1B_612/2019 - 2020-05-13 - Procedura penale - Procédure pénale; demande de levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 612/2019

Arrêt du 13 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler,
Juge présidant, Fonjallaz et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
D.________ SA,
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale; demande de levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève du 25 novembre 2019 (P/3072/2018 - ESP, STMC/26/2019).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une enquête contre différentes personnes - dont F.________ et G.________ -, employés ou prestataires de services pour le groupe H.________, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), respectivement pour soustraction de données (art. 143 CP).
Dans ce cadre, il leur est reproché d'avoir, en tout ou en partie depuis Genève dès 2004, mis en place un vaste système de corruption des employés de I.________ SA - compagnie pétrolière appartenant à un état d'Amérique du Sud - pour obtenir en substance des informations leur permettant de connaître les stocks en pétrole brut léger et les futurs appels d'offre de cette société, ce afin de faire attribuer les marchés aux seules sociétés de trading détenues par F.________ et G.________, soit notamment H.________ (INC). Ces employés ou prestataires de services sont également soupçonnés d'avoir organisé, en Suisse et depuis Genève, la détention et le mouvement des fonds provenant des infractions de corruption d'agents publics étrangers, ainsi que d'avoir mis en place un dispositif permettant d'accéder à distance, notamment depuis la Suisse et depuis X.Z.________ (USA), à des données confidentielles contenues sur les serveurs de I.________ SA. Le 9 février 2018, ladite société a déposé plainte pénale.

A.b. Le 29 août 2019, le Ministère public a reçu une communication datée du 28 août 2019 du Bureau en matière de blanchiment d'argent (MROS), à laquelle était annexée une annonce de la banque X.________ SA) relative au compte WWW détenu par D.________ SA; il y était notamment indiqué que A.________ disposait d'un pouvoir de signature individuelle sur ce compte et qu'il était actionnaire à 99 %, ainsi que "Chief Executive Officer" (CEO) de cette société.
Par décision du 30 août 2019, le Ministère public a ordonné le séquestre, pour la relation bancaire WWW, des avoirs en compte, des placements, des "safes" y relatifs et d'un état des avoirs en compte au jour du séquestre. Cette ordonnance se référait en particulier à la communication du MROS du 28 août 2019 et autorisait la banque à informer les titulaires des relations concernées par les mesures ordonnées. Le 4 septembre suivant, le Ministère public a levé le séquestre précité, à l'exception de celui portant sur l'état des avoirs au jour du prononcé de cette mesure. Par courrier du 9 septembre 2019, la banque X.________ SA a adressé au Ministère public un état de fortune du compte WWW au 30 août 2019.
Le 9 septembre 2019, l'avocat de D.________ SA a notamment demandé la mise sous scellés de toute documentation qui avait été transmise au Ministère public par le MROS (rapport compris) et qui lui aurait été transmise à la suite de l'ordonnance du 30 août 2019 ou d'un éventuel ordre de dépôt dont elle n'aurait pas eu connaissance.
Par requête du 30 septembre 2019 adressée au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève (Tmc), le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés en ce qu'elle concernait la communication du MROS et à la levée de cette mesure sur les "pièces annexées". Il a produit un classeur où figuraient les éléments suivants :

1.1. la communication du MROS du 28 août 2019 (PP 105'081 à 105'083);
1.2. un avis de réception du Ministère public de la communication susmentionnée et sa transmission par fax (PP 105'084 s.);
1.3. un fax du MROS du 28 août 2019 informant la banque X.________ SA de la transmission de leur communication au Ministère public (PP 105'086);
1.4. l'annonce de la banque X.________ SA au MROS (PP 105'087 à 105'089 et 105'155);
1.5. les relevés de compte 2019 uniquement ("en raison du volume") des comptes courants de D.________ SA en Euro (PP 105'089 verso à 105'099 recto) et en USD (PP 105'099 verso à 105'130 recto);
1.6. une écriture judiciaire en anglais de 60 pages datée du 5 mars 2018, déposée par "I.________ SA US Litigation Trust" à l'encontre de 43 défendeurs dont faisait partie A.________ (PP 105'130 verso à 105'166), ainsi que les pièces annexées à cette écriture, soit deux déclarations écrites de T.________ - détective privé mandaté par "I.________ SA US Litigation Trust" pour enquêter sur les faits litigieux et relatant ses résultats (PP 105'167 à 105'183 datées du 1eret du 9 mars 2018) - et la photographie d'un individu indiqué comme étant lié à l'affaire (PP 105'184 s.);
1.7. les documents d'ouverture de compte (PP 105'186 à 105'226);
1.8. un état des comptes au 25 juillet 2019 (PP 105'227 s.);
1.9. des articles de presse (PP 105'229 à 105'242);
1.10. les arrêts du Tribunal fédéral 1B 443/2018 du 28 janvier 2019 (PP 105'243 à 105'245) et 1B 440/2018 du 28 janvier 2018 (PP 105'246 s.);
1.11. un article de presse (PP 105'248 à 105'250);
1.12. des arrêts du Tribunal pénal fédéral RR__2019 du 18 avril 2019 (PP 105'251 à 105'257) et du Tribunal fédéral 1C 234/2019 du 13 mai 2019 (PP 105'258 s.);
1.13. des documents "D__ C__" recensant des informations sur A.________ (PP 105'260 à 105'262);
1.14. des documents "CR__" recensant des informations sur la personne de V.________ (PP 105'263 à 105'265).
Sur invitation du Tmc, le Ministère public a précisé les documents visés par la requête de mise sous scellés, soit les chiffres 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 susmentionnés, ainsi que la lettre de la banque X.________ SA du 9 septembre 2019 et ses annexes. Les parties se sont encore déterminées les 18 octobre et 11 novembre 2019.

B.
Le 25 novembre 2019, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur les documents suivants (ch. 1 du dispositif) :
a.a) la communication (PP 105'081 à 105'083) et le fax à la banque X.________ SA du MROS du 28 août 2019 (PP 105'086 [cf. ch. 1 et 3]);
a.b) l'annonce de la banque X.________ SA (PP 105'087 à 105'089 et 105'155 [cf. ch. 4]);
a.c) les relevés de compte 2019 des comptes courants de D.________ SA en Euro (PP 105'089 verso à 105'099 recto) et en USD (PP 105'099 verso à 105'130 recto [cf. ch. 5]) "ainsi que les relevés de comptes antérieurs éventuellement requis par le Ministère public à la banque";
a.d) l'écriture judiciaire (PP 105'130 verso à 105'166), ses annexes (PP 105'167 à 105'183) - et la photographie (PP 105'184 s. [cf. ch. 6]);
a.e) les documents d'ouverture de compte (PP 105'186 à 105'226 [cf. ch. 7]);
a.f) l'état des comptes au 25 juillet 2019 (PP 105'227 s. [cf. ch. 8]);
a.g) les articles de presse (PP 105'229 à 105'242 [cf. ch. 9]);
a.h) la lettre de la banque X.________ SA du 9 septembre 2019 et ses annexes.
Cette autorité a confirmé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (cf. consid. 9/A p. 8), relevé l'utilité potentielle des pièces placées sous scellés et écarté les secrets bancaire et commercial invoqués pour obtenir le maintien de la mesure de protection (cf. consid. 9/B p. 8 ss).

C.
Par acte du 27 décembre 2019, D.________ SA forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation - à l'exception des chiffres 1.d (cf. ch. 6) et 1.g (cf. ch. 9) -, au rejet de la demande de levée des scellés formée par le Ministère public le 30 septembre 2019 et à la restitution des documents mis sous scellés à l'intermédiaire financier qui les a établis, subsidiairement au titulaire de la relation concernée et encore plus subsidiairement à A.________. A titre subsidiaire, la recourante demande l'annulation du chiffre 1.c in fine de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle ordonne la levée des scellés sur "les relevés de comptes antérieurs éventuellement requis par le Ministère public à la banque". La recourante sollicite également, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif.
S'agissant de l'effet suspensif, le Ministère public s'en est remis à justice. Sur le fond, l'autorité précédente, ainsi que le Ministère public ont conclu au rejet du recours. Le 19 février 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 16 janvier 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés, dont celles relatives à la conduite de l'instruction. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
La recourante revêtant la qualité de tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, le prononcé attaqué a le caractère d'une décision partielle à son égard (art. 91 let. b LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). En tant que titulaire de la relation saisie, la recourante dispose de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1 p. 359) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). C'est le lieu de relever que la recourante ne conteste plus la levée des scellés sur l'écriture judiciaire (cf. ch. 6; let. 1.d du dispositif) et les articles de presse (cf. ch. 9; let. 1.g du dispositif).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante ne remet pas en cause les soupçons de la commission d'infractions par rapport aux prévenus concernés par l'enquête pénale (cf. consid. 9/A p. 8 de l'arrêt attaqué).
Elle reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence d'un lien de connexité entre ces infractions et sa relation bancaire. La première soutient en particulier qu'elle ou son actionnaire majoritaire - A.________ - ne serait pas prévenu dans cette enquête, que la plainte civile déposée aux États-Unis à l'encontre notamment du précité par le trust mis en place par la partie plaignante aurait été déclarée irrecevable et qu'à la lecture de ce document, il ne serait pas possible de discerner le moindre reproche contre A.________; il ne pourrait être ainsi considéré que les documents sous scellés seraient potentiellement utiles à l'enquête.

2.1. Les principes s'appliquant en la matière ont déjà été énoncés dans l'arrêt 1B 180/2019 du 11 septembre 2019 - prononcé qui concernait tant la recourante que son ayant droit économique -, si bien qu'il peut y être renvoyé (cf. en particulier au consid. 2.1 de l'arrêt précité; voir également ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les arrêts cités). Il peut cependant être rappelé que, lors de cet examen, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que le document ait un rapport avec celle-ci et présente une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 1B 98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.3; 1B 492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Il ressort également de l'arrêt 1B 180/2019 que des fonds litigieux pourraient avoir été transférés par le biais d'un compte détenu par A.________ en faveur de relations bancaires sur lesquelles l'un des prévenus prétendait en être l'ayant droit économique; les ordres de dépôt concernant d'autres relations bancaires pour lesquelles A.________ était titulaire du compte, au bénéfice d'un pouvoir de signature ou ayant droit économique, ne prêtaient pas le flanc à la critique puisque les pièces bancaires sont généralement pertinentes dans le cadre d'une enquête relative à des actes de blanchiment d'argent. Le Tribunal fédéral a de plus rappelé que le propre de ce type d'infraction est la multiplication des transferts des fonds, tant quant à leurs destinataires, qu'aux montants en cause, aux motifs invoqués pour les faire et/ou à leur intensité chronologique; cela peut également impliquer des virements entre les différents comptes bancaires auxquels une même personne peut être liée, peu importe son statut vis-à-vis de la banque ou celui détenu dans la procédure pénale. Analyser la documentation bancaire y relative permet ainsi de suivre les mouvements des fonds, que ce soit en amont ou en aval (arrêt 1B 180/2019 du 11 septembre 2019
consid. 2.2).

2.2. L'autorité précédente a relevé que A.________ n'était pas prévenu dans l'enquête genevoise, mais qu'il était directement lié au complexe de faits sous enquête, comme en témoignait "notamment" la plainte civile aux États-Unis déposée par le trust de la partie plaignante en Suisse; la décision américaine du 8 mars 2019 ne changeait en rien ce constat sur le plan matériel puisqu'il semblait que des motifs formels - absence de qualité pour agir du trust - avaient été retenus. Selon la juridiction précédente, A.________ était actionnaire à 99 % et CEO de la recourante, étant ainsi l'unique ayant droit économique et le bénéficiaire de celle-ci; il n'apparaissait ainsi pas exclu que des mouvements de fonds potentiellement liés aux faits sous enquête puissent être constatés sur les relevés de comptes courants en Euro et en USD placés sous scellés (cf. consid. 9/B p. 8 s. de l'arrêt attaqué).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, la décision américaine du 8 mars 2019 n'a pas été ignorée par l'autorité précédente et la recourante ne développe aucune argumentation tendant à démontrer que les autorités américaines se seraient prononcées sur le fond de la cause. Au vu du mémoire de recours (cf. en particulier ad 39 p. 12 s. de cette écriture), la recourante ne prétend pas non plus que les seuls liens qui existeraient entre A.________ et l'enquête pénale se limiteraient à l'existence de la plainte civile américaine, puisqu'elle rappelle elle-même les mouvements de comptes dont il était fait état dans le précédent arrêt du Tribunal fédéral la concernant (cf. le consid. 2.2 de l'arrêt 1B 180/2019 rappelé ci-dessus). La recourante ne fait en outre état d'aucun élément tendant à contester l'utilité potentielle des documents sous scellés eu égard au compte saisi dans le cas d'espèce et/ou à leur nature particulière (soit notamment les courriers d'autorités, leurs annexes, dont les pièces en lien avec la relation bancaire concernée). Faute de toute démonstration permettant d'exclure un lien de connexité entre les documents bancaires sous scellés, il n'y a dès lors aucune raison de remettre en cause
l'appréciation déjà émise par le Tribunal fédéral s'agissant de l'opportunité de la saisie de pièces relatives à des comptes bancaires pour lesquels A.________ est pour le moins l'ayant droit économique.

3.
La recourante soutient ensuite que les pièces sous scellés seraient protégées par le secret bancaire et/ou le secret commercial.
Une telle hypothèse n'a pas été d'emblée écartée par l'autorité précédente qui a examiné pour chaque pièce ou type de documents placés sous scellés si les secrets invoqués primaient la recherche de la vérité. Elle a cependant constaté en substance que tel n'était pas le cas de la communication du MROS et de l'annonce de la banque, les informations en ressortant permettant notamment de comprendre le secteur d'activité et la composition de l'actionnariat de la recourante (cf. ch. 1 et 4; let. 1.a et 1.b du dispositif). S'agissant des relevés de compte (cf. ch. 5; let. 1.c du dispositif), le Tmc a retenu que les divers mouvements de fonds qui en ressortaient permettaient d'obtenir une vision globale des flux sous enquête (cf. consid. B p. 9 de l'ordonnance entreprise). Selon la juridiction précédente, la recherche de la vérité primait également s'agissant de l'état des comptes au 25 juillet 2019 (cf. ch. 8; let. 1.f du dispositif), du courrier de la banque X.________ SA du 9 septembre 2019 et de ses annexes (état de compte au 30 août 2019 [cf. let. 1.h du dispositif]); il en allait de même des documents d'ouvertures de compte où le nom d'autres personnes ou d'entité n'apparaissait pas (cf. ch. 7; let. 1.e du dispositif [cf. consid. B
p. 10 de la décision attaquée]).
Cette appréciation peut être confirmée. Elle vaut d'ailleurs d'autant plus que la recourante, ainsi que l'a relevé l'autorité précédente, ne donne toujours aucune information détaillée permettant un éventuel tri, notamment en distinguant les pièces et/ou éléments à protéger. De manière contraire à ses obligations en matière de collaboration (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 p. 276; 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; arrêts 1B 539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B 180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1), la recourante se limite en effet à affirmer, de manière globale, que le secret des affaires - ou bancaire - aurait plus de poids en l'occurrence que la recherche de la vérité. Cela ne permet pas de déterminer quels éléments seraient potentiellement couverts par les secrets invoqués que la documentation saisie permettrait de mettre en évidence, respectivement quelles activités commerciales seraient ainsi mises en péril. On peine également à comprendre l'invocation du risque d'une utilisation des pièces dans la procédure civile américaine, puisque celle-ci s'est a priori terminée le 8 mars 2019; en tout état de cause, la recherche de la vérité dans une procédure pénale d'envergure aux ramifications internationales importantes ne
saurait être écartée au seul motif qu'une éventuelle future autre procédure pourrait être ouverte.

4.
Dans un dernier grief, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir statué au-delà des conclusions prises par le Ministère public dans sa requête de levée des scellés. Selon la recourante, seuls les documents en lien avec l'année 2019 avaient été annexés à l'annonce de la banque X.________ SA et, dès lors, la demande de levée des scellés ne pourrait porter que sur ceux-ci, à l'exclusion de pièces relatives aux années antérieures.

4.1. Selon la jurisprudence, le Tmc ne saurait statuer au-delà des conclusions prises par le Ministère public dans sa demande de levée des scellés (ATF 142 IV 29 consid. 3.4 p. 32 s.; arrêts 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 1.2; 1B 486/2017 du 10 avril 2018 consid. 2; 1B 258/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2). Sauf à étendre de manière contraire au droit fédéral l'objet du litige, la levée des scellés ne peut donc pas porter sur d'autres documents que ceux indiqués dans les conclusions du Ministère public; cela vaut d'ailleurs d'autant plus quand les pièces en cause ne sont ni sous scellés, ni en mains de l'autorité (arrêt 1B 486/2017 du 10 avril 2018 consid. 2).

4.2. Le Tmc a considéré que la transmission des relevés de compte s'était limitée à ceux de 2019 uniquement pour des raisons de volumétrie; il convenait donc, par économie de procédure, d'autoriser directement la communication par la banque X.________ SA au Ministère public des documents d'extraits de compte antérieurs à 2019. Selon la juridiction précédente, le Ministère public ne produirait à la procédure que les éléments pertinents pour l'enquête, appréciation que pourrait contester la recourante par le biais d'un recours cantonal.

4.3. Ce raisonnement ne saurait être suivi.
Certes, les relevés des années antérieures à 2019 n'ont pas été produits par l'établissement bancaire au MROS en raison d'un volume important; ce faisant, la banque a en substance informé le MROS - et non le Ministère public - que ces documents existaient, pouvant ainsi tout au plus en être déduit qu'elle les produirait sur demande. Or, dans le cadre de l'enquête pénale, le Ministère public ne prétend pas que les relevés de comptes des années antérieures à 2019 figureraient au dossier ou qu'une ordonnance de dépôt aurait été rendue afin de les obtenir. En l'état, ces documents n'ont donc pas été transmis au Ministère public, ne pouvant être requises ni leur mise sous scellés (cf. la protection demandée en lien avec des pièces transmises ou qui l'auraient été au Ministère public p. 1 de la demande du 9 septembre 2019), ni - de manière anticipée - la levée de cette mesure en ce qui les concerne. Le Ministère public ne soutient d'ailleurs pas devant le Tribunal fédéral que ses conclusions tendaient également à obtenir la levée de cette mesure en ce qui concernerait ces pièces. Le Tmc ne pouvait ainsi ordonner la levée des scellés que sur les pièces bénéficiant de cette protection et qui lui avaient été transmises par le Ministère
public lors de sa demande du 30 septembre 2019.
A cela s'ajoute encore le fait que, s'il n'est pas dénué de pertinence, vu la nature des infractions faisant l'objet de l'enquête, d'examiner des relevés bancaires sur une période plus large que celle visée par l'instruction pénale, l'absence de toute indication temporelle n'est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, voire viole la prohibition de la recherche indéterminée de preuve. Quant au statut actuelle de la recourante - personne touchée par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) -, il n'offre aucune garantie de participation à une éventuelle procédure de contestation de la pertinence des pièces que le Ministère public versera au dossier d'instruction à la suite de la procédure de levée des scellés. En effet, sa qualité procédurale ne lui permet d'obtenir un accès au dossier d'instruction que dans la mesure nécessaire à la défense de ses droits par rapport à l'acte la concernant (art. 105 al. 2 CPP; arrêts 1B 264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.2; 1B 593/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.2; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 24 ad art. 105 CPP), à savoir en l'occurrence afin de contester la saisie des documents relatifs à la relation bancaire
visée et la levée des scellés y relative. C'est dans ce cadre qu'elle doit faire valoir ses moyens.
Partant, en prononçant la levée des scellés pour les relevés de compte des années antérieures à ceux de 2019 - pièces non transmises au Ministère public -, le Tmc viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.

5.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. L'ordonnance attaquée est annulée dans la mesure où elle ordonne la levée des scellés sur les relevés de comptes antérieurs à l'année 2019 de la relation bancaire WWW. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens. Pour le surplus, la décision entreprise est confirmée.
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF); vu l'admission du recours sur une seule question, cette indemnité sera toutefois réduite. Pour ce même motif, les frais judiciaires mis à la charge de la recourante seront réduits (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'ordonnance du 25 novembre 2019 du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève est annulée dans la mesure où elle ordonne la levée des scellés sur les relevés de comptes antérieurs à l'année 2019 de la relation bancaire WWW. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'000 fr., est allouée à la recourante à la charge de la République et canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 13 mai 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 143 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, procura, per sé o altri, dati a lui non destinati e specialmente protetti contro il suo accesso non autorizzato, registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	L'acquisizione illecita di dati a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.