A-3056/2021 - 2022-01-13 - Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren des Bundes - Procédure administrative ; décision en constatation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3056/2021

Arrêt du 13 janvier 2022

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Alexander Misic, Christine Ackermann, juges,

Julien Delaye, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité
des frontières OFDF,

autorité inférieure.

Objet Procédure administrative ; décision en constatation.

Faits :

A.
Le 19 décembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant) a pris le train en gare de Berne à destination de Olten. Dans le cadre d'un contrôle douanier, effectué pendant que le train circulait, deux agents de l'Administration fédérale des douanes AFD - dorénavant, depuis le 1er janvier 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF (ci-après : l'OFDF) - ont contrôlé l'identité du requérant ainsi que le contenu de son sac à dos.

B.

B.a Par lettre du 20 décembre 2020, le requérant s'est plaint auprès de l'OFDF de la façon dont le contrôle s'est déroulé. Il estimait que le contrôle de son bagage avait constitué une punition à son encontre et que l'examen approfondi de ses données personnelles dans la base de données des détenteurs d'abonnements généraux avait violé le principe de la proportionnalité, l'interdiction de la discrimination, le principe de la légalité, sa sphère privée, sa liberté de mouvement et l'interdiction de l'arbitraire. Il se plaignait enfin que les agents avaient eu recours au dialecte et avaient mal réagi à son mécontentement.

B.b Par courrier du 3 février 2021, l'OFDF a exposé au requérant les bases légales des contrôles douaniers et des contrôles de personnes dans les trains, lui a expliqué dans quelle mesure son abonnement général pouvait être utilisé comme document d'identification et lui a indiqué que le choix de la langue de communication pendant le contrôle était laissé à l'appréciation des agents.

B.c Par lettre du 5 février 2021, le requérant a exigé le prononcé d'une décision de constatation susceptible de recours.

B.d Les 18 et 22 mars 2021, les deux agents ayant procédé au contrôle ont fait parvenir à l'OFDF leurs prises de position respectives. Ils expliquaient qu'ils ne se souvenaient pas du contrôle en question et que, de leur point de vue, rien de négatif ou d'exceptionnel ne s'était produit, puisqu'aucun rapport n'avait été établi.

C.
Par décision du 1er juin 2021, l'OFDF a rejeté la demande de constatation de l'illicéité du contrôle du 19 décembre 2020 et a fixé l'émolument de décision à 200 francs.

D.
Le 1er juillet 2021, le requérant (ci-après également : le recourant) a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral, contre cette décision. Il conclut à son annulation, à ce qu'il soit constaté que le contrôle du 19 décembre 2020 était illicite, à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l'OFDF et à ce qu'il soit exempté des frais de procédure de recours.

E.

E.a Par courriel du 24 juin 2021, le recourant a adressé au Tribunal administratif fédéral le formulaire de demande d'assistance judiciaire.

E.b Le Tribunal administratif fédéral a admis la demande du recourant, par décision incidente du 27 juillet 2021, et l'a exempté des frais de procédure de recours.

F.
Par mémoire de réponse du 13 septembre 2021, l'OFDF (ci-après également : l'autorité inférieure) a conclu à l'irrecevabilité du recours, en tant qu'il ne serait pas suffisamment motivé. Subsidiairement, elle a conclu à son rejet et à ce que le recourant soit invité à acheminer les preuves pertinentes et à présenter les faits de manière détaillée. Enfin, elle a requis que les frais de procédure soient laissés à la charge de ce dernier.

G.
Dans ses observations finales du 18 octobre 2021, le recourant a précisé et maintenu les griefs et conclusions formés dans le cadre de son recours. Il a renvoyé, au surplus, aux éléments qui figurent au dossier de première instance. Il a rappelé avoir fait l'objet de plusieurs autres contrôles douaniers depuis lors, contrôles qu'il estime tout aussi illicites.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31 , 32 , 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], en lien avec les art. 5 et 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021].

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours et - contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure - également à la forme du mémoire (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées.

Le recours est partant recevable.

2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen, lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). Le Tribunal ne s'écartera alors pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, si elle a correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4).

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 et 140 II 65 consid. 3.4.2 ; ATAF 2013/32 consid. 3.4.2). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2, A-646/2020 du 2 décembre 2021 consid. 2.2 et A-5373/2020 du 13 octobre 2021 consid. 2.2).

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2005 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
L'objet du recours porte sur la décision du 1er juin 2021 par laquelle l'autorité inférieure a rejeté la demande du 20 décembre 2020 du recourant relative à la constatation de l'illicéité du contrôle du 19 décembre 2020.

3.1 L'essentiel du mémoire de recours du recourant - qui tient sur une seule page - porte sur le déroulement d'un contrôle effectué en date du 1er mai 2021. Le recourant y revient également largement dans ses observations du 18 octobre 2021. Toutefois, il convient de relever que le déroulement du contrôle du 1er mai 2021 échappe à l'objet de la contestation et à l'objet du litige. Il s'ensuit que le Tribunal ne peut en tenir compte dans le cadre de la présente procédure ni en examiner la légalité sans manifestement outrepasser sa compétence fonctionnelle. Partant, les griefs formulés par le recourant en ce sens doivent, sans autres, être déclarés irrecevables.

3.2 Reste à vérifier si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que la vérification des données personnelles du recourant et le contrôle de son sac à dos étaient fondés sur une base légale suffisante, que sa liberté de mouvement n'avait pas été violée, que sa sphère privée n'avait pas été touchée, qu'il n'avait subi aucune discrimination, que le contrôle n'était pas arbitraire et qu'il respectait le principe de la proportionnalité. A cet effet, le Tribunal relève que le mémoire du recourant ne constitue rien de plus qu'un renvoi à sa demande du 20 décembre 2020. Il estime, en effet, y avoir expliqué en détail en quoi le contrôle du 19 décembre 2020 était illicite. Au surplus, on comprend - tout au plus - des observations du recourant du 18 octobre 2021 qu'il se plaint essentiellement de ce que le contrôle du 19 décembre 2020 constituerait un délit de faciès en raison de ses origines et que les agents auraient poussé « le caractère désagréable et hostile à outrance ». A cet égard, si l'on comprend bien que le recourant ne se satisfait pas du résultat de la décision du 1er juin 2021, il ne développe pas en quoi ce résultat violerait le droit fédéral, constaterait les faits de manière inexacte et incomplète ou serait inopportun (cf. supra consid.2.1). Dans ces circonstances, le Tribunal n'a d'autres choix que se limiter à examiner si l'interprétation, par l'autorité inférieure, des dispositions légales pertinentes n'apparaît pas manifestement insoutenable au regard des éléments de fait constatés au dossier de première instance ; le recourant ne peut, en effet, se contenter d'opposer sa vision des choses à celle de l'autorité inférieure.

4.
Ceci étant, le recourant s'est plaint d'abord, dans sa demande du 20 décembre 2020, de ce que le contrôle de ses données personnelles et de son sac à dos ne reposerait pas sur une base légale suffisante.

4.1 Dans sa décision du 1er juin 2021, l'autorité inférieure a rappelé ce qui suit. L'OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l'exécution lui incombe (art. 94 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]. En outre, il participe à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient (art. 95 al. 1 LD) et soutient la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches (art. 95 al. 1bis LD). Enfin, il accomplit, en coordination avec la police de la Confédération et des cantons, des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population (art. 96 al. 1 LD), l'exécution de tâches de police dans l'espace frontalier pouvant lui être confiée si un canton frontalier le demande (art. 97 al. 1 LD ; cf. arrêt du TAF A-5254/2014 du 24 juillet 2015 consid. 2.1).

Sur la base de l'art. 97 al. 1 LD, le Canton de Berne a conclu avec la Confédération suisse, les 16 et 23 avril 2008, une Convention administrative portant sur la coopération entre la police cantonale bernoise et le Corps des gardes-frontière (ci-après : le Cgfr) de l'OFDF (Verwaltungsvereinbarung zwischen dem Kanton Bern und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Zusammenarbeit zwischen der Kantonalpolizei Bern und dem Grenzwachtkorps ; cf. www.bazg.admin.ch Documentation Bases légales Accords administratifs avec les cantons, consulté le 13 janvier 2022). En vertu de l'art. 10 de cette convention, le secteur d'intervention du Cgfr s'étend au réseau ferroviaire du canton de Berne, en particulier aux trains internationaux, y compris les EuroCity EC, les Intercity Express ICE et les Intercity IC.

L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier (art. 30 LD) et, pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, il peut notamment contrôler la circulation des personnes, en particulier leur identité, leur droit de franchir la frontière et leur droit de séjourner en Suisse, établir l'identité des personnes, contrôler la circulation des marchandises, rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier et surveiller l'espace frontalier (art. 100 al. 1 LD).

Ainsi, quand bien même les contrôles systématiques des passeports à la frontière avec les pays voisins ont été supprimés avec l'association de la Suisse à l'espace Schengen, cela ne signifie pas que les contrôles d'identité sont interdits. Les contrôles policiers restent, par exemple, possibles notamment s'ils visent à lutter contre la migration illégale ou la criminalité transfrontalière en vertu de l'art. 100 al. 1 LD. De même, le contrôle des marchandises reste également autorisé, la Suisse n'étant pas membre de l'union douanière mise en place par l'Union européenne (cf. Andrea Rauber Saxer, Mobilität versus Sicherheit : Grenzkontrollen im Schengen-Konzept, in : Christine Kaddous/Monique Jametti Greiner [édit.], Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU und andere neue Abkommen, 2006, p. 276 s. ; Heinz Schreier/Rodolfo Contin, Aufgaben und Funktionsweise des Grenzwachtkorps heute und unter Schengen, in : Kaddous/Jametti Greiner [édit], op. cit., p. 298 ss).

Des contrôles peuvent donc être effectués sur le territoire douanier sans qu'il y ait un soupçon concret d'infraction et sans que les conditions préalables aux mesures prévues par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) ne soient remplies (cf. Barbara Henzen, in : Martin Köcher/Diego Clavadetscher [édit.], Zollgesetz ZG, Berne 2009, art. 30 no 3). Il en va de même des contrôles effectués à la frontière même ou aux contrôles volants en lien avec un éventuel franchissement de la frontière. Dans ce cadre, les données personnelles de l'individu devant être contrôlé font généralement l'objet d'une vérification avant le contrôle, notamment pour des raisons de sécurité.

4.2 En l'occurrence, il ressort clairement d'une interprétation littérale de la loi que l'OFDF peut notamment contrôler l'identité des personnes, leur droit de franchir la frontière et leur droit de séjourner en Suisse. A cet effet, il peut établir l'identité des personnes, contrôler la circulation des marchandises, rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier et surveiller l'espace frontalier. Il peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu'elle peut fournir des indications utiles à l'exécution de ses tâches. Il convient, enfin, de préciser qu'en vertu de l'art. 224 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), la personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter les pièces d'identité dont elle dispose et présenter les objets qu'elle transporte.

En l'espèce, le recourant a été contrôlé dans le train, sur la base d'un contrôle effectué conformément à la législation douanière susmentionnée et à l'art. 10 de la Convention administrative portant sur la coopération entre la police cantonale bernoise et le Corps des gardes-frontière. Le recourant a décliné son identité au moyen de son abonnement général et indiqué ne pas être en possession d'une pièce d'identité. Les agents ont considéré que l'identité déclinée au moyen de cet abonnement était correcte, dès lors que le personnel d'accompagnement des CFF a pu vérifier la validité de l'abonnement figurant sur la carte Swisspass. Les agents ont ainsi jugé qu'il n'était par conséquent pas nécessaire de conduire le recourant à un bureau de douane ou à un autre office approprié et ont ensuite contrôlé son sac à dos. On voit mal en quoi cette façon de procéder ne reposerait pas sur une base légale valable. Un contrôle n'est, en effet, pas nécessairement lié au franchissement d'une frontière (principe des contrôles dits « volants »). A l'inverse, il y a lieu de rappeler que le recourant n'était pas en possession d'une pièce d'identité valable et que, s'il n'est effectivement pas obligatoire de porter une pièce d'identité en Suisse, il a, ce faisant, sciemment et délibérément pris le risque de ne pas pouvoir établir son identité en cas de contrôle et d'être conduit à un bureau de douane ou à un poste de police ; le recourant ne peut, en effet, pas partir du principe qu'un contrôle d'identité n'est effectué que s'il existe des soupçons fondés. A cet égard, il y a lieu de préciser que, de manière générale, adopter une attitude agressive à l'égard d'agents en fonction est de nature à lever quelques soupçons sur les intentions de la personne appréhendée, de sorte qu'un contrôle d'identité et de marchandises se justifie d'autant plus. Cela ne signifie pas encore que le recourant peut y voir là une mesure de rétorsion ou une forme de punition.

4.3 Partant, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que le contrôle effectué sur l'identité et le sac à dos du recourant reposait sur une base légale suffisante. Le recourant n'explique d'ailleurs pas davantage en quoi tel ne serait pas le cas et se contente d'opposer sa propre appréciation avec celle de l'autorité inférieure. Point n'est donc besoin d'examiner de tels griefs qui peuvent, sans autres être rejetés.

5.
Le recourant se plaint, ensuite, que le contrôle effectué le 19 décembre 2020 constituerait une violation arbitraire de sa liberté de mouvement. Il ne développe toutefois pas ce grief.

5.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a rappelé que la protection de la liberté de mouvement constitue avant tout une protection contre une privation injustifiée de liberté, soit contre toutes les mesures de l'autorité publique par lesquelles une personne est retenue contre son gré, pendant un certain temps, en un lieu déterminé et retreint. Ainsi, l'arrestation, la détention administrative, de même que la détention de requérants d'asile dans la zone de transit d'un aéroport pendant plusieurs jours constitueraient une privation de liberté. L'autorité inférieure retient que les mesures de restriction de liberté qui ne constituent pas une privation effective de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) entrent elles aussi dans le champ de protection de la liberté de mouvement et qu'une arrestation par la police, à des fins de relevé signalétique, qui dure entre quatre et six heures, porte déjà atteinte à la liberté de mouvement. Il en irait de même des interdictions de périmètre, qui interdisent aux hooligans de pénétrer pendant des périodes déterminées dans une zone clairement délimitée entourant l'endroit où se déroulent les manifestations sportives. En revanche, l'autorité inférieure précise que les possibilités de déplacement ne sont pas toutes protégées par la liberté personnelle. Ainsi, celle-ci n'est pas touchée par les limitations de vitesse, les mesures de barrage, les contrôles de la circulation, les contrôles douaniers ou l'interdiction de naviguer sur un lac à certains endroits. En l'occurrence, elle relève que la mesure appliquée par ses agents le 19 décembre 2020 consistait en un contrôle de personne et de marchandises dans le cadre de l'exécution des tâches incombant à l'OFDF en vertu de la loi. Elle retient ainsi que, le contrôle ayant duré tout au plus 15 minutes - qui plus est dans un train en marche -, la liberté de mouvement du recourant visée, entre autres, à l'art. 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), n'avait pas été violée.

5.2 La garantie de mouvement ancrée à l'art. 10 al. 2 Cst. n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, voire une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 145 II 229 consid. 9 et 140 I 168 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6277/2019 du 26 novembre 2020 consid. 9.1). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (cf. ATF 119 Ia 362 consid. 3a, 115 Ia 333 consid. 2a et 108 Ia 33 consid. 3a).

En l'occurrence, comme considéré (cf. supra consid. 4.1 ss)., le contrôle douanier du 19 décembre 2020 reposait sur une base légale suffisante. Au surplus, ledit contrôle a duré, tout au plus, un quart d'heure, alors que le train circulait et que le recourant était - comme il l'indique lui-même - « couché sur le dos » dans un compartiment à quatre places en train de « s'amuser sur son téléphone portable ». Le Tribunal ne voit pas en quoi l'autorité inférieure aurait versé dans l'arbitraire en retenant que la liberté de mouvement du recourant n'avait pas été entravée ou qu'elle aurait violé le principe de la proportionnalité. Le recourant n'explique nullement en quoi tel serait le cas et ne remet pas en cause les faits constatés par l'autorité inférieure. Dans ces circonstances, de tels griefs appellatoires n'ont pas à être examinés davantage. Le recours doit, par conséquent, être rejeté sur ce point.

6.
Dans un troisième grief, qu'il y a lieu d'adresser tout aussi brièvement, le recourant se plaint que le contrôle douanier aurait porté atteinte à sa sphère privée.

6.1 A cet effet, l'autorité inférieure a rappelé que l'art. 13 Cst. protège la sphère privée, qui inclut la vie privée et familiale, le domicile, la correspondance, les données personnes ainsi que les relations établies par la poste et les télécommunications. Des garanties très similaires figurent à l'art. 8 CEDH et à l'art. 17 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2). La protection de la sphère privée assure ainsi une protection contre les ingérences de l'Etat, par exemple contre les intrusions, les fouilles ou l'espionnage. Le champ de protection comprend non seulement le logement, mais également, en principe, les locaux commerciaux, les pièces annexes, les balcons, les garages, les jardins clôturés ainsi que les pièces qui ne sont occupées que temporairement (cf. Giovanni Biaggini, BV Kommentar, 2e éd. 2017, art. 13 Cst. no 9). En revanche, les voitures et autres moyens de transport ne peuvent pas être considérés comme un espace de vie privée car ils n'offrent guère la même stabilité spatiale et temporelle et, d'une manière générale, la même paix ou sécurité qu'une personne peut attendre à son domicile (cf. Jörg Paul Müller/Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4e éd. 2008, p. 187 ss).

6.2 Là encore, le recourant n'explique pas en quoi la décision attaquée porterait le flanc à la critique. Il ne précise notamment pas dans quelle mesure sa sphère privée aurait été touchée, voire violée, par le contrôle du 19 décembre 2020. Au contraire, force est de relever que le contrôle a été effectué dans un train, accessible au public, que l'ordinateur ou le téléphone du recourant n'ont pas été fouillés et que les agents de l'OFDF ont agi dans le cadre d'une base légale suffisante (cf. supra consid. 4.1 ss). Par conséquent, on ne saisit pas en quoi l'autorité inférieure aurait versé dans l'arbitraire en retenant que la sphère privée du recourant n'a pas été violée. Le recourant se contente ainsi d'opposer sa propre interprétation à celle de l'autorité inférieure. Il n'y a, partant, pas lieu d'examiner davantage de tels griefs.

7.
Le recourant estime ensuite avoir été victime de discrimination en raison de ses origines.

7.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure a rappelé que l'interdiction de discrimination, ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst., assure une protection contre l'exclusion sociale et énumère un certain nombre de catégories qui ont fréquemment donné lieu à des inégalités dans le passé. Ces catégories concernent principalement des caractéristiques ou appartenances que la personne concernée ne peut pas ou guère changer comme la race, le sexe ou une déficience, ou dont le changement ne peut être raisonnablement exigé de la personne concernée en raison des valeurs qui sous-tendent les droits fondamentaux. Les distinctions fondées sur la nationalité sont, quant à elle, principalement régie par l'art. 8 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 I 49 consid. 5 ; ég. Ulrich Häfelin/Walter Haller/ Helen Keller/ Daniela Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, p. 236 s.). Ainsi, l'autorité inférieure relève que l'art. 8 al. 2 Cst. n'exclut pas fondamentalement une inégalité de traitement des ressortissants suisses par rapport aux autres ressortissants basée sur le critère de la nationalité. Les distinctions juridiques faites par un État entre ses propres ressortissants et les étrangers sont ainsi autorisées, pour autant qu'elles se justifient par des motifs objectifs ou raisonnables ou qu'elles répondent à un intérêt public et soient proportionnées (cf. arrêt du TF 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid. 6).

7.2 En l'occurrence, il y a lieu de relever que des problèmes de communication sont intervenu dès le départ entre les agents de l'OFDF et le recourant et que son identité n'avait pas encore été vérifiée à ce stade du contrôle. Aucun élément précis ou manifeste n'indique au surplus que les deux agents aient formulé ou exécuté des actes discriminatoires. A cet effet, il y a lieu de relever que le recourant était couché sur le dos, dans un compartiment à quatre places. Le Tribunal ne peut que relever qu'une telle posture est davantage susceptible d'attirer l'attention des agents de l'OFDF et de provoquer un contrôle que la nationalité du recourant. Au surplus, force est bien d'admettre que l'attitude des agents n'avait rien de choquant ou de désagréable, bien au contraire. Il ressort du dossier que le recourant s'est montré très agacé par le contrôle et par la présence des agents et qu'il s'est fâché à leur encontre. Une telle attitude est là aussi bien plus susceptible d'attirer l'attention des agents et de provoquer un contrôle que les origines du recourant. En définitive, le sentiment de persécution du recourant ne se fonde sur aucun élément objectif et concret qui ressortirait du dossier. Le recourant ne fait ainsi qu'alléguer avoir été victime de discrimination, mais n'apporte aucun élément abondant en ce sens. Force est ainsi de constater qu'il n'y a rien d'arbitraire à ce que l'autorité inférieure ait retenu que le recourant n'avait été victime d'aucun acte discriminatoire dans le cadre du contrôle douanier du 19 décembre 2020. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner davantage de tels griefs.

8.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint de ce que l'un des agents aurait employé le dialecte.

8.1 Selon l'art. 4 de la loi sur langues (LLC, RS 441.1), en dehors de toute procédure, les autorités fédérales répondent, en principe, dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur (cf. arrêt du TAF B-3553/2019 du 24 septembre 2019 consid. 6.7.2). Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle avec son accord (art. 6 al. 2 LLC).

En l'occurrence, force est bien d'admettre que le recourant s'est exprimé autant en français qu'en allemand, de sorte qu'il a implicitement donné son consentement sur ces deux langues, que le contrôle n'a donné suite à aucune procédure et que, s'il y a certes eu quelques soucis de communication, ceux-ci n'ont pas perduré et le recourant a pu saisir, sans problème, la nature du contrôle douanier du 19 décembre 2020. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

En réalité, si le recourant se plaint de ce qu'un agent aurait employé le dialecte, c'est bien plus parce qu'il estime que l'emploi du dialecte était une façon de lui faire comprendre que « c'est comme ça qu'on parle ici, si ça ne te plaît pas tant pis pour toi » pour reprendre ses propres termes. De tels griefs sont, par conséquent, davantage lié aux considérants qui précèdent et il y a lieu de rappeler que, si le recourant se sent visiblement persécuté en raison de ses origines, son ressenti ne repose sur aucun élément objectif externe (cf. supra consid. 7.2). Il n'y a, par conséquent, pas lieu de les examiner davantage.

9.
Enfin, le recourant demande, ne serait-ce qu'implicitement, d'être exempté des frais de procédure de première instance.

9.1 A cet effet, il y a lieu de rappeler que l'OFDF perçoit des émoluments pour ses décisions et prestations particulières (art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières [OEmol-OFDF, RS 631.035]). Une décision fondée sur l'art. 25a PA doit être qualifiée de décision particulière, en tant qu'elle ne relève pas de son activité ordinaire ; le recourant ne le conteste pas. Le montant de l'émolument a été fixé en l'occurrence, en vertu de l'art. 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), à 200 francs.

9.2 En l'occurrence, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle au stade de la présente procédure de recours ne dispense pas le recourant du paiement de l'émolument au stade de la première instance. Partant, en l'absence de toute motivation, la décision attaquée peut, sans autres, être confirmée sur ce point.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a pas constaté les faits de manière inexacte ou incomplète et n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que le contrôle douanier du 19 décembre 2020 n'entravait pas les diverses libertés individuelles du recourant et n'était pas discriminatoire. Pour reprendre les propres termes du recourant, elle a rendu une « vraie belle décision » et celle-ci ne prête guère le flanc à la critique. Ainsi, en définitive, le Tribunal relève c'est davantage l'attitude du recourant à l'égard des agents de l'OFDF qui a rendu le contrôle « désagréable ». Il s'ensuit que le recours doit être entièrement et manifestement rejeté.

11.
Vu la décision incidente du 27 juillet 2021 octroyant au recourant l'assistance judiciaire partielle, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 PA). Enfin, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral des finances DFF.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF)

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25^a - 1 Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
¹	Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
^a	widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft;
^b	die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt;
^c	die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
²	Die Behörde entscheidet durch Verfügung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 95 Nichtzollrechtliche Aufgaben - 1 Das BAZG wirkt beim Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes mit, soweit die betreffenden Erlasse dies vorsehen.
¹	Das BAZG wirkt beim Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes mit, soweit die betreffenden Erlasse dies vorsehen.
^1bis	Im Rahmen seiner Aufgaben unterstützt es die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung.48
²	Sind Abgaben zweckgebunden, so zieht das BAZG seine Erhebungskosten vom Rohertrag ab.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 96 - 1 Im Rahmen seiner zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben erfüllt das BAZG im Grenzraum auch Sicherheitsaufgaben, um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen. Diese Tätigkeiten sind mit jenen der Polizei des Bundes und der Kantone zu koordinieren.50
¹	Im Rahmen seiner zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben erfüllt das BAZG im Grenzraum auch Sicherheitsaufgaben, um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen. Diese Tätigkeiten sind mit jenen der Polizei des Bundes und der Kantone zu koordinieren.50
²	Die Kompetenzen der Strafverfolgungsbehörden und der Polizei von Bund und Kantonen bleiben gewahrt. Artikel 97 bleibt vorbehalten.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 97 Übernahme kantonaler polizeilicher Aufgaben - 1 Das EFD kann mit einem Kanton auf dessen Begehren eine Vereinbarung abschliessen, wonach das BAZG ermächtigt wird, polizeiliche Aufgaben zu erfüllen, die im Zusammenhang mit dem Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes stehen und den Kantonen durch die Gesetzgebung des Bundes übertragen worden sind.
¹	Das EFD kann mit einem Kanton auf dessen Begehren eine Vereinbarung abschliessen, wonach das BAZG ermächtigt wird, polizeiliche Aufgaben zu erfüllen, die im Zusammenhang mit dem Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes stehen und den Kantonen durch die Gesetzgebung des Bundes übertragen worden sind.
²	Die Vereinbarungen regeln insbesondere den Einsatzraum, den Umfang der Aufgaben und die Übernahme der Kosten.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 30 Kontrollen im Zollgebiet - 1 Das BAZG kann im Zollgebiet Kontrollen über die Erfüllung der Zollpflicht durchführen.
¹	Das BAZG kann im Zollgebiet Kontrollen über die Erfüllung der Zollpflicht durchführen.
²	Personen, die bei der Wareneinfuhr anmeldepflichtig waren, müssen auf Verlangen den Nachweis erbringen, dass für die eingeführten Waren das Veranlagungsverfahren durchgeführt worden ist.
³	Das Kontrollrecht endet ein Jahr nach der Wareneinfuhr. Vorbehalten bleibt die Eröffnung einer Strafuntersuchung.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 100 Allgemeine Befugnisse - 1 Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
¹	Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
^a	den Verkehr von Personen zu kontrollieren, namentlich:
^a1	deren Identität,
^a2	deren Berechtigung zum Grenzübertritt,
^a3	deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
^b	die Identität von Personen festzuhalten;
^c	den Verkehr von Waren zu kontrollieren;
^d	im Grenzraum nach Personen und Sachen zu fahnden;
^e	den Grenzraum zu überwachen.
^1bis	Soweit das vorliegende Gesetz keine besonderen Bestimmungen enthält, ist das Zwangsanwendungsgesetz vom 20. März 200852 anwendbar.53
²	...54

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 224 Anhalten - (Art. 101 Abs. 1 ZG)
¹	Die angehaltene Person muss auf Verlangen:
^a	ihre Personalien angeben;
^b	mitgeführte Ausweise vorlegen;
^c	Gegenstände vorzeigen, die sie mit sich führt.
²	Die angehaltene Person kann auf eine Zollstelle oder eine andere geeignete Dienststelle gebracht werden, wenn:
^a	ihre Identität an Ort und Stelle nicht sicher festgestellt werden kann; oder
^b	Zweifel an der Richtigkeit ihrer Angaben, an der Echtheit ihrer Ausweispapiere oder am rechtmässigen Besitz von Fahrzeugen oder anderen Sachen besteht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 441.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften (Sprachengesetz, SpG) - Sprachengesetz SpG Art. 4 Geltungsbereich - 1 Dieser Abschnitt gilt für folgende Bundesbehörden:
¹	Dieser Abschnitt gilt für folgende Bundesbehörden:
^a	die Bundesversammlung und ihre Organe;
^b	den Bundesrat;
^c	die Bundesverwaltung nach Artikel 2 Absätze 1-3 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19974 (RVOG);
^d	die eidgenössischen Gerichte;
^e	die ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes.
²	Soweit die in diesem Gesetz festgelegten Ziele es erfordern, kann der Bundesrat vorsehen, dass:
^a	Bestimmungen dieses Abschnitts auf Organisationen oder Personen nach Artikel 2 Absatz 4 RVOG, die gestützt auf Bundesrecht mit Verwaltungsaufgaben betraut werden, anwendbar sind;
^b	die Erteilung von Konzessionen oder Aufträgen sowie die Zusprache von Finanzhilfen mit der Auflage zu verbinden sind, Bestimmungen dieses Abschnitts zu befolgen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 441.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften (Sprachengesetz, SpG) - Sprachengesetz SpG Art. 6 Wahl der Sprache - 1 Wer sich an eine Bundesbehörde wendet, kann dies in der Amtssprache eigener Wahl tun.
¹	Wer sich an eine Bundesbehörde wendet, kann dies in der Amtssprache eigener Wahl tun.
²	Die Bundesbehörden antworten in der Amtssprache, in der sie angegangen werden. Sie können sich mit den Personen, die an sie gelangen, auf eine andere Amtssprache einigen.
³	Personen rätoromanischer Sprache können sich in deren Idiomen oder in Rumantsch grischun an die Bundesbehörden wenden. Diese antworten in Rumantsch grischun.
⁴	Der Bundesrat kann die freie Wahl der Amtssprachen einschränken für den Verkehr mit Behörden, deren Tätigkeit regional begrenzt ist.
⁵	Im Verkehr mit Personen, die keine Amtssprache beherrschen, verwenden die Bundesbehörden nach Möglichkeit eine Sprache, welche diese Personen verstehen.
⁶	Die besonderen Bestimmungen der Bundesrechtpflege sind vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.