5A_286/2013 - 2013-06-12 - Droit de la famille

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 30 Garanties de procédure judiciaire

Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.

La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.

L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 286/2013

Arrêt du 12 juin 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
A. X .________,
représenté par Me Alain Dubuis, avocat,
recourant,

contre

B.________,
Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
récusation (divorce),

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mars 2013.

Faits:

A.
Par demande du 21 avril 2011, C.X.________ a intenté, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, une action en divorce à l'encontre de A.X.________. Cette procédure, actuellement en cours, est instruite par la Présidente B.________.

Le 21 décembre 2012, A.X.________ a requis la récusation de la magistrate précitée.

B.
Statuant le 21 janvier 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de récusation. Par arrêt du 14 mars 2013, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours du requérant et confirmé la décision attaquée.

C.
Par acte du 17 avril 2013, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 mars 2013. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la récusation de la Présidente B.________ est acceptée, la cause étant confiée à un autre magistrat du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a , 100 al. 1 LTF) contre une décision sur récusation (art. 92 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une cause portant tant sur des questions financières que sur le sort d'un enfant et le droit de visite, à savoir sur une affaire non pécuniaire (arrêts 5A 848/2012 du 11 février 2013 consid. 1.1; 5A 366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1 et les références).

2.
Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC - applicable ici - les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'inimitié avec une partie ou son représentant. Cette disposition concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 134 I 20 consid. 4.2) -, de sorte que la jurisprudence rendue en application de cette norme reste pertinente (arrêt 5A 722/2012 du 17 décembre 2012 et la citation).

2.1. La garantie d'un juge indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 138 IV 142 consid. 2.1 et les arrêts cités). Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent par la suite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en
décider autrement reviendrait à dire que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui est inadmissible. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent ainsi justifier une suspicion de partialité, autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 125 I 119 consid. 3e; 138 IV 142 consid. 2.3 et les arrêts cités). En outre, c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 158 consid. bb).

2.2. L'autorité cantonale a considéré qu'il relevait du pouvoir d'appréciation de la magistrate en charge du dossier de décider d'entendre - à sa demande - l'enfant, et ce sans communiquer aux parties le procès-verbal d'audition puisque telle était la requête de leur fille. Il incombait ensuite à la magistrate de décider s'il convenait ou non de prendre des mesures superprovisionnelles, ce qu'elle a jugé nécessaire puisqu'elle a rendu à ce titre une ordonnance de retrait du droit de visite du père, sans entendre préalablement les parties, conformément à la nature de ces mesures (art. 265 CPC). Selon les juges précédents, il n'appartenait pas à l'autorité de récusation de vérifier le bien-fondé de cette décision, ni de celle refusant la requête de seconde expertise psychiatrique déposée par le mari. Il ne lui revenait pas non plus de prendre position sur les prétendues erreurs de fait évoquées par celui-ci concernant ses supposés problèmes d'alcool et l'analyse de sa situation financière, toute procédure dans laquelle les parties se disputent sur les faits nécessitant pour le magistrat de déterminer lesquels il entend retenir. Du reste, les griefs du mari n'étaient en rien étayés, de sorte qu'on ignorait tout des faits en question,
qui relevaient du recours contre les décisions concernées.

Si l'on pouvait concéder à l'intéressé que le délai de fixation de l'audience de mesures provisionnelles en mars 2013, soit trois mois après l'ordonnance de mesures superprovisionnelles, était trop long, il y avait lieu d'observer que celui-ci avait choisi de réagir à cette situation non pas en sollicitant immédiatement la fixation d'une audience plus rapidement, mais le remplacement de la magistrate en charge du dossier, par le truchement d'une requête de récusation. En somme, il cherchait à faire contrôler par l'autorité de récusation le bien-fondé des décisions de la juge intimée. Toutefois, rien ne donnait à penser que ces décisions fussent erronées, ni qu'en les prenant ladite magistrate eût adopté un comportement mettant en doute son impartialité dans cette affaire. Autrement dit, il n'était même pas démontré qu'il y eût erreur, partant erreur particulièrement lourde et grave. Le long délai de fixation de l'audience n'était pas un motif de récusation, même en tenant compte du contexte décrit par le mari. Le comportement de la magistrate en charge du dossier ne justifiait donc en rien sa récusation.

2.3. Au regard des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractère manifestement inexact - à savoir arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.; ATF 135 III 127 consid. 1.5) - n'est pas démontré (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid.2.2), la décision attaquée échappe à toute critique; on peut dès lors renvoyer pour l'essentiel aux motifs de la juridiction précédente. En particulier, le refus de communiquer au recourant le compte-rendu de l'entretien confidentiel qui s'est déroulé entre la magistrate et sa fille, quand bien même constituerait-il un vice de procédure, ne trahit en soi aucune prévention à l'endroit de l'intéressé. L'autorité cantonale a examiné chacun des indices qui, selon le recourant, étayeraient le soupçon de la partialité de la Présidente B.________. Au terme de son analyse, elle a considéré que l'ensemble des reproches allégués ne permettaient pas de douter objectivement de l'impartialité de la magistrate. Le recourant n'avance aucun argument qui permettrait de retenir que les violations alléguées - qui ne sont, par ailleurs, nullement avérées - ne puissent s'expliquer que par une prévention envers lui. Il se contente de soutenir, en substance, que depuis
deux ans, la magistrate intimée rend des «décisions» prétendument erronées à son détriment, et que de nombreux éléments, qui ne relèvent pas de l'appréciation des preuves, démontrent l'inimitié de celle-ci à son égard. Or, quand bien même les actes en question seraient viciés, ils ne pourraient aucunement constituer des erreurs particulièrement lourdes et répétées au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 2.1).

3.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la magistrate intimée et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
	1.	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 47 Motifs de récusation
	1.	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
		a.	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
		b.	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
		c.	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés [1] ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
		d.	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
		e.	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
		f.	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
	2.	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
		a.	l'octroi de l'assistance judiciaire;
		b.	la conciliation;
		c.	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP [2];
		d.	le prononcé de mesures provisionnelles;
		e.	la protection de l'union conjugale.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] RS 281.1

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.