SK.2010.5 - 2010-04-13 - Cour des affaires pénales

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 240 [1]

Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2010.5

Arrêt du 13 avril 2010 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge présidant, Walter Wüthrich et Nathalie Zufferey, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral de la Confédération,

contre

A., né le 25/09/1984, défendu d'office par Me Philippe Degoumois, avocat,

Objet

Révocation d'un sursis

Faits:

A. Le 25 mai 2004, le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois - Seeland a condamné A. à une peine privative de liberté de 7 jours d’emprisonnement avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans pour dommages à la propriété commis le 17 octobre 2003 dans le train régional Malleray-Moutier.

B. Le 1er juillet 2005, l’Arrondissement I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu A. coupable de mise en circulation de fausse monnaie, d’infractions à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (art. 34 al. 1 LArm) ainsi qu’à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 et 19a LStup). Il l’a condamné à une amende de Fr. 500.-- avec inscription au casier judiciaire à radier dans le délai de deux ans. Le même jour, il a prononcé la non révocation du sursis accordé à A. le 25 mai 2004, lui a dressé un avertissement et a prolongé le délai d’épreuve d’un an.

C. Par un arrêt du 9 avril 2008, désormais entré en force, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu A. coupable de fabrication (art. 240 al. 2 CP) et de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) et l’a condamné à une peine de 45 jours amende à Fr. 20.-- / jour, complémentaire à celle prononcée par l’arrondissement judiciaire I Courterlary-Moutier-La Neuveville le 1er juillet 2005. Elle l’a mis au bénéfice du sursis et fixé le délai d’épreuve à deux ans, pour des infractions perpétrées en février 2005 (SK.2007.23).

D. Le 24 mars 2010, dans une procédure séparée, la Cour de céans a invité le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et A. à prendre position sur l’éventualité d’une révocation du sursis accordé le 25 mai 2004 et prolongé par les autorités bernoises le 1er juillet 2005.

E. Par lettre du 25 mars 2010, le MPC s’en est remis à justice.

F. En date du 30 mars 2010, A., par son conseil Me Degoumois, a conclu à la non révocation du sursis et a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les faits susceptibles d’engendrer la révocation du sursis ont été commis avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie générale du Code pénal suisse. Il y a dès lors lieu d’examiner, au regard du principe de la lex mitior posé à l’art. 2 al. 2 CP, lequel, de l’ancien ou du nouveau droit, est le plus favorable au condamné. En l’espèce, ainsi que la Haute Cour a déjà eu l’occasion de le préciser, les dispositions du nouveau droit, soit l’art. 46 CP, concernant la révocation du sursis sont plus favorables que ne l’étaient celles de l’ancien droit (art. 41 ch. 3 aCP), puisque désormais, seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation (ATF 134 IV 140, consid. 4.3 p. 143; arrêt du Tribunal fédéral 6B_296/2007 du 30 août 2007, consid. 1.1). L’art. 46 CP trouve donc application.

1.2 A teneur de l’art. 46 al. 3 CP, le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. Dans son arrêt du 9 avril 2008, la Cour de céans ne s’était alors pas prononcée sur la question. Partant, celle-ci est encore compétente pour statuer sur la présente révocation du sursis accordé à A. le 25 mai 2004 et prolongé d’une année le 1er juillet 2005 (Schneider/Garré, Basler Kommentar, 2ème éd., ad no 48 art. 46 ).

1.3 Selon l’art. 46 al. 1 et 2 CP, si, dans le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. S’il n’y a pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée prévue dans le jugement. Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la suspension de la peine devrait être révoquée chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succès de la mise à l’épreuve du condamné se détériore, durant le délai d’épreuve, et ce, à un point tel que l’exécution de la peine paraît désormais la sanction la plus efficace. La commission d’une nouvelle infraction n’est pas en soi un motif de révocation; seule une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l’épreuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la révocation (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143; arrêt du Tribunal fédéral 6B_971/2009 du 22 mars 2010, consid. 2.2; FF 1999 1861 ss).

1.4 Le délai d’épreuve de la condamnation prononcée le 25 mai 2004 avait été fixé à deux ans, mais il a été prolongé d’un an le 1er juillet 2005. Il arrivait donc à échéance le 25 mai 2007 (art. 110 al. 6 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6S.49/2005 du 21 mai 2005, consid. 2). Or, les infractions pour lesquelles A. a été condamné par arrêt du 9 avril 2008 ont été perpétrées en février 2005, soit pendant le délai d’épreuve prononcé en 2004. Dès lors que trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis le 25 mai 2007, date d’expiration du délai d’épreuve, la Cour de céans se doit d’entrer en matière sur la possibilité de révoquer le sursis alors accordé au condamné (art. 46 al. 5 CP).

1.5 Dans son arrêt du 9 avril 2008, la Cour de céans, malgré les antécédents judiciaires de A., a émis un pronostic favorable à son endroit. En substance, elle a estimé que A. s'était détourné de la délinquance, qu'il semblait ne plus être dépendant de la drogue et que sa situation familiale s'était stabilisée. A la connaissance de la Cour, le condamné n’a pas commis d’autres infractions que celles pour lesquelles elle l’a jugé en avril 2008. Enfin, elle a considéré que les faits retenus étaient de peu de gravité (arrêt SK.2007.23 consid. 27). De surcroît, ceux-ci ne relèvent pas de la même délinquance que les infractions pour lesquelles il a été condamné en 2004. Elle n’a ainsi aucun motif pour révoquer le sursis prononcé par les autorités bernoises.

1.6 Partant, la Cour de céans renonce à révoquer le sursis accordé le 25 mai 2004 et prolongé le 1er juillet 2005. Le délai maximal prévu par l’art. 46 al. 2 CP étant atteint, une prolongation du délai d’épreuve ne serait de toute façon plus envisageable (Schneider/Garré, op. cit., no 45 ad art. 46 ). La Cour renonce également à la possibilité de l’art. 46 al. 2 CP d’adresser un avertissement formel.

2. A. demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et à ce que son avocat soit désigné comme mandataire d’office, comme ce fut le cas pour la procédure SK.2007.23.

2.1 Selon l’art. 136 PPF, devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une défense nécessaire. Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005, consid. 2.4 et 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi occasionnés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF). En application des art. 2 et 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.31), les indemnités du défenseur d’office comprennent, outre les frais effectifs, des honoraires qu’il se justifie en l’espèce de calculer au tarif horaire de Fr. 230.-- par heure de travail. Le montant de la TVA devra s’y ajouter.

2.2 Dès lors que la présente procédure s’inscrit dans le prolongement direct de celle précitée (SK.2007.23), la Cour de céans ne réexamine pas les conditions prévalant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite ni à la désignation du mandataire d’office, lesquelles sont toujours valables.

2.3 Dans son bordereau déposé le 30 mars 2010, Me Degoumois requiert l’allocation d’une indemnité à titre d’honoraire de Fr. 914.60 qu’il justifie par 3,5 heures de travail au tarif horaire de Fr. 230.-- ainsi que des frais et débours de Fr. 45.--, auxquels s’ajoute la TVA. Cependant, la prise de position qu’il a fournie quant à la question de la révocation du sursis ne comporte que quatre pages dont plusieurs arguments ne sont qu’une répétition d’éléments factuels figurant notamment dans l’arrêt SK.2007.23. Par ailleurs, les indications fournies quant à la situation personnelle de A. ne sont nullement documentées. En outre, Me Degoumois est déjà intervenu dans une procédure qui s’est déroulée en 2009 devant l’autorité de céans et qui portait sur la même question (SK.2009.11). En conséquence, il y a lieu de retenir que le travail qui lui a été nécessaire dans le présent dossier ne saurait excéder deux heures. Enfin, il convient de relever que les débours invoqués ne sont aucunement détaillés de sorte qu’un montant forfaitaire de Fr. 20.-- sera retenu à ce titre. Dès lors, et dans les limites admises par le règlement précité, la Cour arrête l’indemnité due au mandataire d’office de A. à Fr. 516.50 (TVA comprise). Le paiement de cette indemnité échoit à la Confédération. La Cour de céans renonce à en exiger le remboursement au condamné, dans les conditions de l’art. 64 al. 4 LTF.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le sursis à l’exécution de la peine de 7 jours d’emprisonnement prononcée à l’encontre de A. par le Service régional de juges d’instruction I du Jura bernois - Seeland le 25 mai 2004 et prolongé le 1er juillet 2005 n’est pas révoqué.

2. L’indemnité due au défenseur d’office désigné, Me Philippe Degoumois, est arrêtée à Fr. 516.50 (TVA comprise), cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

3. La présente décision est rendue sans frais.

4. Cette décision est communiquée au Ministère public de la Confédération et à Me Degoumois.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

RS 514.54 LArm Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes Art. 34 [1] Contraventions
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	obtient ou tente d'obtenir frauduleusement un permis d'acquisition d'armes ou un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou se rend complice d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33, al. 1, let. a, soient réunis;
		b.	fait usage sans autorisation d'une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);
		c.	viole ses devoirs de diligence lors de l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munitions ou d'éléments de munitions (art. 10a et 15, al. 2);
		d.	ne se conforme pas aux obligations prévues à l'art. 11, al. 1 et 2, ou fait figurer des indications fausses ou incomplètes dans le contrat;
		e.	en tant que particulier, omet de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions (art. 26, al. 1);
		f.	en tant que particulier, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou n'annonce pas ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs;
		g.	omet d'annoncer immédiatement la perte d'une arme à la police (art. 26, al. 2);
		h.	omet de conserver sur soi le permis de port d'armes (art. 27, al. 1);
		i.	ne se conforme pas aux obligations de communiquer visées aux art 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;
		j.	ne se conforme pas, en tant qu'héritier, aux obligations prévues aux art. 6a, 8, al. 2bis, ou 11, al. 4;
		k.	utilise des formes d'offre interdites (art. 7b);
		l. [2]	obtient frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
		lbis. [3]	exporte vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions (art. 22b, al. 1) sans joindre le document de suivi à la livraison;
		m.	lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, transporte des armes à feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu (art. 25a, al. 4);
		n.	transporte une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions (art. 28, al. 2);
		o.	contrevient intentionnellement d'une autre manière à une disposition de la présente loi dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral dans les dispositions d'exécution.
	2.	... [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405art. 2 let. d; FF 2006 2643). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181). [4] Abrogé par le ch. I 18 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19a [1]
	1.	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
	2.	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
	3.	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
	4.	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal [2] sont applicables par analogie.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 311.0

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 2
	1.	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
	2.	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 46
	1.	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49. [1]
	2.	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
	3.	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
	4.	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
	5.	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110
	1.	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1]
	2.	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
	3.	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
	3bis.	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2]
	4.	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
	5.	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
	6.	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
	7.	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.