5A_28/2012 - 2012-03-13 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 28/2012

Arrêt du 13 mars 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Hohl, présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
F.X.________,
représentée par Me Paul Marville, avocat,
défenderesse et recourante,

contre

Banque Z.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
demanderesse et intimée.

Objet
action révocatoire

recours contre l'arrêt rendu le 29 août 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Au 22 décembre 2005, H.X.________ était propriétaire des trois parcelles nos 270, 296 et 305 de la commune de Y.________, lesquelles étaient grevées collectivement d'une cédule hypothécaire au montant de 3 millions de francs. A cette date et par acte authentique, H.X.________ a procédé au remaniement de ces biens-fonds, en ce sens qu'une surface fut transférée de la parcelle n° 270 à la parcelle n° 296 et que la parcelle n° 305 fut réunie à celle n° 270. Il ne subsistait donc, à l'issue de l'opération, que deux fonds, nos 270 et 296. La cédule existante fut aussi remplacée par deux cédules nouvelles, l'une au montant de 2 millions de fr. grevant la parcelle n° 270 et l'autre au montant de 1 million de fr., n° xxxx, grevant la parcelle n° 296.
Le 10 janvier 2006, par acte authentique, H.X.________ a vendu la parcelle n° 296 et transféré la cédule n° xxxx, constituée sur ce même immeuble, à son épouse F.X.________. Le prix de vente était fixé à 964'214 fr. et il était payé par compensation d'une créance de l'acquéresse.
Auparavant, la Banque Z.________ avait exercé une poursuite contre H.X.________ et obtenu un certificat d'insuffisance de gage au montant de 25'406'422 fr.58. Le 6 décembre 2005, la créancière avait requis la continuation de la poursuite. Le lendemain, l'office de Morges-Aubonne avait notifié au débiteur, dans une poursuite n° yyyy, un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10, intérêts et frais compris. L'immeuble n° 270 de la commune de Y.________ fut saisi dans le cadre de cette poursuite, avec le concours de l'office de Moudon-Oron. Un acte de défaut de biens définitif, après saisie, au montant de 33'342'063 fr.78, fut délivré à la créancière le 21 janvier 2008.

B.
Le 22 octobre 2007, la Banque Z.________ a ouvert action contre F.X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, d'après les conclusions présentées, la vente d'immeuble et la cession de cédule du 10 janvier 2006 devaient être révoquées et les biens concernés - soit l'immeuble n° 296 et la cédule n° xxxx - devaient être déclarés saisissables dans toute poursuite que la demanderesse avait entreprise ou entreprendrait contre sieur H.X.________; la défenderesse devait restituer la cédule libre de tout engagement; à défaut, elle devait verser 1 million de fr. à l'office des poursuites compétent, en lieu et place de ce titre, et 300'000 fr. à titre d'intérêts.
La défenderesse a pris des conclusions principales tendant au rejet de l'action. Selon ses conclusions subsidiaires, elle devait être admise à participer à la saisie et à la réalisation des biens concernés, à concurrence de 964'214 fr. plus intérêts au taux de 5% par an dès le 10 janvier 2006.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 24 février 2011. Admettant que les conditions des art. 287 al. 1 ch. 2 et 288 LP étaient réalisées, elle a révoqué la vente de l'immeuble n° 296 et le transfert de la cédule n° xxxx, et elle a condamné la défenderesse à verser 1 million de fr. si elle ne restituait pas la cédule libre de tout engagement. La Cour a rejeté les conclusions subsidiaires de cette partie.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 29 août 2011 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté ce pourvoi et confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà prises dans les deux instances précédentes.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
En matière de poursuite pour dettes, le créancier porteur d'un acte de défaut de biens après saisie, provisoire ou définitif, a le droit de demander la révocation de tout paiement que le débiteur a fait autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, s'il l'a fait en état de surendettement et dans l'année qui a précédé la saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 , 287 al. 1 ch. 2 LP). La révocation a pour effet que les biens remis en paiement doivent être restitués pour être saisis et réalisés en faveur du créancier (art. 291 al. 1 LP; Henry Peter, in Commentaire romand, 2005, n° 3 ad art. 291 LP; Thomas Bauer, in Commentaire bâlois, 2010, nos 8 à 10 ad art. 291 LP). L'action est intentée au tiers qui a traité avec le débiteur (art. 290 LP). La personne ainsi recherchée peut faire échec à la révocation en prouvant qu'elle ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur (art. 287 al. 2 LP).
Au surplus, la révocation de tous actes faits par le débiteur dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres peut également être demandée, si cette intention était reconnaissable par l'autre partie et que ces actes sont intervenus dans les cinq ans qui ont précédé la saisie (art. 288 LP).
Il est constant que la demanderesse s'est fait délivrer un acte de défaut de biens après saisie dans la poursuite n° yyyy de l'office de Morges-Aubonne, entreprise contre H.X.________. Il est également constant que le 10 janvier 2006, ce débiteur a remis des biens à la défenderesse, soit l'immeuble n° 296 de la commune de Y.________ et la cédule hypothécaire n° xxxx constituée sur ce même immeuble. Cette remise est censément intervenue en paiement d'une dette de 964'214 francs. Les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF ne fournissent aucun renseignement sur l'origine ni sur la nature de cette dette, de sorte que l'on ignore si elle existait réellement et si elle était exigible. La décision attaquée confirme la révocation de la dation en paiement ainsi accomplie par H.X.________.
Il est indiscutable que ce débiteur était surendetté au jour de la dation en paiement, le 10 janvier 2006, soit peu après qu'il avait reçu un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10. La défenderesse ne prétend pas avoir ignoré ce surendettement. L'immeuble n° 296 et la cédule hypothécaire n'étaient de toute évidence ni du numéraire ni des valeurs usuelles pour un paiement.

3.
Pour résister à l'action révocatoire, la défenderesse soutient que la dation en paiement est intervenue après la saisie opérée dans la poursuite concernée, donc après l'échéance du délai d'une année fixé par l'art. 287 al. 1 LP ou de cinq ans prévu par l'art. 288 LP.
La décision attaquée indique que « l'office des poursuites de Morges-Aubonne a saisi l'immeuble n° 270 de la commune de Y.________ le 15 décembre 2005 ainsi que le 29 mars 2006, à réception de la réponse de l'office des poursuites de Moudon-Oron, ensuite d'une délégation à l'office du lieu de situation du bien à saisir ». Selon l'argumentation présentée, c'est la date du 15 décembre 2005 qui est déterminante et la dation en paiement n'a été accomplie qu'après.
La décision attaquée indique aussi que l'office de Moudon-Oron a saisi l'immeuble n° 270 le 10 mars 2006.
Dans la computation du délai d'une année, le dernier jour est celui de la saisie intervenue dans la poursuite qui a abouti à l'acte de défaut de biens sur lequel repose l'action révocatoire (ATF 108 II 516 consid. 3 p. 522). Une poursuite peut cependant entraîner plusieurs saisies à des dates différentes. En particulier, si le débiteur possède des biens dans plusieurs arrondissements de poursuite, l'office qui a reçu la réquisition de continuer la poursuite doit demander l'entraide des autres offices compétents (art. 89 LP), et tous ces offices ne procèdent pas nécessairement le même jour. C'est ce qui s'est produit dans la présente affaire. Il se peut aussi que la ou les saisies initiales soient suivies de saisies complémentaires, si le produit de la réalisation se révèle insuffisant (art. 145 LP).
L'action révocatoire a pour but de soumettre à l'exécution forcée des biens qui lui ont été indûment soustraits (art. 285 al. 1 LP). En cas de saisies multiples dans la poursuite concernée, afin que tous les biens qui eussent dû être appréhendés dans l'une ou l'autre de ces saisies soient enfin soumis à l'exécution forcée par l'effet de la révocation, il s'impose que chacune d'elles, indépendamment des autres, termine un délai d'une année selon l'art. 287 al. 1 LP, ou de cinq ans selon l'art. 288 LP.
L'office de Moudon-Oron était seul compétent pour saisir des immeubles dans la commune de Y.________ (art. 24 de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles). Cet office a saisi l'immeuble n° 270 le 10 mars 2006, soit après la dation en paiement de l'immeuble n° 296 que le débiteur a effectuée le 10 janvier précédent. La défenderesse se plaint donc à tort d'une computation incorrecte du délai d'une année.

4.
La défenderesse conteste que la dation en paiement ait causé un préjudice à la demanderesse.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 285 al. 1 LP, déterminante tant au regard de l'art. 287 al. 1 LP que de l'art. 288 LP, la révocation suppose que l'acte du débiteur ait causé un préjudice effectif aux créanciers, ou à certains d'entre eux, en diminuant le produit de l'exécution forcée ou la part de ces créanciers à ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la procédure d'exécution forcée. En règle générale, un préjudice n'est pas réalisé lorsque le débiteur, en contrepartie de sa prestation, a reçu une contre-prestation réalisable et de même valeur (ATF 137 III 268 consid. 4.1 p. 283; 136 III 247 consid. 3 p. 247/248; 135 III 276 consid. 6.1.2 p. 280). Au contraire, un préjudice n'est pas d'emblée exclu lorsque le débiteur a cédé des biens dans le simple but d'éteindre une dette (ATF 136 III 247 consid. 3 p. 248; 99 III 27 consid. 4 p. 34).
Le produit de l'exécution forcée eût sans aucun doute été plus important si cette exécution avait porté aussi sur l'immeuble n° 296 de la commune de Y.________ et sur la cédule hypothécaire n° xxxx. Le débiteur a abandonné ces biens, le 10 janvier 2006, sans obtenir aucune contre-prestation réalisable. Le préjudice de la demanderesse est donc indiscutable.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il est sans importance que la dation en paiement ait fait disparaître - selon l'argumentation présentée - une dette au montant de 964'214 francs. L'existence de cette dette n'est pas établie. A supposer que l'immeuble n° 296 et la cédule eussent été également saisis et que la défenderesse eût demandé de participer à cette saisie, sur la base de l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP et à concurrence de 964'214 fr., elle eût été exposée à une opposition de la demanderesse selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP.
A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse insiste très longuement, mais inutilement, sur les opérations foncières que le débiteur a exécutées le 22 décembre 2005, avec les modifications qu'il a apportées aux immeubles nos 270 et 296. Quelle que fût l'incidence de ces opérations sur la valeur du patrimoine concerné, la demanderesse conservait un intérêt certain à la saisie et à la réalisation de ces deux immeubles et de la cédule n° xxxx, dans leur état au 10 janvier 2006, ce que la dation en paiement a partiellement empêché.

5.
La défenderesse met en doute la validité de sa condamnation à payer 1 million de fr. dans l'éventualité où elle ne restituerait pas ce titre hypothécaire, libre de tout engagement.
Selon l'art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d'un acte révocable doit restituer ce qu'il a reçu. Au premier chef, la restitution s'accomplit en nature; si cette restitution est entre-temps devenue impossible, notamment par suite d'une aliénation, c'est la valeur du bien qui doit être restituée (ATF 135 III 513 consid. 9.1 p. 530; 132 III 489 consid. 3.3 p. 494). La condamnation critiquée est donc conforme à cette règle et la défenderesse ne tente d'ailleurs pas de démontrer le contraire. En particulier, elle ne prétend pas que la valeur réelle de la cédule soit inférieure à sa valeur nominale.

6.
A titre subsidiaire, si la dation en paiement est révoquée, la défenderesse requiert d'être admise à participer à la saisie et à la réalisation de l'immeuble n° 296 et de la cédule hypothécaire, à concurrence de 964'214 fr. plus intérêts au taux de 5% par an dès le 10 janvier 2006.
Selon l'art. 291 al. 2 LP, le créancier qui a restitué ce qui lui a été remis en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits. En l'occurrence, la défenderesse est l'épouse du débiteur; à ce titre, elle aura le droit de participer à la saisie, s'il y a lieu, sans poursuite préalable conformément à l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP. Dans le délai de quarante jours prévu par cette disposition, elle adressera une demande de participation à l'office des poursuites. En cas d'opposition selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP, si elle s'y croit fondée, elle agira en justice pour faire reconnaître sa prétention.
Les conclusions présentement articulées par la défenderesse ne s'inscrivent pas dans la procédure ainsi prévue par la loi. Le juge de l'action révocatoire n'est pas compétent pour se prononcer sur d'éventuelles obligations du débiteur, lequel n'est pas partie au procès. Au surplus, comme on l'a vu, la défenderesse se prévaut d'une créance dont ni l'existence ni l'exigibilité ne sont établies. Lesdites conclusions ne peuvent donc pas être accueillies.

7.
Le recours en matière civile se révèle en tous points privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 10'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Hohl

Le greffier: Thélin

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 287 - 1 Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:509
¹	Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:509
²	l'estinzione di un debito pecuniario che non sia stata eseguita con danaro o con altri mezzi usuali di pagamento;
³	il pagamento di un debito non scaduto.
²	Tuttavia la revocazione non è ammessa se colui che ha profittato dell'atto prova di non aver conosciuto né di aver dovuto conoscere l'insolvenza del debitore.511
³	La revocazione non è in particolare ammessa se valori mobiliari, titoli contabili o altri strumenti finanziari negoziati su un mercato rappresentativo sono stati costituiti in garanzia e in precedenza il debitore:
¹	si è impegnato ad aumentare la garanzia in caso di cambiamenti del valore della garanzia o dell'importo dell'impegno garantito; o
²	si è fatto concedere il diritto di sostituire una garanzia con una garanzia dello stesso valore.512

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288 - 1 Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
¹	Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
²	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non poteva rendersi conto dell'intenzione di recar pregiudizio. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.514

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 285 - 1 La revocazione ha per scopo di assoggettare all'esecuzione i beni che le sono stati sottratti in seguito a uno degli atti enumerati dagli articoli 286 a 288.502
¹	La revocazione ha per scopo di assoggettare all'esecuzione i beni che le sono stati sottratti in seguito a uno degli atti enumerati dagli articoli 286 a 288.502
²	Possono domandare la revocazione:
²	l'amministrazione del fallimento o, a termini degli articoli 260 e 269 capoverso 3, i singoli creditori.
³	Non sono revocabili gli atti compiuti durante una moratoria concordataria, per quanto siano stati autorizzati da un giudice del concordato o da una delegazione dei creditori (art. 295a).504
⁴	Non sono inoltre revocabili gli altri debiti contratti durante la moratoria con il consenso del commissario.505

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 291 - 1 Chi per l'atto rivocabile avesse acquistato beni del debitore è tenuto a restituirli. Il correspettivo dev'essere restituito, in quanto si trovi ancora nelle mani del debitore o in quanto questi se ne sia arricchito. Per l'eccedenza non si ha che un semplice credito verso il debitore.
¹	Chi per l'atto rivocabile avesse acquistato beni del debitore è tenuto a restituirli. Il correspettivo dev'essere restituito, in quanto si trovi ancora nelle mani del debitore o in quanto questi se ne sia arricchito. Per l'eccedenza non si ha che un semplice credito verso il debitore.
²	Il creditore che ha restituito quanto gli fu dato in pagamento in virtù di un atto revocabile, rientra nei suoi diritti.518
³	Il donatario di buona fede è tenuto a restituire soltanto ciò di cui si è arricchito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 145 - 1 Quando la somma ricavata non basti a coprire l'ammontare dei crediti, l'ufficio d'esecuzione procede senza indugio a un pignoramento complementare e realizza nel modo più rapido gli oggetti pignorati. Non è necessario che un creditore ne faccia istanza e l'ufficio d'esecuzione non è tenuto ad osservare i termini ordinari.
¹	Quando la somma ricavata non basti a coprire l'ammontare dei crediti, l'ufficio d'esecuzione procede senza indugio a un pignoramento complementare e realizza nel modo più rapido gli oggetti pignorati. Non è necessario che un creditore ne faccia istanza e l'ufficio d'esecuzione non è tenuto ad osservare i termini ordinari.
²	Se nel frattempo l'ufficio d'esecuzione ha eseguito un altro pignoramento, i diritti così acquisiti non sono pregiudicati dal pignoramento complementare.
³	Sono applicabili le disposizioni sulla partecipazione al pignoramento (art. 110 e 111).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 111 - 1 Hanno diritto di partecipare, senza preventiva esecuzione, al pignoramento durante quaranta giorni a contare dall'esecuzione del pignoramento:
¹	Hanno diritto di partecipare, senza preventiva esecuzione, al pignoramento durante quaranta giorni a contare dall'esecuzione del pignoramento:
¹	il coniuge o il partner registrato del debitore;
²	i figli del debitore per i crediti inerenti ai rapporti con i genitori e le persone maggiorenni per i crediti derivanti da un mandato precauzionale (art. 360-369 CC240);
³	i figli maggiorenni e gli abiatici del debitore per i crediti fondati sugli articoli 334 e 334bis CC241;
⁴	il costituente di un contratto di vitalizio per i crediti fondati sull'articolo 529 CO242.
²	Le persone di cui al capoverso 1 numeri 1 e 2 possono esercitare tale diritto soltanto se il pignoramento è avvenuto durante il matrimonio, l'unione domestica registrata, l'autorità parentale o l'efficacia del mandato precauzionale, oppure nel termine di un anno dopo la loro fine; la durata di un processo o di un procedimento esecutivo non viene computata. Per i minorenni o le persone sottoposte a una misura di protezione degli adulti la dichiarazione di partecipazione al pignoramento può essere fatta anche dall'autorità di protezione dei minori e da quella di protezione degli adulti.243
³	In quanto da esso conosciuti, l'ufficio d'esecuzione informa, con lettera semplice, gli aventi diritto di partecipazione al pignoramento.
⁴	L'ufficio d'esecuzione dà avviso della domanda di partecipazione al debitore e ai creditori, impartendo loro un termine di dieci giorni per contestarla.
⁵	Se viene contestata, la partecipazione è ammessa soltanto con gli effetti di un pignoramento provvisorio, e l'istante deve promuovere l'azione entro venti giorni al luogo dell'esecuzione; trascorso infruttuosamente il termine, la sua partecipazione è caduca. ...244