6B_861/2022 - 2023-04-13 - Diritto penale (in generale) - Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 861/2022

Arrêt du 13 avril 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Nicolas Marthe, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Cour pénale, du 19 mai 2022 (CPEN.2021.100/ca).

Faits :

A.
Par jugement du 4 novembre 2021, le Tribunal criminel régional du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel, a reconnu A.A.________ coupable d'infractions à l'art. 19 al. 1 et 2 LStup, à l'art. 252 CP et à la LCR. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de 196 jours de détention subie avant jugement. En outre, il a ordonné la confiscation de plusieurs montants, soit saisis lors d'une perquisition (6'050 fr. et 1'855 euros), soit se trouvant sur divers comptes au nom de A.A.________ dont les détails figurent au chiffre 6 du dispositif du jugement (7'874 fr. 74 et 28'150.25 euros). Il en a ordonné la dévolution à l'État en déduction des frais de justice par 16'954 fr. 65 et a prononcé une créance compensatrice en faveur de l'État pour le solde. Il a également ordonné la confiscation des montants se trouvant sur le compte de B.A.________ auprès de la Banque cantonale neuchâteloise, à savoir 54'816 fr. 60, déduction faite d'un montant de 4'000 fr. devant être restitué à cette dernière, et a ordonné une créance compensatrice d'un montant équivalent en faveur de l'État.

B.
Par jugement d'appel du 19 mai 2022, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par A.A.________ et réformé d'office le jugement attaqué. Elle a ordonné le maintien du séquestre ordonné en cours d'enquête au-delà de l'entrée en force du jugement en vue de l'exécution d'une créance compensatrice sur les sommes d'argent de 1'855 euros et de 6'050 fr., sur les valeurs se trouvant sur les autres comptes de A.A.________ (7'874 fr. 74 et 28'150.25 euros) et sur le compte ouvert au nom de B.A.________ (53'295 fr.) et a ordonné le remplacement des valeurs patrimoniales à confisquer, qui n'étaient plus disponibles, par une créance compensatrice de 96'000 fr. en faveur de l'État.

C.
Contre ce dernier jugement, A.A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que les séquestres ordonnés en vue de créances compensatrices sont levés et les valeurs séquestrées sont rendues à leurs ayants droit.
A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1.
Le jugement attaqué prononce une créance compensatrice de 96'000 fr. en faveur de l'État et confirme le maintien du séquestre de divers comptes au-delà de l'entrée en force du jugement en vue de l'exécution de la créance compensatrice. Dans la mesure où le recourant est titulaire des avoirs saisis, il peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification du jugement attaqué, de sorte qu'il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). En revanche, lorsque le jugement attaqué confirme le maintien du séquestre sur les valeurs déposées sur le compte de la mère du recourant, celui-ci n'est pas lésé par le jugement puisqu'il n'est pas titulaire du compte, de sorte qu'il n'a pas la qualité pour recourir. Le recours est donc irrecevable en tant que le recourant conteste le séquestre sur les valeurs déposées sur le compte de la Banque cantonale neuchâteloise ouvert au nom de sa mère.

2.
Le recourant conteste le séquestre de ses biens en vue de l'exécution de la créance compensatrice.

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Selon la jurisprudence, la confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur", "paper trail") (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 175; arrêt 6B 98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 3.1). Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne, conformément à l'article 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent, dont le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62).

2.1.2. Aux termes de l'art. 70 al. 5 CP, si le montant des valeurs patrimoniales soumises à la confiscation ne peut pas être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. L'art. 70 al. 5 CP n'emporte aucun allègement des conditions de fond de la mesure de confiscation ou de la créance compensatrice, mais consacre un allègement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la détermination du montant à confisquer (ATF 144 IV 1 consid. 4.4.1 p. 11).
Selon l'art. 71 al. 2 CP, le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. Il doit procéder à une appréciation globale de la situation de l'intéressé. Le cas échéant, il tiendra compte du fait que le délinquant a dû emprunter une somme importante pour se lancer dans le trafic de stupéfiants ou qu'il doit subir une lourde peine privative de liberté. Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation sociale de l'intéressé et que des facilités de paiement ne permettraient pas d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a p. 21).

2.1.3. L'art. 71 al. 3 CP prévoit que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Le séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP est une mesure d'une nature et d'une portée différente du séquestre pénal traditionnel, en ce sens que ses effets sont maintenus au-delà de l'entrée en force du jugement, jusqu'au moment où une mesure du droit des poursuites aura pris le relais (Hirsig-Vouilloz, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., n° 21 ad art. 71 CP et les références citées). Eu égard aux intérêts des créanciers, la poursuite de la créance compensatrice, la réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers interviendront conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le séquestre doit ainsi respecter les restrictions imposées par l'art. 92 LP et ne pas porter atteinte au minimum vital de l'intéressé (Hirsig-Vouilloz, op. cit., n° 22 ad art. 71 CP).

2.2.

2.2.1. La cour cantonale a ordonné une créance compensatrice en faveur de l'État (art. 71 al. 1 CP), car la confiscation n'était plus possible. En effet, l'instruction n'avait pas permis d'établir que les montants qui se trouvaient sur les comptes bancaires du recourant étaient liés à son trafic de cocaïne ni d'établir l'origine de l'argent liquide saisi à son domicile. Pour fixer le montant de la créance compensatrice, la cour cantonale a retenu que le recourant avait réalisé, grâce à son trafic de stupéfiants, un chiffre d'affaires d'au moins 122'000 francs. Estimant qu'une créance compensatrice d'un tel montant était disproportionnée, parce que sensiblement supérieure aux possibilités du recourant et entraînerait des poursuites qui nuiraient à ses chances de réinsertion, elle a réduit ce montant à 96'000 fr. en application de l'art. 71 al. 2 CP. Pour permettre le recouvrement par l'État de la créance compensatrice au besoin par la voie de poursuite, elle a maintenu le séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP, précisant que le recourant n'avait ni allégué ni établi que cette mesure conservatoire constituerait une atteinte à la garantie de son minimum vital au sens des art. 92 et 93 LP.

2.2.2. Le recourant considère que le séquestre des montants en vue d'une créance compensatrice revêt un caractère abusif et une rigueur excessive, de sorte qu'il y a lieu de lever ces séquestres et d'ordonner la libération des valeurs en sa faveur. Il explique que les sommes saisies à son domicile proviennent d'une indemnité de 10'000 fr. à la suite d'un accident, versée par la SUVA sur son compte CCP. L'argent versé sur les comptes en France proviendrait de montants remis par ses clients et aurait été destiné à être utilisé en faveur de ceux-ci; selon le recourant, la séquestration de ces montants en vue d'une créance compensatrice reviendrait à spolier des tiers; en outre, une partie des valeurs versées sur ces comptes l'aurait été en dehors de la période des infractions reprochées. Enfin, les valeurs déposées sur les comptes en Suisse proviendraient de prestations d'assurances ou du revenu de son activité de déménageur, sans lien avec une quelconque activité illicite.

2.3. Le recourant ne conteste pas les conditions de la créance compensatrice ni son montant. Il s'en prend uniquement aux séquestres ordonnés sur ses comptes. C'est à tort qu'il estime que le séquestre en application de l'art. 71 al. 3 CP ne peut porter que sur des valeurs d'origine criminelle. Comme vu ci-dessus, le séquestre est une mesure conservatoire en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice et peut porter sur n'importe quel bien appartenant à l'intéressé, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Le recourant soutient également que certaines valeurs en compte lui auraient été confiées par des tiers. Purement appellatoire, son affirmation est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Il ne conteste au demeurant pas être le seul titulaire du compte concerné. Enfin, il n'a ni allégué ni établi que le séquestre de ses comptes constituerait une atteinte à la garantie de son minimum vital au sens des art. 92 et 93 CP. Au vu de l'ensemble des circonstances, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en confirmant le maintien du séquestre ordonné le 18 décembre 2017 pour permettre le recouvrement par l'État de la créance compensatrice.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.

Lausanne, le 13 avril 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
¹	gli oggetti destinati all'uso personale del debitore o della sua famiglia, quali abiti, effetti personali, utensili, utensili di casa, mobili o altri oggetti, in quanto indispensabili a garantire una qualità minima di vita;
^1a	gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo;
¹⁰	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
¹¹	i beni destinati a svolgere compiti di pubblico imperio appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera.
²	i libri religiosi e gli oggetti del culto;
³	gli arnesi, gli apparecchi, gli strumenti e i libri, in quanto siano necessari al debitore e alla sua famiglia per l'esercizio della professione;
⁴	a scelta del debitore, due vacche da latte, due giovenche, quattro capre o pecore, oltre al bestiame minuto, col foraggio e con la paglia necessari per quattro mesi, quando detti animali siano indispensabili al sostentamento del debitore e della sua famiglia o al mantenimento della sua azienda;
⁵	le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarli;
⁶	gli effetti di abbigliamento, di equipaggiamento e armamento, il cavallo di servizio e il soldo di un militare, l'importo giornaliero per le piccole spese versato a chi presta servizio civile, nonché gli effetti di abbigliamento e di equipaggiamento e l'indennità di una persona tenuta a prestare servizio di protezione civile;
⁷	il diritto a rendite vitalizie costituite giusta gli articoli 516 a 520 CO205;
⁸	le prestazioni d'assistenza e i sussidi elargiti da associazioni o casse di beneficenza o di soccorso in caso di malattia, indigenza o morte, come pure da altre simili istituzioni;
⁹	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
^9a	le rendite giusta l'articolo 20 della legge federale del 20 dicembre 1946209 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o giusta l'articolo 50 della legge federale del 19 giugno 1959210, sull'assicurazione per l'invalidità le prestazioni giusta l'articolo 12 della legge federale del 19 marzo 1965211 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, come pure le prestazioni delle casse di compensazione per indennità familiari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.214
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.215
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908216 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992217 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)218 (art. 378 cpv. 2 CP).219

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.221

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 93 - 1 L'assistenza riabilitativa è intesa a preservare l'assistito dalla recidiva, promuovendone l'integrazione sociale. L'autorità competente in merito presta e procura l'aiuto sociale e specializzato necessario a tal fine.
¹	L'assistenza riabilitativa è intesa a preservare l'assistito dalla recidiva, promuovendone l'integrazione sociale. L'autorità competente in merito presta e procura l'aiuto sociale e specializzato necessario a tal fine.
²	Gli operatori dell'assistenza riabilitativa sono tenuti al segreto su quanto apprendono nell'esercizio delle loro funzioni. Possono comunicare a terzi informazioni sulle condizioni personali degli assistiti soltanto con il consenso scritto di questi ultimi o dell'autorità competente per l'assistenza riabilitativa.
³	Le autorità della giustizia penale possono chiedere all'autorità competente per l'assistenza riabilitativa una relazione sul comportamento degli assistiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.