4A_163/2015 - 2015-10-12 - Droit des contrats - contrat de bail; défaut et restitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 163/2015

Arrêt du 12 octobre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.A.________ et B.B.________, représentés
par Me Isabelle Salomé Daïna,
intimés.

Objet
contrat de bail; défaut et restitution,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.

A.a. Par contrat du 1er novembre 1998, B.A.________ et B.B.________ ont remis à bail à A.________, avec effet au 1er novembre 1998, un appartement de deux pièces dans un immeuble sis à Lausanne.
Le 17 avril 2014, la gérance C.________ SA, représentant les propriétaires, a résilié le bail de cet appartement pour le terme ordinaire du 30 septembre 2014.

A.b. Par lettre recommandée du 19 mai 2014, A.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après: la Commission). Elle a conclu à ce que les motifs du congé lui soient communiqués, à ce que la résiliation soit annulée et à ce que son bail soit prolongé jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure. Une copie de cette requête a été adressée le lendemain au représentant des bailleurs.
Le 8 juillet 2014, la Commission a cité les parties à comparaître personnellement à son audience du 8 août 2014 à 11 h 00. Au pied de la citation, elle a indiqué qu'en cas de défaut de la partie demanderesse, la requête serait considérée comme retirée.
Dans une écriture du 31 juillet 2014, remise en mains propres à la Commission le 4 août 2014, A.________ a réitéré sa demande de motivation du congé. Expliquant qu'elle entamait son neuvième mois de grossesse, que sa santé n'était pas des plus solides et que le différend l'opposant à ses bailleurs lui causait un surcroît de stress néfaste à son état, la locataire a requis le report de l'audience à une date postérieure à son accouchement.
Par courrier du 6 août 2014, le président de la Commission a informé A.________ qu'il transmettait une copie de son écriture à la partie défenderesse afin qu'elle puisse se déterminer sur la demande de motivation du congé. Pour le surplus, il lui a indiqué qu'étant donné la tardiveté de sa demande, l'audience était maintenue à défaut de production d'un certificat médical.
Par fax du 7 août 2014 adressé au président de la Commission, la gérance C.________ SA a précisé que la résiliation litigieuse était une résiliation ordinaire, pour l'échéance contractuelle, que les bailleurs l'avaient priée de notifier à la locataire après que celle-ci eut contesté la validité d'un précédent congé. Une copie de cette lettre a été communiquée à la locataire sous pli du même jour par le secrétariat de la Commission.
L'audience de la Commission s'est déroulée le 8 août 2014, à 11 h 00, à Lausanne, en présence des représentants des bailleurs. A.________ n'y a pas assisté. De ce fait, la Commission a constaté, séance tenante, que la procédure était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle.

A.c. Dans un courrier daté du 25 août 2014, mais envoyé le 28 du même mois à la Commission, A.________ a contesté que sa requête du 6 août 2014 tendant à la motivation du congé litigieux fût tardive, affirmant qu'elle ne constituait qu'un rappel de ses précédents courriers ad hoc. Elle a indiqué qu'elle avait accouché, avec de l'avance sur le terme prévu, dans la nuit du 8 août 2014, ce qui lui causait encore un empêchement, et a requis la délivrance d'une autorisation de procéder.
Par lettre du 4 septembre 2014, le président de la Commission, accusant réception de ce courrier, a invité la locataire à lui transmettre un certificat médical établissant la durée de son empêchement, à réception duquel la Commission rendrait une décision sur sa demande de restitution au sens de l'art. 148 CPC et, le cas échéant, fixerait une nouvelle audience. Le 16 septembre 2014, il l'a relancée, sans nouvelles de sa part, et l'a priée de donner suite à son précédent courrier jusqu'au 30 septembre 2014, faute de quoi le procès-verbal de l'audience du 8 août 2014 entrerait en force.
Dans un courrier du 30 septembre 2014 adressé au président de la Commission, A.________ s'est exprimée comme il suit au sujet du certificat médical requis:

"Vous me demandez un certificat médical attestant de la durée de mon empêchement. Je vous ai déjà informé que j'ai eu des contractions le 7 août 2014 suite au stress causé par votre courrier du 6 août 2014. Par suite, j'ai accouché dans la nuit du 8 août 2014 à 2 heures du matin et mon bébé A.O.________ est heureusement en bonne santé. Partant de là, n'importe quelle femme serait en droit de bénéficier d'une incapacité temporaire de travail sur plusieurs mois. Avant cet accouchement, j'avais demandé en vain un report d'audience au regard de mon état en attendant [termes mis en évidence dans le texte original] que la partie bailleresse présente ses motivations. Mon état n'était donc pas la raison de mon absence à votre audience du 8 août 2014 mais plutôt l'absence de motivation requise à plusieurs reprises depuis le 17 mai 2014. Partant de là, il vous appartient de fixer une nouvelle audience après transmission de la motivation requise.
Par conséquent, contrairement à ce que vous laisseriez comprendre, je ne comprends vraiment pas pourquoi je dois justifier par un certificat médical le report de l'audience dont je ne suis pas la cause. Malgré tout, j'ai temporisé jusqu'à ce jour afin de pouvoir vous transmettre une copie de l'acte officiel de naissance de mon enfant qui accuse un retard administratif. La sage-femme m'a promis de faire le nécessaire afin de normaliser la situation. Dès que ce sera fait, d'ici 2 semaines au maximum je l'espère, je vous en transmets une copie si cela demeure votre souhait."
Par décision du 3 octobre 2014, la Commission a refusé d'accorder à A.________ la restitution requise et de fixer une nouvelle audience, classant l'affaire sans autre suite ni frais. Elle a considéré, sur le vu de la lettre précitée, que l'absence de la locataire à l'audience du 8 août 2014 n'était pas due à l'état de santé de l'intéressée mais uniquement au fait que celle-ci ignorait le motif pour lequel le bail avait été résilié, ce qui ne constituait pas une excuse valable pour la fixation d'une nouvelle audience. "De surcroit", a-t-elle ajouté, "nous tenons à souligner le fait que votre présence à l'audience vous aurait permis de connaître les motivations du bailleur".

B.

B.a. Par acte non signé du 3 novembre 2014, A.________ a formé une "contestation" contre la décision de la Commission auprès de la Chambre des recours civile. Elle a conclu, notamment, à l'annulation de cette décision et à la suspension du congé jusqu'à ce que le Tribunal des baux statue sur sa propre compétence et se prononce sur la validité de la résiliation litigieuse.
Le lendemain, A.________ a produit une nouvelle écriture, munie de sa signature et accompagnée d'un onglet de pièces sous bordereau, afin de "compléter" sa précédente "contestation".
Le 24 novembre 2014, elle a requis en vain la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur une cause concernant une majoration de loyer. A réception d'une nouvelle requête de suspension déposée par l'intéressée le 29 janvier 2015, la cour cantonale l'a informée qu'elle avait déjà statué sur sa requête de suspension dans une lettre du 28 novembre 2014.
B.A.________ et B.B.________ n'ont pas été invités à se déterminer.

B.b. Statuant par arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de A.________ dans la mesure de sa recevabilité, confirmé la décision attaquée et mis les frais judiciaires, par 848 fr., à la charge de la recourante.
Les juges cantonaux ont estimé que la possibilité d'un appel ou d'un recours contre le refus de la Commission de fixer une nouvelle audience était nécessaire à la protection juridique de la recourante, étant donné que ce refus avait entraîné la perte définitive des moyens d'annulation du congé prévus par les art. 271 et 271a CO. Eu égard à la valeur litigieuse, fixée par eux à 24'840 fr., ils ont traité l'écriture de A.________ comme un appel. Le délai d'appel ayant expiré le 3 novembre 2014, ils ont constaté que le mémoire déposé à cette date pouvait seul être pris en considération, à l'exclusion du mémoire complémentaire du 4 novembre 2014 et de l'onglet de pièces sous bordereau accompagnant cette dernière écriture.
La cour cantonale a laissé ouverte la question de la recevabilité des conclusions prises par l'appelante, celles-ci devant de toute façon être rejetées. Elle a cependant jugé irrecevable la conclusion tendant à la suspension du congé jusqu'à ce que le Tribunal des baux statue sur sa compétence et sur la validité du congé, dès lors que la décision entreprise ne tranchait que la question d'une restitution au sens de l'art. 148 CPC.
Après avoir rappelé les conditions d'application de cette disposition, la Cour d'appel civile, se fondant sur le contenu des courriers de l'appelante des 25 août et 30 septembre 2014, en a tiré les conclusions suivantes:

"Dans ces circonstances, la faute commise par l'appelante ne peut être qualifiée de légère et lui est pleinement imputable. C'est à tort qu'elle s'est obstinée à ne pas se présenter à une audience de conciliation tant que la motivation de la résiliation de son bail ne lui serait pas communiquée. C'est donc à juste titre que la Commission a considéré que sa requête de restitution devait être rejetée. La gravité des conséquences qu'une telle décision entraîne, soit rayer la cause du rôle, ne suffit pas à retenir le contraire."

C.
Le 16 mars 2015, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir que l'arrêt cantonal, qui lui a été notifié le 13 février 2015, soit réformé en ce sens que la décision de la Commission devrait être annulée et la nullité de la résiliation du bail du 17 avril 2014 prononcée. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause aux instances inférieures pour nouvelle instruction et/ou décision. Elle a sollicité, en outre, l'octroi de l'effet suspensif et sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 19 mai 2015.
La cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, s'est référée aux motifs énoncés dans son arrêt.
Au terme de leur réponse du 11 août 2015, B.A.________ et B.B.________ (ci-après: les intimés) ont conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Considérant en droit:

1.

1.1. Dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel civile a rejeté, en tant qu'il était recevable, l'appel que la recourante avait formé contre la décision - prononcée sur la base de l'art. 149 CPC - de la Commission portant refus de citer les parties à une nouvelle audience, faute de réalisation des conditions de l'art. 148 al. 1 CPC. Elle s'est fondée, pour entrer en matière, sur la jurisprudence voulant que l'exclusion de toute voie de recours, telle qu'elle ressort de l'art. 149 CPC, ne soit pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen (ATF 139 III 478 consid. 1 et 6; arrêt 4A 343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5). Or, telle est bien la sanction à laquelle s'expose le locataire qui entend contester le congé (art. 273 CO) en application des art. 271 et 271a CO, mais qui ne comparaît pas en personne à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 et 206 al. 1 CPC; arrêt 4C 1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 et les références).
Exercé par une personne qui a contesté sans succès le rejet de sa demande de restitution, au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du bail à loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile, le présent recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs formulés par la recourante à l'encontre de l'arrêt entrepris.

1.2. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties, apprécie librement la portée juridique des faits, mais s'en tient d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); au demeurant, il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief y relatif, soulevé et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
L'objet de la décision attaquée, rendue sur appel, est défini par celui de la décision prise le 3 octobre 2014 par la Commission. Or, le problème soumis à cette autorité portait uniquement sur l'admissibilité de la demande de restitution que la locataire, qui ne s'était pas présentée à l'audience de conciliation du 8 août 2014, avait formée le 28 du même mois afin d'obtenir la fixation d'une nouvelle audience de conciliation dans le cadre de la procédure en annulation du congé du 17 avril 2014 qu'elle avait introduite le 19 mai 2014 devant la Commission. Ainsi, la seule question à résoudre par la Cour de céans est de déterminer si l'autorité précédente a violé ou non le droit fédéral en entérinant le refus de la Commission de faire droit à la requête de la recourante fondée sur l'art. 148 CPC.
Cela étant, c'est en vain que la recourante consacre une partie de son mémoire, intitulée "Résumé des faits essentiels" (recours, p. 4 à 6), à l'historique de ses relations contractuelles avec les intimés et aux divers épisodes judiciaires qui en ont jalonné le développement. Elle n'est d'ailleurs pas recevable à le faire, faute de constatations ad hoc dans l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF). Dès lors, tous les moyens prenant appui sur des circonstances antérieures à l'introduction de la procédure en annulation du congé signifié le 17 avril 2014 à la locataire, en particulier ceux qui ont trait à d'autres résiliations du même bail, apparaissent hors sujet, étant donné les limites objectives assignées à l'examen de la Cour de céans, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération par celle-ci. Tombent sous le coup de cette exclusion le moyen n. 5.1 relatif à une demande de suspension d'audience (recours, p. 7), le moyen n. 5.3 concernant une requête de production d'un jugement antérieur (recours, p. 9), le moyen 5.6 traitant du bien-fondé de la résiliation (recours, p.11/12), de même que le moyen 5.7 sur la compétence de la Commission (recours, p. 12). Un sort identique doit être réservé au moyen n. 5.9 par lequel la
recourante réclame une indemnité pour le tort que les intimés lui auraient causé, ledit moyen étant nouveau et, partant, irrecevable (art. 99 LTF).

3.

3.1. Le délai d'appel arrivait à échéance le 3 novembre 2014. Aussi la cour cantonale a-t-elle pris en considération le mémoire d'appel déposé à cette date par la recourante. Elle a, en revanche, écarté du dossier le mémoire complémentaire que l'appelante lui avait adressé le lendemain, pour avoir été produit hors délai, et en a fait de même s'agissant de l'onglet de pièces sous bordereau accompagnant la seconde écriture. Constatant, toutefois, que le premier mémoire n'était pas signé alors que le mémoire complémentaire déposé le 4 novembre 2014 l'était, les juges cantonaux ont estimé qu'ils pouvaient se dispenser de fixer à l'appelante un délai pour rectifier ce vice de forme en application de l'art. 132 al. 1 CPC, au motif que le vice relatif à la signature avait été "guéri par le dépôt de l'acte du 4 novembre 2014" (arrêt attaqué, consid. 1b).

3.2. Sous n. 5.4 de son mémoire, la recourante, dénonçant notamment un formalisme excessif, se plaint de ce que l'autorité précédente s'est servie d'un mémoire déposé hors délai pour régulariser le défaut de signature affectant le mémoire déposé le dernier jour du délai, mais n'a pas admis la production des pièces déposées en même temps que le second mémoire. Force est de lui donner raison.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (arrêt 2D 32/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4.1 et les précédents cités). De l'interdiction du formalisme excessif découle notamment le devoir du tribunal d'accorder aux parties un délai pour la rectification d'autres vices que ceux énoncés à titre exemplatif par l'art. 132 al. 1 CPC. A cet égard, si l'octroi d'un tel délai ne doit certes pas fournir à une partie l'occasion de désigner des moyens de preuve dont elle n'a pas fait état en temps utile, rien ne justifie de ne point impartir un délai de grâce à la partie qui entend simplement produire les pièces qu'elle a mentionnées dans une écriture, mais qu'elle a omis d'annexer à celle-ci (Nina J. Frei, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 16 ad art. 132 CPC; Florence Aubry-Girardin, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 58 ad art. 42 LTF; Laurent Merz, in Commentaire
bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 96 ad art. 42 LTF).
En l'espèce, les juges d'appel ne pouvaient pas écarter du dossier, sans autre forme de procès, les pièces que la recourante avait produites avec son mémoire complémentaire du 4 novembre 2014, pièces dont il convient de préciser qu'elles étaient déjà mentionnées, en regard de chaque allégué y renvoyant, dans l'écriture déposée par la même partie le 3 novembre 2014, i.e. le dernier jour du délai d'appel. Ils auraient dû soit fixer un délai à l'appelante pour réparer ce vice, soit, plus simplement, admettre le dépôt tardif de ces pièces comme ils l'avaient fait pour la rectification du défaut de signature du premier mémoire d'appel.
Il y a lieu, dès lors, de leur imputer une violation du droit fédéral, par excès de formalisme, et, partant, de prendre en considération les pièces litigieuses dans les limites, sus-indiquées, que la loi fixe au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (cf. consid. 1.3).

4.
Si l'on excepte la question des frais judiciaires de l'instance d'appel (recours, n. 5.8 p. 13), les deux moyens restants, soulevés par la recourante, ont trait aux conditions de la restitution (recours, n. 5.2 p. 7/8 et n. 5.5 p. 10).

4.1. Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (arrêt 5A 94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.1; Patricia Dietschy-Martenet, La restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS 2015 I 149 ss, 156 s.). Selon l'auteur précité, qui rapproche la notion de faute de l'art. 148 al. 1 CPC de celle du droit des obligations, la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 157 s.). Dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (dernier arrêt cité, ibid.). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêt 1C 878/2013 du 16 mai 2014 consid. 4.1 avec des références).
Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (arrêt 4A 468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2 et les auteurs cités). Il en va de même de la naissance d'un enfant (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 158).
Le dies a quo pour le cours du délai de dix jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à sa place (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 162).
Lorsque le tribunal admet la requête, il cite les parties à une nouvelle audience qui remplace la précédente. La décision doit indiquer précisément quels actes ou décisions sont annulés mais aussi quels actes de procédure doivent être répétés et dans quel délai (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 165).

4.2. Appliqués aux circonstances du cas concret, ces principes appellent les remarques formulées ci-après.
La recourante ne s'est pas présentée à l'audience de la Commission du 8 août 2014, à 11 h 00. Par décision du même jour, la Commission a constaté que la procédure en annulation du congé était devenue sans objet, en raison de ce défaut, et elle a rayé l'affaire du rôle conformément à l'art. 206 al. 1 CPC. Le 28 août 2014, la demande de restitution de délai, au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, a été adressée à la Commission. Dans les courriers qu'elle a échangés avec cette autorité avant la tenue de l'audience de conciliation et jusqu'à la date du 3 octobre 2014 à laquelle elle s'est vu refuser la restitution requise, la recourante a soutenu que la raison principale de son absence à l'audience de conciliation consistait dans le fait qu'elle attendait toujours que les intimés lui indiquent le motif du congé. Sa lettre du 30 septembre 2014, partiellement reproduite sous let. A.c du présent arrêt, est du reste assez explicite à cet égard. Il en va de même des arguments avancés par elle sous n. 5.2 de son mémoire où elle se plaint, sous l'angle de l'arbitraire dans l'établissement des faits - à juste titre, d'ailleurs -, de ce que la cour cantonale n'ait pas constaté l'existence d'une lettre du 20 juin 2014 dans laquelle elle déclarait
attendre que la partie adverse lui fournisse le motif du congé incriminé (pièce 17 du bordereau déposé le 4 novembre 2014, destinée à prouver l'allégué A.18 du mémoire d'appel). Si la recourante, alors qu'elle eût été en mesure de le faire, ne s'était pas présentée à l'audience du 8 août 2014 sous prétexte qu'elle était en droit de connaître ce motif avant de déférer à la convocation de la Commission, il est peu probable que ce comportement eût pu être assimilé à une faute légère, voire à l'absence de toute faute, encore qu'il fût le fait d'une personne agissant sans l'assistance d'un avocat (cf. arrêt 1C 878/2013, précité, ibid.) et que l'attention de celle-ci n'eût pas été clairement attirée par la Commission sur le fait qu'elle ne pouvait pas lier sa participation à l'audience de conciliation à la fourniture préalable des motifs du congé. Vrai est-il aussi qu'une éventuelle restitution doit être examinée au regard de l'argumentation présentée par la partie requérante (ATF 119 II 86 consid. 2b). Toutefois, en l'occurrence, il s'est produit un événement décisif en ce sens que la recourante a mis au monde, avant terme, un garçon, le 8 août 2014, à 2 heures du matin. Que pareille circonstance constituât un empêchement non fautif
pour l'accouchée de se présenter à l'audience de conciliation qui allait se tenir 9 heures plus tard est une évidence qui résulte déjà du cours ordinaire des choses et ne nécessite pas de plus amples explications. On s'étonne, à ce propos, que, dans la décision du 3 octobre 2014, le président de la Commission se soit permis de souligner, à l'adresse de la recourante, que "[sa] présence à l'audience [lui] aurait permis de connaître la motivation du bailleur". Par ailleurs, il ne ressort pas des lettres de la recourante versées au dossier cantonal que l'intéressée ait jamais renoncé à se prévaloir de la circonstance en question à l'appui de sa demande de restitution. Elle en a notamment fait état en ces termes à la page 8 de son mémoire d'appel, auquel elle a joint un certificat de famille confirmant la naissance du dénommé A.O.________ le 8 août 2014 à Aigle: "Et de toute manière, indépendamment de cette motivation requise, mon accouchement dans la nuit ne m'aurait pas permis de me présenter".
Il appert de ces considérations que la recourante, si elle a certes invoqué, à titre principal, un motif qui n'eût vraisemblablement pas justifié la restitution requise, a néanmoins fait valoir, à titre subsidiaire, une circonstance objective - i.e. son accouchement quelques heures avant le début de l'audience de conciliation - qui commandait de faire droit à sa requête ad hoc. Au demeurant, ni les juges précédents ni les intimés ne soutiennent - à juste titre, d'ailleurs, eu égard à la nature de l'empêchement - que cette requête déposée le 28 août 2014, soit 20 jours après l'accouchement, ne respectât pas le délai de l'art. 148 al. 2 CPC. Dès lors, la cour cantonale, en refusant d'accueillir celle-ci sans égard à ladite circonstance, a méconnu l'art. 148 al. 1 CPC, violation dont la recourante se plaint expressément dans son moyen 5.6 (recours, p. 10).
Cela étant, il y a lieu d'admettre le recours, dans la mesure où il est recevable, et de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'appel sera admis dans la mesure de sa recevabilité, que les décisions de la Commission du 8 août 2014 et du 3 octobre 2014 seront annulées, que la Commission sera invitée à citer les parties à une nouvelle audience de conciliation, que la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante en instance d'appel sera admise et que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 848 fr., seront mis à la charge du canton de Vaud. Cette dernière modification de l'arrêt attaqué, fondée sur l'art. 107 al. 2 CPC, tient compte du fait que ni la recourante ni les intimés, lesquels n'ont pas été invités à se déterminer sur l'appel, ne sont à l'origine de l'erreur commise par les juges précédents (cf. ATF 138 III 471 consid. 7). Elle rend sans objet le moyen n. 5.2 de la recourante relatif aux frais judiciaires de l'instance d'appel. Enfin, le chiffre V du dispositif de la décision attaquée, qui décrète le caractère exécutoire de l'arrêt motivé, n'a plus de raison d'être.

5.
Les intimés, qui se sont opposés sans succès à l'admission du recours, seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale arrêtés à 2'000 fr. (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche, ils n'auront pas à verser une indemnité pour les dépens de la recourante puisque celle-ci n'a pas agi avec l'assistance d'un avocat. Enfin, la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante devient sans objet, eu égard à l'issue de la procédure fédérale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que son dispositif est modifié comme il suit:

"I. L'appel est admis dans la mesure de sa recevabilité.

II. Les décisions prises le 8 août 2014 et le 3 octobre 2014 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne dans la cause divisant les parties sont annulées et ladite
Commission est invitée à citer les parties à une nouvelle audience
de conciliation.

III. La requête d'assistance judiciaire est admise.

IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 848 fr. (huit
cent quarante-huit francs), sont mis à la charge du canton de Vaud.

V. [supprimé]".

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de B.A.________ et B.B.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 271 - 1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
¹	Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
²	Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 271^a - 1 Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
¹	Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
^a	parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
^b	dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
^c	seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
^d	pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
^e	dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
^e1	a succombé dans une large mesure;
^e2	a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
^e3	a renoncé à saisir le juge;
^e4	a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
^f	en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
²	La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
³	Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
^a	en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
^b	en cas de demeure du locataire (art. 257d);
^c	pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);
^d	en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
^e	pour de justes motifs (art. 266g);
^f	en cas de faillite du locataire (art. 266h).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 273 - 1 La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
¹	La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
²	Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
^a	lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
^b	lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
³	Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
⁴	La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
⁵	Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 204 Comparution personnelle - 1 Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.138
¹	Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. Lorsqu'une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.138
²	Les parties peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.139
³	Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
^a	la partie qui a son domicile ou son siège en dehors du canton ou à l'étranger;
^b	la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs;
^c	dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.
^d	les autres demandeurs ou défendeurs, si l'un d'entre eux est présent et dispose du droit de les représenter et de transiger en leur nom.
⁴	La partie adverse est informée à l'avance de la représentation.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 206 Défaut - 1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
¹	En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
²	Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).
³	En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
⁴	L'autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.142

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
¹	Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
²	L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
³	Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.