Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BH.2006.31

Sentenza del 13 marzo 2007 I. Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Emanuel Hochstrasser, Presidente, Barbara Ott e Tito Ponti Cancelliere Giampiero Vacalli

Parti

A., rappresentato dall'avv. Daniele Timbal,

Reclamante

contro

Ministero pubblico della Confederazione,

Controparte

Istanza che ha reso la decisione impugnata

Ufficio dei giudici istruttori federali,

Oggetto

Revoca parziale delle misure sostitutive della detenzione preventiva (art. 52 PP)

Fatti:

A. A. è stato arrestato il 4 maggio 2006 nell’ambito di un’istruzione preparatoria aperta nei suoi confronti (e di altri) per titolo di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti (art. 19 n . 1 e 2 LStup), riciclaggio di denaro (art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

CP), partecipazione ad organizzazione criminale (art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP), aggressione (art. 134

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 134 - Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP), coazione (art. 181

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP), infrazione alla legge federale sul materiale bellico (art. 33 e

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

segg. LMB) e alla legge federale sulle armi (art. 33 e

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

segg. LArm) e posto immediatamente in detenzione preventiva. Ordinando la scarcerazione dell’imputato il 16 agosto 2006, l’Ufficio dei giudici istruttori federali (di seguito: UGI) ha disposto nel contempo le seguenti misure sostitutive: deposito del passaporto e della carta d’identità, divieto di lasciare il territorio svizzero, obbligo di ottemperare ad ogni citazione e divieto di lasciare informazioni a terzi sul procedimento penale in corso.

Con scritto del 29 novembre 2006 A. ha presentato all’UGI un’istanza di revoca delle misure sostitutive. Tale richiesta è stata respinta dall’autorità inquirente in data 18 dicembre 2006 (act. 1.1).

B. Dissentendo da tale decisione, il 20 dicembre 2006 A. è insorto dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, chiedendo l’immediata riconsegna dei suoi documenti di legittimazione nonché la concessione dell’assistenza giudiziaria gratuita.

In data 22 dicembre 2006 la Corte dei reclami penali ha inoltrato al reclamante l’apposito formulario concernente la richiesta di assistenza giudiziaria, il quale, dopo la concessione di due proroghe del termine, è ritornato compilato alla medesima autorità il 30 gennaio 2007.

C. Con sentenza del 31 gennaio 2007, la Corte dei reclami penali (dal 1° gennaio 2007, I. Corte dei reclami penali), viste la mancata dimostrazione dello stato d'indigenza dell'imputato nonché le scarse possibilità di successo del reclamo, ha respinto la domanda di assistenza giudiziaria gratuita, invitando nel contempo il reclamante a versare un anticipo delle spese.

D. Nella sua risposta del 26 febbraio 2007 l'UGI propone la conferma della decisione impugnata. Con scritto del medesimo giorno il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) postula la reiezione del gravame nella misura della sua ammissibilità.

Il reclamante, con replica del 9 marzo 2007, ribadisce in sostanza le conclusioni espresse in sede di reclamo. Non è stata richiesta una duplica.

Le argomentazioni di fatto e dei diritto esposte dalle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.

Diritto:

1.

1.1 Il Tribunale penale federale, analogamente al Tribunale federale, esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. DTF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1, 361 consid. 1).

1.2 Giusta l'art. 52 cpv. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP, l'imputato può, in ogni tempo, domandare di essere messo in libertà. Tale principio è applicabile per analogia alle misure sostitutive della detenzione preventiva, dando quindi la possibilità all'imputato di domandarne la revoca (sentenze TPF BB.2006.61 e BB.2006.65 del 25 ottobre 2006, consid. 2.1). Se il giudice istruttore o il procuratore respingono la domanda, l'imputato ha il diritto di reclamo alla Corte dei reclami penali (art. 52 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP, art. 28 cpv. 1 lett. a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

LTPF); la procedura è retta dagli art. 214

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

-219

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP. Il ricorso deve essere presentato entro cinque giorni a contare dal giorno in cui il ricorrente ha avuto conoscenza dell'atto o dell'omissione in questione (art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP). La decisione che rifiuta la revoca delle misure sostitutive alla detenzione preventiva è datata 18 dicembre 2006. Essa è stata notificata al patrocinatore del reclamante il giorno successivo; il reclamo, interposto il 21 dicembre 2006, è dunque tempestivo. La legittimazione a ricorrere dell'indagato è pacifica (v. art. 52 PP in combinazione con l'art. 214 cpv. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP).

2. Il reclamante, preso atto che secondo l'UGI il pericolo di fuga sembrerebbe scongiurato (v. act. 1.1, pag. 2), contesta che il pericolo di collusione - comunque inesistente - possa di per sé giustificare il mantenimento del divieto di recarsi all'estero ed il deposito dei documenti d'identità. Tali misure potrebbero essere ordinate solo in caso di pericolo di fuga. A suo dire, le autorità inquirenti non sarebbero state in grado di indicare elementi concreti atti a sostanziare il pericolo di collusione. Il fatto di essere a piede libero non potrebbe comunque impedire all'imputato, se voluto, di avere contatti con altri co-indagati in Svizzera o all'estero, non essendo la frontiera di nessun ostacolo in questo ambito.

Nella sua risposta al reclamo l'UGI precisa che il pericolo di fuga non può essere escluso con certezza, questo soprattutto a causa della prossimità del dibattimento, della gravità delle accuse mosse all'imputato e del fatto che lo stesso possiede degli immobili in Italia, paese con il quale vi sarebbero legami stretti. Ripetute e prolungate assenze potrebbero inoltre causare ritardi nelle indagini. Secondo l'autorità inquirente il pericolo di collusione sarebbe tuttora presente. Nuovi fatti, in aggiunta a quanto già rilevato da questo tribunale in una precedente sentenza riguardante l'imputato (TPF BH.2006.11 consid. 3), sostanzierebbero tale pericolo. In sostanza, la possibilità di recarsi all'estero, soprattutto in Italia, dove risiederebbero persone coinvolte nell'inchiesta, avrebbe conseguenze negative sulle indagini. Il MPC, dal canto suo, ritiene i pericoli di fuga e di collusione sempre d'attualità. Le misure sostitutive non apparirebbero in ogni caso sproporzionate, tenuto conto delle importanti esigenze investigative e della gravità dei reati perseguiti. Esse non impedirebbero all'indagato di esercitare la propria attività professionale e di avere rapporti con i propri familiari. Secondo l'autorità inquirente le censure mosse dal reclamante risulterebbero del tutto generiche e non meriterebbero tutela.

2.1 L'art. 5 § 3 CEDU prevede che ogni persona arrestata o detenuta ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l’istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all’udienza. Secondo l'art. 52 PP l’imputato può, in ogni tempo, domandare di essere messo in libertà. L’imputato in arresto o in procinto d’essere incarcerato per sospetto di fuga può essere rimesso o lasciato in libertà purché presti una cauzione per garantire che si presenterà in qualsiasi tempo all’autorità competente o a scontare la sua pena (art. 53

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP). Rimpiazzando le misure sostitutive la detenzione preventiva, le condizioni poste dall'art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP devono essere comunque adempiute (sentenze TPF BB.2006.61 e BB.2006.65 del 25 ottobre 2006, consid. 2.1; v. DTF 133 I 27 consid. 3.3). Tra le misure sostitutive della detenzione troviamo la consegna all'autorità dei documenti d'identità (sentenza TPF BK_B 015a/04 del 30 agosto 2004, consid. 3.1; DTF 133 I 27 consid. 3.2; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2a ed., Zurigo 2006, n° 877). Tale misura ha come scopo di impedire una possibile fuga all'estero dell'accusato. Secondo la giurisprudenza, quando il pericolo di fuga è invocato non come motivo di detenzione ma come condizione all'adozione di una misura alternativa meno limitativa, l'esigenza di verosimiglianza di un tale pericolo è di minore intensità (DTF 133 I 27 consid. 3.3 e giurisprudenza citata; TPF BB.2006.61 e BB.2006.65 consid. 2.1). In tale contesto vi è da rilevare che le misure sostitutive della detenzione preventiva, comportando un'ingerenza meno grave nella libertà personale degli individui, non necessitano di un'esplicita base legale (DTF 133 I 27 consid. 3.2; TPF BB.2006.61 e BB.2006.65 consid. 2.1).

2.2 Secondo l’art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PP, l’imputato può essere incarcerato solo quando esistano gravi indizi di colpevolezza a suo carico. Occorre inoltre che si possa presumere la sua imminente fuga, ciò che si realizza quando all’imputato sia attribuito un reato punibile con la reclusione o quando egli non sia in grado di stabilire la propria identità o non abbia domicilio in Svizzera (cifra 1), oppure se determinate circostanze fanno presumere che egli voglia far scomparire le tracce del reato o indurre testimoni o coimputati a fare false dichiarazioni o voglia compromettere in qualsiasi altro modo il risultato dell’istruttoria (cifra 2). Il tenore di questa norma corrisponde alle esigenze di legalità, dell’esistenza di ragioni d’interesse pubblico e di proporzionalità derivanti dal diritto alla libertà personale (art. 10 cpv. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

, 31 cpv. 1 e

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

36 cpv. 1 Cost.) e dall’art. 5

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

CEDU. In concreto, a fondamento della sua decisione l’UGI ha ritenuto sia l’esistenza di gravi indizi di colpevolezza in merito a diverse imputazioni, sia dei rischi di collusione e di fuga. Si tratta pertanto di analizzare se le condizioni cumulative sopra richiamate sono adempiute nella fattispecie.

2.3 Per quanto attiene ai gravi indizi di colpevolezza, essi sono stati largamente esposti e confermati in una precedente sentenza di codesta corte, alla quale, per brevità, si rimanda (TPF BH.2006.11 consid. 2.1-2.4).

2.4 Per quanto concerne invece il pericolo di fuga, la presente autorità, nella medesima sentenza, dopo aver espresso alcuni dubbi al riguardo, ha lasciato la questione indecisa, visto che la detenzione si giustificava già per altri motivi. L'analisi era dunque stata effettuata in relazione al mantenimento della carcerazione. Nella fattispecie, si tratta invece di valutare il pericolo in questione relativamente alle misure sostitutive. Come rilevato precedentemente, in questo ambito, le condizioni legate all'esistenza del pericolo di fuga sono meno restrittive rispetto a quanto è previsto in materia di detenzione preventiva (consid. 3.1 supra). Le valutazioni effettuate nella sentenza summenzionata, che possono essere senz'altro riprese nella fattispecie – la situazione non si è modificata da allora – permettono di confermare la decisione impugnata. I reati contestati al reclamante sono indubbiamente gravi e punibili con la reclusione. Egli si è recato con grande assiduità in Calabria dove, oltre a possedere una casa di vacanza, intrattiene stretti contatti con parenti e amici. Parallelamente all'Italia, quale destinazione per un'eventuale ed ipotetica latitanza vi è da prendere in considerazione anche la Spagna, paese in cui altri co-imputati sospettati di appartenere all'organizzazione criminale hanno interessi concreti. Vista la volontà espressa dal reclamante di recarsi all'estero, quindi di effettuare lunghi viaggi, il precario stato di salute evocato nel maggio 2006 sembra non essere più tale, motivo che non osterebbe dunque più ad un'eventuale latitanza. Come rettamente rilevato dall'UGI, l'avvicinarsi del processo potrebbe ugualmente indurre l'indagato a far perdere le proprie tracce, soprattutto se, come è previsto, tutti gli indagati potranno presto accedere alla totalità dell'incarto. Del resto, il reclamante non ha indicato nessun elemento nuovo nella sua situazione personale che potesse ulteriormente mitigare il pericolo di fuga in maniera tale da escluderlo anche in ambito delle misure sostitutive della detenzione. Le accuse mosse contro di lui sono sempre gravi; anzi, esse sembrano essersi rinforzate grazie a nuovi elementi emersi nel corso dell'inchiesta durante gli ultimi mesi (v. consid. 3.4). Il rischio di fuga è sufficientemente intenso per confermare le misure sostitutive
della detenzione qui contestate. Il fatto che il reclamante non abbia cercato sino ad oggi di lasciare il nostro paese o di sottrarsi, in una maniera o in un'altra, alle misure istruttorie dopo il suo rilascio, avvenuto il 16 agosto 2006, non ne sminuisce portata.

2.5 Pur ammettendo che il pericolo di collusione non può, di regola, essere contrastato mediante l'adozione di misure sostitutive alla detenzione, giova tuttavia rilevare che, nella fattispecie, il reclamante postula la restituzione dei suoi documenti per potersi recare in Italia, presumibilmente per riprendere i suoi viaggi organizzati dalla ditta B., di sua proprietà. Se è vero che l'attività collusiva potrebbe difficilmente essere ostacolata su suolo elvetico, ciò non risulta invece il caso per quanto riguarda i contatti che l'imputato potrebbe intrattenere con altri membri dell'organizzazione criminale in Italia o in Spagna. Tale affermazione è rinforzata dal fatto che sovente i membri dell'organizzazione criminale, per ovviare alle possibili intercettazioni telefoniche o postali, preferiscono spostarsi in automobile, percorrendo distanze anche molto lunghe, per trasmettersi informazioni riguardanti le loro attività. I viaggi organizzati dalla ditta dell'indagato, i quali hanno luogo con una cadenza settimanale, ben si prestano evidentemente a tale modalità di comunicazione. Le impronte digitali di C. ritrovate sulla lettera inviatagli da D. in data 15 luglio 2005 sono una testimonianza di tale flusso d'informazioni (v. TPF BH.2006.11 consid. 3.2; verbale d'interrogatorio della Polizia giudiziaria federale [in seguito: PGF] del 4 agosto 2006, pag. 7 [act. 11.1]; "Rapport/Recherce d'empreintes digitale latentes" del 13 novembre 2006 [act. 11.2]). Un ulteriore prova degli scambi d'informazioni di cui l'indagato si è reso protagonista è data dal ritrovamento, presso il suo domicilio a Z., di un verbale d'interrogatorio della polizia cantonale ticinese del 1997 concernente E. Egli ha dichiarato che tale documento gli era stato dato da F. per mostrargli ciò che E. aveva dichiarato su di lui (v. verbale d'interrogatorio della PGF del 12 giugno 2006, pag. 4). Il reclamante è stato inoltre più volte chiamato, nell'ambito dei suoi viaggi in Italia, a consegnare lettere, soldi e pacchi a titolo di favori richiestigli dai suoi compaesani (v. verbali d'interrogatorio della PGF del 4 agosto 2006, pag. 6, e dell'8 agosto 2006, pag. 3). In definitiva, la conferma delle misure sostitutive della detenzione si giustifica anche in virtù del pericolo di collusione con membri dell'organizzazione residenti in Italia o altrove all'estero.

2.6 Da rilevare, infine, che, tenuto conto della situazione processuale dell'indagato, le misure adottate nei suoi confronti risultano conformi al principio della proporzionalità. Esse permettono, da una parte, di scongiurare il pericolo di fuga e di limitare in maniera importante la possibile attività collusiva dell'imputato e, dall'altra, di garantire allo stesso condizioni di vita non troppo restrittive. A livello professionale, il reclamante può infatti continuare a gestire la sua ditta di trasporto di persone dalla Svizzera. Egli non necessita di partecipare direttamente ai viaggi tra la Svizzera e la Calabria. Si precisa in proposito che l'imputato, oltre ad essere totalmente invalido (v. act. 1, pag. 2), sembra nemmeno possedere una licenza per condurre autobus. Dal punto di vista affettivo, tutta la sua famiglia si trova in Ticino. Per quanto riguarda i parenti in Italia, questi possono senz'altro rendergli visita in Svizzera.

3. Discende da quanto precede che il reclamo deve essere respinto. Conformemente all'art. 156 cpv. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

OG, applicabile in virtù degli art. 245

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

PP (nella sua versione in vigore prima del 1° gennaio 2007) e 132 LTF, le spese processuali sono poste a carico della parte soccombente; queste sono calcolate giusta l’art. 3 del Regolamento sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale (RS 173.711.32) e ammontano nella fattispecie a fr. 1'500.-.

Per questi motivi, la I. Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Il reclamo è respinto.

2. La tassa di giustizia di fr. 1'500.- è posta a carico del reclamante. Essa è coperta dall'anticipo delle spese già versato.

Bellinzona, il 14 marzo 2007

In nome della I. Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a:

- Avv. Daniele Timbal

- Ministero pubblico della Confederazione

- Ufficio dei giudici istruttori federali

Informazione sui rimedi giuridici

Le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale. La procedura è retta dagli art. 214

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

e 219

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

della legge federale del 15 giugno 1934 sulla procedura penale applicabile per analogia (art. 33 cpv. 3 lett. a

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

LTPF e art. 132

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2	...122
3	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

LTF).

Il ricorso non sospende l’esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui l’autorità di ricorso o il suo presidente lo ordini.