1B_174/2007 - 2007-11-12 - Strafprozess - procédure pénale; production de pièces bancaires

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten

Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.

Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.

Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.

Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.

Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 174/2007 /col

Arrêt du 12 novembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me François Roger Micheli, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération,
Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42,
case postale 334, 1000 Lausanne 22,
Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes,
case postale 2720, 6501 Bellinzone.

Objet
procédure pénale; production de pièces bancaires,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Ire Cour des plaintes du 16 juillet 2007.

Faits:
A.
Dans le cadre d'une enquête de police judiciaire dirigée notamment contre A.________ pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics, le Ministère public de la Confédération (MPC) a notifié à la banque X.________, le 4 juillet 2007, une décision intitulée "ordonnance de production et de séquestre de documents", portant sur les mesures suivantes:
1. La production de l'ensemble de la documentation bancaire concernant la relation n° yyy ouverte au nom de C.________, dès son ouverture, notamment les relevés, avis de débit et de crédit et les justificatifs.

2. Le séquestre des documents indiqués sous point 1.

3. L'identification de toutes autres relations bancaires dont le titulaire ou l'ayant droit économique du compte précité serait titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration.

4. La production et le séquestre de l'ensemble de la documentation bancaire relative au(x) compte(s) indiqués sous point 3, en particulier dans un premier temps les documents d'ouverture et les relevés de comptes.

...
B.
A.________ a formé une plainte contre cette décision auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF), soutenant qu'il n'avait jamais eu d'activité au sein de la société qui aurait été victime des détournements, et que cette dernière n'avait élevé aucune plainte à ce sujet. L'ordonnance attaquée était en outre disproportionnée.
Par arrêt du 16 juillet 2007, la Cour des plaintes du TPF a déclaré la plainte irrecevable. La simple production de renseignements n'équivalait pas à un séquestre; en l'état, on ignorait si des documents allaient être séquestrés, et, le cas échéant, lesquels seraient concernés par cette mesure de contrainte. Selon l'indication des voies de droit, cet arrêt ne pouvait pas faire l'objet d'un recours.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale; il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes ainsi que des chiffres 3 et 4 de l'ordonnance du MPC.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours. Le recourant a répliqué.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours est dirigé contre un arrêt de la Cour des plaintes. Il n'est donc recevable que s'il porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF), question qui fait précisément l'objet du recours et doit être examinée librement.
1.1 La Cour des plaintes a considéré à ce sujet que la décision du MPC ne constituait pas une mesure de contrainte au sens de l'art. 28 al. 1 let. b LTPF: l'invitation à produire des documents bancaires, telle qu'elle résultait des chiffres 3 et 4 de l'ordonnance, ne portait pas atteinte à l'inculpé et au titulaire du compte puisque l'on ignorait, à ce stade, si des documents seraient finalement séquestrés.
1.2 Le recourant tient l'appréciation de la Cour des plaintes pour arbitraire: l'ordonnance du MPC est expressément dénommée "ordonnance de production et de séquestre de documents". Elle porte, en son point 4, sur la production et le séquestre de la documentation bancaire mentionnée au point 3, soit dans un premier temps, les documents d'ouverture et les relevés de compte. Le TPF fait référence à la procédure de mise et de levée de scellés, mais cette référence serait sans pertinence puisqu'en l'espèce les documents n'ont pas été remis sous scellés. Il en résulterait un déni de justice, la Cour des plaintes ayant refusé de statuer sur le fond.
1.3 La notion de mesures de contrainte, au sens des art. 79 LTF ou 28 al. 1 let. b LTPF, se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, tel que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition (cf. art. 45 ss DPA; arrêt 6B 226/2007 du 12.08.2007, destiné à la publication, consid. 1.2.2; ATF 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message LTF, FF 2001 p. 4030). Ainsi, seules les mesures de contraintes telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (FF 2001 p. 4030/4031).
1.4 En l'occurrence, la décision attaquée ne concerne ni une mise en détention (qui porte atteinte à la liberté personnelle), ni une saisie de biens ou de valeurs (qui porte atteinte à la garantie de la propriété), mais la production, par un établissement bancaire, de documents concernant des comptes détenus pour ou par le recourant; seul l'établissement bancaire se voit à ce stade ordonné d'agir, et le cas échéant contraint de produire des pièces en sa possession. A l'égard du prévenu ou du titulaire du compte, la mesure de contrainte réside davantage dans la décision ultérieure de conserver ces documents et de les verser au dossier pénal, puisque seule cette formalité a pour conséquence de lever le secret à l'égard des personnes concernées et de permettre, la cas échéant, une utilisation des pièces à charge ou à décharge. Or, le MPC explique que la décision attaquée n'avait pas encore une telle portée et qu'en dépit d'une dénomination maladroite, il ne s'agissait que d'une demande de production de pièces.
Cette appréciation n'est pas critiquable, pour autant qu'une décision formelle soit, le cas échéant, rendue par la suite concernant l'intégration des pièces produites par la banque - ou d'une partie de celles-ci - dans la procédure pénale. Il n'est en effet pas souhaitable qu'un recours puisse être interjeté contre une simple décision de production, alors que les pièces saisies, ou une partie d'entre elles, pourraient finalement être considérées comme dénuées de pertinence par le MPC, et restituées à leur détenteur. L'autorité de recours doit elle aussi connaître quelles pièces sont versées à la procédure pénale pour pouvoir, notamment, juger de leur pertinence. Il est vrai que les personnes touchées par la mesure devraient être à même d'en connaître la portée exacte. Sur ce point, les intentions du MPC ne ressortent pas clairement de l'intitulé et du contenu de sa décision, et il est souhaitable que l'autorité intimée, si elle désire procéder en deux temps, le fasse à l'avenir de manière plus explicite.
Compte tenu des explications données après coup par le MPC, il apparaît qu'il n'y a pas en l'état de mesure de contrainte à l'égard du recourant. Le recours, est partant, irrecevable.
2.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes.
Lausanne, le 12 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 45
	1.	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
	2.	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 79 Ausnahme
		Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt.