considérée comme du chiffre d'affaires imposable. Elle argue en particulier que la somme de Fr. 246'227.85, payée sur le compte de B._______ à raison de vingt versements entre le *** 2013 et le *** 2017, lui serait totalement étrangère et ne serait pas soumise à l'impôt ; ces versements relèveraient de simples services rendus par son associé gérant à un architecte. B._______ aurait en effet fonctionné en qualité d'interprète, de directeur des travaux et d'intermédiaire entre un architecte (soit la société D._______SA) et un artisan italien (Monsieur E._______), dans le contexte de travaux (...). Il ne serait en revanche pas intervenu sur les chantiers, à plus forte raison que les travaux en question soit (...) ne feraient pas partie des activités habituelles de la recourante. Qualifiant les prestations litigieuses de simple « service » relevant des relations privées de B._______, la recourante, niant toute intention d'évasion fiscale, conteste qu'il s'agisse de prestations soumises à la TVA. 5.2 D'emblée, la Cour relève que les explications de la recourante sont largement contredites par les pièces qu'elle a produites devant l'autorité inférieure. La recourante a en effet remis à l'AFC un lot de factures afférentes aux versements litigieux, établies au nom de « B._______ (...) » (cf. pièce 20 du dossier de l'autorité inférieure). Or, loin d'être limitées à un chantier (...), un destinataire (D._______SA) et une prestation (...), lesdites factures font état de nombreux chantiers et destinataires, ainsi que de diverses prestations de (...), la TVA y étant de surcroît facturée. En outre, ces pièces ne contiennent aucune référence à l'artisan E._______ ; la comptabilité de la recourante, en revanche, fait état de salaires versés au précité (cf. décision attaquée, p. 10).
A l'évidence, les prestations à l'origine des versements litigieux ne se limitent pas aux « services » décrits par la recourante. Il s'agit bien au contraire de prestations de (...) fournies à titre onéreux, soit moyennant paiement, et qui sont en conséquence soumises à la TVA (cf. consid. 2.3 supra).
5.3 Il convient à présent de déterminer à qui doivent être attribuées les prestations litigieuses un examen dont l'autorité inférieure, qui a fondé sa décision sur l'évasion fiscale (sur ce point, voir consid. 5.4 ci-après), a fait l'économie. La recourante fait très succinctement valoir, quant à cette question, que les prestations en cause ne relèvent pas de ses activités habituelles et ne la concernent pas. Or, la Cour constate que les prestations décrites dans les factures soit (...) semblent bien au contraire constituer le coeur des activités de la recourante ; elles se
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recoupent en effet largement avec son but social (cf. Faits, let. A supra) et avec les prestations facturées par ailleurs en son nom propre (cf. annexes 1 à 5 de la pièce 17 du dossier de l'autorité inférieure). L'attribution des prestations litigieuses à la recourante ne saurait dès lors être écartée sur la base de ce moyen.
Cela étant, le Tribunal rappelle que les prestations sont attribuées, au sens de la LTVA, à celui qui en apparaît comme le fournisseur vis-à-vis des tiers (art. 20 al. 1 LTVA ; cf. consid. 2.3 supra). Il convient donc de déterminer qui, de B._______ ou de la recourante, est apparu vis-à-vis de l'extérieur comme le fournisseur des prestations considérées. A cet égard, les factures utiles ont certes été établies au nom de « B._______ (...) », ce qui plaide pour une existence extérieure indépendante de l'intéressé. Cependant, la raison individuelle n'est inscrite ni au registre du commerce, ni au registre des assujettis de l'AFC bien que la TVA soit mentionnée sur les factures. Le numéro d'assujettie de la recourante est d'ailleurs indiqué sur deux factures émises par B._______. La raison individuelle partage de surcroît les locaux et raccordements téléphoniques de la recourante, exerce une activité strictement identique dans le domaine du (...), et ne dispose d'aucune présence en ligne contrairement à la société. La recourante est en outre l'employeur de E._______, lequel est, selon ses propres déclarations, intervenu sur les chantiers faisant l'objet des factures considérées. Enfin, à tout le moins un destinataire des prestations en cause (soit F._______SA) est par ailleurs client de la recourante (cf. annexes 1 à 5 de la pièce 17 du bordereau de l'autorité inférieure). Il est ainsi douteux que B._______ ait disposé d'une présence extérieure indépendante, respectivement qu'il ait pu être distingué, par des tiers, de la recourante. Au contraire, la Cour est d'avis que les nombreux indices s'opposant à la qualification de B._______ comme prestataire indépendant, énumérés ci-dessus, doivent l'emporter sur le seul élément contraire qu'est l'intitulé des factures. Le chiffre d'affaires revendiqué par B._______ doit donc bel et bien être attribué à la recourante, sur la base de l'art. 10 al. 1 LTVA, respectivement de l'art. 20 al. 1 LTVA.
5.4 A titre superfétatoire, le Tribunal relève encore que même à admettre l'existence de deux entités juridiquement indépendantes soit la recourante et la raison individuelle la reprise n'en demeurerait pas moins fondée ; les conditions de l'évasion fiscale (cf. consid. 3.2 plus haut) sont en effet réalisées, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure.
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Les deux entités partagent les mêmes locaux ainsi que les mêmes raccordements téléphoniques et offrent les mêmes prestations, parfois à la même clientèle les explications de la recourante quant à la nature des prestations prétendument fournies par B._______ étant manifestement incohérentes (cf. consid. 5.2 supra). La création d'une raison individuelle en marge de la société dans de telles conditions est ainsi clairement insolite, et ne peut s'expliquer que par la division du chiffre d'affaires permettant, le cas échéant, d'économiser l'impôt. Admettre cette structure juridique permettrait finalement une économie d'impôt considérable, soit Fr. 18'239.10 de TVA sur le chiffre d'affaires litigieux de Fr. 246'227.85. La raison individuelle serait en effet libérée de l'assujettissement en vertu de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA pour toutes les périodes fiscales considérées, sous une réserve. Son chiffre d'affaires a dépassé Fr. 100'000.- en 2015, si bien qu'elle aurait été assujettie à partir du 1er janvier 2016. De prime abord, cette année paraît toutefois prescrite, l'autorité inférieure n'ayant pas allégué, ni démontré, avoir interrompu la prescription (cf. art. 14 al. 3 LTVA et art. 9 al. 3 OTVA).
En conséquence, il y a lieu de retenir que le procédé choisi est constitutif d'évasion fiscale, les chiffres d'affaires des deux entités devant être réunis pour ce motif également.
5.5 La recourante conteste encore deux transactions faisant l'objet de la reprise dans la décision attaquée, à savoir les versements de Fr. 6'738.35 le *** 2013 d'une part, et de Fr. 16'500.- le *** 2013 d'autre part, qui ne constitueraient pas du chiffre d'affaires imposable. S'agissant du premier encaissement, la recourante expose qu'il n'aurait aucun lien avec elle, dès lors qu'il aurait trait à une vente de (...) effectuée par B._______ à une connaissance privée. Or, force est de constater, avec l'autorité inférieure, que la recourante est active dans le domaine du (...) (cf. pièce 22 du dossier de l'autorité inférieure), aucun motif justifiant que la vente ait été effectuée par B._______, et non par elle-même, n'étant invoqué. La prestation en cause ayant été fournie à titre onéreux, elle est soumise à la TVA et doit être attribuée à la recourante. Quant à la seconde transaction, la recourante soutient que le montant de Fr. 16'500.- aurait été restitué à la personne concernée après déduction de Fr. 810.- à titre de frais. Elle produit, à l'appui de ses allégations, une quittance de la banque attestant d'un retrait liquide de Fr. 16'500.- (cf. pièce 5 du bordereau de la recourante). La recourante ne produit toutefois aucune pièce à même de démontrer que le montant en question a fait
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l'objet d'un remboursement. Or, dès lors que l'AFC a établi les faits fondant la créance d'impôt étant donné la preuve du virement de Fr. 16'500.- et la facture y afférente (cf. pièce 20 du bordereau de l'autorité inférieure) il appartenait à la recourante d'apporter la preuve du remboursement allégué, supprimant le cas échéant la créance d'impôt (cf. consid. 4.2 supra). La recourante doit donc supporter l'absence de preuve de ses allégations, la taxation du montant de Fr. 16'500.- étant confirmée. 5.6 En conséquence, les griefs de la recourante doivent être intégralement rejetés et la décision sur réclamation de l'AFC confirmée, y compris en ce qu'elle astreint la recourante à s'acquitter d'intérêts moratoires dès le 1er mai 2016. La LTVA est en effet claire s'agissant du moment à partir duquel les intérêts moratoires sont dus (cf. consid. 2.5 plus haut) et ne prévoit au demeurant aucune possibilité de suspendre l'intérêt moratoire (cf arrêt du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.3.1). La recourante n'offre d'ailleurs aucune motivation à l'appui de sa conclusion afférente aux intérêts.
6.
6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 4'200.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. 6.2 Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 4'200.- (quatre mille deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Annie Rochat Pauchard

Loucy Weil

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 55
	1.	Il ricorso ha effetto sospensivo.
	2.	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso. [1]
	3.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio. [2]
	4.	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
	5.	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotto dall'all. n. 5 della L del 23 giu. 1978 sulla sorveglianza degli assicuratori, in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 1836; FF 1976 II 859).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 130 [1] Imposta sul valore aggiunto [2]*
	1.	La Confederazione può riscuotere un'imposta sul valore aggiunto, con un'aliquota normale massima del 6,5 per cento e un'aliquota ridotta non inferiore al 2,0 per cento, sulle forniture di beni e sulle prestazioni di servizi, compreso il consumo proprio, nonché sulle importazioni.
	2.	Per l'imposizione delle prestazioni del settore alberghiero la legge può stabilire un'aliquota superiore a quella ridotta e inferiore a quella normale. [3]
	3.	Se, a causa dell'evolversi della piramide delle età, il finanziamento dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità non fosse più garantito, l'aliquota normale può essere maggiorata di 1 punto percentuale al massimo e l'aliquota ridotta di 0,3 punti percentuali al massimo mediante legge federale. [4]
	3bis.	Per finanziare l'infrastruttura ferroviaria le aliquote sono aumentate di 0,1 punti percentuali. [5]
	3ter.	Per garantire il finanziamento dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, il Consiglio federale aumenta l'aliquota ordinaria di 0,4 punti percentuali, l'aliquota ridotta di 0,1 punti percentuali e l'aliquota speciale per prestazioni del settore alberghiero di 0,1 punti percentuali, sempreché la legge sancisca il principio dell'armonizzazione dell'età di riferimento per gli uomini e per le donne nell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti. [6]
	3quater.	I proventi degli aumenti di cui al capoverso 3ter sono devoluti integralmente al fondo di compensazione dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti. [7]
	4.	Il 5 per cento del gettito d'imposta la cui destinazione non è vincolata è impiegato per la riduzione dei premi dell'assicurazione malattie a favore delle classi di reddito inferiori, per quanto non si stabilisca per legge un'altra utilizzazione volta a sgravare queste classi di reddito.

[1] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007 (DF del 19 mar. 2004, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 2 feb. 2006 - RU 2006 1057; FF 2003 1361, 2004 1175, 2005 849). [2] * Con disposizione transitoria. [3] Dal 1° gen. 2024 l'aliquota speciale per le prestazioni del settore alberghiero ammonta al 3,8 % (art. 25 cpv. 4 della L del 12 giu. 2009 sull'IVA; RS 641.20). [4] Dal 1° gen. 2024 l'aliquota normale ammonta al 8,1 % e l'aliquota ridotta al 2,6 % (art. 25 cpv. 1 e 2 della L del 12 giu. 2009 sull'IVA; RS 641.20). [5] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF del 13 mag. 2014, DCF del 2 giu. 2014, DCF del 6 giu. 2014 - RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 40035646, 2014 3507 3511). [6] Accettato nella votazione popolare del 25 set. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (DF del 17 dic. 2021, DCF del 9 dic. 2022, DCF del 20 feb. 2023; RU 2023 91; FF 2019 5179; 2021 2991; 2023 486). [7] Accettato nella votazione popolare del 25 set. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (DF del 17 dic. 2021, DCF del 9 dic. 2022, DCF del 20 feb. 2023; RU 2023 91; FF 2019 5179; 2021 2991; 2023 486).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 18 Principio
	1.	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
	2.	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
		a.	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
		b.	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
		c.	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
		d.	i doni;
		e.	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
		f.	i dividendi e altre quote di utili;
		g.	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
		h.	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
		i.	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
		j.	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
		k.	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
		l.	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.
	3.	Se una collettività pubblica indica espressamente al beneficiario che i mezzi finanziari da essa versatigli costituiscono un sussidio o un altro contributo di diritto pubblico, tali mezzi sono considerati un sussidio o altro contributo di diritto pubblico ai sensi del capoverso 2 lettera a. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). Correzione della CdR dell'AF del 19 feb. 2025, pubblicata il 27 feb. 2025 (RU 2025 135).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 1 Oggetto e principi della legge
	1.	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
	2.	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
		a.	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero [1]);
		b. [2]	un'imposta sull'acquisto di prestazioni eseguite sul territorio svizzero da imprese con sede all'estero, nonché sull'acquisto di diritti di emissione e diritti analoghi (imposta sull'acquisto);
		c.	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
	3.	La riscossione è effettuata secondo i principi:
		a.	della neutralità concorrenziale;
		b.	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
		c.	della trasferibilità dell'imposta.

[1] RU 2009 7129 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 10 Principio
	1.	È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
		a.	con questa impresa esegue prestazioni sul territorio svizzero; o
		b.	ha sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero. [1]
	1bis.	Esercita un'impresa chiunque:
		a.	svolge un'attività indipendente, professionale o commerciale, diretta al conseguimento, mediante prestazioni, di entrate aventi carattere di stabilità, indipendentemente dall'importo dell'afflusso di mezzi che non sono considerati controprestazione secondo l'articolo 18 capoverso 2; e
		b.	agisce in nome proprio nei confronti di terzi. [2]
	1ter.	L'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni secondo l'articolo 29 capoversi 2 e 3 costituiscono un'attività imprenditoriale. [3]
	2.	È esentato dall'assoggettamento chi:
		a.	realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 100 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
		b. [5]	indipendentemente dalla cifra d'affari esercita un'impresa con sede, domicilio o stabilimento d'impresa all'estero che esegue sul territorio svizzero esclusivamente una o più delle seguenti prestazioni: [4]prestazioni esenti dall'imposta,prestazioni escluse dall'imposta,prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
			1.	prestazioni esenti dall'imposta,
			1bis. [5]	prestazioni escluse dall'imposta,
			2.	prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,
			3.	fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
		c. [6]	quale associazione sportiva o culturale senza scopo lucrativo e gestita a titolo onorifico od organizzazione di utilità pubblica, realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 250 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
		d. [7]	esercita un'impresa con sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero la quale esegue sul territorio svizzero esclusivamente prestazioni escluse dall'imposta. [8]
	2bis.	La cifra d'affari è calcolata secondo le controprestazioni convenute, esclusa l'imposta. [9]
	3.	La sede in territorio svizzero nonché tutti gli stabilimenti d'impresa in territorio svizzero costituiscono insieme un soggetto fiscale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [6] Testo rettificato dalla CdR dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [7] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 71 Presentazione del rendiconto
	1.	Il contribuente è tenuto a presentare spontaneamente all'AFC il rendiconto sul credito fiscale, nella forma prescritta, entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto.
	2.	Se l'assoggettamento prende fine, il termine decorre a partire da tale momento.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 70 Contabilità e conservazione
	1.	Il contribuente deve tenere i suoi libri contabili e i pertinenti documenti secondo i principi del diritto commerciale. L'AFC può eccezionalmente prescrivere obblighi più estesi di quelli previsti dal diritto commerciale se ciò è indispensabile alla corretta riscossione dell'IVA.
	2.	Il contribuente deve conservare debitamente i suoi libri contabili, i giustificativi, le carte d'affari e altri documenti sino alla scadenza del termine assoluto di prescrizione del credito fiscale (art. 42 cpv. 6). È fatto salvo l'articolo 958f del Codice delle obbligazioni [1]. [2]
	3.	I documenti commerciali necessari per il calcolo dello sgravio fiscale successivo e del consumo proprio di beni immobili devono essere conservati per 20 anni (art. 31 cpv. 3 e 32 cpv. 2).
	4.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali i giustificativi necessari all'esecuzione dell'imposta secondo la presente legge possono essere trasmessi e conservati in forma non cartacea.

[1] RS 220 [2] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 4 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 78 Controllo
	1.	L'AFC può effettuare controlli presso i contribuenti se è necessario per chiarire la fattispecie. A questo scopo, i contribuenti devono consentire in ogni momento all'AFC l'accesso alla loro contabilità e ai relativi giustificativi. Lo stesso obbligo incombe ai terzi tenuti a fornire informazioni conformemente all'articolo 73 capoverso 2.
	2.	La richiesta e la verifica di documenti completi da parte dell'AFC è considerata un controllo.
	3.	Il controllo deve essere annunciato per scritto. In casi fondati l'AFC può eccezionalmente prescindere dall'annuncio del controllo.
	4.	Il contribuente può, con domanda motivata, chiedere l'esecuzione di un controllo. [1] Il controllo deve essere effettuato entro due anni.
	5.	Il controllo deve essere concluso entro 360 giorni dal suo annuncio con un avviso di tassazione; quest'ultimo indica l'ammontare del credito fiscale del periodo controllato.
	6.	Gli accertamenti concernenti terzi, fatti in occasione di un controllo secondo i capoversi 1-4 presso i seguenti istituti possono essere utilizzati esclusivamente per l'applicazione dell'imposta sul valore aggiunto:
		a.	la Banca nazionale svizzera;
		b.	una centrale d'emissione di obbligazioni fondiarie;
		c.	una banca o una cassa di risparmio ai sensi della legge dell'8 novembre 1934 [2] sulle banche;
		d.	un istituto finanziario ai sensi della legge del 15 giugno 2018 [3] sugli istituti finanziari;
		e.	un'infrastruttura del mercato finanziario ai sensi della legge del 19 giugno 2015 [4] sull'infrastruttura finanziaria. [5]
	7.	Il segreto professionale previsto dalla legge sulle banche, dalla legge sugli istituti finanziari e dalla legge sull'infrastruttura finanziaria deve essere tutelato. [6]

[1] RU 2009 7129 [2] RS 952.0 [3] RS 954.1 [4] RS 958.1 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 8 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [6] Introdotto dall'all. cifra II n. 8 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 86 Pagamento dell'imposta
	1.	Entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto, il contribuente è tenuto a saldare il credito fiscale sorto in tale periodo.
	2.	Se il contribuente non paga o esegue un versamento manifestamente insufficiente, l'AFC, previa diffida, promuove l'esecuzione per l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto per il periodo di rendiconto interessato. Se il contribuente non ha allestito un rendiconto o se lo stesso è manifestamente incompleto, l'AFC determina dapprima, nei limiti del suo potere d'apprezzamento, l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto.
	3.	L'opposizione del contribuente comporta l'apertura della procedura di rigetto. L'eliminazione dell'opposizione compete all'AFC nell'ambito della procedura di decisione e di reclamo.
	4.	La decisione sull'opposizione è impugnabile con reclamo all'AFC entro dieci giorni dalla notificazione. Fatto salvo il capoverso 5, la decisione sul reclamo è definitiva.
	5.	Se l'AFC ha determinato secondo il suo apprezzamento l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto per il quale è stata promossa l'esecuzione, la decisione sul reclamo è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale. Il ricorso non ha effetto sospensivo, salvo che il Tribunale lo disponga su domanda motivata. Il Tribunale amministrativo federale decide definitivamente.
	6.	L'articolo 85a della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) non è applicabile.
	7.	La riscossione di un ammontare d'imposta secondo il capoverso 2 lascia impregiudicata la determinazione del credito fiscale definitivo secondo gli articoli 72, 78 e 82. Se la determinazione del credito fiscale non ha luogo a causa di inattività del contribuente, in particolare perché non corregge le lacune ai sensi dell'articolo 72 né chiede una decisione ai sensi dell'articolo 82, con la scadenza del termine di prescrizione del diritto di tassazione si considerano credito fiscale anche gli importi dell'imposta determinati dall'AFC secondo il capoverso 2. [2]
	8.	Invece di pagare l'imposta, il contribuente può prestare garanzie secondo l'articolo 93 capoverso 7.
	9.	Ricevuti il pagamento o le garanzie, l'AFC ritira immediatamente l'esecuzione.
	10.	I capoversi 1-9 si applicano a prescindere dal periodo di rendiconto scelto. [3]

[1] RS 281.1 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 108 Dipartimento federale delle finanze
	Il DFF:
	a.	stabilisce i tassi d'interesse moratorio e rimuneratorio conformi al mercato e li adegua periodicamente;
	b.	definisce i casi in cui non viene riscosso un interesse moratorio;
	c.	stabilisce un importo limite entro il quale esigui tassi d'interesse moratorio e rimuneratorio non vengono riscossi o non vanno versati;
	d. [1]	stabilisce, in caso di riscossione provvisoria dell'imposta, l'entità dell'importo esiguo da non fatturare.

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 giu. 2023, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 438; FF 2021 2363).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 14 Inizio e fine dell'assoggettamento e dell'esenzione dall'assoggettamento
	1.	L'assoggettamento inizia:
		a.	per un'impresa con sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero, nel momento in cui viene avviata l'attività imprenditoriale;
		b.	per tutte le altre imprese, nel momento in cui esse eseguono per la prima volta una prestazione sul territorio svizzero. [1]
	2.	L'assoggettamento termina:
		a.	per un'impresa con sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero:al termine dell'attività imprenditoriale,in caso di liquidazione patrimoniale, alla chiusura della procedura di liquidazione;
			1.	al termine dell'attività imprenditoriale,
			2.	in caso di liquidazione patrimoniale, alla chiusura della procedura di liquidazione;
		b.	per tutte le altre imprese, alla fine dell'anno civile in cui esse eseguono per l'ultima volta una prestazione sul territorio svizzero. [2]
	3.	L'esenzione dall'assoggettamento termina appena la cifra d'affari totale conseguita nell'ultimo esercizio commerciale raggiunge il limite stabilito negli articoli 10 capoverso 2 lettere a o c o 12 capoverso 3 o è presumibile che tale limite sarà superato entro 12 mesi dall'avvio o dall'ampliamento dell'attività imprenditoriale.
	4.	La dichiarazione di rinuncia all'esenzione dall'assoggettamento può essere effettuata al più presto per l'inizio del periodo fiscale in corso.
	5.	Se la cifra d'affari determinante del contribuente non raggiunge più il limite stabilito negli articoli 10 capoverso 2 lettere a o c o 12 capoverso 3 ed è presumibile che la cifra d'affari determinante non sarà più raggiunta nemmeno nel periodo fiscale successivo, il contribuente deve annunciare la fine dell'assoggettamento. Tale annuncio può essere effettuato al più presto per la fine del periodo fiscale in cui la cifra d'affari determinante non è più raggiunta. Il mancato annuncio è considerato rinuncia all'esenzione dall'assoggettamento secondo l'articolo 11. Tale rinuncia diventa efficace all'inizio del periodo fiscale successivo.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161).

RS 641.201 OIVA Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA Art. 9 [1] Esenzione e fine dell'esenzione dall'assoggettamento per le imprese situate sul territorio svizzero - (art. 10 cpv. 2 lett. a e c nonché 14 cpv. 1 lett. a e 3 LIVA)
	1.	Le imprese con sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero che avviano la propria attività o la estendono mediante assunzione di un'azienda o apertura di un nuovo settore d'attività sono esentate dall'assoggettamento se, alla luce delle circostanze, in quel momento è presumibile che nell'arco dei successivi 12 mesi esse non raggiungano il limite della cifra d'affari proveniente da prestazioni eseguite sul territorio svizzero o all'estero secondo l'articolo 10 capoverso 2 lettera a o c LIVA. Qualora nel momento specifico non sia possibile valutare se il suddetto limite della cifra d'affari verrà raggiunto o meno, si dovrà effettuare una nuova valutazione dopo non più di tre mesi.
	2.	Se sulla base della nuova valutazione è presumibile il raggiungimento del suddetto limite della cifra d'affari, l'esenzione dall'assoggettamento termina, a scelta, al momento:
		a.	dell'avvio o dell'estensione dell'attività; oppure
		b.	della nuova valutazione, e comunque entro e non oltre l'inizio del quarto mese.
	3.	Per le imprese già esentate dall'assoggettamento, l'esenzione termina allo scadere dell'esercizio in cui viene raggiunto il limite della cifra d'affari. Se l'attività che fonda l'assoggettamento non è stata esercitata durante tutto l'anno, la cifra d'affari è riportata su un anno intero.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 18 ott. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6307).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).