4C.245/2003 - 2004-01-13 - Droit des contrats

RI 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Art. 46

L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de ses obligations, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec cette exigence.

Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur ne peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l'art. 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l'art. 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4C.245/2003 /ech

Arrêt du 13 janvier 2004
Ire Cour civile

Composition
MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
A.________,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Bénédict Fontanet,

contre

B.________ GmbH,
demanderesse et intimée, représentée par Me Antoine Kohler.

Objet
vente internationale,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 juin 2003.

Faits:
A.
A.________ (précédemment: X.________; ci-après: l'acheteur), qui dispose d'une succursale à Genève, a commandé, le 3 décembre 1998, à B.________ GmbH (ci-après: le vendeur), dont le siège social est en Allemagne, 1'300 kg de "Menthol USP Brand, grands cristaux", à 13,85 US$ le kg. Le 4 décembre 1998, le vendeur a confirmé la commande, en reprenant la désignation de "grands cristaux". Le 7 décembre 1998, le menthol a été livré, comme convenu, au transporteur de l'acheteur, et la facture envoyée à l'acheteur pour le montant de 18'005 US$, la marchandise y étant décrite comme "grosse Kristalle". Celle-ci a été déposée à Rotterdam le 10 décembre 1998 auprès d'un entrepôt qui, sur demande de l'acheteur, l'a analysée dans son laboratoire. Selon le bref rapport d'analyse, le menthol présentait des cristaux dont la dimension variait de 0,4 à 4 cm.

Le 15 décembre 1998, l'acheteur s'est plaint au vendeur de ce que la marchandise ne correspondait pas à la notion de "grands cristaux" et a demandé son remplacement. Le 17 décembre 1998, le vendeur a rejeté la réclamation en mentionnant qu'il s'agissait d'une qualité standard, qui satisfaisait toujours sa clientèle, et s'est déclaré prêt à reprendre la marchandise à son entrepôt en Allemagne. L'acheteur n'a pas donné suite et n'a pas payé la facture, malgré plusieurs rappels. Le 18 février 1999, le vendeur lui a fait notifier un commandement de payer pour la somme de 26'287 fr.30 avec intérêts à 9,5% l'an dès le 21 décembre 1998.
B.
Le 8 décembre 1999, le vendeur a introduit contre l'acheteur une demande de payer la somme susmentionnée devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant également à la mainlevée définitive de l'opposition frappant le commandement précité.

Par jugement du 24 octobre 2002, le Tribunal de première instance a condamné l'acheteur à verser au vendeur la somme de 18'500 US$ avec intérêts à 5% l'an dès le 21 décembre 1998, au taux de conversion de 0,72760, et a annulé à due concurrence l'opposition faite au commandement de payer.

Sur appel interjeté par l'acheteur, la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 20 juin 2003. Elle a considéré, en substance, qu'il n'était pas établi que la livraison effectuée était défectueuse, en ce sens qu'elle n'était pas constituée de "grands cristaux". Il n'était pas davantage démontré que des "grands cristaux" auraient eu une importance quelconque pour l'utilisation de la marchandise par la cliente de l'acheteur, à laquelle le menthol était destiné. A ce sujet, aucun document ni témoignage n'existaient quant à la revente de la marchandise litigieuse à cette cliente. La seule facture adressée à une société espagnole, datée du 30 décembre 1998 et portant sur la somme de 13'000 US$, ne constituait pas une preuve suffisante de la revente, à perte, de la marchandise. L'urgence de la revente n'a jamais été prouvée et la différence avec le cours du marché international n'était guère convaincante. Enfin, les tentatives de justification d'une créance compensatoire envers le vendeur étaient dénuées de tout fondement.
C.
Agissant par la voie du recours en réforme, l'acheteur conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La demanderesse conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1

OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46

OJ), le recours en réforme est en principe recevable; en outre, il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1

OJ) et dans les formes requises (art. 55

OJ).

Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1

OJ). En revanche, il ne permet pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1

, 2e

phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2

OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64

OJ).

Dans son examen du recours, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b

OJ); en revanche, il n'est lié ni par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1

OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3

OJ). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux plaidés par la partie recourante et peut également rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités).
2.
La défenderesse se plaint, à titre liminaire, d'une inadvertance manifeste en ce que la cour cantonale, confirmant le jugement du Tribunal de première instance, l'a condamnée à payer à la demanderesse la somme de 18'500 US$, au lieu du montant de la facture qui s'élevait à 18'005 US$.
2.1 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2

OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b). Tel est le cas lorsque l'examen d'une pièce du dossier, qui n'a pas été prise en considération, révèle une erreur évidente dans les constatations de fait. L'absence de mention d'une pièce dans le cadre de l'appréciation des preuves ne signifie pas encore qu'il y ait inadvertance, qui plus est inadvertance manifeste: il faut que ladite pièce n'ait pas été examinée, même implicitement, en d'autres termes que le juge n'en ait pas pris connaissance ou l'ait purement et simplement laissée de côté. L'autorité cantonale s'écarte, par mégarde, de la teneur exacte d'une pièce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'écriture ou lorsqu'elle ne prend pas en considération la relation évidente existant entre différentes pièces du dossier.
2.2 Dans le cas particulier, la prétention de la demanderesse ascende à 18'005 US$, ce qui ressort de très nombreuses pièces du dossier cantonal, et ce qui a été pris en considération par la Cour de justice dans son arrêt, tant dans les considérants en fait qu'en droit, de sorte qu'elle aurait dû corriger le dispositif du jugement du Tribunal de première instance qu'elle entendait confirmer, puisque ce dernier contenait une faute de transcription, soit imputable à une erreur de lecture, soit résultant d'une simple faute d'impression. Aussi, dans l'hypothèse où l'arrêt de la cour cantonale devrait à son tour être confirmé, il conviendrait d'accueillir le grief de la défenderesse et de corriger le montant de la condamnation éventuelle, en retenant la somme de 18'005 US$, qui est le prix de la marchandise litigieuse.
3.
La défenderesse fait valoir que la marchandise en question était "défectueuse", soit non conforme au contrat conclu, parce que la dimension des cristaux oscillant entre 0,4 et 4 cm ne correspondait pas, à son avis, à la notion de "grands cristaux".
3.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1 de la Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1), que la cour cantonale a déclaré applicable, suivant en cela l'opinion des parties qui est identique sur ce point et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat. L'art. 35 al. 2 let. a et b CVIM précise que, sauf stipulation contraire, les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type ou si elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat.

Comme la CVIM ne contient aucune règle sur la preuve, il appartient à la partie qui entend en déduire un droit de prouver les circonstances de fait relatives à la conformité au contrat au sens de l'art. 35 al. 1 et 2 CVIM (Wilhelm-Albrecht Achilles, Kommentar zum UN-Kaufrechtsübereinkommen (CISG), Berlin 2000, n. 19 ad art. 35, p. 99). Si l'acheteur refuse d'accepter la marchandise, en invoquant sa non-conformité, il revient au vendeur d'apporter la preuve que la chose est conforme au contrat; si l'acheteur a déjà accepté cette dernière, c'est à lui de prouver que la chose n'est pas conforme (Witz/Salger/Lorenz, International Einheitliches Kaufrecht, Heidelberg 2000, n. 15 ad art. 35 CISG, p. 281; Silvio Venturi, La réduction du prix de vente en cas de défaut ou de non-conformité de la chose, Fribourg 1994, n. 604, p. 134/135; Staudinger/Magnus, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Wiener UN-Kaufrecht, Berlin 1999, n. 55 ad art. 35 CISG, p. 327). Le fardeau de la preuve incombe à l'acheteur pour établir qu'un usage spécial de la marchandise, au sens de l'art. 35 al. 2 let. b CVIM, a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat (Magnus, op. cit., n. 56 ad art. 35 CISG, p.
327).
3.2 La cour cantonale relève que le système de la CVIM se fonde sur le concept de la conformité des biens, dont il découle que toute livraison qui n'est pas conforme à la commande faite est en principe défectueuse. Aussi, cette définition très large permettrait-elle de considérer la livraison litigieuse comme étant défectueuse, s'il était établi que les cristaux n'étaient pas conformes à la commande. A cet égard, les juges cantonaux retiennent que la défenderesse n'a pas rapporté la preuve que la livraison litigieuse n'était pas constituée de "grands cristaux", notion ne faisant l'objet d'aucune définition objective.
3.3 Pour interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si le juge y parvient, il s'agit d'une question de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 118 consid. 2.5; 126 III 25 consid. 3c p. 29). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les comportements et les déclarations selon la théorie de la confiance (ATF 128 III 265 consid. 3a, 419 consid. 2.2 p. 422). Cette interprétation relève du droit, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut l'examiner librement (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 123 et les arrêts cités).
3.4 La cour cantonale a constaté, de manière qui lie le Tribunal fédéral et qui ne peut être remise en cause en instance de réforme (cf. art. 63 al. 2

OJ), que la marchandise livrée était constituée de cristaux, par opposition aux deux autres formes de conditionnement du menthol (poudre ou bloc). Elle a également constaté que la taille des cristaux livrés variait entre 0,4 et 4 cm. Cela indique certes que le lot contenait des éléments de dimensions très différentes. La cour cantonale a toutefois retenu que le vendeur ne livrait qu'une seule qualité standard de cristaux, qui satisfaisait en principe ses clients. C'est précisément cette qualité qui avait été remise à l'acheteur et qui était décrite dans la confirmation de la commande comme "grands cristaux".
Les juges cantonaux n'ont cependant pas pu établir ce que l'acheteur entendait réellement par "grands cristaux", vu l'absence d'éléments fournis par celui-ci à cet égard. Aussi convient-il de procéder à l'interprétation de la notion litigieuse, telle que figurant dans la commande de l'acheteur, selon la théorie de la confiance, ce qui constitue une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement dans la présente procédure. En l'espèce, l'acheteur, à qui incombait le fardeau de la preuve que de "grands cristaux" étaient requis pour l'usage spécial auquel il destinait la marchandise, à l'occasion de sa revente à sa cliente, n'a fourni aucun document ni témoignage à ce sujet (Vincent Heuzé, La vente internationale de marchandises, in: Traité des contrats, Paris 2000, n. 297, p. 258). Par conséquent, en l'absence d'éléments concrets permettant de déduire que le vendeur devait comprendre "grands cristaux" comme une exigence spéciale (cf. art. 35 al. 2 let. b CVIM), la cour cantonale n'a pas violé les règles de droit fédéral sur l'interprétation des manifestations de volonté en concluant qu'il n'était pas établi que la marchandise livrée ne correspondait pas à la commande.

Il s'ensuit que l'examen des autres arguments de la défenderesse, fondés sur les art. 46 al. 1 , 50 et 45 al. 1 let. b CVIM, s'avère superflu.
4.
Même si elle invoque l'art. 8 CC dans son acte de recours, la défenderesse n'y consacre aucune argumentation et n'en tire aucune conclusion (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ), de sorte qu'elle ne peut se plaindre de la violation éventuelle des règles de droit fédéral sur le fardeau de la preuve, ou, plus généralement, de son droit à la preuve. De plus, lorsque le juge a été convaincu de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, au terme de l'appréciation des preuves, la question de l'application de l'art. 8 CC est dépassée, et ne permet en tout état pas de corriger l'appréciation des preuves (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25).
5.
En conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sous réserve de la correction de l'erreur manifeste dans le dispositif du Tribunal de première instance, confirmé par l'arrêt cantonal attaqué.

Vu l'issue du litige, la défenderesse, qui succombe, supportera l'émolument de justice et versera à la demanderesse une indemnité de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
L'arrêt attaqué confirmant le jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2002 est maintenu, sous réserve de la correction d'une inadvertance manifeste au ch. 1 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance, dont la teneur est désormais la suivante:
"1. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 18'005 US$, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 décembre 1998".
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
4.
La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

RI 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises Art. 35
	1.	Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat.
	2.	À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si:
		a.	elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type;
		b.	elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire;
		c.	elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle;
		d.	elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.
	3.	Le vendeur n'est pas responsable, au regard des al. a) à d) du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.

RI 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises Art. 35
	1.	Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat.
	2.	À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si:
		a.	elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type;
		b.	elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire;
		c.	elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle;
		d.	elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.
	3.	Le vendeur n'est pas responsable, au regard des al. a) à d) du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.

RI 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises Art. 35
	1.	Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat.
	2.	À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si:
		a.	elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type;
		b.	elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire;
		c.	elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle;
		d.	elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.
	3.	Le vendeur n'est pas responsable, au regard des al. a) à d) du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.

RI 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises Art. 35
	1.	Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat.
	2.	À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si:
		a.	elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type;
		b.	elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire;
		c.	elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle;
		d.	elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.
	3.	Le vendeur n'est pas responsable, au regard des al. a) à d) du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 18
	1.	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
	2.	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

RI 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises Art. 50
		En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l'art. 37 ou à l'art. 48 ou si l'acheteur refuse d'accepter l'exécution par le vendeur conformément à ces articles, l'acheteur ne peut réduire le prix.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.