BB.2012.120 - 2012-09-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.120 Procédure secondaire: BP.2012.50

Décision du 12 septembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A. AG,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,

- le séquestre du compte de la société A. AG auprès de la banque C. SA ordonné dans ce contexte par le MPC en date du 3 septembre 2009,

- la requête formulée le 26 juillet 2012 par l'établissement bancaire susmentionné visant à obtenir l'autorisation du MPC en relation aux instructions de A. AG tendant à la vente de 10'000 actions D. Spa et à l'achat de 5'000 actions E. AG avec une limite à CHF 50.-- (act. 1.1),

- la décision du MPC du 30 juillet 2012 par laquelle dite autorité indiquait ne pas s'opposer à la vente des actions D. Spa mais refusait l'achat des actions E.AG (act. 1.1),

- le recours interjeté par A. AG, daté du 31 juillet 2012 mais déposé le 1eraoût 2012, concluant, en substance, à l'annulation de la décision entreprise et à l'attribution de l'effet suspensif (act. 1),

- la réponse du MPC du 10 août 2012, par laquelle cette autorité conclut au refus de l'octroi de l'effet suspensif et au rejet du recours sous suite de frais (act.3),

- la réplique de la recourante du 17 août 2012, confirmant les termes de son recours (act. 5),

Et considérant:

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

que, s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée);

qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 1.2.1);

qu’en tant que titulaire du compte séquestré, la recourante a ainsi qualité pour recourir contre la décision querellée;

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

que le recours déposé le 1er août 2012 l’a été en temps utile;

qu’au vu de ce qui précède, celui-ci est recevable;

que la gestion d'un compte sous séquestre doit se faire dans le respect des règles émanant de l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057) et des principes que la jurisprudence en a dégagés (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 précitée);

que selon les principes en question, la gestion des valeurs patrimoniales séquestrées doit tendre à conserver le capital bloqué et obtenir un rendement régulier de celui-ci (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 du 27 avril 2011, consid. 4.2.2);

que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de se pencher sur la gestion du compte en question dans deux décisions précédentes (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 susmentionné et décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.123 du 14 août 2012);

qu'il avait été constaté, lors de la première procédure de recours, que les directives internes de la banque abritant le compte de la recourante fixaient à un maximum d'environ 20% la part d'actions que pouvait contenir un portefeuille à profil conservateur (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 précité, consid. 4.2.2);

que le MPC précise dans sa réponse que le portefeuille de A. AG auprès de ladite banque indique, en date du 26 juillet 2012, une part d'action de plus de 45% (act. 3, p. 3);

que malgré la vente d'actions à laquelle le MPC a donné son autorisation par décision du 30 juillet 2012 (act. 1.1), le pourcentage d'actions dudit portefeuille dépasse encore largement la proportion de 20% préconisée par la banque;

que la recourante avance qu'aussi longtemps que les résultats des investissements ne sont pas mauvais les considérations du MPC sont irrelevantes, la banque ayant par ailleurs précisé "[…] dass mit dem Order Liee eine Qualitätsverbesserung stattfindet […]" (act. 5);

qu'elle indique au surplus que les actions E. AG sont décrites comme étant de type conservatoire (act. 5);

que la recourante n'apporte toutefois aucun élément permettant d'étayer ses allégations et renvoie tout simplement aux cours et aux graphiques de la bourse suisse;

qu'il ressort au contraire des renseignements fournis par la banque et par le MPC que le cours des actions E. AG est susceptible d'évoluer rapidement (voir notamment les variations de la performance du titre ou encore le cours de l'action, act. 3.3 et 3, p. 3);

que la recourante considère que la substitution des actions D. Spa, titres à profil risqué, avec des actions E. AG, plus sûres, augmenterait la qualité du portfolio (act. 5);

que, toutefois, selon les indications de la banque, une part élevée d'actions dans un portefeuille n'est en tout état de cause pas compatible avec un profil de type conservateur, de sorte que la qualité des titres E. AG est irrelevante;

que les considérations qui précèdent suffisent à établir que le refus du MPC d'autoriser l'achat souhaité n'est pas contraire aux principes applicables en pareille hypothèse et ce en tant qu'ils visent à parvenir à un portefeuille de type conservateur;

que le recours, mal fondé, doit être rejeté;

que pareille issue prive d'objet la requête d'effet suspensif formée à l'appui du recours;

que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 13 septembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.