9C_214/2019 - 2019-12-12 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 214/2019

Arrêt du 12 décembre 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,
Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Fondation collective LPP d'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie,
c/o Allianz Suisse Vie,
Richtiplatz 1, 8304 Wallisellen,
représentée par Me Jacques-André Schneider
et Me Alexia Raetzo,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Anaïs Loeffel, avocate,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 février 2019 (A/3380/2017 ATAS/133/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1969, s'est vu octroyer par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après: l'office AI) une rente entière d'invalidité du 1 er juin 1996 au 31 décembre 2004 (décisions du 26 mai 1998 et du 10 novembre 2004). Il a ensuite notamment travaillé à 100 % auprès de la société B.________ SA du 8 janvier 2007 au 30 avril 2009. A ce titre, il a été affilié auprès de la Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse, Société d'Assurances sur la Vie (ci-après: la caisse de pension).
Le 2 août 2007, il a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 14 août 2009, l'office AI a, en se fondant sur une incapacité de travail totale survenue dès le 19 juin 2007, octroyé à l'assuré une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er juin 2007. La caisse de pension a ensuite alloué à A.________ une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle dès le 18 juin 2009 (correspondance du 26 octobre 2009).

A.b. A.________ a repris une activité d'employé administratif et aide-comptable à 50 % auprès de la société C.________ SA dès le 15 juillet 2010. Il a augmenté son taux d'activité à 80 % auprès de la société D.________ SA dès le 1er janvier 2015, puis de la société E.________ SA dès le 1er août 2015. A ce titre, il a été affilié auprès de Swiss Life SA, Assurance collective.
Par correspondance du 18 juin 2015, la caisse de pension a suspendu à titre provisoire le versement en faveur de A.________ d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle. En se fondant sur un degré d'invalidité de 28 %, elle a ensuite constaté que A.________ n'avait plus droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle au-delà du 1 er juin 2015 (correspondance du 25 septembre 2015). Après un échange de correspondance, elle a maintenu sa position le 24 juin 2016, puis remis à l'assuré le 23 décembre 2016 un décompte de sortie avec effet au 31 décembre 2014.

A.c. Parallèlement, l'office AI a révisé le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-invalidité et octroyé un quart de rente d'invalidité dès le 1 er avril 2016 (décision du 17 février 2016). Il a ensuite pris acte que l'assuré était en arrêt de travail à 100 % depuis le 10 octobre 2016 et accordé une prestation transitoire dès le 1er novembre 2016 (décision du 16 février 2018).

B.
Par une écriture datée du 16 août 2017, A.________ a ouvert une action en paiement contre la Fondation collective LPP d'Allianz Suisse, Société d'Assurances sur la Vie. Par arrêt du 19 février 2019, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis la demande et octroyé à l'assuré un montant de 11'788 fr. 35 (pour la période du 1 er novembre 2016 au 31 août 2017), avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 août 2017. Elle a rejeté la demande pour le surplus.

C.
La caisse de pension forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la demande introduite le 16 août 2017 par A.________ est rejetée. Subsidiairement, elle conclut en substance au versement d'un montant de 8251 fr. 85 (pour la période du 1 er février au 31 août 2017), avec intérêts à 1 % l'an dès le 16 août 2017. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
A.________ conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. Le litige porte sur la suppression par voie de révision du droit de l'intimé à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables aux institutions de prévoyance de droit privé (ATF 138 V 176 consid. 5.3 p. 180 et la référence), à la notion d'invalidité, en relation avec la double condition de la connexité matérielle et temporelle nécessaire pour fonder l'obligation de prester d'une institution de prévoyance (ATF 138 V 409 consid. 6.2 p. 419; 136 V 65 consid. 3.1 p. 68), et à la révision des rentes dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 138 V 409 consid. 3 p. 414; 133 V 67 consid. 4.3 p. 68). Il suffit d'y renvoyer.

2.2. Selon l'art. 26 al. 3 , 1 ère phr., LPP, le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a LPP, à la disparition de l'invalidité. L'art. 26a al. 1 et 2 LPP prévoit que, si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité (al. 1). L'assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l'assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l'art. 32 LAI (al. 2).

3.

3.1. La juridiction cantonale a octroyé à A.________ une rente entière de la prévoyance professionnelle du 1er novembre 2016 au 31 août 2017, avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 18 août 2017. Elle a tout d'abord constaté que l'assuré avait augmenté son taux d'activité de 50 à 80 % dès le 1er janvier 2015 avant d'être à nouveau en incapacité de travail à 100 % dès le 10 octobre 2016. A.________ avait ainsi disposé d'une capacité de travail de 80 % au moins dans une activité adaptée de comptable pendant une période de temps supérieure à trois mois. Aussi, les premiers juges ont retenu que la connexité temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité (survenue dès le 10 octobre 2016) avait été interrompue à partir du 1er avril 2015. La caisse de pension n'avait dès lors en principe pas à prester au-delà du 31 mai 2015 (cf. art. 88a al. 1 et 88bis al. 2 let. a RAI [RS 831.201]). Dans la mesure où la nouvelle incapacité de travail de 100 % (dès le 10 octobre 2016) était survenue durant la période de protection de trois ans instaurée par l'art. 26a al. 1 LPP, la juridiction cantonale a considéré que les droits de A.________ aux prestations de la caisse de pension étaient cependant conservés. L'assuré avait droit à une
rente entière de la prévoyance professionnelle dès le 1er jour du mois suivant la survenance de sa nouvelle incapacité de travail, soit du 1er novembre 2016 au 31 août 2017 (mois au cours duquel l'action en paiement a été déposée).

3.2. Invoquant une violation de l'art. 26a LPP, la caisse de pension reproche principalement à la juridiction cantonale de l'avoir condamnée à verser en faveur de A.________ une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (du 1er novembre 2016 au 31 août 2017). Au moment de la décision de l'office AI du 17 février 2016, elle soutient que les premiers juges avaient admis une interruption du lien de connexité temporelle dès le 1er avril 2015 et retenu qu'elle n'était plus tenue à prestations depuis le 1er juin 2015. La juridiction cantonale aurait dès lors dû constater qu'elle n'était pas l'institution de prévoyance tenue à verser des prestations en lien avec la nouvelle incapacité de travail totale survenue dès le 10 octobre 2016.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que le versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne pouvait intervenir qu'après un délai de trois mois suivant la péjoration de l'état de santé de l'assuré survenue dès le 10 octobre 2016, soit dès le 1er février 2017 (art. 88a al. 2 RAI, en lien avec l'art. 26 al. 1 LPP).

4.

4.1. Les constatations de la juridiction cantonale relatives à l'incapacité de travail résultant d'une atteinte à la santé relèvent d'une question de fait et ne peuvent être examinées par le Tribunal fédéral que sous un angle restreint, dans la mesure où elles reposent sur une appréciation concrète des circonstances du cas d'espèce (consid. 1 supra). Les conséquences que tire l'autorité précédente des constatations de fait quant à la connexité temporelle sont en revanche soumises, en tant que question de droit, au plein pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (arrêt 9C 691/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.3 et la référence).

4.2. Dans l'arrêt 9C 147/2017 du 20 février 2018, publié aux ATF 144 V 58, le Tribunal fédéral a précisé que la connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant le rapport de prévoyance et l'invalidité ultérieure est interrompue lorsque la personne concernée dispose d'une capacité de travail de plus de 80 % dans une activité adaptée pendant plus de trois mois et que celle-ci lui permet de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3 p. 27; arrêts 9C 465/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.2; 9C 98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 2 et les références). Une capacité de travail de 80 % ne suffit pas pour interrompre le lien de connexité temporelle (ATF 144 V 58 consid. 4.5 p. 63; arrêt 9C 533/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.1.2).
Contrairement à la thèse défendue par la recourante, le taux d'occupation de l'intimé de 80 % pendant plus de trois mois, constaté par les premiers juges, n'était pas suffisant pour interrompre le lien de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue dès le 19 juin 2007 et l'invalidité survenue après le 10 octobre 2016. Dans son recours, la caisse de pension ne prétend par ailleurs pas que la juridiction cantonale aurait arbitrairement omis de constater que l'assuré aurait pu travailler dans une activité adaptée à plus de 80 %. A.________ est par conséquent resté assuré auprès de la caisse de pension recourante après l'augmentation de son taux d'activité dès le 1er janvier 2015, faute d'interruption du lien de connexité temporelle, et a conservé tous les droits attachés à sa qualité d'assuré au-delà du 1er juin 2015. Dans ces conditions, il n'y a pas matière à examiner la suite de l'argumentation de la recourante concernant l'art. 26a LPP, qui repose sur une prémisse erronée. En particulier, les premiers juges ont retenu à juste titre que la rente entière de la prévoyance professionnelle versée par la recourante devait être réactivée dès le début du mois au cours duquel l'intimé a présenté une incapacité de travail
d'au moins 50 % pendant une période de plus de 30 jours après l'augmentation de son taux d'occupation (art. 26a al. 2 LPP, en lien avec l'art. 32 al. 1 let. a et b et al. 2 LAI). En ce qui concerne le droit de l'intimé à une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1er novembre 2016 au 31 août 2017, les conclusions principales et subsidiaires de la recourante doivent par conséquent être rejetées.

5.
Finalement, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir fixé le taux d'intérêt moratoire à 5 % l'an, alors que son règlement de prévoyance prévoit un taux de 1 % l'an, par renvoi au taux d'intérêt minimal LPP.

5.1. En matière de rente de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite ou du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (cf. art. 105 al. 1 CO; ATF 137 V 373 consid. 6.6 p. 382; 119 V 131 consid. 4c p. 135). A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1 p. 421 et les références).

5.2. Selon le chiffre 4.8.3, alinéa 6, des dispositions générales sur le règlement de prévoyance (dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2007), si la fondation accuse du retard, l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt minimal LPP, au maximum 5 %, pour autant qu'aucune convention spéciale ne soit applicable ou que le présent règlement de prévoyance ne contienne aucune autre réglementation. Contrairement aux considérations de la juridiction cantonale, le règlement de prévoyance contient par conséquent une disposition topique sur le taux d'intérêt moratoire (cf. arrêt 9C 41/2019 du 26 mars 2019 consid. 5). Il y a dès lors lieu de fixer le taux de l'intérêt moratoire à 1 % l'an, conformément à l'art. 12 let. j OPP 2 (RS 831.441.1).

6.
Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que le taux de l'intérêt moratoire est fixé à 1 % l'an. Il est rejeté pour le surplus. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.

7.
La recourante, qui ne l'emporte que sur un point mineur, supportera l'intégralité des frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera de plus une indemnité de dépens en faveur de l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 février 2019 est réformé en ce sens que le taux d'intérêt moratoire est fixé à 1 % l'an dès le 18 août 2017. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité77 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.78
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité77 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.78
²	L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
³	Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.79 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).80
⁴	Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.81

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26^a Maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppressionde la rente de l'assurance-invalidité - 1 Si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, LAI83, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité.
¹	Si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, LAI83, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité.
²	L'assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l'assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l'art. 32 LAI.
³	Pendant la période de maintien de l'assurance et du droit aux prestations, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations d'invalidité jusqu'à concurrence du montant des prestations d'invalidité correspondant au taux d'invalidité réduit de l'assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l'assuré.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 8^a - 1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
¹	Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
^a	leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;
^b	ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.
²	Les mesures de nouvelle réadaptation comprennent les mesures prévues à l'art. 8, al. 3, let. abis à b et d.91
³	Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d'un an au total.
⁴	...92
⁵	Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées à l' al. 2.93

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 32 Prestation transitoire en cas d'incapacité de travail - 1 L'assuré a droit à une prestation transitoire aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une prestation transitoire aux conditions suivantes:
^a	au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, il présente une incapacité de travail d'au moins 50 %;
^b	l'incapacité de travail se prolonge au-delà de 30 jours;
^c	l'assuré a participé, avant la réduction ou la suppression de sa rente, à des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a ou sa rente a été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité.
²	Le droit à la prestation transitoire naît au début du mois au cours duquel les conditions prévues à l'al. 1 sont remplies.
³	Le droit à la prestation transitoire s'éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'office AI a rendu sa décision concernant le taux d'invalidité (art. 34).

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^a Modification du droit - 1 Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
¹	Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
²	Si la capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'art. 29bis est toutefois applicable par analogie.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
¹	L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
^a	si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
^b	si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
^c	s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.393
²	La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:394
^a	au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
^b	rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 105 - 1 Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
¹	Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
²	Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
³	Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
¹	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
²	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
³	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 12 Taux d'intérêt minimal - (art. 15, al. 2, LPP)
^a	pour la période jusqu'au 31 décembre 2002: d'au moins 4 %;
^b	pour la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003: d'au moins 3,25 %;
^c	pour la période à partir du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004: d'au moins 2,25 %;
^d	pour la période à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007: d'au moins 2,5 %;
^e	pour la période à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008: d'au moins 2,75 %;
^f	pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011: d'au moins 2 %;
^g	pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013: d'au moins 1,5 %;
^h	pour la période à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015: d'au moins 1,75 %;
ⁱ	pour la période à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016: d'au moins 1,25 %;
^j	pour la période à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2023: d'au moins 1 %;
^k	pour la période à partir du 1er janvier 2024: d'au moins 1,25 %.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.