5A_425/2009 - 2009-08-13 - Personenrecht - assistance juridique (protection de la personnalité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_425/2009

Arrêt du 13 août 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Berthoud P.-A., suppléant.
Greffière: Mme Jordan.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève,
intimé.

Objet
assistance juridique (protection de la personnalité),

recours contre la décision de la Cour de Justice (Assistance juridique) du canton de Genève, du 15 juin 2009.

Faits:

A.
Entre le 3 et le 21 janvier 2009, X.________ a publié sur le site A.________ sept articles dont les titres étaient les suivants: "aaa ?"; "bbb"; "ccc"; "ddd"; "eee "; "fff"; "ggg".
S'estimant atteints de façon illicite dans leur personnalité, Y.________, ainsi que son président, B.________, et son secrétaire général, C.________, ont déposé, le 27 janvier 2009, à l'encontre du prénommé et de la société anonyme D.________ SA, laquelle hébergeait le site susmentionné sur deux de ses serveurs, une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à la suppression de l'accès aux articles incriminés.
Parallèlement, Y.________ a déposé contre X.________ une plainte pénale, qui a notamment abouti au prononcé d'une ordonnance de perquisition et de saisie, aux termes de laquelle il a été ordonné à D.________ SA de procéder à la désactivation immédiate du site internet, ainsi qu'à la saisie conservatoire de l'ensemble du contenu de celui-ci.
Par ordonnance provisoire du 27 janvier 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné la suppression de l'accès aux sept articles publiés.
Après audition des parties, cette autorité a, le 15 avril 2009, notamment enjoint X.________ à retirer les articles du site internet visé, lui a fait défense de les propager sur tout autre site lui appartenant ou opéré par des tiers et lui a intimé l'ordre de mettre un terme immédiat à toutes publications portant atteinte à l'honneur des requérants ou de toutes autres personnes de confession juive; elle l'a aussi condamné aux dépens.
X.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour cette procédure.

B.
Le 16 avril 2009, X.________ a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire pour appeler de l'ordonnance du 15 avril précédent. Le recours a été déposé le 27 avril suivant.
Par décision du 29 avril 2009, le Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté cette requête vu les faibles chances de succès du recours déposé.
Statuant le 15 juin 2009, le Vice-président de la Cour de justice (Assistance juridique) a rejeté le recours interjeté par X.________ contre ce prononcé. Il a jugé en substance que les chances de succès de la procédure pour laquelle le prénommé sollicitait l'assistance judiciaire étaient faibles, au point qu'un plaideur raisonnable et aisé aurait choisi d'y renoncer s'il avait dû assumer lui-même les coûts y relatifs.

C.
X.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Il demande à la cour de céans de "dire" que le Tribunal de première instance a insuffisamment motivé son ordonnance du 15 avril 2009, qu'il n'a pas respecté son droit d'être entendu, que son recours à la Cour de justice était indispensable, que cette dernière autorité a jugé abusivement que son recours était dépourvu de chances de succès et que, partant, l'assistance judiciaire devait lui être octroyée pour la procédure cantonale. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
L'autorité cantonale n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).

1.1 Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). La voie du recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal (arrêt 5A_491/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2). Dès lors que la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte à une procédure de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 28c CC, c'est-à-dire à une affaire civile non pécuniaire (art. 72 LTF; arrêt 5A_653/2008 du 3 novembre 2008 consid. 1 et les références), le recours en matière civile est ainsi recevable indépendamment de la question de la valeur litigieuse. Il en résulte que le recours constitutionnel est fermé (art. 113 LTF).
Le recourant n'indique pas quel recours il entend exercer. L'absence d'intitulé ne nuit cependant pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours dont la voie est ouverte soient remplies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

1.2 Contrairement au recours de droit public (cf. ATF 129 I 129 consid. 1.2 p. 131; 127 II 1 consid. 2c p. 5), les recours unifiés des art. 72 ss LTF ne sont pas purement cassatoires (art. 107 al. 2 LTF). Le chef de conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure cantonale de mesures provisoires est donc en principe recevable.

2.
Dès lors que le recours est dirigé contre le refus de l'assistance judiciaire dans une procédure de mesures provisionnelles, seule peut être dénoncée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; arrêt 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

3.
Le recourant reproche au Vice-président de la Cour de justice de lui avoir abusivement refusé l'extension de l'assistance judiciaire en considérant que son appel contre l'ordonnance du 15 avril 2009 était dépourvu de chances de succès.

3.1 Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal offrirait des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 3 Cst. C'est dès lors à la lumière des principes déduits de cette dernière norme qu'il convient d'examiner le mérite du présent recours (cf. ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2).
Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, de surcroît, à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
D'après la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, en principe avant l'exécution des mesures probatoires et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les références citées).

3.2 A titre de motivation, après avoir expliqué de façon non pertinente l'origine de son action, le recourant prétend - autant qu'on puisse le comprendre - que son appel à la Cour de justice est indispensable pour que puisse avoir lieu un débat sur le contenu des textes incriminés. Il soutient qu'une telle discussion n'a jamais eu lieu devant le Tribunal de première instance, l'audience du 6 avril 2009 ayant uniquement visé à déterminer si la procédure civile était devenue sans objet à la suite de la décision du juge pénal d'ordonner la fermeture du site, et qu'elle devrait avoir lieu vu la gravité de la décision prise, laquelle viole, à son avis, les art. 16 et 17 Cst.
Ce faisant, il ne fait que reprendre un grief qu'il avait déjà soulevé en instance cantonale pour justifier les chances de succès de son appel, sans toutefois discuter (cf. supra, consid. 2) les considérations par lesquelles l'autorité cantonale l'a rejeté. En effet, le Vice-président de la Cour de justice a considéré - sans que le recourant ne soulève aucune critique à cet égard - que la violation du droit d'être entendu alléguée à ce titre n'avait pas été invoquée dans le recours pour lequel l'assistance juridique était sollicitée et dont il convenait d'évaluer les chances de succès, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de se déterminer sur les chances de succès du recours de ce point de vue.
Pour le reste, le recourant ne présente aucun argument motivé (cf. supra, consid. 2) à l'encontre des motifs de l'autorité cantonale, par lesquels celle-ci a refusé de statuer sur les chances de succès de l'autre moyen qui n'avait pas été soulevé dans l'appel (caractère illicite des articles litigieux) et le rejette pour le surplus et déclare dénués de chances de succès ceux qui l'avaient été (non-réalisation des conditions d'octroi des mesures provisionnelles; condamnation abusive aux dépens).

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient par ailleurs dénuées de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant la cour de céans doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais de la procédure, lesquels seront toutefois fixés de manière à tenir compte de sa situation financière modeste (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Vice-président du Tribunal de première instance et à la Cour de Justice (Assistance juridique) du canton de Genève.

Lausanne, le 13 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Jordan

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28^c - 1 Das Gericht, das ein Verbot nach der Bestimmung über Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen anordnet, sowie das Vollstreckungsgericht können auf Antrag der klagenden Person die Verwendung einer elektronischen Vorrichtung anordnen, die mit der verletzenden Person fest verbunden ist und mit der ihr Aufenthaltsort fortlaufend ermittelt und aufgezeichnet werden kann.
¹	Das Gericht, das ein Verbot nach der Bestimmung über Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen anordnet, sowie das Vollstreckungsgericht können auf Antrag der klagenden Person die Verwendung einer elektronischen Vorrichtung anordnen, die mit der verletzenden Person fest verbunden ist und mit der ihr Aufenthaltsort fortlaufend ermittelt und aufgezeichnet werden kann.
²	Die Massnahme kann für höchstens sechs Monate angeordnet werden. Sie kann um jeweils höchstens sechs Monate verlängert werden. Vorsorglich kann die Massnahme für höchstens sechs Monate angeordnet werden.
³	Die Kantone bezeichnen eine Stelle, die für den Vollzug der Massnahme zuständig ist, und regeln das Vollzugsverfahren. Sie sorgen dafür, dass die aufgezeichneten Daten über die beteiligten Personen nur zur Durchsetzung des Verbots verwendet und spätestens zwölf Monate nach Abschluss der Massnahme gelöscht werden.
⁴	Der klagenden Person dürfen aus dem Vollzug der Massnahme keine Kosten entstehen. Die Kosten der Massnahme können der überwachten Person auferlegt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit - 1 Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten.
³	Jede Person hat das Recht, Informationen frei zu empfangen, aus allgemein zugänglichen Quellen zu beschaffen und zu verbreiten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 17 Medienfreiheit - 1 Die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist gewährleistet.
¹	Die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist gewährleistet.
²	Zensur ist verboten.
³	Das Redaktionsgeheimnis ist gewährleistet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.