SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
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2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
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SR 131.224.1 Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995 Rh.-Ext. Art. 55 e. Procédure - 1 Le Conseil d'État statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
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1 | Le Conseil d'État statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité. |
2 | Une initiative est entièrement ou partiellement invalidée si: |
a | elle ne respecte pas le principe de l'unité de la matière; |
b | elle viole le droit de rang supérieur, ou si |
c | elle n'est pas exécutable. |
3 | Les initiatives sont examinées sans retard. |
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2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
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