6B_607/2016 - 2016-12-13 - Infractions - Rixe (art. 133 al. 2 CP); arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 607/2016

Arrêt du 13 décembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Nicola Meier, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Rixe (art. 133 al. 1 et 2 CP); arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 27 avril 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 9 mars 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable de rixe et A.________ d'agression. Tous les deux ont été condamnés à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans. Dans le cadre de la même procédure, B.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples avec un objet dangereux au préjudice de C.________ et condamné à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende à 30 fr. le jour.

B.
Par arrêt du 27 avril 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a, d'une part, rejeté l'appel de X.________ ainsi que l'appel joint de C.________ formés contre le jugement du Tribunal de police et les a condamnés aux frais d'appel. En revanche, elle a admis l'appel d'A.________ et l'a acquitté.

L a cour cantonale a retenu en substance les faits suivants:

Le 21 juillet 2011 vers 0h45, à Genève, une bagarre a opposé B.________, A.________ et une tierce personne non identifiée à C.________ et son fils X.________. Importuné par le bruit, alors qu'il arrosait des plantes depuis son balcon, C.________ a été insulté par ses interlocuteurs postés dans la rue, lorsqu'il leur a demandé de baisser la musique. Il est sorti de son appartement et s'est dirigé vers eux. Après un échange d'insultes, B.________ a notamment frappé C.________ au visage avec la boucle de sa ceinture. Afin de défendre son père, X.________, qui s'était joint à la bagarre dans l'intervalle, s'en est pris, entre autres, à B.________ en lui donnant des coups de poing au visage et plusieurs coups de pied lorsqu'il gisait au sol. Deux correspondantes de nuit de la Commune de Vernier, D.________ et E.________, qui patrouillaient à proximité des lieux, ont observé la fin de la scène et sont intervenues afin d'arrêter la bagarre. Elles ont ensuite appelé les secours.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Principalement, il conclut avec suite de frais et dépens, à son acquittement de l'infraction de rixe, en application de l'art. 133 al. 2 CP. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré sur la base d'une appréciation arbitraire des preuves et en violation du principe de la présomption d'innocence qu'il ne s'était pas limité à repousser une attaque pour se défendre et défendre son père, mais qu'il avait excédé le cadre du comportement visé par l'art. 133 al. 2 CP en portant plusieurs coups à B.________ en particulier lorsque celui-ci était au sol.

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205 et les références citées). En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant l'appréciation des preuves que le fardeau de la preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

1.2. Pour retenir que le recourant avait assené à B.________ plusieurs coups de poing puis avait continué à le frapper, avec ses pieds, alors que celui-ci était tombé à terre, la cour cantonale s'est notamment basée sur les déclarations concordantes des deux correspondantes de nuit en relevant qu'il s'agissait de témoins extérieures à la cause, sans intérêt subjectif à soutenir l'un ou l'autre des groupes antagonistes. Celles-ci avaient insisté sur la violence unilatérale des nombreux coups donnés par le recourant à B.________, au point qu'elles pensaient que celui-ci était mort. Ces allégations confirmaient la force et l'intensité de l'agression du recourant. Le recourant ne pouvait rien tirer en sa faveur du certificat médical produit par B.________, lequel faisait état de plusieurs coups à la tête. En outre les explications tardives du recourant selon lesquelles il n'aurait pas pu donner des coups de pieds en raison d'un accident de ski n'étaient pas étayées. Au regard de ces éléments, elle a considéré que la version du recourant selon laquelle il s'était limité à repousser B.________ en ne lui portant qu'un seul coup, n'était pas crédible.

1.3. Le recourant échoue à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. C'est en contradiction manifeste avec le procès-verbal d'audition du 13 mars 2013 de E.________ qu'il fait valoir que, lors de cette audience de confrontation, cette dernière n'a plus fait état de coups portés par lui-même à B.________ lorsqu'il était au sol. Il ressort de ce procès-verbal que la témoin en question a expressément déclaré que B.________ avait reçu plusieurs coups de pied violents de la part de X.________ lorsqu'il gisait au sol (cf. procès-verbal d'audience du 13 mars 2013 p. 9). La critique du recourant sur l'appréciation par la cour cantonale du certificat médical produit par B.________ est infondée. D'une part ce certificat mentionne (faits rapportés) que la victime a reçu plusieurs coups sur la tête, puis a chuté avec perte de connaissance, d'autre part, le constat d'une seule trace visible d'un coup sous la forme d'un hématome, n'exclut pas que d'autres coups aient été portés. La cour cantonale pouvait donc en inférer sans arbitraire que le recourant ne pouvait rien en tirer en sa faveur.

Au vu de l'ensemble des éléments, la cour cantonale pouvait sans arbitraire considérer que le recourant ne s'était pas limité à porter un seul coup à B.________ mais l'avait frappé de plusieurs coups de poing et de pied.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en refusant de considérer qu'il pouvait se prévaloir du motif justificatif tiré de l'art. 133 al. 2 CP.

2.1. Selon l'art. 133 CP, celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corporelle sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). N'est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants (al. 2).

Le recourant ne conteste pas, à raison, avoir pris part à une bagarre généralisée mettant aux prises cinq personnes qui a entraîné des lésions corporelles sur certains des participants. C'est à bon droit que la cour cantonale a qualifié cette altercation physique de rixe (sur cette infraction, cf. ATF 139 IV 168 consid. 1.1.1 p. 170 et les références citées).

Se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants au sens de l'art. 133 al. 2 CP, celui qui participe effectivement à la rixe par son engagement physique, mais qui a pour but exclusif de se protéger, protéger un tiers ou séparer les protagonistes. Il agit alors seulement pour défendre sa personne ou d'autres individus ou pour séparer les adversaires. Par son comportement, il ne provoque ni n'alimente le combat d'une quelconque manière. Il n'augmente pas les risques propres à la rixe voire cherche à les éliminer (ATF 131 IV 150 consid. 2.1.2 p. 153).

2.2. En tant que le recourant fonde son argumentation sur sa propre version des faits, laquelle a été écartée sans arbitraire par la cour cantonale (cf. supra consid. 1.3), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur son grief.

Par ailleurs, c'est en vain qu'il rappelle que lui et son père s'opposaient à trois individus dont l'un s'est servi de sa ceinture pour blesser son père, afin de tenter de justifier le caractère proportionné de son acte. En effet, ces éléments ne permettent pas de retenir que le recourant se serait borné à repousser une attaque. Au contraire, en s'en prenant de la sorte à B.________ notamment à un moment où ce dernier était à terre, c'est-à-dire à un moment où ni le recourant ni son père ne se trouvaient plus en situation de défense, il a effectivement alimenté le combat et a augmenté les risques propres à la rixe plutôt que de chercher à les éliminer.
C'est ainsi sans violation du droit fédéral que la cour cantonale a retenu que le recourant avait dépassé les limites de la simple défense et avait activement participé à la rixe (art. 133 al. 1 CP).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral quant au processus de fixation de la peine en omettant d'examiner la circonstance atténuante de l'émotion violente de l'art. 48 let. c CP, faisant valoir qu'il était en proie à une telle émotion.

3.1. La cour cantonale a considéré que la peine de trente jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis, tenait compte de manière adéquate de la gravité de la faute et de la situation personnelle et économique du recourant. La peine fixée par les premiers juges résultait d'une application correcte des critères fixés aux art. 34 ss et 47 ss CP. Elle a ainsi confirmé la peine fixée par le jugement de première instance, qui a été motivée de manière détaillée. En particulier, le tribunal a estimé que le recourant ne pouvait bénéficier de la circonstance atténuante de l'émotion violente à cause de la disproportion évidente entre l'attaque dont son père a fait l'objet et le comportement du recourant à l'encontre de B.________ (cf. arrêt entrepris consid. 3; jugement de première instance consid. 3.1.1 à 3.2.1).

3.2. Les règles générales régissant la fixation de la peine (art. 47 CP) ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 141 IV 61 et 136 IV 55, auxquels on peut se référer.

Selon l'art. 48 let. c CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi. L'émotion violente est un état psychologique particulier, d'origine émotionnelle et non pathologique, qui se manifeste lorsque l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtriser (ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 203).

Il faut qu'il existe une certaine proportionnalité entre la provocation, d'une part, et la réaction de l'auteur, d'autre part (arrêt 6B 622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 8.1; 6B 517/2008 du 27 août 2008 consid. 5.3.2).

3.3. La cour cantonale a constaté dans son considérant relatif à la fixation de la peine que le recourant n'avait contesté en appel ni la nature ni la quotité de la peine, ce que le recourant ne discute pas. Ce nonobstant, la cour cantonale a examiné l'adéquation de la peine fixée par les premiers juges à la lumière des art. 47 ss CP. Même succincte, la motivation est suffisante en ce qu'elle permet de comprendre qu'elle a fait siennes les considérations du Tribunal de police sur ce point.

En tout état, le recourant n'expose pas sur quels éléments il se fonde pour se prévaloir d'une émotion violente et ne se plaint pas d'arbitraire dans l'omission de faits pertinents sous cet angle. Lorsqu'il évoque avoir vu son père tomber sous les coups de ceinture métallique, le visage ensanglanté, il s'écarte de manière irrecevable des faits retenus. La seule circonstance qu'il soit venu au secours de son père n'est pas suffisante à établir un état d'émotion violente au sens de la jurisprudence. En revanche, en continuant à frapper son adversaire alors que ce dernier était au sol, le recourant a fait un usage disproportionné de la force au vu des circonstances.
Par conséquent, son grief tiré d'une violation de l'art. 48 let. c CP est infondé.

4.
Le recourant soutient en outre que la cour cantonale a violé l'art. 429 al. 1 let. a CPP en lui refusant toute indemnité. Compte tenu du sort du recours, sa demande d'indemnisation pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure s'épuise.

5.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors que les conclusions étaient vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Le recourant qui succombe supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 13 décembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.