5A_105/2018 - 2018-10-12 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 105/2018

Arrêt du 12 octobre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Sivilotti, avocat,
recourant,

contre

B.________ et C. B.________,
représentés par Me Carole Aubert, avocate,
intimés.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 20 décembre 2017 (KC17.007331-171623).

Faits :

A.
Le 25 janvier 2017, B.________ et C.B.________ ( poursuivants) ont fait notifier à A.________ ( poursuivi) un commandement de payer la somme de 454'500 fr. plus intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Contrat de vente cession du 8 octobre 2015, non-paiement des annuités, annuités dues jusqu'à la fin du contrat, selon clause exigibilité de l'art. III ". Cet acte a été frappé d'opposition totale ( poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne).
Le 14 février 2017, les poursuivants ont requis la mainlevée provisoire de l'opposition. Statuant le 16 mai 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a débouté les intéressés. Par arrêt du 20 décembre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a accueilli partiellement le recours déposé par les poursuivants ( ch. I) et réformé le prononcé entrepris en ce sens que l'opposition est provisoirement levée à concurrence de 454'500 fr. avec intérêts à 5 % l'an à compter du 1er janvier 2017 ( ch. II).

B.
Par mémoire mis à la poste le 2 février 2018, le poursuivi interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au maintien de l'opposition.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. cet 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint amplement le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant l'autorité cantonale et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. En l'espèce, il résulte des constatations de l'autorité précédente que les parties ont conclu, le 8 octobre 2015, un contrat de vente par lequel les poursuivants ont vendu au poursuivi toutes les parts sociales de la société D.________ Sàrl pour le prix de 535'500 fr. Ledit accord indique que le " seul actif de cette société à la date du transfert est le bail à loyer conclu par la société avec E.________ et F.________ concernant l'immeuble sis [...] à U.________. La désignation des locaux résulte du bail à loyer conclu le 29 mars 2005 entre les propriétaires de cet immeuble et G.________ AG, qui est joint au présent contrat pour en faire partie intégrante. Ce bail a été transféré, côté locataire, à D.________ Sàrl à partir du 1er juillet 2010 selon avenant des 2 et 6 juillet 2010 dont une copie est annexée au présent contrat " (art. I). En vertu de l'art. II, le prix de vente, fixé " eu égard aux substances via les parts sociales ressortant des comptes de pertes et profits et bilans 2013 et 2014", est payable de la façon suivante: 15'500 fr. lors de la signature du contrat; 9'000 fr. au 30 novembre 2015; 11'500 fr. au 31 décembre 2015; le solde (499'500 fr.) par acomptes mensuels de 4'500 fr. versés le premier de chaque mois
du 1er janvier 2016 au 1er mars 2025. En cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'un acompte, le solde du prix devient immédiatement exigible et payable, sans mise en demeure préalable; au surplus, dans ce cas, D.________ Sàrl s'engage irrévocablement à transférer le bail aux poursuivants (art. III).
Après avoir retenu qu'il n'était " pas contesté que le contrat de vente de parts sociales du 8 octobre 2015 constitue un titre de mainlevée ", la juridiction précédente a considéré que le poursuivi n'avait pas rendu vraisemblable (art. 82 al. 2 LP) " avoir été victime d'une lésion " au sens de l'art. 21 CO ( cf. infra, consid. 2.3).

2.2. Le recourant se plaint d'abord d'une " violation des art. 263 , 20 CO et 82 LP ". Après de longues digressions, il soutient que le contrat de vente litigieux n'avait " comme objet " que le " transfert du droit du bail à loyer " pour le prix de 535'000 fr., à l'exclusion de toute " contre-valeur économique ", de sorte que ce montant correspond à un " pas-de-porte ", prestation qui est nulle en vertu de l'art. 20 CO.
Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que cette argumentation aurait été soulevée devant les magistrats précédents, l'intéressé se bornant à invoquer l'interdiction des " transactions couplées " selon l'art. 254 CO; dans cette mesure, le moyen apparaît nouveau (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Quoi qu'il en soit, la juridiction précédente a retenu à cet égard que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que le contrat de vente aurait été proposé par le bailleur, ni même que celui-ci aurait eu connaissance de cette convention avant sa conclusion et en aurait fait une condition de la conclusion du bail, aucune pièce ne corroborant pareille déduction. Or, ces constatations ne sont nullement réfutées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.2), si bien que les prémisses du moyen tombent à faux (MONTINI/BOUVERAT, in : Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd., 2017, n° 27 ad art. 254 CO et les citations). De surcroît, le recourant se livre à des développements juridiques qui, en plus de reposer sur des éléments qui n'ont pas été constatés par la juridiction précédente (art. 99 al.
1 et 105 al. 1 LTF), excèdent la cognition du juge de mainlevée ( cf. à ce sujet: arrêt 5A 984/2017 du 5 septembre 2018 consid. 2 et 2.3, qui se réfère notamment à ABBET, in : La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 106 ad art. 84 LP, avec d'autres citations).

2.3. Comme l'a admis la cour cantonale - sans être contredite (art. 42 al. 2 LTF) -, la convention litigieuse vaut en principe reconnaissance de dette selon l'art. 82 al. 1 LP. Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut cependant faire échec à la mainlevée provisoire en rendant immédiatement vraisemblable - en principe par pièces (art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A 467/2015 du 25 août 2015 consid. 4, in : SJ 2016 I 481) - sa libération; il peut invoquer, à cet égard, tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la lésion au sens de l'art. 21 CO (VEUILLET, in : La mainlevée de l'opposition, op. cit., n° 119 ad art. 82 LP).

2.3.1. L'autorité précédente a considéré que, même si le contrat avait un " caractère équivoque ", la thèse du poursuivi ne présentait pas de vraisemblance suffisante pour retenir une disproportion manifeste des prestations. En toute hypothèse, le prix de vente de 535'500 fr. n'a pas été fixé sur la base des seuls actifs du bilan (155'772 fr.), mais encore, sinon principalement, en fonction de la " valeur économique du bail à loyer ", qui offrait un intérêt majeur pour le développement de la société H.________ SA, ce qui s'est effectivement produit. Au demeurant, la diminution des actifs est due, pour une part supérieure à 60'000 fr., à l'amortissement des installations et liée à la cessation de l'exploitation du commerce des poursuivants, que le poursuivi n'a pas reprise. En supposant qu'il faille tenir compte, dans l'éventualité la plus favorable au poursuivi, du fait que les actifs ont diminué de 130'570 fr. et que le prix de vente aurait ainsi dû être fixé à 400'000 fr., une telle différence ne constituerait pas une disproportion manifeste.
L'autorité cantonale a estimé que l'aspect subjectif de la lésion n'avait pas été davantage rendu vraisemblable. Le poursuivi a fait valoir qu'il craignait de voir les locaux qui lui étaient sous-loués soustraits et être attribués à I.________. En réalité, des discussions quant à une éventuelle sous-location à celle-ci, évoquée dans une lettre du 26 novembre 2014, sont antérieures à l'installation du poursuivi; bien plus, les poursuivants ont alors indiqué qu'une autre entreprise - qui s'est avérée être H.________ SA - était intéressée à sous-louer le premier étage moyennant un loyer de 4'000 fr., ce qui démontre que les projets avec I.________ visaient des locaux distincts de ceux qui ont été sous-loués par la suite à la société précitée. S'il est exact que le propriétaire, dans une lettre de son conseil du 23 janvier 2015, s'est montré réticent à donner son consentement et a exprimé son souhait de " ne pas prêter main à un abus de droit ", il ne paraît pas s'être opposé par la suite au principe d'une sous-location, se contentant de demander, le 24 juin 2015, s'il y avait eu sous-location et si elle se déroulait bien selon les termes du courrier du 26 février 2015. Le poursuivi, qui n'a pas produit ce dernier envoi, n'a pas
rendu vraisemblable par pièce que sa sous-location était menacée, ni que le bailleur principal s'y serait opposé; il n'a dès lors pas démontré, au degré de la vraisemblance, s'être trouvé contraint d'accepter le prix réclamé par les poursuivants, plutôt que de risquer de manquer la période lui permettant de réaliser une part importante de son chiffre d'affaires.

2.3.2. Aux termes de l'art. 21 al. 1 CO, en cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an - lequel court dès la conclusion du contrat (al. 2) -, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. Cette disposition suppose, en plus de la disproportion manifeste entre les prestations promises (condition objective), l'exploitation de l'infériorité de la partie lésée par son cocontractant (condition subjective); il s'agit de conditions cumulatives (ATF 54 II 188 consid. 1). Le simple fait de connaître la situation de faiblesse de la partie lésée (ainsi que la disproportion des prestations) n'est pas suffisant; le cocontractant de la partie lésée doit avoir exploité (sciemment) sa faiblesse aux fins d'obtenir un avantage disproportionné (arrêt 4A 491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.3.2 et les arrêts cités).

2.3.3. D'emblée, il convient de démentir la lecture que fait le recourant des motifs de l'autorité précédente relatifs à la condition (objective) de la " disproportion manifeste ". Les juges cantonaux n'ont jamais affirmé qu'une différence de 400'000 fr. ne remplirait pas cette condition, mais que, compte tenu de la diminution des actifs ( 155'772 fr. [bilan 2014] à 25'202 fr. 35[valeur au 30 octobre 2015]), le prix de vente aurait dû être fixé à environ 400'000 fr., montant équivalant à la différence entre le prix stipulé par les parties ( 535'500 fr.) et la moins-value des actifs au bilan ( 130'570 fr.). Or, le recourant ne prétend pas qu'une pareille différence devrait être qualifiée de lésionnaire ( cf. à ce sujet: ATF 123 III 292 consid. 6). Comme le relève à juste titre l'autorité précédente, le prix de vente inclut la " valeur économique du bail à loyer ", puisque cet élément se rapportait clairement à l'activité économique du recourant; le fait que cette valeur soit " indéterminable " ne signifie évidemment pas qu'elle en soit dépourvue. On ne saurait ainsi suivre le raisonnement de l'intéressé qui en fait complètement abstraction et ne retient, à l'appui de son calcul, que la " valeur substantielle " des parties
sociales de D.________ Sàrl ( i.e. 7'908 fr. 20).
Quant à la condition subjective de la lésion, le recourant ne réfute pas les motifs de l'autorité cantonale, mais se borne à présenter sa propre version des circonstances ayant entouré la vente, fondée largement sur des faits qui ne ressortent pas de la décision attaquée (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Manifestement appellatoire, le grief s'avère irrecevable dans cette mesure (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

2.4. Le recourant ne formule pas de griefs argumentés à l'encontre des motifs de l'autorité cantonale pris de l'absence d'erreur essentielle, de dol ou de nullité en raison de l'existence d'une " transaction couplée au sens de l'art. 254 CO ". Partant, on peut se dispenser d'en débattre plus avant (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la jurisprudence citée).

3.
Manifestement mal fondé dans la mesure de sa recevabilité, le présent recours est dès lors rejeté, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à présenter des observations (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 12 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 21 - 1 Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
¹	Verificandosi una sproporzione manifesta fra la prestazione e la controprestazione in un contratto, la cui conclusione fu da una delle parti conseguita abusando dei bisogni, della inesperienza o della leggerezza dell'altra, la parte lesa può, nel termine di un anno, dichiarare che non mantiene il contratto e chiedere la restituzione di quanto avesse già dato.
²	Il termine di un anno decorre dalla conclusione del contratto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 263 - 1 Il conduttore di un locale commerciale può trasferire la locazione ad un terzo con il consenso scritto del locatore.
¹	Il conduttore di un locale commerciale può trasferire la locazione ad un terzo con il consenso scritto del locatore.
²	Il locatore può negare il consenso soltanto per motivi gravi.
³	Se il locatore ha consentito, il terzo è surrogato al conduttore.
⁴	Il conduttore è liberato dai suoi obblighi verso il locatore. È tuttavia solidalmente responsabile con il terzo fino al momento in cui, per contratto o per legge, la locazione si estingue o può essere sciolta, ma al massimo per due anni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 84 - 1 Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
¹	Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
²	Non appena ricevuta la domanda, dà all'escusso la possibilità di esprimersi verbalmente o per scritto, poi comunica la decisione entro cinque giorni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.