F-3977/2018 - 2019-08-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3977/2018

Arrêt du 13 août 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Fulvio Haefeli, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, ressortissante ukrainienne née le (...), a séjourné une première fois en Suisse du 20 août 2010 au 7 avril 2011. Revenue dans ce pays le 24 août 2012, elle y réside depuis lors au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B).

B.
Le 7 février 2017, l'intéressée a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 31a de la loi du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115).

C.
Le 12 janvier 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a informé
A._______qu'elle ne remplissait pas les conditions pour déposer une telle demande, dès lors que sa mère, B._______, avait déposé sa demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27a aLN le 21 septembre 2015, alors qu'elle-même était déjà majeure.

D.
Dans ses observations du 29 janvier 2018 au SEM, A._______ a contesté la position de l'autorité intimée, en alléguant que l'art. 31a aLN ne définissait pas l'âge de l'enfant d'une personne naturalisée. Se fondant sur le Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 (FF 2002 1815), la requérante a rappelé qu'elle avait 18 ans un mois et trois jours lorsque sa mère avait déposé, le 21 septembre 2015, sa demande de naturalisation facilitée et qu'il était choquant que sa demande de naturalisation ne soit pas jugée recevable eu égard aux conditions générales posées par l'art. 31a aLN.

E.
Le 5 mars 2018, le SEM a informé la requérante que ses observations du 29 janvier 2018 ne l'amenaient pas à modifier sa position et lui a donné la possibilité de retirer sa demande de naturalisation facilitée.

F.
Dans les ultimes observations qu'elle a adressées au SEM le 19 mars 2018, la requérante a notamment réaffirmé que la position du SEM était en contradiction avec le Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 et a requis le prononcé d'une décision formelle sur sa requête, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire devant le SEM.

G.
Par décision du 15 juin 2018, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._______, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que, selon l'art. 33 aLN, les enfants mineurs étaient en règle générale inclus dans la demande de naturalisation facilitée de leur(s) parent(s) et a soutenu que l'art. 31a aLN visait à permettre à des enfants mineurs qui n'avaient pas été inclus dans la demande de naturalisation de leur parent, alors qu'ils auraient pu l'être, d'obtenir la même nationalité que celle du parent avec lequel ils auraient pu être naturalisés. Le SEM en a conclu que la requérante ne pouvait ainsi bénéficier de l'art. 31a aLN, dès lors qu'elle était déjà majeure au moment de la demande de naturalisation facilitée de sa mère.

Le SEM a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire de la requérante, au motif que la cause n'était pas d'une complexité qui nécessitait l'assistance d'un défenseur professionnel et que l'intéressée avait au demeurant démontré, par ses prises de positions, qu'elle était parfaitement en mesure de faire valoir elle-même ses arguments.

H.
A._______ a recouru contre cette décision le 9 juillet 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi de la naturalisation facilitée, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le SEM. Dans son recours très circonstancié (26 pages), elle a soutenu que l'art. 31a aLN ne contenait pas la condition de la minorité de l'enfant lors du dépôt de la demande de naturalisation facilitée de son parent et que le SEM n'était dès lors pas fondé à lui opposer sa majorité lors du dépôt de la demande de naturalisation de sa mère pour lui refuser l'octroi de la naturalisation facilitée. Se fondant sur son interprétation du Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 (FF 2002 1815), la recourante a affirmé par ailleurs que c'était à tort que le SEM s'était fondé sur son « Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 » et en particulier sur le chiffre 2.4.2.2.8 intitulé « Enfant d'une personne naturalisée qui n'a pas été compris dans la naturalisation » pour lui opposer sa majorité lors du dépôt de la demande de naturalisation facilitée de sa mère. La recourante a prétendu enfin que le SEM s'était rendu coupable de « faux dans les titres » au sens de l'art. 251 du Code pénal suisse, au motif qu'il s'était référé au chiffre 2.4.2.2.8 du Manuel sur la Nationalité pour en tirer une conclusion qu'elle estimait fausse, qu'il avait ainsi, selon elle, constaté faussement un fait ayant une portée juridique importante pour sa demande de naturalisation et qu'il s'était dès lors rendu coupable « d'un délit criminel selon l'art. 251 CP ».

Elle a par ailleurs soulevé des prétentions financières, correspondant, d'une part, « aux réparations des atteintes à la joie de vivre », s'élevant à 300 francs, d'autre part, « à une compensation de coût de la production de se recours », s'élevant à 6'750 francs, montant calculé sur la base des 45 heures de travail que son beau-père aurait consacrés à la rédaction de son recours.

A._______ a conclu principalement à l'annulation de la décision du SEM du 15 juin 2018 et à l'octroi de la naturalisation facilitée en sa faveur. Elle a par ailleurs demandé au Tribunal à ce qu'il fût statué « sans frais ni dépens à ma charge », requête qui a été considérée comme une demande d'assistance judiciaire partielle.

I.
Par décision du 10 août 2018, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'a dispensée des frais de la présente procédure.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 4 septembre 2018, l'autorité intimée a notamment exposé la relation entre l'art. 31a aLN (enfant d'une personne naturalisée) et l'art. 33 aLN (inclusion des enfants mineurs) et souligné que cette dernière disposition était essentielle pour déterminer la portée de l'art. 31a aLN.

K.
Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a repris, dans sa réplique du 1er octobre 2018, l'essentiel de sa précédente argumentation. Elle a par ailleurs relevé à 8'850 francs ses prétentions financières à titre de dépens, compte tenu des heures de travail supplémentaires que son beau-père avait consacrées à la rédaction de sa réplique.

L.
Dans sa duplique du 31 octobre 2018, le SEM s'est référé aux considérants de son prononcé du 15 juin 2018, ainsi qu'à sa réponse du 4 septembre 2018.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il se base en principe sur l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et arrêts du TAF
C-5286/2007 du 4 novembre 2008 consid. 2 et F-3676/2016 du 18 juin 2018 consid. 2).

3.
A titre préliminaire, il sied de noter que le 1erjanvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Aussi, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la requête (al. 2).

En l'occurrence, la demande de naturalisation facilitée de la recourante ayant été déposée le 7 février 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la présente cause est régie par les dispositions de l'ancien droit, soit l'aLN, entrée en vigueur le 1er janvier 1953.

4.
Selon l'art. 31a al. 1 aLN, l'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de l'un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée avant son 22e anniversaire, s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande.

Selon l'art. 31a al. 2 aLN, il acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.

5.
Dans le cas d'espèce, il s'agit de déterminer si la recourante remplit les conditions posées à l'octroi de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 31a aLN.

5.1 Dans son prononcé du 15 juin 2018, le SEM a refusé d'octroyer la naturalisation facilitée à A._______, au motif que celle-ci était déjà majeure à la date à laquelle sa mère avait déposé, le 21 septembre 2015, sa demande de naturalisation facilitée, qu'elle n'avait donc pas pu être comprise dans cette demande de naturalisation (fondée sur l'art. 27a aLN) et qu'elle ne pouvait ainsi prétendre à la naturalisation facilitée au sens de l'art. 31a aLN. Le SEM a rappelé à cet égard que cette disposition devait être mise en relation avec l'art. 33 aLN, lequel prévoit que les enfants mineurs du requérant sont compris, en règle générale, dans la naturalisation ou la réintégration du requérant.

5.2 Dans son recours, A._______ a soutenu que l'art. 31a aLN ne contenait pas la condition de la minorité de l'enfant lors du dépôt de la demande de naturalisation facilitée de son parent, que le Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 (FF 2002 1815) ne mentionnait par ailleurs pas cette condition de minorité et que le SEM s'était fondé à tort sur cette condition pour rejeter sa requête.

6.
Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner le sens et la portée de l'art. 31a aLN dans le cadre de la demande de naturalisation facilitée de A._______ et d'examiner ainsi quelle méthode d'interprétation restitue le sens et la portée véritable de cette disposition.

6.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste (cf. ATF 138 II 217 consid. 4.1).

Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1 p. 816s., ATAF 2007/48 consid. 6.1 p. 637 et les références citées ; ATF 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184, ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116s.).

Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair peut être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas (extension téléologique) ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas appliquée à une situation par interprétation téléologique restrictive (réduction téléologique) (cf. ATF 128 I 34 consid. 3b et références citées, ATF 121 III 219 consid. 1d/aa et références citées, arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2009 du 25 août 2010 consid. 3.1).

La réduction téléologique ne constitue pas une intervention inadmissible dans la politique législative par le juge, dans la mesure où elle résulte d'un acte d'interprétation effectué par le juge, qui est compétent pour ce faire (cf. RENÉ WIEDERKEHR/PAUL RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Band 1, Bern 2012, p. 425ss et références citées et ATF 121 III 219 consid. 1d/aa in fine "Wo jedoch der zu weit gefasste Wortlaut durch zweckgerichtete Interpretation eine restriktive Deutung erfährt, liegt ebenso Gesetzesauslegung vor wie im Fall, wo aufgrund teleologischer Reduktion eine verdecke Lücke festgestellt und korrigiert wird. In beiden Fällen gehört die so gewonnene Erkenntnis zum richterlichen Kompetenzbereich und stellt keine unzulässige berichtigende Rechtsschöpfung dar").

6.2 L'art. 31a al. 1 aLN dispose que l'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de l'un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée avant son 22e anniversaire, s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de sa demande.

La loi ne précise toutefois pas expressément si l'enfant doit avoir été mineur lors du dépôt de la demande de naturalisation facilitée de son parent pour être fondé à déposer une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art 31a aLN, disposition qui a été introduite dans la loi par le ch. 1 de la LF du 3 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5233 ; FF 2002 1815).

La lettre de cette disposition n'est ainsi pas claire, en ce sens que deux interprétations sont à cet égard possibles.

Il s'agit par conséquent de déterminer la véritable portée de l'art. 31a aLN, en se fondant sur les principes d'interprétation évoqués au considérant 6.1 ci-avant et plus particulièrement sur une interprétation systématique et téléologique de cette disposition (cf. ATF 129 V 293 consid. 3.2.2, ATF 127 V 409 consid. 3b).

6.2.1 Selon la systématique de la loi, l'art. 31a aLN doit être mis en relation avec l'art. 33 aLN, disposition selon laquelle les enfants mineurs du requérant sont compris, en règle générale, dans sa naturalisation ou sa réintégration. Il ressort par ailleurs de l'art. 34 al. 1 aLN que la demande de naturalisation ou de réintégrations de mineurs est faite par le représentant légal, l'art. 35 aLN précisant au surplus qu'au sens de cette loi la majorité et la minorité sont celles du droit suisse (art. 14 CC).

Dans son Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité (FF 2002 1815), le Conseil fédéral a évoqué des hypothèses dans lesquelles des enfants étrangers dont l'un des parents est suisse n'avaient pas pu former une demande de naturalisation facilité, en citant à titre d'exemple - qualifié de choquant - le cas de l'enfant mineur qui n'a pas été compris dans la demande de naturalisation de l'un de ses parents parce qu'il vivait à l'étranger à ce moment-là ou ne résidait en Suisse que depuis peu de temps (cf. Message précité, p. 1858 ch. 2.5.3.4).

Le Conseil fédéral en a conclu qu'il convenait de permettre à l'enfant étranger qui n'avait pas été compris dans la naturalisation de l'un de ses parents de former, à certaines conditions, une demande de naturalisation facilitée avant 22 ans révolus (cf. Message précité, p.1858 ch. 2.5.3.4).

Le Tribunal doit cependant constater que le Message du 21 novembre 2001 n'apporte pas de réponse incontestable et définitive à la question de l'âge de l'enfant lors du dépôt de la naturalisation de son parent.

6.2.2 Le Tribunal observe que, dans le cadre du Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, le Conseil fédéral a par contre exprimé de manière claire, s'agissant de l'art. 24 P-LN (devenu l'art. 24 LN) relatif à l'enfant d'une personne naturalisée, que « cette disposition reprend la réglementation de l'actuel art. 31a LN, sans modification matérielle » (FF 2011 2670).

Il ressort de ce qui précède qu'en adoptant l'art. 24 LN, il entendait incontestablement conserver la réglementation jusque-là en vigueur.

Or, l'art. 24 LN a la teneur suivante :

« L'enfant étranger qui était mineur lorsque l'un de ses parents a déposé une demande de naturalisation et n'a pas été compris dans la naturalisation peut former une demande de naturalisation facilitée avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus s'il a séjourné cinq ans en Suisse, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (art. 24 al. 1 LN) ».

« L'enfant naturalisé acquiert le droit de cité du parent suisse (art. 24 al. 2 LN) ».

Il appert ainsi que le législateur a clairement précisé vouloir conserver à l'art. 24 LN du 20 juin 2014 les mêmes conditions d'accès à la naturalisation pour les enfants mineurs de parents que celles précédemment en vigueur à l'art. 31a aLN. Ces conditions de naturalisation ont dès lors été concrétisées dans le « Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 », sur lequel le SEM s'est également fondé pour l'examen de la demande de naturalisation de la recourante.

6.2.3 Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM (y compris les directives et les circulaires émises en la matière).

S'agissant de la portée juridique des directives, on notera que celles-ci sont avant tout destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales. Selon la jurisprudence, il est vrai que "les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_686/2014 du 17 mars 2015, consid. 4.1 et arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.4).

6.2.4 In casu, il appert clairement que la pratique du SEM trouve son fondement juridique dans l'art. 31a aLN, selon lequel l'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de ses parents peut former une demande, s'il remplit certaines conditions de séjour en Suisse.

Dans ce contexte, le Manuel sur la nationalité a pour but de concrétiser la disposition légale précitée, en fixant des critères destinés à assurer l'application uniforme de cette norme aux fins de respecter le principe de l'égalité de traitement. Il suit de là que la pratique du SEM s'inscrit parfaitement dans le cadre fixé par la norme législative idoine (art. 31a aLN) et qu'elle n'est, par conséquent, pas dépourvue de fondement juridique.

Il convient de souligner par ailleurs, comme relevé à bon droit par le SEM dans la décision attaquée, que l'art. 31a aLN doit être mis en relation avec l'art. 33 aLN, dont il ressort que seuls des enfants mineurs peuvent être compris dans la naturalisation ou la réintégration, l'art. 35 aLN précisant à ce propos qu'au sens de l'aLN, la majorité et la minorité sont celles du droit suisse, soit 18 ans (cf. art. 14 CC).

C'est en conséquence à bon droit que le SEM a considéré que l'art. 31a aLN n'était applicable qu'aux enfants étrangers encore mineurs lors du dépôt de la demande de naturalisation de l'un de leurs parents et que la recourante, âgée de plus de 18 ans lors de la demande de naturalisation de sa mère, B._______, ne peut dès lors pas prétendre à la naturalisation facilitée en application de l'art. 31a aLN.

7.
Dans son recours, A._______a conclu à l'allocation de dommages-intérêts, en « réparation de l'atteinte à la joie de vivre (tort moral) » que lui aurait occasionnée la procédure de naturalisation devant le SEM.

7.1 Le Tribunal doit constater à cet égard que son pouvoir de décision ne porte que sur l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand"), lequel est circonscrit par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; cf. également Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, Berne 2011, p. 823).

Le Tribunal ne peut ainsi examiner, dans le cadre de la présente procédure, que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans le dispositif de sa décision du 15 juin 2018, à savoir le refus de la naturalisation facilitée à A._______.

En conséquence, les conclusions du recours tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral en « raison des atteintes à la joie de vivre » que la recourante aurait endurées dans le cadre de sa demande de naturalisation facilitée sont irrecevables, car extrinsèques à l'objet du présent litige.

7.2 Il convient de relever ici qu'une éventuelle action en responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires est régie par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) et relève, en principe, de la compétence du Département fédéral des finances (ordonnance relative à la loi sur la responsabilité du 30 décembre 1958, RS 170.321),

Il s'impose de rappeler toutefois qu'une telle action suppose l'existence d'un acte illicite, condition qu'il appartient à la recourante de prendre en considération avant d'envisager l'ouverture d'une telle action contre le SEM.

8.

8.1 Dans sa décision du 15 juin 2018, le SEM a refusé de mettre A._______ au bénéfice de l'assistance judiciaire, en considérant que la cause n'était pas d'une complexité qui nécessitait l'assistance d'un défenseur professionnel et que la requérante avait au demeurant démontré par ses prises de position et les recherches qu'elle avait effectuées qu'elle était parfaitement en mesure de faire valoir ses arguments.

8.2 Conformément à l'art. 65 al 1 et al. 2 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité compétente de payer les frais de procédure et l'autorité lui attribue en outre un avocat, si la sauvegarde de ses droits le requiert.

Bien que ces dispositions figurent dans la PA au chapitre relatif à la procédure de recours, elles sont applicables non seulement en procédure contentieuse, mais également en procédure non contentieuse, dès lors que le droit à l'assistance judiciaire est un droit constitutionnel (cf. art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [CF, RS 101]; Martin Kayser, in: Auer/Müller/Schindler (Hrsg.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Zürich 2008, Rz. 2 zu Art. 65; Marcel Maillard, in: Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger (Hrsg.), Zürich 2009, Art. 65 N 4; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3535/2010 du 14 juillet 2010 consid. 3). Les conditions posées par le Tribunal fédéral à l'attribution d'un avocat d'office en procédure non contentieuse sont également applicables aux procédures de première instance devant les autorités fédérales, qui sont régies par la PA, et donc également aux procédures introduites auprès du SEM (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4017/2012 du 15 juillet 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

8.3 Dans la présente cause, le SEM a considéré, sans se prononcer sur la situation financière de la recourante et les chances de succès de sa requête, que la cause ne présentait pas une difficulté nécessitant l'intervention d'un mandataire professionnel, appréciation que venaient confirmer les prises de positions circonstanciées que l'intéressée avait versées au dossier.

C'est ici le lieu de rappeler que la nécessité de l'attribution d'un avocat d'office doit être examinée en relation avec les particularités du cas d'espèce, soit notamment la complexité juridique de la cause, ainsi que les éléments personnels de la partie, tels que son âge, sa situation sociale, ses connaissances linguistiques ou son état physique ou psychique (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4017/2012 précité, consid. 3.2).

En l'espèce, l'examen du dossier amène le Tribunal à constater que les connaissances linguistiques et le niveau de formation de la recourante apparaissent suffisants à lui permettre de défendre de manière adéquate ses intérêts, dans la mesure où la procédure de naturalisation porte essentiellement sur des éléments factuels (tels la durée de résidence, l'âge limite pour déposer une telle requête, ainsi que l'âge de l'enfant lors de la demande de naturalisation du parent concerné par sa requête).

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que c'est à bon droit que le SEM a refusé à la recourante l'attribution d'un avocat d'office pour la procédure de première instance devant lui.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 15 juin 2018 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante.

Par décision incidente du 10 août 2018, le Tribunal a toutefois mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, si bien qu'il n'est pas perçu de frais.

La recourante n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier K 559 366 en retour

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 35 - 1 Essendo una persona assai verosimilmente morta perché è sparita in pericolo imminente di morte o perché è da lungo tempo assente senza che se ne abbiano notizie, il giudice può dichiararne la scomparsa, ad istanza di chiunque invochi un diritto desumibile dalla sua morte.
¹	Essendo una persona assai verosimilmente morta perché è sparita in pericolo imminente di morte o perché è da lungo tempo assente senza che se ne abbiano notizie, il giudice può dichiararne la scomparsa, ad istanza di chiunque invochi un diritto desumibile dalla sua morte.
²	...44

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 24 Figlio di un genitore naturalizzato - 1 Il figlio straniero che al momento della presentazione della domanda di naturalizzazione o reintegrazione di un genitore era minorenne e che non è stato incluso nella naturalizzazione o reintegrazione può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata prima del compimento del ventiduesimo anno d'età, se dimostra un soggiorno complessivo di cinque anni in Svizzera, di cui tre immediatamente precedenti il deposito della domanda.
¹	Il figlio straniero che al momento della presentazione della domanda di naturalizzazione o reintegrazione di un genitore era minorenne e che non è stato incluso nella naturalizzazione o reintegrazione può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata prima del compimento del ventiduesimo anno d'età, se dimostra un soggiorno complessivo di cinque anni in Svizzera, di cui tre immediatamente precedenti il deposito della domanda.
²	Il figlio naturalizzato acquisisce la cittadinanza del genitore svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.