5A_425/2009 - 2009-08-13 - Droit des personnes - assistance juridique (protection de la personnalité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 425/2009

Arrêt du 13 août 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Berthoud P.-A., suppléant.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève,
intimé.

Objet
assistance juridique (protection de la personnalité),

recours contre la décision de la Cour de Justice (Assistance juridique) du canton de Genève, du 15 juin 2009.

Faits:

A.
Entre le 3 et le 21 janvier 2009, X.________ a publié sur le site A.________ sept articles dont les titres étaient les suivants: "aaa ?"; "bbb"; "ccc"; "ddd"; "eee "; "fff"; "ggg".
S'estimant atteints de façon illicite dans leur personnalité, Y.________, ainsi que son président, B.________, et son secrétaire général, C.________, ont déposé, le 27 janvier 2009, à l'encontre du prénommé et de la société anonyme D.________ SA, laquelle hébergeait le site susmentionné sur deux de ses serveurs, une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à la suppression de l'accès aux articles incriminés.
Parallèlement, Y.________ a déposé contre X.________ une plainte pénale, qui a notamment abouti au prononcé d'une ordonnance de perquisition et de saisie, aux termes de laquelle il a été ordonné à D.________ SA de procéder à la désactivation immédiate du site internet, ainsi qu'à la saisie conservatoire de l'ensemble du contenu de celui-ci.
Par ordonnance provisoire du 27 janvier 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné la suppression de l'accès aux sept articles publiés.
Après audition des parties, cette autorité a, le 15 avril 2009, notamment enjoint X.________ à retirer les articles du site internet visé, lui a fait défense de les propager sur tout autre site lui appartenant ou opéré par des tiers et lui a intimé l'ordre de mettre un terme immédiat à toutes publications portant atteinte à l'honneur des requérants ou de toutes autres personnes de confession juive; elle l'a aussi condamné aux dépens.
X.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour cette procédure.

B.
Le 16 avril 2009, X.________ a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire pour appeler de l'ordonnance du 15 avril précédent. Le recours a été déposé le 27 avril suivant.
Par décision du 29 avril 2009, le Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté cette requête vu les faibles chances de succès du recours déposé.
Statuant le 15 juin 2009, le Vice-président de la Cour de justice (Assistance juridique) a rejeté le recours interjeté par X.________ contre ce prononcé. Il a jugé en substance que les chances de succès de la procédure pour laquelle le prénommé sollicitait l'assistance judiciaire étaient faibles, au point qu'un plaideur raisonnable et aisé aurait choisi d'y renoncer s'il avait dû assumer lui-même les coûts y relatifs.

C.
X.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Il demande à la cour de céans de "dire" que le Tribunal de première instance a insuffisamment motivé son ordonnance du 15 avril 2009, qu'il n'a pas respecté son droit d'être entendu, que son recours à la Cour de justice était indispensable, que cette dernière autorité a jugé abusivement que son recours était dépourvu de chances de succès et que, partant, l'assistance judiciaire devait lui être octroyée pour la procédure cantonale. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
L'autorité cantonale n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).

1.1 Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). La voie du recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal (arrêt 5A 491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). Dès lors que la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte à une procédure de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 28c CC, c'est-à-dire à une affaire civile non pécuniaire (art. 72 LTF; arrêt 5A 653/2008 du 3 novembre 2008 consid. 1 et les références), le recours en matière civile est ainsi recevable indépendamment de la question de la valeur litigieuse. Il en résulte que le recours constitutionnel est fermé (art. 113 LTF).
Le recourant n'indique pas quel recours il entend exercer. L'absence d'intitulé ne nuit cependant pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours dont la voie est ouverte soient remplies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

1.2 Contrairement au recours de droit public (cf. ATF 129 I 129 consid. 1.2 p. 131; 127 II 1 consid. 2c p. 5), les recours unifiés des art. 72 ss LTF ne sont pas purement cassatoires (art. 107 al. 2 LTF). Le chef de conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure cantonale de mesures provisoires est donc en principe recevable.

2.
Dès lors que le recours est dirigé contre le refus de l'assistance judiciaire dans une procédure de mesures provisionnelles, seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arrêt 5A 108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

3.
Le recourant reproche au Vice-président de la Cour de justice de lui avoir abusivement refusé l'extension de l'assistance judiciaire en considérant que son appel contre l'ordonnance du 15 avril 2009 était dépourvu de chances de succès.

3.1 Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal offrirait des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 3 Cst. C'est dès lors à la lumière des principes déduits de cette dernière norme qu'il convient d'examiner le mérite du présent recours (cf. ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2).
Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, de surcroît, à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
D'après la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, en principe avant l'exécution des mesures probatoires et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les références citées).

3.2 A titre de motivation, après avoir expliqué de façon non pertinente l'origine de son action, le recourant prétend - autant qu'on puisse le comprendre - que son appel à la Cour de justice est indispensable pour que puisse avoir lieu un débat sur le contenu des textes incriminés. Il soutient qu'une telle discussion n'a jamais eu lieu devant le Tribunal de première instance, l'audience du 6 avril 2009 ayant uniquement visé à déterminer si la procédure civile était devenue sans objet à la suite de la décision du juge pénal d'ordonner la fermeture du site, et qu'elle devrait avoir lieu vu la gravité de la décision prise, laquelle viole, à son avis, les art. 16 et 17 Cst.
Ce faisant, il ne fait que reprendre un grief qu'il avait déjà soulevé en instance cantonale pour justifier les chances de succès de son appel, sans toutefois discuter (cf. supra, consid. 2) les considérations par lesquelles l'autorité cantonale l'a rejeté. En effet, le Vice-président de la Cour de justice a considéré - sans que le recourant ne soulève aucune critique à cet égard - que la violation du droit d'être entendu alléguée à ce titre n'avait pas été invoquée dans le recours pour lequel l'assistance juridique était sollicitée et dont il convenait d'évaluer les chances de succès, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de se déterminer sur les chances de succès du recours de ce point de vue.
Pour le reste, le recourant ne présente aucun argument motivé (cf. supra, consid. 2) à l'encontre des motifs de l'autorité cantonale, par lesquels celle-ci a refusé de statuer sur les chances de succès de l'autre moyen qui n'avait pas été soulevé dans l'appel (caractère illicite des articles litigieux) et le rejette pour le surplus et déclare dénués de chances de succès ceux qui l'avaient été (non-réalisation des conditions d'octroi des mesures provisionnelles; condamnation abusive aux dépens).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient par ailleurs dénuées de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant la cour de céans doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais de la procédure, lesquels seront toutefois fixés de manière à tenir compte de sa situation financière modeste (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Vice-président du Tribunal de première instance et à la Cour de Justice (Assistance juridique) du canton de Genève.

Lausanne, le 13 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^c - 1 Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l'exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
¹	Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l'exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
²	La mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum. Elle peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois. À titre provisionnel, elle peut être ordonnée pour six mois au maximum.
³	Les cantons désignent le service chargé d'exécuter la mesure et règlent la procédure. Ils veillent à ce que les données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l'exécution de l'interdiction et à ce qu'elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure.
⁴	L'exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le demandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la personne surveillée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
¹	La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
²	La censure est interdite.
³	Le secret de rédaction est garanti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.