F-1456/2018 - 2022-02-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1456/2018

Arrêt du 14 février 2022

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker-Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,

Parties Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a En date du 15 août 2008, X._______, ressortissant algérien né le [...] 1975, a rempli, à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), un rapport d'arrivée dans lequel il a notamment indiqué être entré en Suisse le 21 juin 2008. Dans le cadre des renseignements fournis au Service du Contrôle des habitants de Lausanne par courriers des 3 octobre et 28 novembre 2008, il a précisé qu'il était en possession d'un visa d'entrée pour affaires au moment de son arrivée sur sol helvétique et qu'il vivait avec Y._______, ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement, dans l'attente de leur futur mariage.

A.b Le 13 juillet 2009, les prénommés ont contracté mariage devant l'état civil de Lausanne. Dans le cadre du regroupement familial, le SPOP a alors mis X._______au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, qui a été renouvelée jusqu'au 12 juillet 2012. Y._______a donné naissance, le 25 octobre 2009, à leur enfant, A._______.

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale prises le 12 mai 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal civil), les époux ont été autorisés à vivre séparés. La garde de leur enfant a été confiée à sa mère. L'intéressé a obtenu un droit de visite large et libre à exercer d'entente entre les conjoints. Il devait en outre contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 600 francs dès le 1er juin 2011. Les mesures protectrices relatives au droit de visite ont donné lieu à de nombreuses audiences, les 24 novembre 2011, 8 mars 2012, 27 septembre 2012, 16 janvier 2013, 18 septembre 2014 et 15 janvier 2015. Lors de cette dernière audience, la prise en charge d'A._______ par son père a été fixée alternativement du jeudi, à la sortie de la garderie, au lundi, à la reprise de l'école, et la semaine suivante, du jeudi, à la sortie de la garderie, au vendredi, à la sortie de la garderie. Le montant de la pension mensuelle a en outre été réduit à 200 francs lors de l'audience du 24 novembre 2011, puis supprimée à partir du 1er septembre 2013 d'entente entre les parties, celle-ci n'ayant plus été versée depuis le mois d'août 2011.

A.d Par ordonnance pénale du 26 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende ayant été fixé à 30 francs, et à une amende de
240 francs, pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP).

A.e Par décision du 23 juillet 2014, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE dont bénéficiait antérieurement l'intéressé, tout en se déclarant disposé à renouveler ses conditions de résidence sous l'angle de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; modifié dès le 1er janvier 2019 en loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI ; RS 142.20]), sous réserve de l'approbation de l'ancien Office fédéral des migrations (ODM; depuis
le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM).

A.f Dans le délai octroyé par l'ODM pour faire valoir son droit d'être entendu, le prénommé a notamment exposé la relation très étroite entretenue avec son enfant.

A.g Le 17 décembre 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier.

A.h Le 16 janvier 2015, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre cette décision en concluant à l'admission dudit recours et à la délivrance d'une autorisation de séjour.

A.i Par arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016, le TAF a rejeté le recours précité. Le Tribunal a notamment relevé que X._______, dont le droit de visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En revanche, le TAF a estimé que le prénommé n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013, avant d'en être dispensé. Enfin, le Tribunal a souligné que l'intéressé n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation d'entretien.

A.j Le 13 septembre 2016, le prénommé et son enfant ont interjeté recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ou la Haute Cour) contre l'arrêt précité, concluant à l'annulation de l'arrêt querellé et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Dans la motivation du recours, ils ont reproché au TAF l'établissement manifestement inexact des faits et la violation des
art. 50 LEtr et 8 CEDH.

A.k Par arrêt 2C_821/2016 du 2 février 2018 (publié in : ATF 144 I 91 ;
ci-après : ATF 144 I 91), le TF a estimé que l'instance précédente avait violé le droit fédéral en jugeant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, la Haute Cour a jugé que l'arrêt du TAF du 18 juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'instruire en particulier l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé et de procéder à l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par les autorités pénales.

B.

B.a A la suite de l'arrêt du TF précité, le TAF a repris la procédure de recours sous le numéro d'ordre F-1456/2018.

Par ordonnance du 5 avril 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui communiquer un décompte permettant d'évaluer le montant mensuel moyen des prestations en nature consenties en faveur de son fils et à exposer l'évolution de sa situation financière et professionnelle au cours des douze derniers mois ; de même, il a prié le recourant de bien vouloir l'autoriser, par déclaration écrite, à prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier constitué par le Tribunal civil dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.

B.b Par lettre du 10 avril 2018, le nouveau mandataire de l'intéressé a informé le TAF de la reprise de mandat dans le cadre de la présente procédure de recours. A la suite d'un échange de courrier entre le Tribunal et le mandataire précité, une nouvelle procuration, datée du 30 avril 2018, lui a été transmise le 7 mai 2018.

B.c Par courrier du 11 juin 2018, complété le 21 juin 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal les documents et renseignements demandés et a encore précisé que la mère de l'enfant avait été mise sous curatelle de représentation et de gestion.

B.d Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Tribunal a notamment invité l'intéressé à lui permettre, par déclaration écrite, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier constitué par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la procédure pénale instruite pour violation d'une obligation d'entretien.

Par courrier du 22 octobre 2018, le recourant a notamment produit l'autorisation sollicitée, ainsi qu'une copie du procès-verbal d'audience du 18 septembre 2018 du Tribunal civil concernant - entre autres - l'exercice de l'autorité parentale conjointe, les modalités de la garde partagée et le versement de la contribution d'entretien.

B.e Les 9 et 16 novembre 2018, le Tribunal a réceptionné les dossiers du Tribunal civil et du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

B.f Par ordonnance du 14 juin 2019, le Tribunal a demandé à l'intéressé des documents démontrant le versement de la pension mensuelle envers son enfant, l'évolution de sa situation professionnelle, la relation avec son fils et le prononcé du divorce.

Par déterminations du 16 août 2019, complétées le 20 août 2019, le recourant a communiqué au Tribunal les pièces et informations requises et a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de novembre 2018. Il a indiqué à ce dernier propos que, lors d'une audience tenue au mois de janvier [recte : février] 2019 devant le Tribunal civil, son droit de visite avait été suspendu avec son accord afin d'entreprendre une thérapie auprès du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) au Département de psychiatrie (Centre de consultation les Boréales ; ci-après : Boréales) en vue de la restauration des contacts avec son enfant. Il a joint une copie du jugement de divorce partiel prononcé le 16 avril 2019 par le Tribunal civil, une convocation et une attestation des Boréales datées des 25 février et 2 août 2019, ainsi que deux courriers datés des 8 et 16 août 2019 émanant respectivement de la curatrice de l'enfant et du conseil de l'intéressé dans la procédure de divorce faisant état de l'importance de la présence en Suisse du recourant pour l'accomplissement de la thérapie ordonnée par le Tribunal civil. Enfin, l'intéressé a sollicité la suspension de la présente procédure de recours dans l'attente de l'issue des démarches en cours auprès des Boréales ordonnées par le Tribunal civil.

B.g Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Tribunal a suspendu la présente procédure de recours jusqu'à plus ample informé sur le résultat des investigations entreprises auprès des Boréales en la forme d'une thérapie aux fins d'évaluer la faisabilité d'une reprise du lien entre le recourant et son fils et, cas échéant, les modalités d'une reprise de leur relation.

B.h Par ordonnances des 17 août 2020 et 3 février 2021, le Tribunal a sollicité des informations sur l'avancement du travail thérapeutique entrepris auprès des Boréales, la reprise des liens entre le recourant et son fils, l'évolution de sa situation professionnelle et le versement des contributions d'entretien envers son fils.

Par déterminations des 16 octobre 2020 et 18 mars 2021, l'intéressé a fait part du retard du travail thérapeutique durant le confinement résultant de la pandémie de Covid-19 et des limitations imposées par les mesures de protection sanitaires ayant impacté la reprise de contact. Il a aussi fourni des renseignements actualisés concernant son activité professionnelle et ses contacts réguliers avec les enseignants, le pédiatre et la curatrice de son enfant.

B.i Par ordonnances du 24 mars 2021, le Tribunal a mis fin à la suspension de la présente procédure de recours, a repris l'instruction dudit recours et a transmis le dossier de la cause au SEM en l'invitant à se déterminer.

Dans sa réponse du 30 mars 2021, l'autorité inférieure a estimé que le recourant n'avait pas été en mesure de démontrer l'existence d'un lien affectif et financier suffisant avec son enfant, de sorte qu'elle proposait le rejet du recours. Dite réponse a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du TAF du 7 avril 2021 pour éventuelles observations de sa part.

Dans ses déterminations du 11 mai 2021, l'intéressé a fait valoir notamment que le SEM ne pouvait pas remettre en question l'intensité de ses rapports avec son fils, ce qui avait été constaté par la Haute Cour dans l'ATF 144 I 91. En outre, il a aussi indiqué qu'à la suite d'une ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») avait été ordonnée pour renouer une relation de confiance avec son fils. Il a également produit des déterminations du 9 mars 2021 de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (Office régional de protection des mineurs du Centre ; ci-après ORPM du Centre) et deux rapports médicaux de médecins-psychiatre datés des 4 et 5 mai 2021 préconisant une reprise rapide des contacts entre le père et l'enfant de manière médiatisée. Enfin, il a versé au dossier de nombreuses factures médicales concernant la prise en charge thérapeutique de son fils, démontrant ainsi sa participation économique dans cette intervention.

B.j Par ordonnance du 20 mai 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse du recourant au SEM et l'a invité à déposer sa duplique.

Par courrier du 15 juin 2021, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'intéressé par ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021, sans toutefois qu'un nouvel échange d'écritures ne fût ouvert.

B.k Le 8 septembre 2021, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour faire part de l'évolution de ses relations avec son enfant depuis la mise en place du droit de visite médiatisé.

Le 8 novembre 2021, l'intéressé a indiqué que depuis l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021 du Tribunal civil, la mise en oeuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace contact » s'est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec de longs délais d'attente, mais que finalement une première séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021 et qu'un calendrier de visite avait été établi avec les différents intervenants (médecin-psychiatre et la direction des Boréales) en vue d'une normalisation progressive des relations père-fils. Il a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal d'audience des différents intervenants (notamment curatrice de l'enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés de la reprise des contacts entre le père et son enfant ne pouvaient être imputées au recourant et que la présence de ce dernier en Suisse s'avérait extrêmement importante, dans la mesure où un renvoi de Suisse de l'intéressé serait en soi délétère pour l'enfant.

Par ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2021, ces derniers éléments d'information et documents ont été portés à la connaissance du SEM sans nouvel échange d'écritures.

C.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le TF, pour autant que le droit fédéral ou international y donnent un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec
l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable pour que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_2/2016 du
23 août 2016 consid. 1 et 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

2.2 En l'occurrence, la décision querellée ayant été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, le Tribunal ne décèle pas de motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application du nouveau droit. Dès lors, il y a lieu d'appliquer la législation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018
(cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 2 et les réf. cit.).

3.

3.1 En principe, le TAF dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 PA ; cf. aussi en ce sens arrêt du TF 2C_800/2019 du
7 février 2020 consid 3.4.4 in fine). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62
al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.1 ; 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3).

Cependant, lorsque, comme en l'espèce, le TF admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le TF. C'est le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi qui découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3; 135 III 334 consid. 2.1 ; 133 III 201 consid. 4.2). L'autorité de renvoi est ainsi tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le TF, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (cf. arrêts 143 IV 214, ibid ; 135 III 334, ibid. ; 133 III 201, ibid.; Johanna Dormann, in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler (éd.), Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 107 n° 18, p. 1676).

3.2 En l'occurrence, dans l'ATF 144 I 91 rendu dans la présente cause, la Haute Cour a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, le TF a jugé, d'une manière qui lie l'autorité de céans, que l'arrêt F-362/2015 du 18 juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'instruire en particulier sur l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé et de procéder à l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par les autorités pénales. La question des relations du recourant avec son enfant au sens de l'art. 8 CEDH n'a donc pas acquis force de chose jugée et il se justifie de l'examiner.

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler que dans sa décision du 17 décembre 2014, l'ODM avait retenu, d'une part, que la vie commune de l'intéressé avec son épouse dans le cadre de leur mariage n'avait duré qu'une vingtaine de mois, de sorte que ce dernier ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que, d'autre part, l'intéressé n'était pas davantage en mesure d'invoquer des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de sa présence en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, notamment en relation avec l'art. 8 CEDH, dans la mesure où l'on ne pouvait tenir pour établi l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre ce dernier et l'enfant A._______. Statuant sur le recours interjeté contre cette décision, le TAF avait relevé que le recourant, dont le droit de visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; en revanche, le Tribunal avait considéré que l'intéressé n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013 avant d'en être dispensé et qu'il n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation d'entretien.

4.2 Dans son arrêt, le TF a notamment relevé que le TAF avait examiné en détail les développements judiciaires civils et l'évolution effective des relations affectives entre le recourant et son fils depuis la séparation du couple et avait constaté que celles-ci étaient bien réelles et profondes, ce qui était du reste largement corroboré par la description du profond attachement décrit par la mère et les curatrices de l'enfant (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2). Toutefois, s'agissant de l'examen des relations économiques étroites entre l'intéressé et son fils, la Haute Cour a reproché au Tribunal d'avoir adopté à cet effet une approche exclusivement objective, faisant ainsi abstraction des raisons ayant conduit à l'absence de paiement des contributions financières décidées par les instances civiles. En procédant de la sorte, le TAF avait non seulement omis d'examiner d'éventuels motifs indépendants de la volonté du recourant qui auraient pu expliquer les carences dans les paiements, mais encore de ne pas avoir pris en considération les aspects plus récents que constituaient d'éventuelles prestations en nature, en relation avec un droit de garde équivalent quasiment à une garde alternée, dont l'ampleur n'avait pas été déterminée (cf. arrêt précité, ibid.). Le TF a de ce fait estimé que c'était à tort que la condition relative aux relations économiques étroites avait été niée, mais qu'en l'état des faits retenus dans l'arrêt attaqué, s'il semblait bien que des prestations en nature avaient été consenties par le recourant en faveur de son fils, leur ampleur n'était pas connue, de sorte qu'il n'était pas possible, en l'état, d'affirmer que la relation économique entre le recourant et son fils était étroite (cf. arrêt précité, ibid.). Par ailleurs, le TF a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit remplie, était erroné, raison pour laquelle celui-là devait procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques avec l'enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées (cf. arrêt précité, ibid.).

4.3 Déférant aux réquisitions du TF, le Tribunal de céans a dès lors repris la procédure de recours et procédé à des mesures d'instruction complémentaires (cf. consid. B.a à B.k supra).

5.
S'agissant de la question de la relation économique étroite entre l'intéressé et son fils dans le cadre de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures découlant d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec
l'art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit.

5.1 Selon la jurisprudence, le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid.). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler, de celle dans laquelle celui-là ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Cela étant, les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf.ATF 144 I 91 précité, ibid.). Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid).

5.2 En l'occurrence, comme requis par le TF, le TAF a demandé au recourant, par ordonnance du 5 avril 2018, afin de déterminer l'ampleur des prestations en nature fournies par ce dernier dans le cadre du droit de garde exercé sur son fils, de lui faire parvenir un décompte et toutes pièces justificatives à l'appui (factures payées, récépissés postaux, tickets de caisse, etc. ...) permettant d'évaluer, sur la période des douze derniers mois, le montant mensuel moyen des prestations en nature qu'il avait consenties en faveur de son enfant, notamment par sa participation aux frais d'habillement, au paiement des primes d'assurances couvrant ce dernier (maladie et accident), aux frais scolaires et aux frais liés à l'exercice d'éventuelles activités sportives, artistiques ou autres. Par courrier du
11 juin 2018, l'intéressé a fait parvenir plusieurs lots de pièces (factures et tickets) en lien avec les dépenses effectuées pour son fils concernant les loisirs, la nourriture, les jouets, un téléphone, les vêtements, les activités sportives, ainsi que le paiement des frais de garde pour les années 2017 à 2018 et l'achat de lunettes et médicaments pour les années 2016, 2017 et 2018. Le Tribunal constate, au vu des pièces produites couvrant la période de la fin de l'année 2016 au mois d'avril 2018, que l'intéressé a démontré avoir régulièrement effectués des prestations en nature en faveur de son fils dans le cadre de l'exercice de son droit de garde, même s'il est difficile d'en établir un décompte complet et exhaustif. En effet, le recourant n'a pas gardé tous les tickets de caisse ou autres moyens de preuve concernant ce type de prestations effectuées sur plus d'une année. Ce manquement ponctuel ne saurait lui être reproché en l'espèce, dans la mesure où il ne pouvait s'attendre à devoir prouver au Tribunal toutes les prestations en nature accomplies en faveur de son fils, l'arrêt du TF le concernant n'ayant été prononcé qu'au mois de février 2018. Au demeurant, le TF a indiqué, dans cet arrêt, que l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée confirmait, sous l'angle des prestations en nature, l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du TF 2C_1018/2020 du 24 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.3 ; 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 5.3). Or, comme l'a indiqué le recourant dans ses observations du 11 juin 2018 adressées au TAF, il vivait avec son enfant seize jours par mois depuis le mois de septembre 2017. Cela correspond à la planification de la prise en charge d'A._______ établie par la curatrice ad hoc nommée pour ce dernier et jointe en annexe à son courrier du 21 juin 2018, ce qui correspond effectivement à une quasi-garde alternée.

En tout état de cause, il ressort de la convention sur les effets du divorce ratifiée par le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne lors de la séance du 18 septembre 2018, convention dont les modalités ont été reprises dans le jugement de divorce partiel du 16 avril 2019, qu'une contribution mensuelle d'un montant de 130 francs a été fixée au recourant pour l'entretien de son enfant. A la suite des requêtes du Tribunal des
14 juin 2019 et 3 février 2021, l'intéressé a produit les récépissés postaux démontrant le versement régulier de cette contribution d'entretien depuis le mois d'octobre 2018 (cf. courriers des 16 août 2019 et 18 mars 2021).

5.3 Dès lors, vu ce qui précède, le Tribunal peut tenir pour établi un lien économique fort entre le recourant et son fils au sens de la jurisprudence précitée.

6.
S'agissant de la question du comportement irréprochable de l'intéressé, dans le cadre de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures découlant d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec
l'art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 ; 140 I 145 consid. 4.3). La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger qui a la garde exclusive et l'autorité parentale remettrait en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 et les références citées). Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). Ainsi est-il nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, que le lien économique s'est renforcé ensuite à la faveur de l'écoulement du temps au point que cette relation doive être qualifiée à l'heure actuelle d'étroite et forte (ATF 144 I 91, ibid.).

6.2 En l'occurrence, dans l'arrêt précité, le TF a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit remplie, était erroné et que celui-ci devait procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques entre le prénommé et son enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2).

6.3 Le Tribunal relève que la condamnation pénale du 26 mars 2014 de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien a été prononcée, dans le cadre d'une procédure simplifiée, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : MP) au sens des
art. 352 et 353 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). La condamnation par le biais d'une ordonnance pénale suppose que le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis (cf. art. 352 al. 1 CPP ; arrêt du TF 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.2.2). Compte tenu de la motivation sommaire sur la base de laquelle le MP a retenu que les conditions objectives et subjectives de l'infraction de violation de l'obligation d'entretien étaient en l'occurrence réalisées, le Tribunal de céans a sollicité le dossier constitué par ledit MP (cf. demande du 7 novembre 2018) et en a pris connaissance. Celui-ci ne contenant aucune motivation supplémentaire à celle figurant déjà dans l'ordonnance précitée, le TAF a estimé dès lors opportun de prendre connaissance des éventuels éléments complémentaires dont il pourrait avoir été tenu compte par le juge civil dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. En effet, pour trancher la question des ressources dont dispose le débiteur d'entretien, le juge pénal (ou le Ministère public) peut au demeurant se référer à des éléments pris en compte par le juge civil (cf. arrêt du TF 6B_608/2017 / 6B_609/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1). Après avoir pris connaissance du dossier du Tribunal civil, le TAF ne peut cependant en déduire d'autres informations concernant les ressources financières de l'intéressé que celles déjà relevées précédemment au consid. 5.2.4.2 de l'arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016.

Aussi, s'agissant de la situation financière du recourant au moment des faits reprochés dans l'ordonnance pénale précitée, le Tribunal de céans ne peut que renvoyer aux constatations faites dans son arrêt du 28 juillet 2016 et dans l'ordonnance pénale précitée, à savoir que l'intéressé percevait des indemnités de chômage aux mois de septembre et octobre 2012, puis avait exercé une activité lucrative à horaires irréguliers de la fin du mois de novembre 2012 au 1er juin 2013 et qu'il avait été ensuite dispensé, d'entente entre les parties, du versement des contributions d'entretien depuis le mois de septembre 2013. Selon l'ordonnance pénale précitée, l'intéressé ne s'est pas acquitté en totalité des allocations familiales envers son enfant pour les mois de septembre et octobre 2012 et de mars à août 2013, soit un montant total de 1'600 francs. Le MP n'avait pas retenu les explications du recourant concernant le non-versement d'allocations familiales, dans la mesure où ayant perçu des indemnités de chômage et réalisé un revenu de salarié, il lui revenait d'effectuer les démarches nécessaires pour que celles-ci lui soit versées.

Toutefois, comme l'a relevé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2.), le comportement irréprochable se mesure certes à l'aune d'éventuelles infractions au droit pénal ou au droit des étrangers, mais lors de cet examen, il est nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, que le lien économique s'est renforcé par la suite à la faveur de l'écoulement du temps, au point que cette relation doive être qualifiée à l'heure actuelle d'étroite et forte.

Or, en espèce, il y a lieu de constater que la condamnation pénale de l'intéressé remonte à 2014, soit plus de sept ans. Dans l'intervalle, ce dernier n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation et, comme relevé ci-avant (cf. consid. 5), il est avéré que les relations économiques entre le recourant et son enfant se sont intensifiées, en particulier par des prestations en nature depuis 2017, puis sous forme de versement de contribution d'entretien à partir du mois d'octobre 2018. Dans ces conditions et eu égard à la jurisprudence du TF (cf. consid 6.2 supra), le TAF ne saurait considérer que la seule condamnation pénale du 26 mars 2014 pour violation de l'obligation d'entretien suffise en l'état à considérer que le recourant n'a pas adopté un comportement irréprochable.

7.

7.1 Le Tribunal doit toutefois noter qu'au cours de la reprise de la procédure de recours (cf. consid. B.f supra), l'intéressé a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de novembre 2018. Après divers échanges d'écritures avec le recourant et sur requête de ce dernier, une suspension de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2019 (cf. consid. B.g supra), laquelle a été levée par le Tribunal en date du 24 mars 2021 (cf. consid. B.i supra) en vue de la reprise de l'instruction de la cause. Dans sa détermination du 11 mai 2021, l'intéressé a en particulier fait valoir que l'intensité de ses rapports avec son fils, notamment sur le plan affectif, avait été constatée par la Haute Cour dans l'ATF 144 I 91et que celle-ci ne pouvait dès lors être remise en question. S'agissant de ce dernier point, le Tribunal relève ce qui suit.

7.2 Comme mentionné ci-avant, lorsque le TF admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le TF. Il n'en demeure que des faits nouveaux peuvent être pris en considération sur les points ayant fait l'objet du renvoi, même s'ils ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (cf. consid. 3.1 supra).

7.3 Dans le cas d'espèce, le TF a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour, annulé l'arrêt F-362/2015 précité et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour instruction, en particulier s'agissant de l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé, en vue de déterminer si ce dernier remplissait les exigences posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91, consid. 5.2 et 6.2 in fine). Il s'ensuit que, sous l'angle de la disposition précitée, la question inhérente aux relations du recourant avec son enfant n'a pas acquis force de chose jugée dans la présente cause. Partant, il revient au Tribunal de prendre en considération des éléments nouveaux en lien aux critères développés par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 CEDH, ce qu'il a déjà fait précédemment dans l'examen de la relation économique étroite entre l'intéressé et son fils (cf. consid. 5 supra).

7.4 S'agissant, depuis la séparation du couple, des relations étroites et effectives de l'intéressé avec son fils d'un point de vue affectif, le TF a constaté, à l'instar du TAF dans son arrêt annulé, qu'elles étaient bien réelles et profondes et que le recourant exerçait un droit de visite équivalant à une garde alternée (cf. ATF 144 I 91, consid.6.1 et 6.2).

7.4.1 Cependant, la situation a changé au mois de novembre 2018, lorsque le fils du recourant a déclaré qu'il ne voulait plus voir son père (cf. consid. B.f supra). Cela étant, lors d'une audience de mesures provisionnelles tenue le 4 février 2019 devant le Tribunal civil, le droit de visite de l'intéressé a été suspendu avec son accord afin d'entreprendre une thérapie aux Boréales en vue de la restauration des contacts avec son enfant. Le travail thérapeutique durant le confinement résultant de la pandémie de Covid-19 ainsi que les limitations imposées par les mesures de protection sanitaires ont fortement impacté la reprise de contact (cf. consid. B.h supra). Ce n'est que par ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, qu'une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») a été ordonnée en vue de renouer une relation de confiance entre le recourant et son fils (cf. consid. B.i supra). Depuis le prononcé de cette ordonnance de mesures provisionnelles, la mise en oeuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace contact » s'est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec de longs délais d'attente, mais finalement une séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021, dans l'attente de la reprise du droit de visite médiatisé, et un calendrier de visite a été établi avec les différents thérapeutes (médecin-psychiatre et la direction des Boréales) en vue d'une normalisation progressive des relations père-fils. Le recourant a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal d'audience de différents intervenants (notamment curatrice de l'enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés de la reprise des contacts ne pouvaient lui être imputées et que sa présence en Suisse s'avérait extrêmement importante, dans la mesure où son renvoi de Suisse serait en soi délétère pour son fils (cf. consid. B.k supra).

7.4.2 Au vu de ce qui précède, la relation affective entre l'intéressé et son fils ne peut, en l'état actuel, être qualifiée de forte au sens de la jurisprudence (cf. ATF 144 I 9 consid. 5.2.1 et jurisprudence citée). Les contacts personnels ne sont en effet plus effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel, à savoir pour la Suisse romande un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances, mais sur la base d'un programme établi d'entente avec les médecins-thérapeutes du recourant et de son fils dans le cadre des suivis thérapeutiques respectifs dans l'attente d'une mise en place plus régulière dans un cadre médiatisé (« Espace contact »).

Toutefois, comme l'a rappelé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), les exigences posées par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale en lien avec la présence d'enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (à savoir : présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, impossibilité pratique de la relation en raison de la distance séparant le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, comportement irréprochable du ressortissant étranger) doivent être appréciées conjointement et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il s'impose également de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder à lui seul une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ibid.).

7.4.3 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier que l'intéressé avait développé avec son fils des liens affectifs étroits et effectifs durant les neufs premières années d'existence de ce dernier, mais que, répondant au souhait de l'enfant et de sa curatrice, le droit de visite avait été suspendu au mois de février 2019, motif pris que l'enfant était en souffrance psychique et faisait un blocage complet, de sorte que des mesures thérapeutiques devaient être envisagées ayant pour « but de travailler principalement la relation entre A._______ et son père, dans l'objectif de la restauration des contacts entre eux si possible, et complémentairement, sur la co-parentalité et la relation parents-enfants dans sa globalité » (cf. jugement partiel de divorce du 16 avril 2019, p. 9). Il est à préciser que l'enfant craignait les réactions de son père (ibid., p. 8), sans que ce dernier ne se soit jamais vu reprocher le moindre acte de violence physique sur son fils, mais plutôt des « interactions inadéquates de nature purement psychologique, liées probablement à la personnalité et à la culture [du recourant], mais ne se voulant en aucun cas maltraitantes de la part d'un père qui a toujours été hautement soucieux du bien-être et de la bonne évolution de son fils» (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 2021). La curatrice de l'enfant a toujours souligné l'attachement de ce dernier envers son père, malgré l'interruption de leur relation à la suite de la suspension du droit de visite (cf. lettres des 8 août 2019 et 12 février 2021). En outre, le Tribunal civil a ordonné, par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021, la reprise d'un droit de visite dans un espace médiatisé afin de rétablir une normalisation des liens entre l'intéressé et son fils. Les différents intervenants en lien avec le droit de visite ont alors insisté sur la nécessité de la présence de l'intéressé pour mener à terme le travail thérapeutique entrepris, qui serait totalement compromis par un renvoi de Suisse (cf. lettres de la curatrice de l'enfant des 8 août 2019, 12 février et 7 octobre 2021, des Boréales du 13 août 2019 et du pédopsychiatre des 22 février 2021 et 5 mai 2021). Il est encore à ajouter que le recourant a toujours pleinement coopéré aux mesures thérapeutiques ordonnées par la justice civile (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 2021). Les lenteurs dans la mise en application de la psychothérapie entreprise ne pouvaient lui être reprochées compte tenu des restrictions dues à la pandémie de Covid-19, à une procédure compliquée relative au fonctionnement des Boréales et à la surcharge du système des rencontres médiatisées (cf. lettre de l'ORPM du Centre du 31 mai 2021 et rapport du pédopsychiatre du
4 novembre 2021). Enfin, il est encore à noter que le Tribunal civil a ordonné d'organiser rapidement des nouvelles rencontres entre le père et son fils dans l'objectif d'atteindre, à terme, une fréquence plus soutenue des relations devant aboutir à la restauration du droit de visite (cf. p.-v. de l'audience du Tribunal civil du 30 septembre 2021, p.120-122 et 126 concernant la reprise des relations personnelles jusqu'à la mise en oeuvre de rencontres médiatisées). De l'avis du pédopsychiatre, un pronostic favorable pouvait ainsi être posé quant à une reprise normale des relations et du droit de garde dans un avenir suffisamment proche (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 novembre 2021).

7.4.4 Dès lors, sous l'angle de l'examen de la proportionnalité résultant de l'application de l'art. 8 par. 2 CEDH et dans le cadre de l'appréciation globale des critères (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), il y a lieu de considérer que, même si les relations personnelles entre le recourant et son fils ne sont actuellement pas revenues à leur stade antérieur, le lien affectif solide perdure au vu des déclarations de la curatrice de l'enfant et du pédopsychiatre (cf. ci-dessus). A cela s'ajoute le fait que les mesures thérapeutiques entreprises devraient conduire à la reprise d'un droit de visite usuel dans un avenir proche. Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal estime, que, malgré le changement de circonstances intervenu dès le mois de novembre 2018, l'exigence du lien affectif fort peut être relativisé en l'état actuel au vu de la participation et des efforts entrepris par l'intéressé dans le cadre des mesures thérapeutiques en vue de rétablir sa relation avec son enfant.

8.
Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'un examen de la proportionnalité, le Tribunal arrive à la conclusion que, sous l'angle de l'art 8 CEDH, l'intérêt public doit céder le pas devant l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse, eu égard aux relations entre ce dernier et son fils.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 17 décembre 2014 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal accorde l'approbation requise à l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant (cf. arrêt du TAF F-5474/2019 du 16 septembre 2021 consid. 12.1).

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), il se justifie de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 6). Il s'agira, en effet, de s'assurer que l'intéressé poursuive sa participation active aux mesures thérapeutiques entreprises en vue de la restauration de son droit de visite usuel et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an, le résultat desdites mesures jusqu'à la restauration dudit droit de visite.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 2'800 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 décembre 2014 est annulée.

3.
La prolongation d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de 2'800 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information (annexe : dossier VD [...])

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB244 verbunden werden.245
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 353 Inhalt und Eröffnung des Strafbefehls - 1 Der Strafbefehl enthält:
¹	Der Strafbefehl enthält:
^a	die Bezeichnung der verfügenden Behörde;
^b	die Bezeichnung der beschuldigten Person;
^c	den Sachverhalt, welcher der beschuldigten Person zur Last gelegt wird;
^d	die dadurch erfüllten Straftatbestände;
^e	die Sanktion;
^f	den kurz begründeten Widerruf einer bedingt ausgesprochenen Sanktion oder einer bedingten Entlassung;
^fbis	die Löschfrist für ein allfällig bestehendes DNA-Profil;
^g	die Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^h	die Bezeichnung beschlagnahmter Gegenstände und Vermögenswerte, die freigegeben oder eingezogen werden;
ⁱ	den Hinweis auf die Möglichkeit der Einsprache und die Folgen einer unterbliebenen Einsprache;
^j	Ort und Datum der Ausstellung;
^k	die Unterschrift der ausstellenden Person.
²	Die Staatsanwaltschaft kann im Strafbefehlsverfahren über Zivilforderungen entscheiden, soweit diese von der beschuldigten Person anerkannt sind oder sofern:
^a	deren Beurteilung ohne weitere Beweiserhebungen möglich ist; und
^b	der Streitwert 30 000 Franken nicht übersteigt.248
³	Der Strafbefehl wird den Personen und Behörden, die zur Einsprache befugt sind, unverzüglich schriftlich eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB244 verbunden werden.245
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.