6B_1267/2019 - 2020-03-13 - Infractions - Violation du secret de fonction; indémnité; arbitraire, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1267/2019

Arrêt du 13 mars 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Renato Cajas et Valérie Girard, avocats,
recourants,

contre

1. C.________,
représenté par Me Charles Munoz, avocat,
2. Ministère public central du canton de Vaud, représenté par le Procureur extraordinaire du canton de Vaud,
intimés.

Objet
Violation du secret de fonction; indemnité; arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 août 2019 (n° 210 PE18.012904-LGN).

Faits :

A.
Par jugement du 18 février 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que C.________ s'était rendu coupable de violation du secret de fonction, l'a exempté de toute peine, a mis à sa charge les frais de procédure, a alloué à A.________ et à B.________ une indemnité pour leurs frais de défense au sens de l'art. 433

CP à la charge de C.________ et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.

B.
Par jugement du 15 août 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel formé par C.________ et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a libéré l'intéressé du chef d'accusation de violation du secret de fonction, laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat, alloué à C.________, à la charge de l'Etat, une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et rejeté les conclusions en indemnité de l'art. 433 CPP de A.________ et de B.________ ainsi que toutes autres ou plus amples conclusions. En outre, elle a mis les frais d'appel, par 2'350 fr., par moitié, à la charge de A.________ et, par moitié, à la charge de B.________ et dit que ces derniers, solidairement entre eux, devaient verser à C.________ la somme de 6'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d'appel.

En substance, elle a retenu les faits suivants:

En mai et juin 2015, Me A.________ a représenté D.________ dans le cadre d'un conflit conjugal l'opposant à son époux, le procureur C.________. Elle conseillait encore sa cliente lorsque celle-ci a décidé de révoquer un accord de suspension de la procédure fondé sur l'art. 55a CP. C.________ a tenté en vain d'obtenir de l'avocate qu'elle fasse changer son épouse d'avis.

Le 9 novembre 2015, l'avocat B.________ travaillant dans la même étude que A.________ a demandé au procureur C.________ de se récuser dans une procédure impliquant un prévenu dont il défendait les intérêts. Selon lui, depuis que sa collègue était intervenue pour défendre son épouse ´´ dans un certain dossier sur lequel il ne souhaitait pas épiloguer ´´, il en voulait aux avocats de l'étude et n'apparaissait plus indépendant et impartial. Dans sa demande de récusation, l'avocat priait le procureur de renoncer volontairement à s'occuper du dossier, ajoutant : ´´ naturellement, si cette requête venait à être refusée, je pars du principe que vous m'autorisez à en exposer les raisons précises devant le Tribunal cantonal ´´.

Excédé par le lien que l'avocat B.________ faisait entre le dossier pénal susmentionné et sa procédure personnelle l'ayant opposé à son épouse et portant sur des faits sensibles, le procureur C.________ a téléphoné à celle-ci. Il lui a fait comprendre que Me A.________ ou un avocat de son étude utilisait des informations provenant de leur dossier pour lui nuire. Il l'a rendue responsable de ce qui lui arrivait, lui a reproché qu'un collègue de A.________ puisse avoir accès à des informations confidentielles et les utiliser pour faire pression sur lui dans le cadre de son travail. Il a précisé qu'elle ne devait pas parler de cette conversation, car elle pourrait lui valoir des ennuis.

Le 26 novembre 2015, D.________ a écrit un courriel à Me A.________ intitulé " Information concernant les agissements d'un de vos collègues : violation de la sphère privée et du secret professionnel, aggravée par l'absence de mandat ". En substance, elle disait à son ancienne avocate avoir appris qu'un de ses associés ´´ utilisait les données confidentielles de son dossier à des fins personnelles dans le cadre de dossiers qu'il traitait avec le Ministère public ´´. Elle n'imaginait pas que la fuite puisse venir d'elle. Elle demandait à Me A.________ de se renseigner et de lui indiquer qui était à l'origine ´´ de cette infraction ´´et souhaitait des explications et des excuses.

C.
Contre le jugement du 15 août 2019, A.________ et B.________ déposent un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, ils requièrent la réforme du jugement attaqué en ce sens que l'appel est rejeté et le jugement de première instance est confirmé et qu'il leur est alloué une indemnité pour leurs frais de défense en procédure d'appel au sens de l'art. 433 CPP à la charge de C.________.

Invités à se déterminer sur l'application de l'art. 429 CPP concernant l'indemnité allouée à l'intimé, la cour cantonale, le procureur extraordinaire du canton de Vaud et l'intimé C.________ ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186; 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Dirigé contre un arrêt rendu sur appel, le présent recours concerne une décision rendue en matière pénale (art. 78 LTF), qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF) et qui revêt un caractère final (art. 90 LTF). Il est donc en principe recevable quant à son objet (arrêt 6B 1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 81).

Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entendent également déposer les recourants s'en trouve par conséquent exclu (art. 113 LTF). Un éventuel défaut de la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 81 LTF n'y change rien. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte dans les cas où la voie du recours ordinaire est fermée en raison du défaut de la qualité pour recourir (arrêts 6B 437/2019 du 8 août 2019 consid. 1.1; 6B 1266/2016 du 4 août 2017 consid. 1.1 et les arrêts cités; 6B 948/2008 du 23 mars 2009 consid. 1.1).

1.2.

1.2.1. En vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

En cas d'acquittement du prévenu, la partie plaignante doit avoir pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la procédure pénale (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 247 s.). Les prétentions civiles sont uniquement celles qui peuvent être présentées dans le cadre de la procédure pénale par la voie d'une constitution de partie civile. Il s'agit des prétentions fondées sur le droit civil, dirigées contre l'accusé et découlant directement de la commission de l'infraction (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187). Si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur, la partie plaignante n'a pas de prétention civile (arrêt 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 3, destiné à la publication; ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 131 I 455 consid. 1.2.4 p. 461; 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191).

1.2.2. Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, celui qui se prétend lésé par une infraction peut invoquer la violation de droits que le code de procédure pénale ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). La possibilité d'invoquer des garanties procédurales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, même de façon indirecte, le jugement au fond. En particulier, le recourant ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les références citées).

1.3. En l'espèce, C.________ est un magistrat du ministère public. La loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RSV 170.11) institue une responsabilité directe de l'Etat, exclusive de celle des agents (art. 5 LRECA/VD). Comme le canton de Vaud a fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, les recourants ne disposeraient que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'État. Or, comme vu ci-dessus, de telles prétentions ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF. C'est en vain que les recourants soutiennent que le jugement attaqué les a privés des indemnités allouées par le premier juge en application de l'art. 433 al. 1 CPP et que dès lors le jugement attaqué influerait sur leurs prétentions civiles. En effet, l'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser les dépens; elle ne constitue donc pas une prétention civile au sens de l'art. 81 LTF. Ne disposant d'aucune prétention civile contre l'intimé, les recourants ne sont dès lors pas légitimés à recourir sur le fond du litige en
application de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
Dans la mesure où les recourants critiquent l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, dénoncent une violation de l'art. 341 al. 3 CPP, se prévalent du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi et se plaignent d'une mauvaise application des art. 320 et 14 CP, ils s'en prennent au fond du litige, de sorte que leurs griefs sont irrecevables faute de qualité pour recourir selon l'art. 81 LTF. Il en va de même lorsqu'ils invoquent l'égalité de traitement, faisant valoir que le jugement attaqué est contradictoire par rapport à l'arrêt rendu par la cour cantonale le 9 juin 2017.

2.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir mis à leur charge l'indemnité allouée à l'intimé selon l'art. 429 CPP pour la procédure de recours. Ils dénoncent également la violation de leur droit d'être entendu, dès lors que, n'étant pas présent à l'audience, ils auraient été privés de leur droit de s'exprimer sur cette question; en outre, cette condamnation ne serait pas motivée.

2.1. Les recourants ont qualité pour recourir contre un jugement qui les condamne à payer une indemnité au prévenu acquitté. Ils sont en effet lésés par le jugement attaqué et ont un intérêt juridiquement protégé selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 138 IV 248 consid. 2 p. 250).

2.2.

2.2.1. L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 -432 CPP, dispositions aussi applicables à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP.

Le prévenu qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP). Cette indemnité est à la charge de l'Etat (cf. ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479; 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47). Il s'agit d'une conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale.

Le législateur a toutefois prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP; ATF 141 IV 476 consid. 1.1 p. 479). L'art. 432 CPP prévoit ainsi que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 432 al. 2 CP).

La jurisprudence a précisé que lorsqu'un acquittement a été prononcé à l'issue d'une procédure complète devant des tribunaux et que l'appel est uniquement formé par la partie plaignante, celle-ci devait assumer les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel en cas de rejet de l'appel (ATF 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.). Cette jurisprudence, qui constitue une exception au principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale, doit toutefois être interprétée restrictivement. Elle ne trouve application que lorsque s'est déroulée une procédure complète devant un tribunal, dont la décision est ensuite attaquée exclusivement par la partie plaignante. Elle ne s'applique pas au cas du recours interjeté par la partie plaignante à l'encontre d'une décision de classement (ATF 141 IV 476 consid. 1.2 p. 479).

2.2.2. Indépendamment de l'art. 432 CPP, l'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance (arrêt 6B 705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 4.1). L'action récursoire peut figurer dans la décision finale rendue par l'autorité pénale si elle concerne des personnes responsables qui
ont participé à la procédure; dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une décision séparée (arrêts 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2, publié in Pra 2016 p. 393; 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.1; 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6, publié in Pra 2015 p. 313).

2.3. L'intimé qui a été acquitté de la prévention de violation de secret de fonction a droit à une indemnité pour ses frais de défense. Il appartient à l'Etat à qui incombe la responsabilité de l'action pénale de prendre en charge cette indemnité en application de l'art. 429 CPP. L'art. 432 CPP est inapplicable en l'espèce. L'intimé ne saurait demander aux recourants une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles, puisque ceux-ci n'ont pas pris de conclusions civiles impliquant une instruction et que la cause se poursuit d'office. En outre, ce n'est pas les recourants qui ont formé appel contre le jugement de première instance (cf. ATF 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.; 141 IV 476 consid. 1.2 p. 479). Toute action récursoire à l'encontre des recourants est également exclue. En effet, les conditions de l'art. 420 CPP ne sont pas remplies. Il ne suffit pas qu'un plaideur perde son procès pour retenir a posteriori qu'il aurait intentionnellement et de manière infondée fait ouvrir une procédure inutile. C'est donc à tort que la cour cantonale a mis à la charge des recourants l'indemnité due à l'intimé pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure
d'appel. Le recours doit donc être admis sur ce point. Cela rend sans objet le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sur cette question.

2.4. Les recourants dénoncent une violation de l'art. 433 CPP. Ils requièrent que l'indemnité allouée par les premiers juges soit confirmée et augmentée pour tenir compte de la procédure d'appel.

Les recourants n'ont pas obtenu gain de cause et l'intimé n'a pas été astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, de sorte qu'ils n'ont pas droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. L'art. 433 CPP est inapplicable.

3.
Le recours doit être admis partiellement sur la question de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui n'obtiennent que partiellement gain de cause, doivent supporter une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Ils peuvent prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimé qui n'a pas déposé d'observations dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'500 fr., est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le canton de Vaud versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 mars 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55^a - 1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
¹	En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
^a	si la victime est:
^a1	le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce,
^a2	le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
^a3	le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation, et
^b	si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et
^c	si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.
²	Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique.50
³	La procédure ne peut pas être suspendue:
^a	si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle;
^b	si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et
^c	si le prévenu a commis l'acte punissable contre une victime au sens de l'al. 1, let. a.51
⁴	La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s'il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n'améliore la situation de la victime.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
¹	La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
²	Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 341 Auditions - 1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
¹	La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
²	Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l'intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.
³	Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l'accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
¹	Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
²	Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.286 287

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
^a	provoqué l'ouverture de la procédure;
^b	rendu la procédure notablement plus difficile;
^c	provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.