A-2105/2008 - 2008-12-12 - ouvrages publics de la Confédération et transports

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2105/2008/CAJ/frv
{T 0/2}

Arrêt du 12 décembre 2008

Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Marianne Ryter Sauvant, Jürg Kölliker, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

Objet
suppression des défauts.

Faits :

A.
A. a
A._______ est propriétaire d'un rural et d'une habitation sis à (...).

Le 9 août 2004, l'exploitant de réseau (B._______) a informé A._______ que les installations électriques des bâtiments dont celui-ci était le propriétaire devaient être contrôlées périodiquement; dit contrôle devait être réalisé par un organe indépendant ou un organisme d'inspection accrédité, qui lui ferait part des éventuelles réparations à entreprendre; dites réparations devraient ensuite être effectuées par une autre société que celle qui avait procédé au contrôle. Il lui a également expliqué que lorsque l'installation en question serait considérée comme étant conforme aux normes de sécurité en la matière, la société de contrôle lui remettrait le rapport de sécurité périodique. Il lui a enfin imparti un délai au 9 février 2005 pour la production du rapport de sécurité.

Par lettre du 20 mars 2007, l'exploitant de réseau a informé l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après l'IFICF) que, malgré deux rappels, A._______ ne lui avait pas présenté le rapport de sécurité; de plus, A._______ avait bénéficié d'une prolongation tant du délai fixé dans le premier rappel que de celui fixé dans le second.

Par courrier du 2 mai 2007, l'IFICF a dès lors rappelé à A._______ les devoirs auxquels la réglementation sur les installations électriques à basse tension le soumettait. Elle l'a en outre invité à envoyer jusqu'au 2 août 2007 le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau et l'a averti du prononcé d'une éventuelle décision soumise à émolument en cas de non-respect du délai fixé.

Le 21 août 2007, l'exploitant de réseau a informé l'IFICF que le rapport de sécurité portant sur les installations électriques propriété de A._______ ne lui était pas parvenu à ce jour. A la demande de A._______, l'IFICF a prolongé le délai de production du rapport de sécurité jusqu'au 31 décembre 2007.

A.b
Il ressort du dossier que A._______ a mandaté C._______ pour vérifier la conformité de ses installations électriques aux normes applicables en la matière. Le 13 décembre 2007, C._______ a établi un rapport de défauts portant sur les installations électriques des bâtiments de A._______. Il résulte essentiellement de ce document que certaines installations électriques de la ferme ont été mises en service par un amateur et ce, de manière non conforme; ces installations présentent en outre un danger d'incendie.

A.c
Par décision du 19 février 2008, l'IFICF a prononcé que A._______ devait lui envoyer, ainsi qu'à l'exploitant de réseau, le rapport de sécurité relatif aux installations électriques de ses bâtiments jusqu'au 19 mars 2008. En outre, elle l'a astreint à payer un émolument de 400.- francs pour l'établissement de sa décision.

B.
B.a
Par courrier du 1er avril 2008, A._______ (ci-après le recourant) a déféré la décision du 19 février 2008 de l'IFICF par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu implicitement à l'annulation de cette décision, s'agissant tant de l'envoi du rapport de sécurité que de l'émolument de 400.- francs.

Par décision incidente du 8 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet.
Le 24 juin 2008, le Tribunal administratif fédéral a prononcé que l'échange d'écritures était clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

B.b
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
1.1 Selon l'art. 23 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'IFICF est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2 LIE. Sa décision querellée du 19 février 2008 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 , 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
Le présent litige revient à examiner, d'une part, si le recourant a rempli son obligation de faire contrôler les installations électriques dont il est propriétaire et de transmettre le rapport de sécurité y afférent à l'exploitant de réseau (cf. infra consid. 3.3.1); et, d'autre part, si l'autorité inférieure était en droit de mettre à la charge du recourant un émolument de 400.- francs pour l'établissement de la décision entreprise (cf. infra consid. 3.3.2).

3.1 Dans son courrier du 1er avril 2008, le recourant a invoqué ne pas avoir reçu à temps le rapport de C._______ daté du 13 décembre 2007 constatant un certain nombre de défauts sur ses installations électriques et n'avoir ainsi pas pu procéder aux réparations nécessaires à temps; ce n'était que suite à la décision incriminée qu'il avait demandé une copie du rapport à C._______. Il a en outre avancé avoir l'intention de transformer de manière importante ses installations et qu'il estimait dès lors que les réparations requises ne devaient pas être entreprises avant la fin des travaux prévus.

Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a allégué en substance que le recourant n'avait pas produit le rapport de sécurité dans les délais impartis et n'avait ainsi pas respecté ses obligations légales. Elle a en outre relevé que l'émolument de 400.- francs mis à la charge du recourant était justifié et qu'il n'était en aucun cas disproportionné.

3.2 Aux termes de l'art. 20 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire etc). Selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité (cf. art. 5 al. 1 2ème phrase OIBT). Il appartient à l'exploitant de réseau d'inviter par écrit le propriétaire des installations qu'il alimente, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, à présenter un rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle (cf. art. 36 al. 1 et art. 37 OIBT). Le propriétaire doit alors mandater un organe de contrôle qui établit un rapport de sécurité certifiant que les installations correspondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique (cf. art. 35 OIBT); ce rapport doit être envoyé à l'exploitant de réseau. Le délai pour présenter le rapport de sécurité peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée (cf. art. 36 al. 3 OIBT). Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'IFICF (cf. art. 36 al. 3 2ème phrase OIBT; sur l'obligation du propriétaire voir arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 septembre 2008 A-1280/2008 consid. 3, arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 avril 2008 A-5091/2007 consid. 2, arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2008 A-5122/2007 consid. 3).

Par ailleurs, aux termes de l'art. 41 OIBT, l'IFICF est en droit de percevoir des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, selon les art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24; sur cette question voir arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2008 A-5122/2007 consid. 4). L'émolument mis à la charge d'un administré pour la prise d'une décision peut aller jusqu'à 1'500.- francs (art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort). Le montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection (art. 9 al. 1 2ème phrase de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort).
3.3
3.3.1 En l'occurrence, l'exploitant de réseau a invité le recourant par courrier du 9 août 2004 à procéder au contrôle périodique des installations électriques du bâtiment sis à (...). Comme on vient de le voir, cette obligation légale revient en effet au propriétaire des installations concernées. Or, malgré deux rappels, ainsi que deux prolongations de délai, le recourant n'a pas remis le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau. Dans ces circonstances, l'exploitant de réseau a, à bon droit, confié l'exécution du contrôle périodique à l'IFICF, conformément à l'art. 36 al. 3 OIBT. Le 2 mai 2007, l'IFICF a imparti un premier délai au recourant pour que celui-ci envoie le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau. Elle l'a également averti qu'une décision soumise à émoluments serait prise en cas de non-observation du délai. Le recourant a ensuite demandé une prolongation dudit délai, ce qui lui a été accordé. Il devait ainsi faire parvenir le rapport jusqu'au 31 décembre 2007. Dans la mesure où le recourant n'a pas requis une nouvelle prolongation de délai et où le rapport n'a pas été envoyé à temps, l'autorité inférieure était en droit de lui impartir par décision un nouveau délai, ce qu'elle a fait en date du 19 février 2008 en lui fixant un délai au 19 mars 2008. L'omission du recourant constituait en effet une violation des art. 5 et 36 OIBT.

Le simple fait de déclarer ne pas avoir reçu suffisamment tôt le rapport de C._______ du 13 décembre 2007, qui constatait que divers défauts devaient être éliminés par une personne tierce au bénéfice d'une autorisation générale avant que le rapport de sécurité ne puisse être établi, ne suffit pas. En effet, même si tel devait être vraiment le cas, le recourant aurait dû mandater C._______ plus tôt et insister auprès de celle-ci pour obtenir le rapport de défauts. Au demeurant, trois ans se sont écoulés depuis le premier courrier du 9 août 2004 invitant le recourant à envoyer le rapport de sécurité et le moment où C._______ a été mandatée pour vérifier la conformité des installations électriques aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Le recourant disposait ainsi de suffisamment de temps pour remplir ses obligations consacrées par l'OIBT.

En outre, on ne saurait renoncer à la production du rapport de sécurité, motif pris que le recourant aurait l'intention de transformer ses installations et que, partant, les réparations requises ne devraient être effectuées qu'à la fin desdites transformations. On sait en effet, au vu du rapport de défauts établi par C._______, que les installations électriques du recourant représentent actuellement un danger d'incendie. De plus, le recourant n'a de toute façon fourni à ce jour aucun élément de nature à démontrer qu'il était bel et bien sur le point de transformer ses installations. Or, il avait annoncé dans son recours du 1er avril 2008 qu'il ferait parvenir à l'autorité de céans les pièces propres à attester des travaux à accomplir. Dans ces circonstances, on peut légitimement douter de la réelle intention du recourant de modifier ses installations.
3.3.2 Quant à la perception d'un émolument de 400.- francs pour l'établissement de la décision attaquée, elle ne saurait être critiquée aussi bien quant à son principe que quant à son montant. La demande du recourant tendant à l'annulation de l'émolument de 400.- francs ne peut dès lors être admise.

Le recours doit donc être rejeté dans son intégralité.

4.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 500.- francs doivent être mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance de frais.

Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500.- francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de 500.- francs.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. W-5470 ; recommandé)
à l'exploitant de réseau (recommandé)
au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est suspendu du 18 décembre 2008 au 2 janvier 2009 inclusivement (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 20 - 1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
¹	La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
²	Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l'entretien de ces conduites; en conséquence, l'accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique - 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
¹	Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
²	Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
³	Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
⁴	Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
¹	Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
²	Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent.
³	S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations - 1 Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible.
¹	Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible.
²	Les installations électriques exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d'autres installations électriques et des matériels électriques.
³	Pour la compatibilité électromagnétique de matériels incorporés ou raccordés aux installations électriques, les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique12 sont applicables.13
⁴	Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant14 sont applicables.
⁵	S'il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des interférences inadmissibles ne pouvant être éliminées qu'à grands frais, les intéressés cherchent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le DETEC tranche après avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 36 Rapports périodiques - 1 Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
¹	Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
^1bis	Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie60) communiquent à l'exploitant du réseau l'identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.61
²	Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, l'Inspection invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales visées à l'annexe, ch. 1, ainsi que les propriétaires d'installations de production d'énergie visées à l'art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.62
³	Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection invite par écrit les titulaires d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise visés à l'art. 13 à fournir une attestation de l'organisme d'inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois avant l'expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d'une autorisation d'installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant l'expiration de chaque période de contrôle.63
⁴	La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l'annexe. L'Inspection peut autoriser des exceptions.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité - 1 Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
¹	Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
^a	l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire;
^b	la description de l'installation, y compris les normes appliquées et les particularités éventuelles;
^c	la périodicité du contrôle;
^d	le nom et l'adresse de l'installateur;
^e	les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24;
^f	le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon l'art. 36.
²	Le rapport de sécurité doit être signé:
^a	par les personnes qui ont effectué le contrôle, et
^b	par une des personnes autorisées à contrôler dont le nom est mentionné dans l'autorisation d'installer.66
³	Le DETEC fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l'Inspection et les organisations professionnelles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 35 Rapport lors de la prise en charge de l'installation - 1 Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation dont la période de contrôle selon l'annexe est de 20 ans, il doit présenter au gestionnaire du réseau qui lui fournit l'énergie un rapport de sécurité selon l'art. 37 qui établit que l'installation remplit les conditions suivantes:
¹	Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation dont la période de contrôle selon l'annexe est de 20 ans, il doit présenter au gestionnaire du réseau qui lui fournit l'énergie un rapport de sécurité selon l'art. 37 qui établit que l'installation remplit les conditions suivantes:
^a	elle est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance et aux règles de la technique;
^b	elle a été contrôlée selon l'art 24.57
²	S'il s'agit d'une installation de production d'énergie au sens de l'art. 2, al. 1, let. c, non connectée à un réseau de distribution à basse tension pour l'injection dans une installation fixe, le propriétaire remet le rapport de sécurité à l'Inspection lors de la mise en service.
³	Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation de production d'énergie reliée à un réseau de distribution à basse tension ou une installation électrique dont la période de contrôle selon l'annexe est inférieure à 20 ans, il fait faire, dans les 6 mois suivant la réception de l'installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant ou par un organisme d'inspection accrédité. Il remet dans le même délai le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau ou, dans le cas des installations visées l'art. 32, al. 2, à l'Inspection.58
⁴	...59

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.