4A_163/2015 - 2015-10-12 - Vertragsrecht - contrat de bail; défaut et restitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 163/2015

Arrêt du 12 octobre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.A.________ et B.B.________, représentés
par Me Isabelle Salomé Daïna,
intimés.

Objet
contrat de bail; défaut et restitution,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.

A.a. Par contrat du 1er novembre 1998, B.A.________ et B.B.________ ont remis à bail à A.________, avec effet au 1er novembre 1998, un appartement de deux pièces dans un immeuble sis à Lausanne.
Le 17 avril 2014, la gérance C.________ SA, représentant les propriétaires, a résilié le bail de cet appartement pour le terme ordinaire du 30 septembre 2014.

A.b. Par lettre recommandée du 19 mai 2014, A.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après: la Commission). Elle a conclu à ce que les motifs du congé lui soient communiqués, à ce que la résiliation soit annulée et à ce que son bail soit prolongé jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure. Une copie de cette requête a été adressée le lendemain au représentant des bailleurs.
Le 8 juillet 2014, la Commission a cité les parties à comparaître personnellement à son audience du 8 août 2014 à 11 h 00. Au pied de la citation, elle a indiqué qu'en cas de défaut de la partie demanderesse, la requête serait considérée comme retirée.
Dans une écriture du 31 juillet 2014, remise en mains propres à la Commission le 4 août 2014, A.________ a réitéré sa demande de motivation du congé. Expliquant qu'elle entamait son neuvième mois de grossesse, que sa santé n'était pas des plus solides et que le différend l'opposant à ses bailleurs lui causait un surcroît de stress néfaste à son état, la locataire a requis le report de l'audience à une date postérieure à son accouchement.
Par courrier du 6 août 2014, le président de la Commission a informé A.________ qu'il transmettait une copie de son écriture à la partie défenderesse afin qu'elle puisse se déterminer sur la demande de motivation du congé. Pour le surplus, il lui a indiqué qu'étant donné la tardiveté de sa demande, l'audience était maintenue à défaut de production d'un certificat médical.
Par fax du 7 août 2014 adressé au président de la Commission, la gérance C.________ SA a précisé que la résiliation litigieuse était une résiliation ordinaire, pour l'échéance contractuelle, que les bailleurs l'avaient priée de notifier à la locataire après que celle-ci eut contesté la validité d'un précédent congé. Une copie de cette lettre a été communiquée à la locataire sous pli du même jour par le secrétariat de la Commission.
L'audience de la Commission s'est déroulée le 8 août 2014, à 11 h 00, à Lausanne, en présence des représentants des bailleurs. A.________ n'y a pas assisté. De ce fait, la Commission a constaté, séance tenante, que la procédure était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle.

A.c. Dans un courrier daté du 25 août 2014, mais envoyé le 28 du même mois à la Commission, A.________ a contesté que sa requête du 6 août 2014 tendant à la motivation du congé litigieux fût tardive, affirmant qu'elle ne constituait qu'un rappel de ses précédents courriers ad hoc. Elle a indiqué qu'elle avait accouché, avec de l'avance sur le terme prévu, dans la nuit du 8 août 2014, ce qui lui causait encore un empêchement, et a requis la délivrance d'une autorisation de procéder.
Par lettre du 4 septembre 2014, le président de la Commission, accusant réception de ce courrier, a invité la locataire à lui transmettre un certificat médical établissant la durée de son empêchement, à réception duquel la Commission rendrait une décision sur sa demande de restitution au sens de l'art. 148 CPC et, le cas échéant, fixerait une nouvelle audience. Le 16 septembre 2014, il l'a relancée, sans nouvelles de sa part, et l'a priée de donner suite à son précédent courrier jusqu'au 30 septembre 2014, faute de quoi le procès-verbal de l'audience du 8 août 2014 entrerait en force.
Dans un courrier du 30 septembre 2014 adressé au président de la Commission, A.________ s'est exprimée comme il suit au sujet du certificat médical requis:

"Vous me demandez un certificat médical attestant de la durée de mon empêchement. Je vous ai déjà informé que j'ai eu des contractions le 7 août 2014 suite au stress causé par votre courrier du 6 août 2014. Par suite, j'ai accouché dans la nuit du 8 août 2014 à 2 heures du matin et mon bébé A.O.________ est heureusement en bonne santé. Partant de là, n'importe quelle femme serait en droit de bénéficier d'une incapacité temporaire de travail sur plusieurs mois. Avant cet accouchement, j'avais demandé en vain un report d'audience au regard de mon état en attendant [termes mis en évidence dans le texte original] que la partie bailleresse présente ses motivations. Mon état n'était donc pas la raison de mon absence à votre audience du 8 août 2014 mais plutôt l'absence de motivation requise à plusieurs reprises depuis le 17 mai 2014. Partant de là, il vous appartient de fixer une nouvelle audience après transmission de la motivation requise.
Par conséquent, contrairement à ce que vous laisseriez comprendre, je ne comprends vraiment pas pourquoi je dois justifier par un certificat médical le report de l'audience dont je ne suis pas la cause. Malgré tout, j'ai temporisé jusqu'à ce jour afin de pouvoir vous transmettre une copie de l'acte officiel de naissance de mon enfant qui accuse un retard administratif. La sage-femme m'a promis de faire le nécessaire afin de normaliser la situation. Dès que ce sera fait, d'ici 2 semaines au maximum je l'espère, je vous en transmets une copie si cela demeure votre souhait."
Par décision du 3 octobre 2014, la Commission a refusé d'accorder à A.________ la restitution requise et de fixer une nouvelle audience, classant l'affaire sans autre suite ni frais. Elle a considéré, sur le vu de la lettre précitée, que l'absence de la locataire à l'audience du 8 août 2014 n'était pas due à l'état de santé de l'intéressée mais uniquement au fait que celle-ci ignorait le motif pour lequel le bail avait été résilié, ce qui ne constituait pas une excuse valable pour la fixation d'une nouvelle audience. "De surcroit", a-t-elle ajouté, "nous tenons à souligner le fait que votre présence à l'audience vous aurait permis de connaître les motivations du bailleur".

B.

B.a. Par acte non signé du 3 novembre 2014, A.________ a formé une "contestation" contre la décision de la Commission auprès de la Chambre des recours civile. Elle a conclu, notamment, à l'annulation de cette décision et à la suspension du congé jusqu'à ce que le Tribunal des baux statue sur sa propre compétence et se prononce sur la validité de la résiliation litigieuse.
Le lendemain, A.________ a produit une nouvelle écriture, munie de sa signature et accompagnée d'un onglet de pièces sous bordereau, afin de "compléter" sa précédente "contestation".
Le 24 novembre 2014, elle a requis en vain la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur une cause concernant une majoration de loyer. A réception d'une nouvelle requête de suspension déposée par l'intéressée le 29 janvier 2015, la cour cantonale l'a informée qu'elle avait déjà statué sur sa requête de suspension dans une lettre du 28 novembre 2014.
B.A.________ et B.B.________ n'ont pas été invités à se déterminer.

B.b. Statuant par arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de A.________ dans la mesure de sa recevabilité, confirmé la décision attaquée et mis les frais judiciaires, par 848 fr., à la charge de la recourante.
Les juges cantonaux ont estimé que la possibilité d'un appel ou d'un recours contre le refus de la Commission de fixer une nouvelle audience était nécessaire à la protection juridique de la recourante, étant donné que ce refus avait entraîné la perte définitive des moyens d'annulation du congé prévus par les art. 271 et 271a CO. Eu égard à la valeur litigieuse, fixée par eux à 24'840 fr., ils ont traité l'écriture de A.________ comme un appel. Le délai d'appel ayant expiré le 3 novembre 2014, ils ont constaté que le mémoire déposé à cette date pouvait seul être pris en considération, à l'exclusion du mémoire complémentaire du 4 novembre 2014 et de l'onglet de pièces sous bordereau accompagnant cette dernière écriture.
La cour cantonale a laissé ouverte la question de la recevabilité des conclusions prises par l'appelante, celles-ci devant de toute façon être rejetées. Elle a cependant jugé irrecevable la conclusion tendant à la suspension du congé jusqu'à ce que le Tribunal des baux statue sur sa compétence et sur la validité du congé, dès lors que la décision entreprise ne tranchait que la question d'une restitution au sens de l'art. 148 CPC.
Après avoir rappelé les conditions d'application de cette disposition, la Cour d'appel civile, se fondant sur le contenu des courriers de l'appelante des 25 août et 30 septembre 2014, en a tiré les conclusions suivantes:

"Dans ces circonstances, la faute commise par l'appelante ne peut être qualifiée de légère et lui est pleinement imputable. C'est à tort qu'elle s'est obstinée à ne pas se présenter à une audience de conciliation tant que la motivation de la résiliation de son bail ne lui serait pas communiquée. C'est donc à juste titre que la Commission a considéré que sa requête de restitution devait être rejetée. La gravité des conséquences qu'une telle décision entraîne, soit rayer la cause du rôle, ne suffit pas à retenir le contraire."

C.
Le 16 mars 2015, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir que l'arrêt cantonal, qui lui a été notifié le 13 février 2015, soit réformé en ce sens que la décision de la Commission devrait être annulée et la nullité de la résiliation du bail du 17 avril 2014 prononcée. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause aux instances inférieures pour nouvelle instruction et/ou décision. Elle a sollicité, en outre, l'octroi de l'effet suspensif et sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 19 mai 2015.
La cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, s'est référée aux motifs énoncés dans son arrêt.
Au terme de leur réponse du 11 août 2015, B.A.________ et B.B.________ (ci-après: les intimés) ont conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Considérant en droit:

1.

1.1. Dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel civile a rejeté, en tant qu'il était recevable, l'appel que la recourante avait formé contre la décision - prononcée sur la base de l'art. 149 CPC - de la Commission portant refus de citer les parties à une nouvelle audience, faute de réalisation des conditions de l'art. 148 al. 1 CPC. Elle s'est fondée, pour entrer en matière, sur la jurisprudence voulant que l'exclusion de toute voie de recours, telle qu'elle ressort de l'art. 149 CPC, ne soit pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen (ATF 139 III 478 consid. 1 et 6; arrêt 4A 343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5). Or, telle est bien la sanction à laquelle s'expose le locataire qui entend contester le congé (art. 273 CO) en application des art. 271 et 271a CO, mais qui ne comparaît pas en personne à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 et 206 al. 1 CPC; arrêt 4C 1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3 et les références).
Exercé par une personne qui a contesté sans succès le rejet de sa demande de restitution, au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du bail à loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité du recours en matière civile, le présent recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs formulés par la recourante à l'encontre de l'arrêt entrepris.

1.2. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties, apprécie librement la portée juridique des faits, mais s'en tient d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); au demeurant, il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief y relatif, soulevé et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
L'objet de la décision attaquée, rendue sur appel, est défini par celui de la décision prise le 3 octobre 2014 par la Commission. Or, le problème soumis à cette autorité portait uniquement sur l'admissibilité de la demande de restitution que la locataire, qui ne s'était pas présentée à l'audience de conciliation du 8 août 2014, avait formée le 28 du même mois afin d'obtenir la fixation d'une nouvelle audience de conciliation dans le cadre de la procédure en annulation du congé du 17 avril 2014 qu'elle avait introduite le 19 mai 2014 devant la Commission. Ainsi, la seule question à résoudre par la Cour de céans est de déterminer si l'autorité précédente a violé ou non le droit fédéral en entérinant le refus de la Commission de faire droit à la requête de la recourante fondée sur l'art. 148 CPC.
Cela étant, c'est en vain que la recourante consacre une partie de son mémoire, intitulée "Résumé des faits essentiels" (recours, p. 4 à 6), à l'historique de ses relations contractuelles avec les intimés et aux divers épisodes judiciaires qui en ont jalonné le développement. Elle n'est d'ailleurs pas recevable à le faire, faute de constatations ad hoc dans l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF). Dès lors, tous les moyens prenant appui sur des circonstances antérieures à l'introduction de la procédure en annulation du congé signifié le 17 avril 2014 à la locataire, en particulier ceux qui ont trait à d'autres résiliations du même bail, apparaissent hors sujet, étant donné les limites objectives assignées à l'examen de la Cour de céans, de sorte qu'ils ne seront pas pris en considération par celle-ci. Tombent sous le coup de cette exclusion le moyen n. 5.1 relatif à une demande de suspension d'audience (recours, p. 7), le moyen n. 5.3 concernant une requête de production d'un jugement antérieur (recours, p. 9), le moyen 5.6 traitant du bien-fondé de la résiliation (recours, p.11/12), de même que le moyen 5.7 sur la compétence de la Commission (recours, p. 12). Un sort identique doit être réservé au moyen n. 5.9 par lequel la
recourante réclame une indemnité pour le tort que les intimés lui auraient causé, ledit moyen étant nouveau et, partant, irrecevable (art. 99 LTF).

3.

3.1. Le délai d'appel arrivait à échéance le 3 novembre 2014. Aussi la cour cantonale a-t-elle pris en considération le mémoire d'appel déposé à cette date par la recourante. Elle a, en revanche, écarté du dossier le mémoire complémentaire que l'appelante lui avait adressé le lendemain, pour avoir été produit hors délai, et en a fait de même s'agissant de l'onglet de pièces sous bordereau accompagnant la seconde écriture. Constatant, toutefois, que le premier mémoire n'était pas signé alors que le mémoire complémentaire déposé le 4 novembre 2014 l'était, les juges cantonaux ont estimé qu'ils pouvaient se dispenser de fixer à l'appelante un délai pour rectifier ce vice de forme en application de l'art. 132 al. 1 CPC, au motif que le vice relatif à la signature avait été "guéri par le dépôt de l'acte du 4 novembre 2014" (arrêt attaqué, consid. 1b).

3.2. Sous n. 5.4 de son mémoire, la recourante, dénonçant notamment un formalisme excessif, se plaint de ce que l'autorité précédente s'est servie d'un mémoire déposé hors délai pour régulariser le défaut de signature affectant le mémoire déposé le dernier jour du délai, mais n'a pas admis la production des pièces déposées en même temps que le second mémoire. Force est de lui donner raison.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (arrêt 2D 32/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4.1 et les précédents cités). De l'interdiction du formalisme excessif découle notamment le devoir du tribunal d'accorder aux parties un délai pour la rectification d'autres vices que ceux énoncés à titre exemplatif par l'art. 132 al. 1 CPC. A cet égard, si l'octroi d'un tel délai ne doit certes pas fournir à une partie l'occasion de désigner des moyens de preuve dont elle n'a pas fait état en temps utile, rien ne justifie de ne point impartir un délai de grâce à la partie qui entend simplement produire les pièces qu'elle a mentionnées dans une écriture, mais qu'elle a omis d'annexer à celle-ci (Nina J. Frei, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 16 ad art. 132 CPC; Florence Aubry-Girardin, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 58 ad art. 42 LTF; Laurent Merz, in Commentaire
bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 96 ad art. 42 LTF).
En l'espèce, les juges d'appel ne pouvaient pas écarter du dossier, sans autre forme de procès, les pièces que la recourante avait produites avec son mémoire complémentaire du 4 novembre 2014, pièces dont il convient de préciser qu'elles étaient déjà mentionnées, en regard de chaque allégué y renvoyant, dans l'écriture déposée par la même partie le 3 novembre 2014, i.e. le dernier jour du délai d'appel. Ils auraient dû soit fixer un délai à l'appelante pour réparer ce vice, soit, plus simplement, admettre le dépôt tardif de ces pièces comme ils l'avaient fait pour la rectification du défaut de signature du premier mémoire d'appel.
Il y a lieu, dès lors, de leur imputer une violation du droit fédéral, par excès de formalisme, et, partant, de prendre en considération les pièces litigieuses dans les limites, sus-indiquées, que la loi fixe au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (cf. consid. 1.3).

4.
Si l'on excepte la question des frais judiciaires de l'instance d'appel (recours, n. 5.8 p. 13), les deux moyens restants, soulevés par la recourante, ont trait aux conditions de la restitution (recours, n. 5.2 p. 7/8 et n. 5.5 p. 10).

4.1. Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute (arrêt 5A 94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.1; Patricia Dietschy-Martenet, La restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS 2015 I 149 ss, 156 s.). Selon l'auteur précité, qui rapproche la notion de faute de l'art. 148 al. 1 CPC de celle du droit des obligations, la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 157 s.). Dire si la faute de la partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait souveraines de l'autorité précédente est une question de droit (dernier arrêt cité, ibid.). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêt 1C 878/2013 du 16 mai 2014 consid. 4.1 avec des références).
Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (arrêt 4A 468/2014 du 12 mars 2015 consid. 3.2 et les auteurs cités). Il en va de même de la naissance d'un enfant (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 158).
Le dies a quo pour le cours du délai de dix jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à sa place (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 162).
Lorsque le tribunal admet la requête, il cite les parties à une nouvelle audience qui remplace la précédente. La décision doit indiquer précisément quels actes ou décisions sont annulés mais aussi quels actes de procédure doivent être répétés et dans quel délai (Dietschy-Martenet, op. cit., p. 165).

4.2. Appliqués aux circonstances du cas concret, ces principes appellent les remarques formulées ci-après.
La recourante ne s'est pas présentée à l'audience de la Commission du 8 août 2014, à 11 h 00. Par décision du même jour, la Commission a constaté que la procédure en annulation du congé était devenue sans objet, en raison de ce défaut, et elle a rayé l'affaire du rôle conformément à l'art. 206 al. 1 CPC. Le 28 août 2014, la demande de restitution de délai, au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, a été adressée à la Commission. Dans les courriers qu'elle a échangés avec cette autorité avant la tenue de l'audience de conciliation et jusqu'à la date du 3 octobre 2014 à laquelle elle s'est vu refuser la restitution requise, la recourante a soutenu que la raison principale de son absence à l'audience de conciliation consistait dans le fait qu'elle attendait toujours que les intimés lui indiquent le motif du congé. Sa lettre du 30 septembre 2014, partiellement reproduite sous let. A.c du présent arrêt, est du reste assez explicite à cet égard. Il en va de même des arguments avancés par elle sous n. 5.2 de son mémoire où elle se plaint, sous l'angle de l'arbitraire dans l'établissement des faits - à juste titre, d'ailleurs -, de ce que la cour cantonale n'ait pas constaté l'existence d'une lettre du 20 juin 2014 dans laquelle elle déclarait
attendre que la partie adverse lui fournisse le motif du congé incriminé (pièce 17 du bordereau déposé le 4 novembre 2014, destinée à prouver l'allégué A.18 du mémoire d'appel). Si la recourante, alors qu'elle eût été en mesure de le faire, ne s'était pas présentée à l'audience du 8 août 2014 sous prétexte qu'elle était en droit de connaître ce motif avant de déférer à la convocation de la Commission, il est peu probable que ce comportement eût pu être assimilé à une faute légère, voire à l'absence de toute faute, encore qu'il fût le fait d'une personne agissant sans l'assistance d'un avocat (cf. arrêt 1C 878/2013, précité, ibid.) et que l'attention de celle-ci n'eût pas été clairement attirée par la Commission sur le fait qu'elle ne pouvait pas lier sa participation à l'audience de conciliation à la fourniture préalable des motifs du congé. Vrai est-il aussi qu'une éventuelle restitution doit être examinée au regard de l'argumentation présentée par la partie requérante (ATF 119 II 86 consid. 2b). Toutefois, en l'occurrence, il s'est produit un événement décisif en ce sens que la recourante a mis au monde, avant terme, un garçon, le 8 août 2014, à 2 heures du matin. Que pareille circonstance constituât un empêchement non fautif
pour l'accouchée de se présenter à l'audience de conciliation qui allait se tenir 9 heures plus tard est une évidence qui résulte déjà du cours ordinaire des choses et ne nécessite pas de plus amples explications. On s'étonne, à ce propos, que, dans la décision du 3 octobre 2014, le président de la Commission se soit permis de souligner, à l'adresse de la recourante, que "[sa] présence à l'audience [lui] aurait permis de connaître la motivation du bailleur". Par ailleurs, il ne ressort pas des lettres de la recourante versées au dossier cantonal que l'intéressée ait jamais renoncé à se prévaloir de la circonstance en question à l'appui de sa demande de restitution. Elle en a notamment fait état en ces termes à la page 8 de son mémoire d'appel, auquel elle a joint un certificat de famille confirmant la naissance du dénommé A.O.________ le 8 août 2014 à Aigle: "Et de toute manière, indépendamment de cette motivation requise, mon accouchement dans la nuit ne m'aurait pas permis de me présenter".
Il appert de ces considérations que la recourante, si elle a certes invoqué, à titre principal, un motif qui n'eût vraisemblablement pas justifié la restitution requise, a néanmoins fait valoir, à titre subsidiaire, une circonstance objective - i.e. son accouchement quelques heures avant le début de l'audience de conciliation - qui commandait de faire droit à sa requête ad hoc. Au demeurant, ni les juges précédents ni les intimés ne soutiennent - à juste titre, d'ailleurs, eu égard à la nature de l'empêchement - que cette requête déposée le 28 août 2014, soit 20 jours après l'accouchement, ne respectât pas le délai de l'art. 148 al. 2 CPC. Dès lors, la cour cantonale, en refusant d'accueillir celle-ci sans égard à ladite circonstance, a méconnu l'art. 148 al. 1 CPC, violation dont la recourante se plaint expressément dans son moyen 5.6 (recours, p. 10).
Cela étant, il y a lieu d'admettre le recours, dans la mesure où il est recevable, et de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'appel sera admis dans la mesure de sa recevabilité, que les décisions de la Commission du 8 août 2014 et du 3 octobre 2014 seront annulées, que la Commission sera invitée à citer les parties à une nouvelle audience de conciliation, que la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante en instance d'appel sera admise et que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 848 fr., seront mis à la charge du canton de Vaud. Cette dernière modification de l'arrêt attaqué, fondée sur l'art. 107 al. 2 CPC, tient compte du fait que ni la recourante ni les intimés, lesquels n'ont pas été invités à se déterminer sur l'appel, ne sont à l'origine de l'erreur commise par les juges précédents (cf. ATF 138 III 471 consid. 7). Elle rend sans objet le moyen n. 5.2 de la recourante relatif aux frais judiciaires de l'instance d'appel. Enfin, le chiffre V du dispositif de la décision attaquée, qui décrète le caractère exécutoire de l'arrêt motivé, n'a plus de raison d'être.

5.
Les intimés, qui se sont opposés sans succès à l'admission du recours, seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale arrêtés à 2'000 fr. (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche, ils n'auront pas à verser une indemnité pour les dépens de la recourante puisque celle-ci n'a pas agi avec l'assistance d'un avocat. Enfin, la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante devient sans objet, eu égard à l'issue de la procédure fédérale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que son dispositif est modifié comme il suit:

"I. L'appel est admis dans la mesure de sa recevabilité.

II. Les décisions prises le 8 août 2014 et le 3 octobre 2014 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne dans la cause divisant les parties sont annulées et ladite
Commission est invitée à citer les parties à une nouvelle audience
de conciliation.

III. La requête d'assistance judiciaire est admise.

IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 848 fr. (huit
cent quarante-huit francs), sont mis à la charge du canton de Vaud.

V. [supprimé]".

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de B.A.________ et B.B.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271 - 1 Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
¹	Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
²	Die Kündigung muss auf Verlangen begründet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271^a - 1 Die Kündigung durch den Vermieter ist insbesondere anfechtbar, wenn sie ausgesprochen wird:
¹	Die Kündigung durch den Vermieter ist insbesondere anfechtbar, wenn sie ausgesprochen wird:
^a	weil der Mieter nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Mietverhältnis geltend macht;
^b	weil der Vermieter eine einseitige Vertragsänderung zu Lasten des Mieters oder eine Mietzinsanpassung durchsetzen will;
^c	allein um den Mieter zum Erwerb der gemieteten Wohnung zu veranlassen;
^d	während eines mit dem Mietverhältnis zusammenhängenden Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens, ausser wenn der Mieter das Verfahren missbräuchlich eingeleitet hat;
^e	vor Ablauf von drei Jahren nach Abschluss eines mit dem Mietverhältnis zusammenhängenden Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens, in dem der Vermieter:
^e1	zu einem erheblichen Teil unterlegen ist;
^e2	seine Forderung oder Klage zurückgezogen oder erheblich eingeschränkt hat;
^e3	auf die Anrufung des Richters verzichtet hat;
^e4	mit dem Mieter einen Vergleich geschlossen oder sich sonstwie geeinigt hat;
^f	wegen Änderungen in der familiären Situation des Mieters, aus denen dem Vermieter keine wesentlichen Nachteile entstehen.
²	Absatz 1 Buchstabe e ist auch anwendbar, wenn der Mieter durch Schriftstücke nachweisen kann, dass er sich mit dem Vermieter ausserhalb eines Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens über eine Forderung aus dem Mietverhältnis geeinigt hat.
³	Absatz 1 Buchstaben d und e sind nicht anwendbar bei Kündigungen:
^a	wegen dringenden Eigenbedarfs des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte;
^b	wegen Zahlungsrückstand des Mieters (Art. 257d);
^c	wegen schwerer Verletzung der Pflicht des Mieters zu Sorgfalt und Rücksichtnahme (Art. 257f Abs. 3 und 4);
^d	infolge Veräusserung der Sache (Art. 261);
^e	aus wichtigen Gründen (Art. 266g);
^f	wegen Konkurs des Mieters (Art. 266h).

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 273 - 1 Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
¹	Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
²	Will der Mieter eine Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, so muss er das Begehren der Schlichtungsbehörde einreichen:
^a	bei einem unbefristeten Mietverhältnis innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung;
^b	bei einem befristeten Mietverhältnis spätestens 60 Tage vor Ablauf der Vertragsdauer.
³	Das Begehren um eine zweite Erstreckung muss der Mieter der Schlichtungsbehörde spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten einreichen.
⁴	Das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde richtet sich nach der ZPO103.104
⁵	Weist die zuständige Behörde ein Begehren des Mieters betreffend Anfechtung der Kündigung ab, so prüft sie von Amtes wegen, ob das Mietverhältnis erstreckt werden kann.105

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 204 Persönliches Erscheinen - 1 Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Ist eine juristische Person Partei, so muss für sie entweder ein Organ oder eine Person erscheinen, die mit einer kaufmännischen Handlungsvollmacht ausgestattet, zur Prozessführung sowie zum Abschluss eines Vergleichs befugt und mit dem Streitgegenstand vertraut ist.134
¹	Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Ist eine juristische Person Partei, so muss für sie entweder ein Organ oder eine Person erscheinen, die mit einer kaufmännischen Handlungsvollmacht ausgestattet, zur Prozessführung sowie zum Abschluss eines Vergleichs befugt und mit dem Streitgegenstand vertraut ist.134
²	Die Parteien können sich von einer Rechtsbeiständin, einem Rechtsbeistand oder einer Vertrauensperson begleiten lassen.135
³	Nicht persönlich erscheinen muss und sich vertreten lassen kann, wer:
^a	ausserkantonalen oder ausländischen Wohnsitz oder Sitz hat;
^b	wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen verhindert ist;
^c	in Streitigkeiten nach Artikel 243 als Arbeitgeber beziehungsweise als Versicherer eine angestellte Person oder als Vermieter die Liegenschaftsverwaltung delegiert, sofern diese zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt sind;
^d	eine von mehreren klagenden oder beklagten Parteien ist, sofern eine der Parteien anwesend und befugt ist, die anderen klagenden oder beklagten Parteien zu vertreten und einen Vergleich in deren Namen abzuschliessen.
⁴	Die Gegenpartei ist über die Vertretung vorgängig zu orientieren.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 206 Säumnis - 1 Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
¹	Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
²	Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 209-212).
³	Bei Säumnis beider Parteien wird das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben.
⁴	Eine säumige Partei kann mit einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestraft werden.138

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 132 Mangelhafte, querulatorische und rechtsmissbräuchliche Eingaben - 1 Mängel wie fehlende Unterschrift und fehlende Vollmacht sind innert einer gerichtlichen Nachfrist zu verbessern. Andernfalls gilt die Eingabe als nicht erfolgt.
¹	Mängel wie fehlende Unterschrift und fehlende Vollmacht sind innert einer gerichtlichen Nachfrist zu verbessern. Andernfalls gilt die Eingabe als nicht erfolgt.
²	Gleiches gilt für unleserliche, ungebührliche, unverständliche oder weitschweifige Eingaben.
³	Querulatorische und rechtsmissbräuchliche Eingaben werden ohne Weiteres zurückgeschickt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
¹	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
^a	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
^b	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
^c	in familienrechtlichen Verfahren;
^d	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
^e	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
^f	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
^1bis	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.65
²	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.