2C_158/2023 - 2024-07-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisation d'exercer une activité lucrative pour conjoint d'un frontalier français résidant en France

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

contre les décisions rendues dans des causes de droit public;

contre les actes normatifs cantonaux;

qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 158/2023

Arrêt du 12 juillet 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.B.________,
tous les deux représentés par Me Nicola Meier, avocat,
recourants,

contre

1. Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
2. Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne,
intimés.

Objet
Autorisation d'exercer une activité lucrative pour conjoint d'un frontalier français résidant en France,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 7 février 2023 (ATA/118/2023).

Faits :

A.

A.a. B.B.________, ressortissante thaïlandaise née en 1981, et C.B.________, ressortissant français né en 1979, se sont mariés le 24 novembre 2005. Ils résident en France, à U.________, depuis le 21 novembre 2011. A cette même date, l'autorité compétente a octroyé à C.B.________ un permis frontalier autorisant celui-ci à exercer une activité professionnelle en Suisse.

A.b. A.________ SA, inscrite au registre du commerce de Genève, a publié une offre d'emploi pour un poste de masseur thaïlandais dans la base de données de l'Office cantonal de l'emploi de la République et canton de Genève, dès le 18 février 2021. Le 4 mars 2021, cet office a informé la société qu'il n'était pas en mesure de lui proposer des dossiers répondant aux critères définis. A.________ SA a alors requis une autorisation frontalière UE/AELE en faveur de B.B.________ que la société entendait engager, à partir du 1 er novembre 2021, pour une durée indéterminée en tant que masseuse.

B.

B.a. L'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office de la population) a, en date du 21 avril 2022, refusé la demande d'autorisation frontalière au motif que B.B.________ ne remplissait pas la condition de résidence au sein de la zone frontalière reconnue, applicable pour les étrangers qui ne sont pas des ressortissants d'un pays membre de l'UE/AELE.

B.b. Le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a, par jugement du 30 septembre 2022, admis le recours de B.B.________ et A.________ SA et renvoyé la cause à l'Office de la population pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tant qu'épouse d'un ressortissant français qui faisait usage de son droit originaire à la libre circulation, B.B.________ bénéficiait, à titre dérivé, des mêmes droits que celui-ci et, dès lors que A.________ SA lui offrait un contrat de travail, avait droit à une autorisation frontalière UE/AELE.

B.c. Par arrêt du 7 février 2023, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours du Secrétariat d'État aux migrations à l'encontre du jugement du 30 septembre 2022 du Tribunal de première instance. Selon celle-ci, l'art. 3 par. 5 de l'annexe I de l'ALCP (RS 0.142.112.681 [ci-après également: l'Accord]) ne conférait pas à B.B.________ le droit d'exercer une activité professionnelle dans un autre État membre que celui de sa résidence; un droit à exercer une activité économique n'existait que lorsque la personne dont ce droit dérivait disposait d'un droit de séjour dans l'État membre en question; or, l'époux de B.B.________ ne bénéficiait pas d'un droit de séjour en Suisse. Celle-ci ne pouvait pas non plus tirer un droit à exercer une activité en tant que frontalière sur la base de l'art. 9 par. 2 Annexe I ALCP, qui traite notamment des avantages sociaux dans l'État d'accueil. La différence introduite par l'Accord en relation avec les frontaliers était fondée sur le lieu de résidence, critère dont il avait déjà été admis par la jurisprudence qu'il n'était pas discriminatoire au sens de l'art. 2 ALCP.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.B.________ et A.________ SA demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 7 février 2023 de la Cour de justice et d'octroyer à celle-là une autorisation frontalière UE/AELE, subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Office cantonal de la population se réfère à l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'État aux migrations conclut au rejet du recours. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.
Par ordonnance du 11 avril 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif, considérée comme une demande de mesures provisionnelles.
La IIe Cour de droit public a tranché la présente cause lors d'une séance publique du 12 juillet 2024.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, la recourante 2 est mariée à un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation frontalière UE/AELE et allègue, de manière soutenable, qu'elle détient un droit à une même autorisation, de sorte que son recours échappe à la clause d'irrecevabilité susmentionnée, étant rappelé que le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).

1.2. La recourante 1 n'était pas partie à la procédure devant la Cour de justice et elle ne prétend pas avoir été privée de la possibilité d'y prendre part, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions de l'art. 89 al. 1 let. a LTF. En conséquence, la qualité pour recourir doit lui être déniée. En revanche, la recourante 2 (ci-après: la recourante), qui est la destinataire de l'arrêt entrepris et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), possède la qualité pour recourir.

1.3. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans les formes prescrites (art. 42 LTF) et portant sur une matière relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante, ressortissante thaïlandaise mariée à un ressortissant français titulaire d'une autorisation frontalière UE/AELE et domiciliée en France, peut déduire un droit dérivé à accéder à une activité économique comme frontalière en Suisse du droit originaire de son conjoint.

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 7 let. e ALCP, ainsi que des art. 2 par. 1 et 3 par. 5 Annexe I ALCP. Elle allègue que, dès lors que son époux exerce son droit à la libre circulation, elle peut revendiquer à titre dérivé les mêmes droits que l'Accord confère à titre originaire à celui-ci. L'arrêt attaqué aurait pour conséquence que son mari devrait transférer son domicile en Suisse pour qu'elle puisse exercer une activité économique dans ce pays. Une telle approche constituerait une inégalité de traitement indirecte fondée sur le domicile par rapport aux travailleurs migrants résidents, ainsi qu'une entrave à l'exercice du droit originaire à la libre circulation de son époux. La recourante fonde son argumentation sur l'arrêt F-1385/2017 du Tribunal administratif fédéral du 12 juillet 2019 (ATAF 2019 VII/3) dans lequel il a été jugé que la conjointe, ressortissante d'un État tiers, d'un ressortissant de l'UE qui a fait valoir son droit originaire à la libre circulation en tant que frontalier, peut déduire de l'Accord le droit de travailler en Suisse en tant que frontalière. Le Tribunal de première instance s'était appuyé sur ce même arrêt, dans son jugement du 30 septembre 2022, pour arriver à la conclusion que la
recourante possède un droit dérivé à une autorisation frontalière UE/AELE.

3.1. L'interprétation de l'Accord doit s'effectuer conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (ci-après: CV; RS 0.111), à savoir selon les art. 31 ss CV qui codifient en substance le droit coutumier international (ATF 147 V 402 consid. 9.2.1, 387 consid. 3.3; 147 II 1 consid. 2.3). Selon ces préceptes, un traité doit être interprété de bonne foi (art. 26 CV), suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (interprétation littérale) dans leur contexte (interprétation systématique) et à la lumière de son objet et de son but (interprétation téléologique [art. 31 § 1 CV]). Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu (interprétation historique) constituent des moyens complémentaires d'interprétation, lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 CV laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (cf. art. 32 CV; cf. ATF 148 II 336 consid. 9.2; 146 II 150 consid. 5.3.2). Le sens ordinaire du texte du traité constitue le point de départ de l'interprétation. Ce sens ordinaire des termes doit être dégagé de bonne foi, en tenant compte de leur contexte et à la lumière de
l'objet et du but du traité. L'objet et le but du traité correspondent à ce que les parties voulaient atteindre par le traité. L'interprétation téléologique garantit, en lien avec l'interprétation selon la bonne foi, l'«effet utile» du traité. Lorsque plusieurs significations sont possibles, il faut choisir celle qui permet l'application effective de la clause dont on recherche le sens, en évitant d'aboutir à une interprétation en contradiction avec la lettre ou l'esprit des engagements pris. Un État contractant doit partant proscrire tout comportement ou toute interprétation qui aboutirait à éluder ses engagements internationaux ou à détourner le traité de son sens et de son but (arrêt 2C 946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 7.2.1; ATF 148 II 491 consid.5.3.2 et les arrêts cités).
L'interprétation de l'Accord répond, au surplus, à des règles spécifiques. Pour atteindre les objectifs visés par l'Accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations (art. 16 al. 1 ALCP). Dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, l'interprétation de celles-ci doit se conformer à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: CJUE) antérieure à la date de sa signature (21 juin 1999) (art. 16 par. 2 ALCP). Le Tribunal fédéral s'inspire néanmoins de la jurisprudence postérieure à cette date, dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (arrêt 1C 537/2021 du 13 mars 2023 destiné à la publication consid. 6.7; ATF 143 II 57 consid. 3.6).

3.2. L'objectif de l'Accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est notamment d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). L'art. 4 ALCP dispose que le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I. Selon l'art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'Annexe I, les droits liés à la libre circulation, parmi lesquels figurent notamment le droit de séjour des membres de la famille (let. d), ainsi que le droit d'exercer une activité économique pour ces membres, quelle que soit leur nationalité (let. e).
Les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV Annexe I ALCP; ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers (art. 2 par. 1 Annexe I ALCP). L'art. 3 Annexe I ALCP, intitulé "Membres de la famille", prévoit :

" (1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:
a. son conjoint et leurs descendants de mois de 21 ans ou à charge;
(...)

(4) La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.

(5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité économique.

(6) Les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire. (...) "

L'art. 6 Annexe I ALCP règle le séjour de travailleurs salariés; il précise que la durée du titre séjour est fonction de celle de l'emploi; ainsi, il mentionne, notamment, que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans (par. 1).
Pour sa part, l'art. 7 par. 1 Annexe I ALCP définit la notion de frontalier: le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. Dans la mesure où il suffit que l'intéressé retourne au moins une fois par semaine à son domicile sur le territoire d'une autre partie contractante, l'accord élargit la notion de "frontalier", en comparaison avec d'autres conventions (notamment par rapport aux conventions de double imposition, qui exigent un retour quotidien [FF 1999 5621 ch. 273.13, 5656 ch. 274.32]). Selon l'art. 7 par. 2 Annexe I ALCP, " les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour. Cependant, l'autorité compétente de l'État d'emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an ".

4.
La recourante ne peut pas bénéficier du statut de frontalière en application du droit interne, à savoir l'art. 25 LEI (RS 142.20). En effet, elle est domiciliée à U.________ et cette ville ne se situe pas dans la zone frontalière voisine, au sens de cette disposition, permettant ce statut. L'intéressée peut donc uniquement obtenir le statut de frontalière sur la base de l'Accord.
Le mari de la requérante est un citoyen français, résidant en France, qui travaille en Suisse en tant que frontalier. Il entre dans le champ d'application personnel de l'Accord et possède un droit originaire d'exercer une activité économique en Suisse (cf. art. 2 par. 1 Annexe I ALCP). Ainsi, du fait de son statut de conjointe d'un ressortissant français (cf. art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP), qui fait usage de son droit de travailler en Suisse, il convient de se demander si la recourante peut potentiellement tirer du droit originaire de son mari un droit dérivé de travailler dans ce même pays.

5.
Il convient, tout d'abord, d'interpréter les dispositions topiques.

5.1. Les droits des membres de la famille sont exposés à l'art. 3 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 3.2). Pour rappel, le droit d'accéder à une activité économique est reconnu aux membres de la famille de la personne qui possède un droit de séjour (par. 5). Il convient donc de déterminer si le frontalier détient un tel droit de séjour en Suisse.
La lettre de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 3.2) est sans ambiguïté: le droit de séjour vise le cas où le ressortissant d'un État contractant vit sur le territoire de l'État d'accueil. En effet, cette disposition précise que les membres de la famille ont le droit de s'installer avec la personne qui bénéficie d'un droit de séjour. Le fait qu'il faille résider dans l'État d'emploi pour posséder un droit au séjour est également attestée par la référence au logement qui y est faite à l'art. 3 par. 1 2e phrase Annexe I ALCP.
La condition de la résidence figure également à l'art. 3 par. 6 ALCP. Selon cette disposition, pour que les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante bénéficient du droit à l'enseignement, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, ils doivent résider sur le territoire de l'État d'accueil (cf. arrêt 2C 820/2018 du 11 juin 2019 consid. 4.1).
La lettre des dispositions topiques démontre donc que ce n'est que lorsque le ressortissant d'une partie contractante vit dans l'État d'accueil que les membres de sa famille peuvent le rejoindre et bénéficier ainsi des droits dérivés, dont celui d'accéder à une activité économique. Le travailleur frontalier ne résidant pas dans l'État où il travaille, il ne tombe pas dans la catégorie des détenteurs d'un droit au séjour et les membres de sa famille ne possèdent pas les droits dérivés du droit au séjour.

5.2. En ce qui concerne la systématique de l'Accord, on relève que tous les paragraphes de l'art. 3 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 3.2), sous réserve du par. 2 (qui définit la notion de membres de la famille), règlent les conséquences du par. 1 qui octroie le droit aux membres de la famille de s'installer ("Wohnung zu nehmen", "stabilirsi") avec le travailleur dans l'État d'accueil: le par. 3 traite de la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille dans cet État, le par. 4 de la durée de validité de ce titre et le par. 6 du droit à l'enseignement des enfants dans l'État d'accueil. Ainsi, la logique veut que le par. 5, qui donne le droit d'accéder à une activité économique, implique également le fait de s'être installé dans cet État pour pouvoir y travailler.
L'art. 6 Annexe I ALCP, lu en lien avec l'art. 7 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 3.2), va dans le même sens. Le premier règle le séjour des travailleurs salariés et traite des titres de séjour qui leur sont décernés. Il indique clairement que le travailleur salarié " reçoit un titre de séjour ". Or, l'art. 7 par. 2 Annexe I ALCP précise que " Les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour ". Cette clause s'explique puisque, précisément, les frontaliers n'exercent pas leur droit de séjour dans l'État d'emploi. En outre, cette disposition indique que les frontaliers peuvent recevoir un " titre spécifique ", qui n'est jamais assimilé au titre de séjour octroyé aux salariés qui résident dans l'État d'emploi. Concernant les membres de la famille, l'art. 3 par. 4 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 3.2) mentionne que la validité de leur "titre de séjour" doit être la même que celle de la personne dont ils dépendent; il ne mentionne pas le "titre spécifique" octroyé aux frontaliers. La distinction entre le titre de séjour et le titre spécifique démontre que le frontalier ne possède pas un droit de séjour dans l'État où il travaille. Ce point est également attesté par la définition du frontalier de l'art. 7 Annexe I ALCP
(cf. supra consid. 3.2) : on ne voit pas que l'on puisse déduire de celle-ci que le frontalier séjourne dans l'État où il a un emploi, dès lors qu'il y est mentionné que le frontalier " a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et [...] exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante ".
Ainsi, la systématique de l'Accord atteste également que le frontalier ne possède pas de droit de séjour en Suisse et que son conjoint ne détient pas un droit (dérivé) d'y exercer une activité lucrative.

5.3. Quant à l'objectif de l'Accord, il consiste à accorder, aux ressortissants des États parties, un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (cf. art 1 let. a ALCP).
Les droits dérivés octroyés aux membres de la famille ont pour objectif de permettre la libre circulation de l'ayant droit originaire, en rendant possible le regroupement familial et en permettant de bénéficier d'une vie de famille effective, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence (cf., par ex., arrêt 2C 184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.6). Si les membres de la famille de cette personne, qui souhaite résider et travailler dans un autre État contractant, ne pouvaient pas résider avec elle et exercer une activité économique dans l'État d'accueil, cela pourrait la dissuader d'exercer ce droit à la libre circulation. Le texte de l'art. 3 Annexe I ALCP va dans ce sens de façon claire: il commence par donner le droit aux membres de la famille de s'installer avec le détenteur du droit de séjour originaire (par. 1), le droit de travailler dans le pays en est une conséquence (par. 5).
En ce qui concerne le frontalier, il découle de la définition de cette notion (cf. art. 7 par. 1 Annexe I ALCP; cf. supra consid. 3.2) que celui-ci retourne dans l'État de résidence, en principe, quotidiennement mais au minimum une fois par semaine. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi l'absence de droits dérivés des membres de sa famille, notamment celui d'exercer une activité économique dans l'État d'emploi, l'empêche d'exercer son droit à la libre circulation. Si le bénéficiaire originaire de la libre circulation veut mener sa vie de famille dans l'État d'emploi, il est libre d'y établir sa résidence. Les membres de sa famille bénéficieront alors des droits prévus à l'art. 3 Annexe I ALCP. En revanche, s'il choisit de vivre avec ceux-ci dans l'État de résidence, le but de l'Accord ne justifie pas de leur accorder le droit d'exercer une activité économique dans l'État d'emploi. A ce sujet, la recourante se plaint d'une inégalité de traitement indirecte fondée sur le domicile, ainsi que d'une entrave à l'exercice du droit originaire à la libre circulation de son époux (cf. supra consid. 3). Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé (cf. arrêt 2C 820/2018 du 11 juin 2019 consid. 4), à propos de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP
(cf. supra consid. 3.2), qu'en tant que cette disposition prévoit une condition de résidence elle constituait, en quelque sorte, une réserve par rapport au principe général de non-discrimination de l'art. 2 ALCP; cela s'expliquait par le but de l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP qui est l'intégration de la famille du travailleur dans l'État membre d'accueil. La même conclusion doit être tirée relativement au critère du droit au séjour de l'art. 3 par. 5 Annexe I ALCP.
En l'espèce, la libre circulation n'est nullement empêchée. En effet, le conjoint de la recourante travaille en Suisse mais le couple vit ensemble en France depuis 2011: le fait que l'épouse se voie refuser le droit d'accéder à une activité en Suisse comme frontalière ne touche en rien la situation du couple en lien avec son séjour en France. Si l'époux faisait le choix de venir s'installer en Suisse et de changer de statut, devenant alors un travailleur au sens de l'art 6 Annexe I ALCP et exerçant son droit de séjour dans le pays où il travaille, son épouse bénéficierait des droits dérivés, sans quoi la famille serait séparée.

6.
En ce qui concerne la jurisprudence de la CJUE, le Tribunal fédéral constate que ladite Cour n'a apparemment jamais traité du point de savoir si les membres de la famille d'un frontalier bénéficient des droits dérivés découlant du droit originaire de celui-ci à la libre circulation.

6.1. Il convient de, néanmoins, signaler l'arrêt de la CJUE du 22 décembre 2008, C-13/08, Stamm et Hauser (cf. § 39 ss; cf. aussi arrêt du 21 septembre 2016, C-478/15, Radgen c/ Finanzamt Ettlingen, § 34), qui procède à l'interprétation de l'Accord en lien avec la notion de frontalier. Il s'agissait d'un cas concernant un agriculteur suisse, possédant une exploitation agricole en Suisse, qui voulait prendre à ferme des terres agricoles situées en Allemagne; la CJUE a jugé que le principe d'égalité de traitement (cf. art. 15 Annexe I ALCP) imposait aux parties contractantes d'accorder aux frontaliers indépendants (cf. art. 13 Annexe I ALCP) "un traitement non moins favorable" que celui qui est octroyé à ses propres ressortissants en ce qui concernait l'accès à une activité non salariée dans l'État d'accueil et l'exercice de cette activité (§ 49).
Il apparaît, toutefois, que la constellation de cet arrêt est différente du présent cas. Il ne signifie notamment pas que les proches des travailleurs frontaliers doivent être traités à tous égards de la même manière que la famille des travailleurs résidant dans l'État d'accueil.

6.2. Quant à la jurisprudence relative au droit européen, on relèvera l'arrêt de la CJUE du 30 mars 2006, C-10/05, Mattern et Cikotic c. Ministre du Travail et de l'Emploi du Luxembourg (postérieur à la date de signature de l'Accord) portant sur l'interprétation de l'art. 11 du règlement n° 2434/92 du 27 juillet 1992 (ci-après: art. 11 du règlement, selon lequel: " le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un État membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre "). La CJUE a jugé que cette disposition n'octroyait le droit aux membres (ressortissants d'un État tiers) de la famille d'un travailleur migrant d'un État membre d'accéder au marché du travail que dans l'État d'accueil où ce travailleur exerçait une activité (et pas dans un autre État membre).
On peut déduire de cet arrêt que le droit d'accéder à une activité économique de l'art. 3 par. 5 Annexe I ALCP ne vaut que dans l'État de résidence (Conclusions de l'avocat général présentées le 15 décembre 2005 dans l'affaire Mattern et Cikotic susmentionnée, ch. 39; LAURENT MERZ, Le droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 2009 I 248 ss, spéc. p. 291).

7.
En ce qui concerne la doctrine, un seul auteur se prononce expressément sur les droits dérivés issus du statut de frontaliers. Selon celui-ci, si les conditions d'admission topiques de l'Accord sont remplies, les frontaliers d'un État contractant ont le droit d'entrer en Suisse (art. 1 let. a et 3 ALCP et art. 1 Annexe I ALCP), ainsi que le droit exercer une activité lucrative (art. 1 let. a et 4 ALCP et art. 2 Annexe I ALCP); en revanche, puisqu'ils ne justifient pas d'un droit de séjour en Suisse, les frontaliers ne bénéficient pas d'un droit au regroupement familial (VALERIO PRIULI, Ausländerrecht, Uebersax et al. éd., 3e éd. 2022, n. 28.30 p. 16429). La conclusion de cet auteur est donc similaire à celle à laquelle parvient le Tribunal fédéral au terme de l'interprétation des dispositions topiques de l'Accord (cf. supra consid. 5).

8.
Il découle de ce qui précède que la recourante, ressortissante d'un État tiers et conjointe d'un frontalier français exerçant son droit originaire à la libre circulation, ne bénéficie pas d'un droit (dérivé) d'exercer une activité économique en Suisse. Partant, la Cour de justice n'a pas violé les art. 7 let. e ALCP et 3 par. 5 Annexe I ALCP.

9.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 12 juillet 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: F. Aubry Girardin

La Greffière: E. Jolidon

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 3 Droit d'entrée
		Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres
		Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 2 Non-discrimination
		Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 7 Autres droits
	Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
	a.	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
	b.	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
	c.	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
	d.	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
	e.	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
	f.	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
	g.	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

RI 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) Art. 31 Règle générale d'interprétation
	1.	Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
	2.	Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
		a.	tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
		b.	tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
	3.	Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
		a.	de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
		b.	de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
		c.	de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
	4.	Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.

RI 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) Art. 26 Pacta sunt servanda
		Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 16 Référence au droit communautaire
	1.	Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
	2.	Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique
		Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique
		Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 15 Annexes et protocoles
		Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 13 Stand still
		Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application du présent accord.