Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2005.32

Entscheid vom 13. Februar 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Patrick Guidon

Parteien

Kanton Basel-Stadt, Staatsanwaltschaft Basel-Stadt,

Gesuchsteller

gegen

Kanton Basel-Landschaft, Bezirksstatthalteramt Arlesheim,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Bestimmung des Gerichtsstandes i.S. A.

Sachverhalt:

A. Gestützt auf eine mündliche Strafanzeige von B. vom 27. Juli 2005 wegen Konkurs- und Betreibungsverbrechen oder -vergehen (act. 4.7) eröffnete die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt am 5. August 2005 ein Strafverfahren gegen A. B. warf A. in ihrer Anzeige „betrügerische Machenschaften“ vor, indem dieser als Leiter der Zweigniederlassung der Firma C. SA in Liquidation in Z./BL ihr sowie verschiedenen anderen Mitarbeitern den Lohn nicht bezahlt habe, danach verschwunden sei und nun wieder eine neue Firma habe (act. 4.7, S. 2 f.).

Mit Schreiben vom 11. August sowie 7. November 2005 ersuchte die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt das Bezirksstatthalteramt Arlesheim um Übernahme des Strafverfahrens. Dies lehnte das Bezirksstatthalteramt Arlesheim mit Antwort vom 8. November 2005 ab. Die weiteren Gerichtstandsverhandlungen zwischen den Behörden führten zu keinem Ergebnis (vgl. zum Ganzen act. 4.9).

B. Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt wendet sich mit Gesuch vom 15. Dezember 2005 (Eingang 19. Dezember 2005) an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, es sei die Strafverfolgungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft zur Strafverfolgung gegen A. für zuständig zu erklären (act. 1).

Das Bezirksstatthalteramt Arlesheim stellt mit Gesuchsantwort vom 4. Januar 2006 Antrag auf Abweisung des Gesuchs (act. 4).

Von der Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels wurde abgesehen.

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid in Verfahren betreffend Gerichtsstandsstreitigkeiten ergibt sich aus Art. 28 Abs. 1 lit. g SGG bzw. Art. 351
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
StGB sowie Art. 279 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
BStP.

Das Verfahren richtet sich sachgemäss nach den Art. 214
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
-219
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 351 - 1 L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
1    L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.
2    Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.
3    Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.
4    En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.
BStP.

1.2 Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt und das Bezirksstatthalteramt Arlesheim sind nach ihrer kantonsinternen Zuständigkeitsordnung berechtigt, bei interkantonalen Gerichtsstandskonflikten ihre Kantone vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu vertreten (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, S. 213 ff., Anhang II).

2.

2.1 Nach ständiger Praxis der Beschwerdekammer hat ein Kanton, wenn er einen Fall abtreten will, mit jedem anderen Kanton, der ernsthaft für die Strafverfolgung zuständig sein könnte, einen Meinungsaustausch zu führen. Dieser Meinungsaustausch dient dazu, interkantonal eine Verständigung über den Gerichtsstand herbeizuführen. Erst wenn er gescheitert ist, liegt ein streitiger Gerichtsstand vor, der zur Anrufung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts berechtigt. Vor Abschluss des Meinungsaustausches zwischen sämtlichen, ernstlich in Frage kommenden Kantonen tritt die Beschwerdekammer demgemäss auf ein Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstandes nicht ein (vgl. zum Ganzen die Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_G 037/04 vom 26. Mai 2004 E. 2.2, BK_G 035/04 vom 27. Mai 2004 E. 1.1., BK_G 020/04 vom 8. Juni 2004 E. 2.1, BG.2005.31 vom 9. Januar 2006 und BG.2006.1 vom 13. Januar 2006 mit Hinweisen auf die Lehre).

2.2 Der Gesuchsteller macht geltend, dass der Ausführungsort des behaupteten Betrugs gemäss Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB (und nicht des geltend gemachten Konkursdelikts) unter keinen Umständen im Kanton Basel-Stadt liege, weshalb die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt für die Verfolgung nicht zuständig sei. Da die beanzeigten strafbaren Handlungen nur in Z./BL ausgeführt worden sein könnten, sei gestützt auf Art. 346 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB das Bezirksstatthalteramt Arlesheim des Kantons Basel-Landschaft zuständig (act. 1, S. 3).

Der Gesuchsgegner hält demgegenüber zusammengefasst dafür, dass nach den vorliegenden Erkenntnissen auf seinem Kantonsgebiet keine strafbaren Handlungen begangen worden seien. Es seien aus den vorliegenden Akten keinerlei Anhaltspunkte zu erkennen, welche eine Untersuchung wegen Betrugs gemäss Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erforderlich machen würden. Beanzeigt und A. vorgeworfen sei der Tatbestand des betrügerischen Konkurses gemäss Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Für die Beurteilung von Konkursdelikten seien diejenigen Behörden zuständig, wo die Zwangsvollstreckung durchgeführt werde. Dies wäre in casu der Kanton Neuenburg. Letzterer sei aber bezüglich des Gerichtsstandes nie kontaktiert worden, dies obwohl das Bezirksstatthalteramt zweimal darauf hingewiesen habe (act. 4, S. 1 ff.).

2.3 Ob der Kanton Neuenburg vom Gesuchsteller im Rahmen des Meinungsaustausches hätte begrüsst werden müssen, hängt im vorliegenden Fall davon ab, welcher bzw. welche Tatbestände ernstlich in Frage kommen. Geht es ausschliesslich um den Tatbestand des Betrugs gemäss Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, so steht als Tatort aufgrund des Aktenmaterials wohl nur der Kanton Basel-Landschaft im Raum; diesfalls kann der Meinungsaustausch als abgeschlossen und der Gerichtsstand als strittig gelten. Kommt demgegenüber der Tatbestand des betrügerischen Konkurses gemäss Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB oder eines anderen Konkursdeliktes in Frage, so drängt sich als Gerichtsstand der Kanton Neuenburg als Sitzkanton der Firma bzw. Ort der Konkurseröffnung oder – will man wie der Gesuchsteller im Rahmen des Meinungsaustausches von einem lediglich fiktiven Sitz im Kanton Neuenburg ausgehen (vgl. dessen Schreiben vom 9. November 2005) – der Kanton Basel-Landschaft als Ort des tatsächlichen Geschäftssitzes auf (vgl. Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 113 m.w.H.).

Weder die vagen Angaben in der Strafanzeige noch die kursorische Durchsicht der Akten ergeben vorliegend Hinweise, welche eine Subsumtion des zur Diskussion stehenden Sachverhaltes unter den Tatbestand des Betrugs im Sinne von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erlauben würden. Aufgrund der derzeitigen Aktenlage fällt damit – wenn überhaupt – einzig ein Konkursdelikt und damit als möglicher Gerichtsstand nebst dem Kanton Basel-Landschaft auch der Kanton Neuenburg in Betracht. Entgegen der im Schreiben vom 9. November 2005 geäusserten Ansicht des Gesuchstellers ist dabei nicht offensichtlich, dass der Sitz der C. in Y./NE lediglich fiktiv ist und die Geschäftsführung ausschliesslich am Sitz der Zweigniederlassung in Z./BL ausgeübt wurde. Dagegen sprechen nebst dem Handelsregistereintrag (act. 4.8) insbesondere die vom Gesuchsteller erwähnten Anzeigebeilagen, in denen sich unter anderem ein in Y./NE unterzeichneter Treuhandvertrag vom 20. November 2002 (Beilage Nr. 2) und das Protokoll der Verwaltungsratssitzung vom 13. August 2004, welche ebenfalls in Y./NE abgehalten wurde (Beilage 14), vorfindet. In diesem Sinne steht beim derzeitigen Verfahrensstand auch eine Zuständigkeit des Kantons Neuenburg ernstlich im Raum. Der Meinungsaustausch ist damit, wie der Gesuchsgegner im Übrigen bereits in seinen Schreiben an den Gesuchsteller vom 8. und 28. November 2005 sinngemäss geltend gemacht, unvollständig. Entsprechend ist auf das Gesuch nicht einzutreten.

3. Es werden keine Kosten erhoben (Art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
OG).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf das Gesuch wird nicht eingetreten.

2. Es werden keine Kosten erhoben.

Bellinzona, 13. Februar 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Staatsanwaltschaft Basel-Stadt,

- Bezirksstatthalteramt Arlesheim,

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.