5A_28/2012 - 2012-03-13 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 288 [1]

Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.

Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass sie die Benachteiligungsabsicht nicht erkennen konnte. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
[2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 28/2012

Arrêt du 13 mars 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Hohl, présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
F.X.________,
représentée par Me Paul Marville, avocat,
défenderesse et recourante,

contre

Banque Z.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
demanderesse et intimée.

Objet
action révocatoire

recours contre l'arrêt rendu le 29 août 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Au 22 décembre 2005, H.X.________ était propriétaire des trois parcelles nos 270, 296 et 305 de la commune de Y.________, lesquelles étaient grevées collectivement d'une cédule hypothécaire au montant de 3 millions de francs. A cette date et par acte authentique, H.X.________ a procédé au remaniement de ces biens-fonds, en ce sens qu'une surface fut transférée de la parcelle n° 270 à la parcelle n° 296 et que la parcelle n° 305 fut réunie à celle n° 270. Il ne subsistait donc, à l'issue de l'opération, que deux fonds, nos 270 et 296. La cédule existante fut aussi remplacée par deux cédules nouvelles, l'une au montant de 2 millions de fr. grevant la parcelle n° 270 et l'autre au montant de 1 million de fr., n° xxxx, grevant la parcelle n° 296.
Le 10 janvier 2006, par acte authentique, H.X.________ a vendu la parcelle n° 296 et transféré la cédule n° xxxx, constituée sur ce même immeuble, à son épouse F.X.________. Le prix de vente était fixé à 964'214 fr. et il était payé par compensation d'une créance de l'acquéresse.
Auparavant, la Banque Z.________ avait exercé une poursuite contre H.X.________ et obtenu un certificat d'insuffisance de gage au montant de 25'406'422 fr.58. Le 6 décembre 2005, la créancière avait requis la continuation de la poursuite. Le lendemain, l'office de Morges-Aubonne avait notifié au débiteur, dans une poursuite n° yyyy, un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10, intérêts et frais compris. L'immeuble n° 270 de la commune de Y.________ fut saisi dans le cadre de cette poursuite, avec le concours de l'office de Moudon-Oron. Un acte de défaut de biens définitif, après saisie, au montant de 33'342'063 fr.78, fut délivré à la créancière le 21 janvier 2008.

B.
Le 22 octobre 2007, la Banque Z.________ a ouvert action contre F.X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, d'après les conclusions présentées, la vente d'immeuble et la cession de cédule du 10 janvier 2006 devaient être révoquées et les biens concernés - soit l'immeuble n° 296 et la cédule n° xxxx - devaient être déclarés saisissables dans toute poursuite que la demanderesse avait entreprise ou entreprendrait contre sieur H.X.________; la défenderesse devait restituer la cédule libre de tout engagement; à défaut, elle devait verser 1 million de fr. à l'office des poursuites compétent, en lieu et place de ce titre, et 300'000 fr. à titre d'intérêts.
La défenderesse a pris des conclusions principales tendant au rejet de l'action. Selon ses conclusions subsidiaires, elle devait être admise à participer à la saisie et à la réalisation des biens concernés, à concurrence de 964'214 fr. plus intérêts au taux de 5% par an dès le 10 janvier 2006.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 24 février 2011. Admettant que les conditions des art. 287 al. 1 ch. 2 et 288 LP étaient réalisées, elle a révoqué la vente de l'immeuble n° 296 et le transfert de la cédule n° xxxx, et elle a condamné la défenderesse à verser 1 million de fr. si elle ne restituait pas la cédule libre de tout engagement. La Cour a rejeté les conclusions subsidiaires de cette partie.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 29 août 2011 sur l'appel de la défenderesse; elle a rejeté ce pourvoi et confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà prises dans les deux instances précédentes.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
En matière de poursuite pour dettes, le créancier porteur d'un acte de défaut de biens après saisie, provisoire ou définitif, a le droit de demander la révocation de tout paiement que le débiteur a fait autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, s'il l'a fait en état de surendettement et dans l'année qui a précédé la saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 , 287 al. 1 ch. 2 LP). La révocation a pour effet que les biens remis en paiement doivent être restitués pour être saisis et réalisés en faveur du créancier (art. 291 al. 1 LP; Henry Peter, in Commentaire romand, 2005, n° 3 ad art. 291 LP; Thomas Bauer, in Commentaire bâlois, 2010, nos 8 à 10 ad art. 291 LP). L'action est intentée au tiers qui a traité avec le débiteur (art. 290 LP). La personne ainsi recherchée peut faire échec à la révocation en prouvant qu'elle ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur (art. 287 al. 2 LP).
Au surplus, la révocation de tous actes faits par le débiteur dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres peut également être demandée, si cette intention était reconnaissable par l'autre partie et que ces actes sont intervenus dans les cinq ans qui ont précédé la saisie (art. 288 LP).
Il est constant que la demanderesse s'est fait délivrer un acte de défaut de biens après saisie dans la poursuite n° yyyy de l'office de Morges-Aubonne, entreprise contre H.X.________. Il est également constant que le 10 janvier 2006, ce débiteur a remis des biens à la défenderesse, soit l'immeuble n° 296 de la commune de Y.________ et la cédule hypothécaire n° xxxx constituée sur ce même immeuble. Cette remise est censément intervenue en paiement d'une dette de 964'214 francs. Les constatations déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF ne fournissent aucun renseignement sur l'origine ni sur la nature de cette dette, de sorte que l'on ignore si elle existait réellement et si elle était exigible. La décision attaquée confirme la révocation de la dation en paiement ainsi accomplie par H.X.________.
Il est indiscutable que ce débiteur était surendetté au jour de la dation en paiement, le 10 janvier 2006, soit peu après qu'il avait reçu un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10. La défenderesse ne prétend pas avoir ignoré ce surendettement. L'immeuble n° 296 et la cédule hypothécaire n'étaient de toute évidence ni du numéraire ni des valeurs usuelles pour un paiement.

3.
Pour résister à l'action révocatoire, la défenderesse soutient que la dation en paiement est intervenue après la saisie opérée dans la poursuite concernée, donc après l'échéance du délai d'une année fixé par l'art. 287 al. 1 LP ou de cinq ans prévu par l'art. 288 LP.
La décision attaquée indique que « l'office des poursuites de Morges-Aubonne a saisi l'immeuble n° 270 de la commune de Y.________ le 15 décembre 2005 ainsi que le 29 mars 2006, à réception de la réponse de l'office des poursuites de Moudon-Oron, ensuite d'une délégation à l'office du lieu de situation du bien à saisir ». Selon l'argumentation présentée, c'est la date du 15 décembre 2005 qui est déterminante et la dation en paiement n'a été accomplie qu'après.
La décision attaquée indique aussi que l'office de Moudon-Oron a saisi l'immeuble n° 270 le 10 mars 2006.
Dans la computation du délai d'une année, le dernier jour est celui de la saisie intervenue dans la poursuite qui a abouti à l'acte de défaut de biens sur lequel repose l'action révocatoire (ATF 108 II 516 consid. 3 p. 522). Une poursuite peut cependant entraîner plusieurs saisies à des dates différentes. En particulier, si le débiteur possède des biens dans plusieurs arrondissements de poursuite, l'office qui a reçu la réquisition de continuer la poursuite doit demander l'entraide des autres offices compétents (art. 89 LP), et tous ces offices ne procèdent pas nécessairement le même jour. C'est ce qui s'est produit dans la présente affaire. Il se peut aussi que la ou les saisies initiales soient suivies de saisies complémentaires, si le produit de la réalisation se révèle insuffisant (art. 145 LP).
L'action révocatoire a pour but de soumettre à l'exécution forcée des biens qui lui ont été indûment soustraits (art. 285 al. 1 LP). En cas de saisies multiples dans la poursuite concernée, afin que tous les biens qui eussent dû être appréhendés dans l'une ou l'autre de ces saisies soient enfin soumis à l'exécution forcée par l'effet de la révocation, il s'impose que chacune d'elles, indépendamment des autres, termine un délai d'une année selon l'art. 287 al. 1 LP, ou de cinq ans selon l'art. 288 LP.
L'office de Moudon-Oron était seul compétent pour saisir des immeubles dans la commune de Y.________ (art. 24 de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles). Cet office a saisi l'immeuble n° 270 le 10 mars 2006, soit après la dation en paiement de l'immeuble n° 296 que le débiteur a effectuée le 10 janvier précédent. La défenderesse se plaint donc à tort d'une computation incorrecte du délai d'une année.

4.
La défenderesse conteste que la dation en paiement ait causé un préjudice à la demanderesse.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 285 al. 1 LP, déterminante tant au regard de l'art. 287 al. 1 LP que de l'art. 288 LP, la révocation suppose que l'acte du débiteur ait causé un préjudice effectif aux créanciers, ou à certains d'entre eux, en diminuant le produit de l'exécution forcée ou la part de ces créanciers à ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la procédure d'exécution forcée. En règle générale, un préjudice n'est pas réalisé lorsque le débiteur, en contrepartie de sa prestation, a reçu une contre-prestation réalisable et de même valeur (ATF 137 III 268 consid. 4.1 p. 283; 136 III 247 consid. 3 p. 247/248; 135 III 276 consid. 6.1.2 p. 280). Au contraire, un préjudice n'est pas d'emblée exclu lorsque le débiteur a cédé des biens dans le simple but d'éteindre une dette (ATF 136 III 247 consid. 3 p. 248; 99 III 27 consid. 4 p. 34).
Le produit de l'exécution forcée eût sans aucun doute été plus important si cette exécution avait porté aussi sur l'immeuble n° 296 de la commune de Y.________ et sur la cédule hypothécaire n° xxxx. Le débiteur a abandonné ces biens, le 10 janvier 2006, sans obtenir aucune contre-prestation réalisable. Le préjudice de la demanderesse est donc indiscutable.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il est sans importance que la dation en paiement ait fait disparaître - selon l'argumentation présentée - une dette au montant de 964'214 francs. L'existence de cette dette n'est pas établie. A supposer que l'immeuble n° 296 et la cédule eussent été également saisis et que la défenderesse eût demandé de participer à cette saisie, sur la base de l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP et à concurrence de 964'214 fr., elle eût été exposée à une opposition de la demanderesse selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP.
A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse insiste très longuement, mais inutilement, sur les opérations foncières que le débiteur a exécutées le 22 décembre 2005, avec les modifications qu'il a apportées aux immeubles nos 270 et 296. Quelle que fût l'incidence de ces opérations sur la valeur du patrimoine concerné, la demanderesse conservait un intérêt certain à la saisie et à la réalisation de ces deux immeubles et de la cédule n° xxxx, dans leur état au 10 janvier 2006, ce que la dation en paiement a partiellement empêché.

5.
La défenderesse met en doute la validité de sa condamnation à payer 1 million de fr. dans l'éventualité où elle ne restituerait pas ce titre hypothécaire, libre de tout engagement.
Selon l'art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d'un acte révocable doit restituer ce qu'il a reçu. Au premier chef, la restitution s'accomplit en nature; si cette restitution est entre-temps devenue impossible, notamment par suite d'une aliénation, c'est la valeur du bien qui doit être restituée (ATF 135 III 513 consid. 9.1 p. 530; 132 III 489 consid. 3.3 p. 494). La condamnation critiquée est donc conforme à cette règle et la défenderesse ne tente d'ailleurs pas de démontrer le contraire. En particulier, elle ne prétend pas que la valeur réelle de la cédule soit inférieure à sa valeur nominale.

6.
A titre subsidiaire, si la dation en paiement est révoquée, la défenderesse requiert d'être admise à participer à la saisie et à la réalisation de l'immeuble n° 296 et de la cédule hypothécaire, à concurrence de 964'214 fr. plus intérêts au taux de 5% par an dès le 10 janvier 2006.
Selon l'art. 291 al. 2 LP, le créancier qui a restitué ce qui lui a été remis en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits. En l'occurrence, la défenderesse est l'épouse du débiteur; à ce titre, elle aura le droit de participer à la saisie, s'il y a lieu, sans poursuite préalable conformément à l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP. Dans le délai de quarante jours prévu par cette disposition, elle adressera une demande de participation à l'office des poursuites. En cas d'opposition selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP, si elle s'y croit fondée, elle agira en justice pour faire reconnaître sa prétention.
Les conclusions présentement articulées par la défenderesse ne s'inscrivent pas dans la procédure ainsi prévue par la loi. Le juge de l'action révocatoire n'est pas compétent pour se prononcer sur d'éventuelles obligations du débiteur, lequel n'est pas partie au procès. Au surplus, comme on l'a vu, la défenderesse se prévaut d'une créance dont ni l'existence ni l'exigibilité ne sont établies. Lesdites conclusions ne peuvent donc pas être accueillies.

7.
Le recours en matière civile se révèle en tous points privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 10'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Hohl

Le greffier: Thélin

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 287
	1.	Die folgenden Rechtshandlungen sind anfechtbar, wenn der Schuldner sie innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat und im Zeitpunkt der Vornahme bereits überschuldet war: [1]
		1. [2]	Bestellung von Sicherheiten für bereits bestehende Verbindlichkeiten, zu deren Sicherstellung der Schuldner nicht schon früher verpflichtet war;
		2.	Tilgung einer Geldschuld auf andere Weise als durch Barschaft oder durch anderweitige übliche Zahlungsmittel;
		3.	Zahlung einer nicht verfallenen Schuld.
	2.	Die Anfechtung ist indessen ausgeschlossen, wenn der Begünstigte beweist, dass er die Überschuldung des Schuldners nicht gekannt hat und auch nicht hätte kennen müssen. [3]
	3.	Die Anfechtung ist insbesondere ausgeschlossen, wenn Effekten, Bucheffekten oder andere an einem repräsentativen Markt gehandelte Finanzinstrumente als Sicherheit bestellt wurden und der Schuldner sich bereits früher:
		1.	verpflichtet hat, die Sicherheit bei Änderungen im Wert der Sicherheit oder im Betrag der gesicherten Verbindlichkeit aufzustocken; oder
		2.	das Recht einräumen liess, eine Sicherheit durch eine Sicherheit gleichen Werts zu ersetzen. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Bucheffektengesetzes vom 3. Okt. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 3577; BBl 2006 9315).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 51 Berechnung
	1.	Der Streitwert bestimmt sich:
		a.	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
		b.	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
		c.	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
		d.	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
	2.	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
	3.	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
	4.	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 285
	1.	Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind. [1]
	2.	Zur Anfechtung sind berechtigt: [2]
		1. [3]	jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat;
		2.	die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger.
	3.	Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht [4] oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind. [5]
	4.	Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Die Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 111 [1]
	1.	An der Pfändung können ohne vorgängige Betreibung innert 40 Tagen nach ihrem Vollzug teilnehmen:
		1. [2]	der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Schuldners;
		2. [3]	die Kinder des Schuldners für Forderungen aus dem elterlichen Verhältnis und volljährige Personen für Forderungen aus einem Vorsorgeauftrag (Art. 360-369 ZGB [4]);
		3. [5]	die volljährigen Kinder und die Grosskinder des Schuldners für die Forderungen aus den Artikeln 334 und 334bis ZGB;
		4.	der Pfründer des Schuldners für seine Ersatzforderung nach Artikel 529 OR [6].
	2.	Die Personen nach Absatz 1 Ziffern 1 und 2 können ihr Recht nur geltend machen, wenn die Pfändung während der Ehe, der eingetragenen Partnerschaft, des elterlichen Verhältnisses oder der Wirksamkeit des Vorsorgeauftrags oder innert eines Jahres nach deren Ende erfolgt ist; die Dauer eines Prozess- oder Betreibungsverfahrens wird dabei nicht mitgerechnet. Anstelle der Kinder oder einer Person unter einer Massnahme des Erwachsenenschutzes kann auch die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde die Anschlusserklärung abgeben. [7]
	3.	Soweit dem Betreibungsamt anschlussberechtigte Personen bekannt sind, teilt es diesen die Pfändung durch uneingeschriebenen Brief mit.
	4.	Das Betreibungsamt gibt dem Schuldner und den Gläubigern von einem solchen Anspruch Kenntnis und setzt ihnen eine Frist von zehn Tagen zur Bestreitung.
	5.	Wird der Anspruch bestritten, so findet die Teilnahme nur mit dem Recht einer provisorischen Pfändung statt, und der Ansprecher muss innert 20 Tagen beim Gericht des Betreibungsortes klagen; nutzt er die Frist nicht, so fällt seine Teilnahme dahin. ... [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [4] SR 210 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [6] SR 220 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [8] Zweiter Satz aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).