2D_66/2011 - 2011-12-13 - Droit de cité et droit des étrangers

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

contre les décisions rendues dans des causes de droit public;

contre les actes normatifs cantonaux;

qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 66/2011
{T 0/2}

Arrêt du 13 décembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue du renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 octobre 2011.

Faits:

A.
Ressortissant tunisien né en 1967, X.________ a vu sa demande d'asile en Suisse définitivement rejetée et a fait l'objet d'une décision de renvoi émanant de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) du 21 avril 2011, qui a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 mai 2011. Contre cet arrêt, X.________ a déposé une demande en révision qui a été déclarée irrecevable le 30 août 2011.

B.
Le 25 juillet 2011, X.________ a été placé en détention en vue de son renvoi par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) pour une durée de trois mois.

Le 3 août 2011, X.________ a refusé de monter dans un avion à destination de la Tunisie. Le 14 octobre 2011, l'Office fédéral a indiqué que la préparation des élections en Tunisie ralentissait l'organisation du retour de X.________.

Le 26 octobre 2011, sur requête du Service cantonal, le Juge unique du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Juge unique) a prolongé la détention de X.________ jusqu'au 25 janvier 2012 et rejeté sa demande de libération.

C.
Contre cet arrêt, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011, à la révocation de sa détention et à sa mise en liberté immédiate, sous suite de frais et dépens.

Les autorités ont été invitées à produire leur dossier. Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

Considérant en droit:

1.
En matière de mesures de contrainte, la voie de droit ordinaire est celle du recours en matière de droit public (arrêt 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux ATF 135 II 94; s'agissant des décisions du Juge unique valaisan, cf. arrêts 2C 935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 1.1; 2C 675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1; 2C 963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 1), ce qui exclut la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario). C'est donc à tort que le recourant, pourtant représenté par un avocat, forme un tel recours.
Cette désignation erronée ne saurait toutefois lui nuire, si son écriture répond aux exigences de la voie de droit normalement ouverte (ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s., 133 I 308 consid. 4.1 p. 314). En l'espèce, les conditions propres au recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) étant remplies, il convient d'entrer en matière.

2.
Une grande partie du mémoire de recours consiste à présenter dans le détail la vie du recourant, les raisons qui l'ont amené à venir en Suisse et les risques liés à un retour dans son pays. Ce faisant, le recourant perd de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une juridiction d'appel devant laquelle les faits peuvent être librement discutés (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; arrêt 2C 373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 2.2). Les faits nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF) et seuls les faits établis de façon manifestement inexacte, soit arbitrairement, peuvent être remis en cause (art. 97 et 105 LTF), ce qu'il appartient au recourant de démontrer de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Dans la mesure où celui-ci se borne à plaider à nouveau sa cause et à présenter des critiques de nature appellatoire, son recours est irrecevable (cf. ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).

3.
Le Juge unique a prolongé la détention pour trois mois, en retenant que celle-ci était toujours justifiée, car le recourant persistait à refuser de s'en aller et développait des arguments démontrant son intention de s'établir en Suisse en dépit de son renvoi entré en force. Il existait partant un risque que, s'il était relâché, il passerait dans la clandestinité. Dès lors qu'un vol spécial était envisageable au printemps 2012, le renvoi n'était pas impossible. Enfin, la détention, qui n'atteindrait la durée maximale de six mois de l'art. 79 al. 1 LEtr que le 25 janvier 2010, n'apparaissait pas disproportionnée.

Le recourant soutient qu'une telle décision viole les art. 76 al. 3 et 80 al. 6 let. a LEtr, est contraire au principe de la proportionnalité et procède d'une appréciation arbitraire des preuves.

4.
L'art. 76 al. 3 LEtr ayant été abrogé au 1er janvier 2011 (RO 2010 5925, p. 5930; FF 2009 8043), le grief tiré de la violation de cette disposition est irrecevable.

5.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant un risque qu'il parte dans la clandestinité. Ce faisant, il s'en prend aux conditions mêmes de sa détention.

5.1 La détention du recourant se fonde sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Sur la base des faits constatés, le recourant remplit les conditions justifiant sa détention sur la base de cette disposition (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêt 2C 945/2010 du 5 janvier 2011 consid. 2.1): non seulement il a toujours refusé de quitter la Suisse, malgré la décision de renvoi entrée en force, mais il s'est aussi formellement opposé à monter dans un avion à destination de la Tunisie le 3 août 2011. En pareilles circonstances, on ne voit pas que l'appréciation du Tribunal cantonal, selon laquelle le recourant risquerait de partir dans la clandestinité s'il était libéré, serait arbitraire. Le recourant se contente du reste sur ce point d'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité. Il reprend visiblement les arguments déjà présentés devant les instances cantonales, arguant entre autres de sa bonne intégration et de l'existence d'un contrat de travail jusqu'en novembre 2011. Or, le Juge unique a indiqué que ces éléments étaient impropres à démonter qu'il ne risquait pas de fuir s'il était relâché. Le recourant ne démontre pas en quoi cette conclusion serait insoutenable, ce que l'on ne discerne du reste pas.

6.
Le recourant soutient que l'exécution de son renvoi serait impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, car, en tant que déserteur, il courrait des risques pour sa sécurité personnelle en Tunisie. Il invoque également l'art. 3 CEDH, faisant valoir un risque concret et sérieux d'être victime de tortures en cas de renvoi dans son pays.

6.1 La présente procédure concerne la détention administrative en tant que telle et non pas les questions relatives à l'asile ou au renvoi, qui relèvent des autorités compétentes statuant dans les procédures ad hoc. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 LEtr, car l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; arrêts 2C 935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 7.1; 2C 625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1).

6.2 En l'occurrence, l'Office fédéral a refusé d'octroyer l'asile au recourant et décidé de son renvoi, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif fédéral le 18 mai 2011, la demande de révision formée par le recourant contre cette décision ayant été au surplus déclarée irrecevable le 30 août 2011. Dans ces décisions, les autorités ont examiné les risques encourus par le recourant s'il rentrait dans son pays d'origine. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que, eu égard au changement de régime intervenu en janvier 2011, le recourant n'avait démontré aucun risque sérieux en cas de retour en Tunisie (cf. arrêt du 18 mai 2011 consid. 6.4); aucun élément nouveau en ce sens n'avait en outre été fourni dans sa demande de révision (cf. arrêt du 30 août 2011). Le recourant ne peut, sous l'angle de l'art. 80 al. 6 LEtr, remettre en cause ces appréciations, sans apporter le moindre élément tangible à l'appui du risque encouru en cas de retour en Tunisie dont les autorités n'auraient pas pu tenir compte lorsqu'elles se sont prononcées sur sa demande d'asile et sur son renvoi. Le recourant se contenant de présenter des affirmations non étayées, on ne voit pas que l'on puisse reprocher au juge de la détention administrative, compte tenu de
son pouvoir d'examen limité à cet égard (cf. supra consid. 6.1), de ne pas avoir admis l'existence d'une cause d'impossibilité au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr justifiant la libération immédiate du recourant.

7.
Il reste à vérifier si la prolongation de la détention pour une durée de trois mois reste proportionnée, ce que conteste le recourant. Selon celui-ci, cette seconde prolongation, qui atteint déjà la limite maximale de six mois, ne repose sur aucun motif pertinent, car l'Office fédéral a indiqué qu'un vol de retour n'interviendrait qu'au printemps 2012, de sorte qu'une troisième prolongation sera de toute façon nécessaire.

7.1 L'argumentation du recourant tombe à faux, dès lors qu'il se place déjà à la fin de la prolongation litigieuse et envisage une seconde prolongation. Or, il ne s'agit pas de savoir si, après le 25 février 2012, la détention sera encore proportionnée, mais de se demander si la première prolongation de la détention du recourant pour une durée de trois mois respecte le droit fédéral, en particulier le principe de la proportionnalité.

7.2 Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Elle peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus (cf. art. 79 al. 2 LEtr). La présente procédure s'inscrit donc encore dans le délai ordinaire de six mois prévu à l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit en outre de la première prolongation de la détention. Celle-ci reste en l'état proportionnée, ce d'autant que le recourant aurait pu y mettre fin, en acceptant de monter dans le vol prévu pour son renvoi le 3 août 2011. Le fait que la préparation d'élections en Tunisie ralentit l'organisation du renvoi du recourant dans son pays et qu'il est probable qu'un vol spécial ne pourra intervenir qu'au printemps 2012, ne permet pas encore de qualifier le maintien en détention du recourant jusqu'au 25 janvier 2012 de disproportionné. Au demeurant, il n'est pas exclu que le renvoi par vol spécial puisse intervenir plus tôt ou que le recourant accepte de rentrer en Tunisie par un vol ordinaire pour mettre fin à la détention. Par ailleurs, comme l'a relevé le Juge unique, un maintien en détention passé le 25 janvier 2012 sera à nouveau soumis à l'autorité judiciaire pour contrôle.

7.3 Enfin, les indications des autorités sur l'organisation du départ du recourant, ainsi que le fait qu'un vol ait déjà été prévu en août 2011 démontrent que les autorités agissent avec la diligence requise (cf. art. 76 al. 4 LEtr).

8.
Dans ces circonstances, le recours, envisagé comme un recours en matière de droit public, ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Compte tenu de la situation du recourant, il ne sera pas perçu de frais (cf. art. 66 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 99
	1.	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
	2.	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 113 Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 79 [1] Durée maximale de la détention
	1.	La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
	2.	La durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:
		a.	la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente;
		b.	l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
	1.	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP [1] ou 49a ou 49abis CPM [2], l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après: [3]
		a.	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
		b. [5]	mettre en détention la personne concernée: [4]pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,...si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi [8],si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente....
			1. [5]	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
			2. [6]	...
			3. [7]	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi [8],
			4.	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
			5. [9]	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
			6. [10]	...
	1bis.	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a. [11]
	2.	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours. [12]
	3.	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79. [13]
	4.	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder. [14]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [6] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [10] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [11] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [12] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [14] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 80 Décision et examen de la détention
	1.	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. [1]
	1bis.	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi [2], le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention. [3]
	2.	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit. [4]
	2bis.	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment. [5]
	3.	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
	4.	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans. [6]
	5.	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
	6.	La détention est levée dans les cas suivants:
		a.	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
		b.	la demande de levée de détention est admise;
		c.	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). L'erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 26 mai 2025, publiée le 28 mai 2025, ne concerne que le texte allemand (RO 2025 342) [2] RS 142.31 [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.