A-3056/2021 - 2022-01-13 - Procedurra amministrativa federale e procedura davanti ai tribunali amministrativi federali - Procédure administrative ; décision en constatation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3056/2021

Arrêt du 13 janvier 2022

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Alexander Misic, Christine Ackermann, juges,

Julien Delaye, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité
des frontières OFDF,

autorité inférieure.

Objet Procédure administrative ; décision en constatation.

Faits :

A.
Le 19 décembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant) a pris le train en gare de Berne à destination de Olten. Dans le cadre d'un contrôle douanier, effectué pendant que le train circulait, deux agents de l'Administration fédérale des douanes AFD - dorénavant, depuis le 1er janvier 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF (ci-après : l'OFDF) - ont contrôlé l'identité du requérant ainsi que le contenu de son sac à dos.

B.

B.a Par lettre du 20 décembre 2020, le requérant s'est plaint auprès de l'OFDF de la façon dont le contrôle s'est déroulé. Il estimait que le contrôle de son bagage avait constitué une punition à son encontre et que l'examen approfondi de ses données personnelles dans la base de données des détenteurs d'abonnements généraux avait violé le principe de la proportionnalité, l'interdiction de la discrimination, le principe de la légalité, sa sphère privée, sa liberté de mouvement et l'interdiction de l'arbitraire. Il se plaignait enfin que les agents avaient eu recours au dialecte et avaient mal réagi à son mécontentement.

B.b Par courrier du 3 février 2021, l'OFDF a exposé au requérant les bases légales des contrôles douaniers et des contrôles de personnes dans les trains, lui a expliqué dans quelle mesure son abonnement général pouvait être utilisé comme document d'identification et lui a indiqué que le choix de la langue de communication pendant le contrôle était laissé à l'appréciation des agents.

B.c Par lettre du 5 février 2021, le requérant a exigé le prononcé d'une décision de constatation susceptible de recours.

B.d Les 18 et 22 mars 2021, les deux agents ayant procédé au contrôle ont fait parvenir à l'OFDF leurs prises de position respectives. Ils expliquaient qu'ils ne se souvenaient pas du contrôle en question et que, de leur point de vue, rien de négatif ou d'exceptionnel ne s'était produit, puisqu'aucun rapport n'avait été établi.

C.
Par décision du 1er juin 2021, l'OFDF a rejeté la demande de constatation de l'illicéité du contrôle du 19 décembre 2020 et a fixé l'émolument de décision à 200 francs.

D.
Le 1er juillet 2021, le requérant (ci-après également : le recourant) a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral, contre cette décision. Il conclut à son annulation, à ce qu'il soit constaté que le contrôle du 19 décembre 2020 était illicite, à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l'OFDF et à ce qu'il soit exempté des frais de procédure de recours.

E.

E.a Par courriel du 24 juin 2021, le recourant a adressé au Tribunal administratif fédéral le formulaire de demande d'assistance judiciaire.

E.b Le Tribunal administratif fédéral a admis la demande du recourant, par décision incidente du 27 juillet 2021, et l'a exempté des frais de procédure de recours.

F.
Par mémoire de réponse du 13 septembre 2021, l'OFDF (ci-après également : l'autorité inférieure) a conclu à l'irrecevabilité du recours, en tant qu'il ne serait pas suffisamment motivé. Subsidiairement, elle a conclu à son rejet et à ce que le recourant soit invité à acheminer les preuves pertinentes et à présenter les faits de manière détaillée. Enfin, elle a requis que les frais de procédure soient laissés à la charge de ce dernier.

G.
Dans ses observations finales du 18 octobre 2021, le recourant a précisé et maintenu les griefs et conclusions formés dans le cadre de son recours. Il a renvoyé, au surplus, aux éléments qui figurent au dossier de première instance. Il a rappelé avoir fait l'objet de plusieurs autres contrôles douaniers depuis lors, contrôles qu'il estime tout aussi illicites.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31 , 32 , 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], en lien avec les art. 5 et 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021].

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours et - contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure - également à la forme du mémoire (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées.

Le recours est partant recevable.

2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen, lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). Le Tribunal ne s'écartera alors pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, si elle a correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4).

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 et 140 II 65 consid. 3.4.2 ; ATAF 2013/32 consid. 3.4.2). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2, A-646/2020 du 2 décembre 2021 consid. 2.2 et A-5373/2020 du 13 octobre 2021 consid. 2.2).

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2005 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
L'objet du recours porte sur la décision du 1er juin 2021 par laquelle l'autorité inférieure a rejeté la demande du 20 décembre 2020 du recourant relative à la constatation de l'illicéité du contrôle du 19 décembre 2020.

3.1 L'essentiel du mémoire de recours du recourant - qui tient sur une seule page - porte sur le déroulement d'un contrôle effectué en date du 1er mai 2021. Le recourant y revient également largement dans ses observations du 18 octobre 2021. Toutefois, il convient de relever que le déroulement du contrôle du 1er mai 2021 échappe à l'objet de la contestation et à l'objet du litige. Il s'ensuit que le Tribunal ne peut en tenir compte dans le cadre de la présente procédure ni en examiner la légalité sans manifestement outrepasser sa compétence fonctionnelle. Partant, les griefs formulés par le recourant en ce sens doivent, sans autres, être déclarés irrecevables.

3.2 Reste à vérifier si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que la vérification des données personnelles du recourant et le contrôle de son sac à dos étaient fondés sur une base légale suffisante, que sa liberté de mouvement n'avait pas été violée, que sa sphère privée n'avait pas été touchée, qu'il n'avait subi aucune discrimination, que le contrôle n'était pas arbitraire et qu'il respectait le principe de la proportionnalité. A cet effet, le Tribunal relève que le mémoire du recourant ne constitue rien de plus qu'un renvoi à sa demande du 20 décembre 2020. Il estime, en effet, y avoir expliqué en détail en quoi le contrôle du 19 décembre 2020 était illicite. Au surplus, on comprend - tout au plus - des observations du recourant du 18 octobre 2021 qu'il se plaint essentiellement de ce que le contrôle du 19 décembre 2020 constituerait un délit de faciès en raison de ses origines et que les agents auraient poussé « le caractère désagréable et hostile à outrance ». A cet égard, si l'on comprend bien que le recourant ne se satisfait pas du résultat de la décision du 1er juin 2021, il ne développe pas en quoi ce résultat violerait le droit fédéral, constaterait les faits de manière inexacte et incomplète ou serait inopportun (cf. supra consid.2.1). Dans ces circonstances, le Tribunal n'a d'autres choix que se limiter à examiner si l'interprétation, par l'autorité inférieure, des dispositions légales pertinentes n'apparaît pas manifestement insoutenable au regard des éléments de fait constatés au dossier de première instance ; le recourant ne peut, en effet, se contenter d'opposer sa vision des choses à celle de l'autorité inférieure.

4.
Ceci étant, le recourant s'est plaint d'abord, dans sa demande du 20 décembre 2020, de ce que le contrôle de ses données personnelles et de son sac à dos ne reposerait pas sur une base légale suffisante.

4.1 Dans sa décision du 1er juin 2021, l'autorité inférieure a rappelé ce qui suit. L'OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l'exécution lui incombe (art. 94 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]. En outre, il participe à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient (art. 95 al. 1 LD) et soutient la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches (art. 95 al. 1bis LD). Enfin, il accomplit, en coordination avec la police de la Confédération et des cantons, des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population (art. 96 al. 1 LD), l'exécution de tâches de police dans l'espace frontalier pouvant lui être confiée si un canton frontalier le demande (art. 97 al. 1 LD ; cf. arrêt du TAF A-5254/2014 du 24 juillet 2015 consid. 2.1).

Sur la base de l'art. 97 al. 1 LD, le Canton de Berne a conclu avec la Confédération suisse, les 16 et 23 avril 2008, une Convention administrative portant sur la coopération entre la police cantonale bernoise et le Corps des gardes-frontière (ci-après : le Cgfr) de l'OFDF (Verwaltungsvereinbarung zwischen dem Kanton Bern und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Zusammenarbeit zwischen der Kantonalpolizei Bern und dem Grenzwachtkorps ; cf. www.bazg.admin.ch Documentation Bases légales Accords administratifs avec les cantons, consulté le 13 janvier 2022). En vertu de l'art. 10 de cette convention, le secteur d'intervention du Cgfr s'étend au réseau ferroviaire du canton de Berne, en particulier aux trains internationaux, y compris les EuroCity EC, les Intercity Express ICE et les Intercity IC.

L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier (art. 30 LD) et, pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, il peut notamment contrôler la circulation des personnes, en particulier leur identité, leur droit de franchir la frontière et leur droit de séjourner en Suisse, établir l'identité des personnes, contrôler la circulation des marchandises, rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier et surveiller l'espace frontalier (art. 100 al. 1 LD).

Ainsi, quand bien même les contrôles systématiques des passeports à la frontière avec les pays voisins ont été supprimés avec l'association de la Suisse à l'espace Schengen, cela ne signifie pas que les contrôles d'identité sont interdits. Les contrôles policiers restent, par exemple, possibles notamment s'ils visent à lutter contre la migration illégale ou la criminalité transfrontalière en vertu de l'art. 100 al. 1 LD. De même, le contrôle des marchandises reste également autorisé, la Suisse n'étant pas membre de l'union douanière mise en place par l'Union européenne (cf. Andrea Rauber Saxer, Mobilität versus Sicherheit : Grenzkontrollen im Schengen-Konzept, in : Christine Kaddous/Monique Jametti Greiner [édit.], Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU und andere neue Abkommen, 2006, p. 276 s. ; Heinz Schreier/Rodolfo Contin, Aufgaben und Funktionsweise des Grenzwachtkorps heute und unter Schengen, in : Kaddous/Jametti Greiner [édit], op. cit., p. 298 ss).

Des contrôles peuvent donc être effectués sur le territoire douanier sans qu'il y ait un soupçon concret d'infraction et sans que les conditions préalables aux mesures prévues par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) ne soient remplies (cf. Barbara Henzen, in : Martin Köcher/Diego Clavadetscher [édit.], Zollgesetz ZG, Berne 2009, art. 30 no 3). Il en va de même des contrôles effectués à la frontière même ou aux contrôles volants en lien avec un éventuel franchissement de la frontière. Dans ce cadre, les données personnelles de l'individu devant être contrôlé font généralement l'objet d'une vérification avant le contrôle, notamment pour des raisons de sécurité.

4.2 En l'occurrence, il ressort clairement d'une interprétation littérale de la loi que l'OFDF peut notamment contrôler l'identité des personnes, leur droit de franchir la frontière et leur droit de séjourner en Suisse. A cet effet, il peut établir l'identité des personnes, contrôler la circulation des marchandises, rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier et surveiller l'espace frontalier. Il peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution de ses tâches. Il convient, enfin, de préciser qu'en vertu de l'art. 224 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), la personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter les pièces d'identité dont elle dispose et présenter les objets qu'elle transporte.

En l'espèce, le recourant a été contrôlé dans le train, sur la base d'un contrôle effectué conformément à la législation douanière susmentionnée et à l'art. 10 de la Convention administrative portant sur la coopération entre la police cantonale bernoise et le Corps des gardes-frontière. Le recourant a décliné son identité au moyen de son abonnement général et indiqué ne pas être en possession d'une pièce d'identité. Les agents ont considéré que l'identité déclinée au moyen de cet abonnement était correcte, dès lors que le personnel d'accompagnement des CFF a pu vérifier la validité de l'abonnement figurant sur la carte Swisspass. Les agents ont ainsi jugé qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de conduire le recourant à un bureau de douane ou à un autre office approprié et ont ensuite contrôlé son sac à dos. On voit mal en quoi cette façon de procéder ne reposerait pas sur une base légale valable. Un contrôle n'est, en effet, pas nécessairement lié au franchissement d'une frontière (principe des contrôles dits « volants »). A l'inverse, il y a lieu de rappeler que le recourant n'était pas en possession d'une pièce d'identité valable et que, s'il n'est effectivement pas obligatoire de porter une pièce d'identité en Suisse, il a, ce faisant, sciemment et délibérément pris le risque de ne pas pouvoir établir son identité en cas de contrôle et d'être conduit à un bureau de douane ou à un poste de police ; le recourant ne peut, en effet, pas partir du principe qu'un contrôle d'identité n'est effectué que s'il existe des soupçons fondés. A cet égard, il y a lieu de préciser que, de manière générale, adopter une attitude agressive à l'égard d'agents en fonction est de nature à lever quelques soupçons sur les intentions de la personne appréhendée, de sorte qu'un contrôle d'identité et de marchandises se justifie d'autant plus. Cela ne signifie pas encore que le recourant peut y voir là une mesure de rétorsion ou une forme de punition.

4.3 Partant, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que le contrôle effectué sur l'identité et le sac à dos du recourant reposait sur une base légale suffisante. Le recourant n'explique d'ailleurs pas davantage en quoi tel ne serait pas le cas et se contente d'opposer sa propre appréciation avec celle de l'autorité inférieure. Point n'est donc besoin d'examiner de tels griefs qui peuvent, sans autres être rejetés.

5.
Le recourant se plaint, ensuite, que le contrôle effectué le 19 décembre 2020 constituerait une violation arbitraire de sa liberté de mouvement. Il ne développe toutefois pas ce grief.

5.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a rappelé que la protection de la liberté de mouvement constitue avant tout une protection contre une privation injustifiée de liberté, soit contre toutes les mesures de l'autorité publique par lesquelles une personne est retenue contre son gré, pendant un certain temps, en un lieu déterminé et retreint. Ainsi, l'arrestation, la détention administrative, de même que la détention de requérants d'asile dans la zone de transit d'un aéroport pendant plusieurs jours constitueraient une privation de liberté. L'autorité inférieure retient que les mesures de restriction de liberté qui ne constituent pas une privation effective de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) entrent elles aussi dans le champ de protection de la liberté de mouvement et qu'une arrestation par la police, à des fins de relevé signalétique, qui dure entre quatre et six heures, porte déjà atteinte à la liberté de mouvement. Il en irait de même des interdictions de périmètre, qui interdisent aux hooligans de pénétrer pendant des périodes déterminées dans une zone clairement délimitée entourant l'endroit où se déroulent les manifestations sportives. En revanche, l'autorité inférieure précise que les possibilités de déplacement ne sont pas toutes protégées par la liberté personnelle. Ainsi, celle-ci n'est pas touchée par les limitations de vitesse, les mesures de barrage, les contrôles de la circulation, les contrôles douaniers ou l'interdiction de naviguer sur un lac à certains endroits. En l'occurrence, elle relève que la mesure appliquée par ses agents le 19 décembre 2020 consistait en un contrôle de personne et de marchandises dans le cadre de l'exécution des tâches incombant à l'OFDF en vertu de la loi. Elle retient ainsi que, le contrôle ayant duré tout au plus 15 minutes - qui plus est dans un train en marche -, la liberté de mouvement du recourant visée, entre autres, à l'art. 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), n'avait pas été violée.

5.2 La garantie de mouvement ancrée à l'art. 10 al. 2 Cst. n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, voire une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 145 II 229 consid. 9 et 140 I 168 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6277/2019 du 26 novembre 2020 consid. 9.1). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (cf. ATF 119 Ia 362 consid. 3a, 115 Ia 333 consid. 2a et 108 Ia 33 consid. 3a).

En l'occurrence, comme considéré (cf. supra consid. 4.1 ss)., le contrôle douanier du 19 décembre 2020 reposait sur une base légale suffisante. Au surplus, ledit contrôle a duré, tout au plus, un quart d'heure, alors que le train circulait et que le recourant était - comme il l'indique lui-même - « couché sur le dos » dans un compartiment à quatre places en train de « s'amuser sur son téléphone portable ». Le Tribunal ne voit pas en quoi l'autorité inférieure aurait versé dans l'arbitraire en retenant que la liberté de mouvement du recourant n'avait pas été entravée ou qu'elle aurait violé le principe de la proportionnalité. Le recourant n'explique nullement en quoi tel serait le cas et ne remet pas en cause les faits constatés par l'autorité inférieure. Dans ces circonstances, de tels griefs appellatoires n'ont pas à être examinés davantage. Le recours doit, par conséquent, être rejeté sur ce point.

6.
Dans un troisième grief, qu'il y a lieu d'adresser tout aussi brièvement, le recourant se plaint que le contrôle douanier aurait porté atteinte à sa sphère privée.

6.1 A cet effet, l'autorité inférieure a rappelé que l'art. 13 Cst. protège la sphère privée, qui inclut la vie privée et familiale, le domicile, la correspondance, les données personnes ainsi que les relations établies par la poste et les télécommunications. Des garanties très similaires figurent à l'art. 8 CEDH et à l'art. 17 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2). La protection de la sphère privée assure ainsi une protection contre les ingérences de l'Etat, par exemple contre les intrusions, les fouilles ou l'espionnage. Le champ de protection comprend non seulement le logement, mais également, en principe, les locaux commerciaux, les pièces annexes, les balcons, les garages, les jardins clôturés ainsi que les pièces qui ne sont occupées que temporairement (cf. Giovanni Biaggini, BV Kommentar, 2e éd. 2017, art. 13 Cst. no 9). En revanche, les voitures et autres moyens de transport ne peuvent pas être considérés comme un espace de vie privée car ils n'offrent guère la même stabilité spatiale et temporelle et, d'une manière générale, la même paix ou sécurité qu'une personne peut attendre à son domicile (cf. Jörg Paul Müller/Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4e éd. 2008, p. 187 ss).

6.2 Là encore, le recourant n'explique pas en quoi la décision attaquée porterait le flanc à la critique. Il ne précise notamment pas dans quelle mesure sa sphère privée aurait été touchée, voire violée, par le contrôle du 19 décembre 2020. Au contraire, force est de relever que le contrôle a été effectué dans un train, accessible au public, que l'ordinateur ou le téléphone du recourant n'ont pas été fouillés et que les agents de l'OFDF ont agi dans le cadre d'une base légale suffisante (cf. supra consid. 4.1 ss). Par conséquent, on ne saisit pas en quoi l'autorité inférieure aurait versé dans l'arbitraire en retenant que la sphère privée du recourant n'a pas été violée. Le recourant se contente ainsi d'opposer sa propre interprétation à celle de l'autorité inférieure. Il n'y a, partant, pas lieu d'examiner davantage de tels griefs.

7.
Le recourant estime ensuite avoir été victime de discrimination en raison de ses origines.

7.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a rappelé que l'interdiction de discrimination, ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst., assure une protection contre l'exclusion sociale et énumère un certain nombre de catégories qui ont fréquemment donné lieu à des inégalités dans le passé. Ces catégories concernent principalement des caractéristiques ou appartenances que la personne concernée ne peut pas ou guère changer comme la race, le sexe ou une déficience, ou dont le changement ne peut être raisonnablement exigé de la personne concernée en raison des valeurs qui sous-tendent les droits fondamentaux. Les distinctions fondées sur la nationalité sont, quant à elle, principalement régie par l'art. 8 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 I 49 consid. 5 ; ég. Ulrich Häfelin/Walter Haller/ Helen Keller/ Daniela Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, p. 236 s.). Ainsi, l'autorité inférieure relève que l'art. 8 al. 2 Cst. n'exclut pas fondamentalement une inégalité de traitement des ressortissants suisses par rapport aux autres ressortissants basée sur le critère de la nationalité. Les distinctions juridiques faites par un État entre ses propres ressortissants et les étrangers sont ainsi autorisées, pour autant qu'elles se justifient par des motifs objectifs ou raisonnables ou qu'elles répondent à un intérêt public et soient proportionnées (cf. arrêt du TF 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid. 6).

7.2 En l'occurrence, il y a lieu de relever que des problèmes de communication sont intervenu dès le départ entre les agents de l'OFDF et le recourant et que son identité n'avait pas encore été vérifiée à ce stade du contrôle. Aucun élément précis ou manifeste n'indique au surplus que les deux agents aient formulé ou exécuté des actes discriminatoires. A cet effet, il y a lieu de relever que le recourant était couché sur le dos, dans un compartiment à quatre places. Le Tribunal ne peut que relever qu'une telle posture est davantage susceptible d'attirer l'attention des agents de l'OFDF et de provoquer un contrôle que la nationalité du recourant. Au surplus, force est bien d'admettre que l'attitude des agents n'avait rien de choquant ou de désagréable, bien au contraire. Il ressort du dossier que le recourant s'est montré très agacé par le contrôle et par la présence des agents et qu'il s'est fâché à leur encontre. Une telle attitude est là aussi bien plus susceptible d'attirer l'attention des agents et de provoquer un contrôle que les origines du recourant. En définitive, le sentiment de persécution du recourant ne se fonde sur aucun élément objectif et concret qui ressortirait du dossier. Le recourant ne fait ainsi qu'alléguer avoir été victime de discrimination, mais n'apporte aucun élément abondant en ce sens. Force est ainsi de constater qu'il n'y a rien d'arbitraire à ce que l'autorité inférieure ait retenu que le recourant n'avait été victime d'aucun acte discriminatoire dans le cadre du contrôle douanier du 19 décembre 2020. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner davantage de tels griefs.

8.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint de ce que l'un des agents aurait employé le dialecte.

8.1 Selon l'art. 4 de la loi sur langues (LLC, RS 441.1), en dehors de toute procédure, les autorités fédérales répondent, en principe, dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur (cf. arrêt du TAF B-3553/2019 du 24 septembre 2019 consid. 6.7.2). Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle avec son accord (art. 6 al. 2 LLC).

En l'occurrence, force est bien d'admettre que le recourant s'est exprimé autant en français qu'en allemand, de sorte qu'il a implicitement donné son consentement sur ces deux langues, que le contrôle n'a donné suite à aucune procédure et que, s'il y a certes eu quelques soucis de communication, ceux-ci n'ont pas perduré et le recourant a pu saisir, sans problème, la nature du contrôle douanier du 19 décembre 2020. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

En réalité, si le recourant se plaint de ce qu'un agent aurait employé le dialecte, c'est bien plus parce qu'il estime que l'emploi du dialecte était une façon de lui faire comprendre que « c'est comme ça qu'on parle ici, si ça ne te plaît pas tant pis pour toi » pour reprendre ses propres termes. De tels griefs sont, par conséquent, davantage lié aux considérants qui précèdent et il y a lieu de rappeler que, si le recourant se sent visiblement persécuté en raison de ses origines, son ressenti ne repose sur aucun élément objectif externe (cf. supra consid. 7.2). Il n'y a, par conséquent, pas lieu de les examiner davantage.

9.
Enfin, le recourant demande, ne serait-ce qu'implicitement, d'être exempté des frais de procédure de première instance.

9.1 A cet effet, il y a lieu de rappeler que l'OFDF perçoit des émoluments pour ses décisions et prestations particulières (art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières [OEmol-OFDF, RS 631.035]). Une décision fondée sur l'art. 25a PA doit être qualifiée de décision particulière, en tant qu'elle ne relève pas de son activité ordinaire ; le recourant ne le conteste pas. Le montant de l'émolument a été fixé en l'occurrence, en vertu de l'art. 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), à 200 francs.

9.2 En l'occurrence, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle au stade de la présente procédure de recours ne dispense pas le recourant du paiement de l'émolument au stade de la première instance. Partant, en l'absence de toute motivation, la décision attaquée peut, sans autres, être confirmée sur ce point.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a pas constaté les faits de manière inexacte ou incomplète et n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que le contrôle douanier du 19 décembre 2020 n'entravait pas les diverses libertés individuelles du recourant et n'était pas discriminatoire. Pour reprendre les propres termes du recourant, elle a rendu une « vraie belle décision » et celle-ci ne prête guère le flanc à la critique. Ainsi, en définitive, le Tribunal relève c'est davantage l'attitude du recourant à l'égard des agents de l'OFDF qui a rendu le contrôle « désagréable ». Il s'ensuit que le recours doit être entièrement et manifestement rejeté.

11.
Vu la décision incidente du 27 juillet 2021 octroyant au recourant l'assistance judiciaire partielle, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 PA). Enfin, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral des finances DFF.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF)

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25^a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
¹	Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
^a	ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti;
^b	elimini le conseguenze di atti materiali illeciti;
^c	accerti l'illiceità di atti materiali.
²	L'autorità pronuncia mediante decisione formale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 95 Compiti di natura non doganale - 1 L'UDSC collabora all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale, per quanto questi disposti lo prevedano.
¹	L'UDSC collabora all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale, per quanto questi disposti lo prevedano.
^1bis	Nell'ambito dei propri compiti, esso sostiene la lotta contro il riciclaggio di denaro e contro il finanziamento del terrorismo.52
²	Se i tributi sono a destinazione vincolata, l'UDSC deduce dal provento lordo le proprie spese di riscossione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 96 - 1 Nel quadro dei propri compiti di natura doganale e non doganale, nell'area di confine l'UDSC svolge anche compiti di sicurezza per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione. Queste attività sono coordinate con quelle della polizia federale e cantonale.54
¹	Nel quadro dei propri compiti di natura doganale e non doganale, nell'area di confine l'UDSC svolge anche compiti di sicurezza per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione. Queste attività sono coordinate con quelle della polizia federale e cantonale.54
²	Sono salvaguardate le competenze delle autorità penali nonché della polizia federale e cantonale. Rimane salvo l'articolo 97.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 97 Assunzione di compiti di polizia cantonale - 1 Il DFF può concludere con un Cantone, su richiesta di quest'ultimo, un accordo sulla base del quale l'UDSC è autorizzato ad adempiere compiti di polizia che sono in relazione con l'esecuzione di disposti federali di natura non doganale e che la legislazione della Confederazione ha delegato ai Cantoni.
¹	Il DFF può concludere con un Cantone, su richiesta di quest'ultimo, un accordo sulla base del quale l'UDSC è autorizzato ad adempiere compiti di polizia che sono in relazione con l'esecuzione di disposti federali di natura non doganale e che la legislazione della Confederazione ha delegato ai Cantoni.
²	Gli accordi disciplinano in particolare l'area d'impiego, la portata dei compiti e l'assunzione dei costi.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 30 Controlli sul territorio doganale - 1 L'UDSC può svolgere sul territorio doganale controlli concernenti l'adempimento dell'obbligo doganale.
¹	L'UDSC può svolgere sul territorio doganale controlli concernenti l'adempimento dell'obbligo doganale.
²	Le persone che erano soggette all'obbligo di dichiarazione all'atto dell'importazione delle merci devono, a richiesta, fornire la prova che le merci importate sono state sottoposte alla procedura d'imposizione.
³	Il diritto di controllo si estingue un anno dopo l'importazione della merce. Rimane salva l'apertura di un'inchiesta penale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 100 Competenze generali - 1 Per l'adempimento dei compiti che le sono assegnati, in particolare per garantire il traffico regolare di merci e persone attraverso il confine doganale e per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione, l'UDSC è abilitato segnatamente a:
¹	Per l'adempimento dei compiti che le sono assegnati, in particolare per garantire il traffico regolare di merci e persone attraverso il confine doganale e per contribuire alla sicurezza interna del Paese e alla protezione della popolazione, l'UDSC è abilitato segnatamente a:
^a	controllare il traffico delle persone, in particolare:
^a1	la loro identità,
^a2	il loro diritto di varcare il confine,
^a3	il loro diritto di soggiornare in Svizzera;
^b	accertare l'identità delle persone;
^c	controllare il traffico delle merci;
^d	ricercare persone e cose nell'area di confine;
^e	controllare l'area di confine.
^1bis	Sempreché la presente legge non contenga norme speciali, è applicabile la legge del 20 marzo 200856 sulla coercizione.57
²	...58

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 224 Intercettazione - (art. 101 cpv. 1 LD)
¹	La persona intercettata deve su richiesta:
^a	indicare i suoi dati personali;
^b	presentare i documenti portati con sé;
^c	mostrare le cose che essa porta con sé.
²	La persona intercettata può essere portata a un ufficio doganale o a un altro servizio adeguato, se:
^a	la sua identità non può essere accertata con sicurezza sul posto; o
^b	esistono dubbi circa l'esattezza delle sue indicazioni, l'autenticità dei suoi documenti di legittimazione o la proprietà legittima di veicoli o altre cose.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 441.1 Legge federale del 5 ottobre 2007 sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità linguistiche (Legge sulle lingue, LLing) - Legge sulle lingue LLing Art. 4 Campo d'applicazione - 1 La presente sezione si applica alle seguenti autorità federali:
¹	La presente sezione si applica alle seguenti autorità federali:
^a	l'Assemblea federale e i suoi organi;
^b	il Consiglio federale;
^c	l'Amministrazione federale secondo l'articolo 2 capoversi 1-3 della legge del 21 marzo 19974 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA);
^d	i tribunali della Confederazione;
^e	le commissioni extraparlamentari della Confederazione.
²	Per quanto gli obiettivi perseguiti dalla presente legge lo esigano, il Consiglio federale può prevedere che:
^a	le disposizioni della presente sezione siano applicabili a organizzazioni o persone di cui all'articolo 2 capoverso 4 LOGA cui sono demandati compiti amministrativi in virtù del diritto federale;
^b	il rilascio di concessioni, l'attribuzione di mandati o l'assegnazione di aiuti finanziari siano vincolati all'osservanza di determinate disposizioni della presente sezione.

SR 441.1 Legge federale del 5 ottobre 2007 sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità linguistiche (Legge sulle lingue, LLing) - Legge sulle lingue LLing Art. 6 Scelta della lingua - 1 Chi si rivolge a un'autorità federale può farlo nella lingua ufficiale di sua scelta.
¹	Chi si rivolge a un'autorità federale può farlo nella lingua ufficiale di sua scelta.
²	Le autorità federali rispondono nella lingua ufficiale usata dal loro interlocutore. Possono convenire con quest'ultimo l'uso di un'altra lingua ufficiale.
³	Le persone di lingua romancia possono rivolgersi alle autorità federali in uno dei loro idiomi o in rumantsch grischun. Le autorità federali rispondono in rumantsch grischun.
⁴	Il Consiglio federale può limitare la libera scelta delle lingue ufficiali nei rapporti con le autorità il cui ambito d'attività è limitato ad una parte del territorio svizzero.
⁵	Nei rapporti con le persone che non padroneggiano alcuna lingua ufficiale, le autorità federali usano per quanto possibile una lingua loro comprensibile.
⁶	Sono fatte salve le disposizioni particolari concernenti l'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.