6B_545/2014 - 2014-11-13 - Straftaten - Révision (faux dans les certificats)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_545/2014

Arrêt du 13 novembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Révision (faux dans les certificats),

recours contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 avril 2014.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale rendue le 1er novembre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour faux dans les certificats (art. 252 CP) à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à 240 fr. d'amende, pour avoir présenté au Service des automobiles et de la navigation un permis de conduire somalien contrefait en vue d'obtenir frauduleusement qu'il soit échangé contre un permis de conduire suisse. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition.

B.
Le 3 avril 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable, car abusive, la demande de révision de l'ordonnance pénale précitée, déposée par X.________ le 12 mars 2014.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale, concluant à son annulation et à son acquittement de toute charge. Elle requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
On déduit du contexte et de ses conclusions en acquittement que la recourante, non assistée d'un avocat, s'en prend au refus d'entrer en matière sur sa demande de révision. Elle invoque une violation de l'art. 410 CPP par la cour cantonale pour avoir considéré que les preuves produites à l'appui de sa demande, à savoir une attestation du Ministère de l'information et de la communication des transports du 22 janvier 2014 et une attestation de l'Ambassadeur de la République fédérale de la Somalie du 29 janvier 2014, n'étaient ni sérieuses ni nouvelles. Selon elle, ces pièces prouvent que son permis de conduire somalien n'est pas un faux.

1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68). La demande en révision en raison de faits ou de moyens de preuve nouveaux n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP).

1.2. La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases comprenant un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) puis celui des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et art. 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure de la compétence de la juridiction d'appel (art. 412 al. 1 et 3 CPP).

Aux termes de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêts 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2; 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1).

Une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s., qui conserve toute sa portée sous l'empire du CPP, cf. arrêt 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.3).

1.3. La juridiction d'appel a refusé d'entrer en matière en application de l'art. 412 al. 2 CPP au motif que la demande était manifestement abusive, dès lors que les faits allégués par la recourante en révision auraient pu être révélés dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par voie d'opposition. Dans une motivation subsidiaire, elle a considéré les pièces produites dénuées de toute valeur probante, car celles-ci contenaient des erreurs dans l'orthographe du nom de la recourante et dans sa date de naissance, comme cela avait déjà été relevé dans le rapport de police du 30 avril 2013 au sujet d'une précédente attestation qu'elle avait fournie.

1.4. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).

La critique de la recourante se concentre exclusivement sur le caractère sérieux et probant des preuves apportées dans le cadre de la procédure de révision, sans que le caractère abusif de sa requête en révision ne soit discuté, alors même qu'il s'agit du motif principal de non-entrée en matière. En particulier, elle ne prétend pas qu'elle n'était pas en mesure de faire valoir les preuves nouvelles qu'elle invoque dans le cadre d'une procédure d'opposition. Or, faute pour la recourante de s'en prendre à la motivation principale de la décision attaquée (qui suffit à sceller le sort de la cause), le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
La recourante succombe. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 novembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

La Greffière : Boëton

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 413 Entscheid - 1 Erachtet das Berufungsgericht die geltend gemachten Revisionsgründe als nicht gegeben, so weist es das Revisionsgesuch ab und hebt allfällige vorsorgliche Massnahmen auf.
^a	weist die Sache an die von ihm bezeichnete Behörde zur neuen Behandlung und Beurteilung zurück; oder
^b	fällt selber einen neuen Entscheid, sofern es die Aktenlage erlaubt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.