1B_406/2022 - 2022-10-13 - Procedura penale - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 406/2022

Arrêt du 13 octobre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud du 29 juin 2022 (PC22.011539-ENE).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour faux dans les titres, emploi d'étrangers sans autorisation et incitation au séjour illégal.
Le 28 mai 2022, la Police cantonale vaudoise a procédé à la perquisition des locaux de l'entreprise B.________ SA, à U.________, dont le prévenu est l'administrateur unique. Elle a saisi divers documents, deux téléphones portables ainsi que les ordinateurs de la société.
Le 3 juin 2022, A.________ a déclaré réitérer, en son nom et celui de B.________ SA, sa demande faite lors de la perquisition de mettre sous scellés les données collectées dans le matériel informatique de la société et dans son téléphone portable personnel.
Le 23 juin 2022, le Ministère public a sollicité la levée des scellés en invitant notamment le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud à déclarer tardive la demande de mise sous scellés, formulée six jours après la perquisition, dès lors que selon les renseignements obtenus des inspecteurs de police présents lors de la perquisition, A.________ et sa fille avaient finalement renoncé à demander la mise sous scellés du matériel saisi. Le 28 juin 2022, il a transmis au tribunal par Efax une copie du rapport d'investigation établi la veille par la Police cantonale vaudoise et corroborant ces renseignements.
Par ordonnance du 29 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté la tardiveté de la demande de mise sous scellés formée le 3 juin 2022 et levé les scellés sur les supports saisis le 28 mai 2022 dans les locaux de B.________ SA, selon l'inventaire de police du même jour.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de constater le déni de justice, respectivement la violation de son droit d'être entendu, d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2022 du Tribunal des mesures de contrainte en tant qu'elle dit que la demande de mise sous scellés est tardive et lève les scellés, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à se déterminer sur le recours et se réfère aux considérants de son ordonnance. Le Ministère public conclut au rejet du recours sans autres observations.
Le recourant a déposé une réplique spontanée.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 248 al. 3 CPP, le Tribunal des mesures de contrainte statue définitivement sur la demande de levée des scellés. Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi directement ouvert (art. 80 al. 2 LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1). Le recourant soutenait dans sa demande de mise sous scellés que des données saisies dans son téléphone portable personnel et dans les ordinateurs de l'entreprise B.________ SA sont protégées par le secret professionnel de l'avocat. Il peut prétendre à se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure de levée de scellés introduite par le Ministère public et est habilité à recourir contre l'ordonnance querellée qui constate que sa demande de mise sous scellés est tardive et qui lève les scellés sur les supports saisis dans les locaux de B.________ SA pour faire constater une violation de ses droits de partie (art. 81 al. 1 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

2.
Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. qui devrait conduire à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause dans le fait que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu'il n'avait pas requis la mise sous scellés lors de la perquisition, respectivement qu'il avait renoncé à une telle mesure en se fondant sur les affirmations des inspecteurs de police présents au sujet desquelles il n'a pas pu s'exprimer.

2.1. Selon la jurisprudence, le détenteur des pièces sous scellés dispose du droit de consulter les actes de la procédure de levée de scellés proprement dits, tels la demande de levée de scellés et les pièces déposées à son appui, ainsi que les éventuelles déterminations des autres participants, et de se prononcer à leur sujet (cf. art. 3 al. 1 let. c et 107 al. 1 let. a et d CPP en relation avec l'art. 248 CPP; arrêts 1B 656/2021 du 4 août 2022 consid. 4.2, 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1, 1B 28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.6 et 1B 167/2018 du 31 mai 2018 consid. 2).

2.2. En l'occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte s'est fondé sur les allégations du Ministère public contenues dans sa demande de levée de scellés suivant lesquelles le recourant aurait, d'après les renseignements obtenus des inspecteurs de police, finalement renoncé à la demande de mise sous scellés formulée par sa fille lors de la perquisition, pour retenir que la demande de mise sous scellés du 3 juin 2022 était tardive. Il a rendu sa décision le jour suivant la transmission par Efax du rapport d'investigation de la Police cantonale vaudoise, venant corroborer ces allégations, sans avoir donné l'occasion au recourant de se déterminer à son sujet, alors que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés devait lui être reconnue. Il ne ressort pas davantage du dossier que le recourant aurait reçu une copie de la demande de levée de scellés ou qu'il en aurait eu connaissance d'une autre manière. Ce dernier reproche ainsi avec raison au Tribunal des mesures de contrainte d'avoir violé son droit d'être entendu en se fondant sur un élément qui lui était inconnu et sur lequel il n'a pas eu la possibilité de se déterminer pour conclure à la tardiveté de sa demande de levée de scellés.
Ce faisant, l'ordonnance par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte constate la tardiveté de la demande de mise sous scellés et lève les scellés a été rendue en violation flagrante du droit d'être entendu du recourant, tel qu'il est garanti par l'art. 107 al. 1 let. a et d CPP et l'art. 29 al. 2 Cst. Le Tribunal fédéral ne disposant pas d'une pleine cognition en fait et en droit, le vice constaté ne peut pas être réparé au cours de la procédure fédérale. La violation du droit d'être entendu entraîne donc l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Il appartiendra au Tribunal des mesures de contrainte de statuer à nouveau sur la demande de mise sous scellés et sur son éventuelle tardiveté après avoir donné au recourant la possibilité de se déterminer.

3.
Vu l'issue du litige, il y n'a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF), à la charge du canton de Vaud.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance de levée de scellés du 29 juin 2022 est annulée et la cause renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 octobre 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
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^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
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²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.