F-4590/2020 - 2021-11-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4590/2020

Arrêt du 12 novembre 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Susanne Genner, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par FB Conseils juridiques, Rue de Verdeaux 10 A, 1020 Renens VD,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a Entre 2008 et 2015, A._______, ressortissant du Kosovo né en 1988, a été condamné pénalement en Suisse à quatre reprises pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation :

- le 23 octobre 2008, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende immédiate de 600 francs, pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse du 1er mars au 6 août 2008 ;

- le 17 juin 2011, à une peine pécuniaire de cinq jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende immédiate de 120 francs, pour avoir séjourné illégalement en Suisse le 30 avril 2011, date de son interpellation ;

- le 5 novembre 2012, à une peine privative de liberté ferme de 70 jours, partiellement complémentaire à celle du 17 juin 2011, pour avoir séjourné illégalement en Suisse du 1er mai 2011 au 14 janvier 2012 et pour avoir travaillé sans autorisation durant la même période ;

- le 15 octobre 2015, à une peine privative de liberté ferme de 80 jours, pour avoir séjourné illégalement en Suisse du 5 novembre 2012 au 31 août 2015 et pour avoir travaillé sans autorisation durant la même période.

A.b Pour ces motifs, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), anciennement l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé successivement trois décisions d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à son endroit:

- la première, le 14 mai 2009, d'une durée de deux ans (valable jusqu'au 13 mai 2011) ;

- la deuxième, le 14 septembre 2011, d'une durée de trois ans (valable jusqu'au 13 septembre 2014) ;

- la troisième, le 25 novembre 2015, d'une durée de cinq ans (valable jusqu'au 24 novembre 2020).

A.c Par la suite, l'intéressé a derechef été condamné pénalement en Suisse pour des faits similaires :

- le 9 novembre 2018, à une peine privative de liberté ferme de 10 jours, pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation commis les 26 et 27 juin 2018 et pour avoir séjourné illégalement en Suisse le 1er septembre 2018 ;

- le 14 mars 2019, à une peine privative de liberté fermede 40 jours, pour avoir séjourné illégalement en Suisse entre le 9 novembre 2018 (date de sa dernière condamnation pénale pour des faits similaires) et le 8 janvier 2019.

A.d Par décision du 8 octobre 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), faisant droit à la demande de régularisation qui lui avait été soumise par le prénommé, s'est déclaré favorable à la délivrance en faveur de celui-ci d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'approbation du SEM. Par décision du 30 décembre 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation sollicitée et de reconsidérer sa décision d'interdiction d'entrée du 25 novembre 2015, et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.

Par arrêt du 9 avril 2020 (rendu en la cause F-1384/2020), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal de céans), constatant que la décision du SEM du 30 décembre 2019 était entrée en force au début du mois de février 2020, n'est pas entré en matière sur le recours interjeté en mars 2020 par le prénommé, en raison de son caractère tardif. Le recours formé par l'intéressé contre ce prononcé a été déclaré irrecevable, par arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2020 (rendu en la cause 2C_447/ 2020), au motif qu'aucune voie de recours n'était ouverte ratione materiae.

A.e Suite à l'arrêt du Tribunal de céans, le SEM a imparti au prénommé, par courrier du 17 avril 2020, un délai échéant le 30 juin 2020 pour quitter la Suisse, en le rendant attentif au fait que l'autorité compétente procéderait à son refoulement en cas d'inobservation de ce délai. Intercepté le 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne, l'intéressé a été avisé que le prononcé d'une interdiction d'entrée valable dans l'ensemble de l'Espace Schengen pouvait être envisagé, et le droit d'être entendu lui a été accordé à ce sujet. Dans un formulaire signé le même jour, le prénommé a indiqué qu'il renonçait à se déterminer sur cette question.

A.f Par décision du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPM) du 7 août 2020, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal valaisan en date du 10 août 2020, l'intéressé a été placé en détention administrative en vue d'assurer l'exécution de son renvoi de Suisse.

B.

Par décision du 10 août 2020, le SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée (en Suisse et au Liechtenstein) valable du 25 novembre 2020 au 9 août 2027, en raison des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation pour lesquels l'intéressé avait été condamné pénalement les 9 novembre 2018 et 14 mars 2019 et au motif que celui-ci n'avait pas respecté le délai de départ qui lui avait été imparti après l'issue négative de la procédure d'autorisation de séjour et avait dû être placé en détention administrative en vue d'assurer l'exécution de son renvoi. Par la même décision, il a ordonné la publication de cette mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Le même jour, cette décision a été portée à la connaissance du prénommé, lequel a refusé de signer l'accusé de réception y relatif. Le 12 août suivant, l'intéressé a quitté la Suisse sous contrôle, à bord d'un vol à destination de Pristina.

C.

Le 14 septembre 2020, A._______ (agissant par l'entremise de son mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, en concluant à l'annulation de celle-ci. Il a par ailleurs requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Le recourant a invoqué en substance que la décision querellée qui aboutissait à une prolongation de (près de) sept années supplémentaires de la mesure d'éloignement ayant été prononcée le 25 novembre 2015 à son endroit était injustifiée et, surtout, disproportionnée, au regard des faits qui lui étaient reprochés.

D.

Par décision incidente du 23 octobre 2020, le Tribunal de céans a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure et de leur avance. Dans sa réponse du 2 novembre 2020, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. L'intéressé a répliqué le 20 février 2021. Une copie de la réplique a été transmise le 16 avril 2021 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

E.

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière définitive lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir des garanties découlant de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]; cf. également l'arrêt du TAF 1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 1.1, et la jurisprudence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 PA [en relation l'art. 22a al. 1 let. b PA] et art. 52 al. 1 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI (RS 142.20), le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'art. 67 al. 1 let. b LEI dispose par ailleurs que le SEM interdit l'entrée en Suisse à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.

En vertu l'art. 67 al. 3 LEI, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2). Le cas échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7).

Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEI).

3.2 Les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI disposition qui a remplacé l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (RO 2007 5437) à partir du 1er janvier 2019 et en a repris la teneur constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

3.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. Message LEtr, p. 3568 ad art. 66 du projet; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, et la jurisprudence citée). Les effets d'une interdiction d'entrée ne se déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement quitté la Suisse (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4, et la jurisprudence citée).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic quant au comportement futur de l'étranger, en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'intéressé a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; s'agissant plus spécialement des interdictions d'entrée prononcées à l'encontre de ressortissants étrangers pouvant se réclamer des garanties découlant de l'ALCP, cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, et 2016/33 consid. 9.1 à 9.3).

3.5 La présente cause porte sur le prononcé d'une interdiction d'entrée dite de raccordement ("Anschlussverfügung"), par quoi il faut entendre une interdiction d'entrée qui est prononcée alors qu'une précédente interdiction d'entrée est encore en vigueur et qui commence à déployer ses effets le lendemain de l'échéance de cette dernière. Ainsi que l'a précisé le Tribunal de céans, la durée d'une interdiction d'entrée de raccordement doit être calculée à compter du jour de son prononcé (cf. arrêt du TAF F-1410/2019 du 25 mars 2021 consid. 5.5, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Comme l'autorité inférieure l'a retenu dans la décision querellée, le recourant, nonobstant les trois interdictions d'entrée qui avait été prononcées à son endroit durant les années 2009 à 2015 pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation, a fait l'objet de deux nouvelles condamnations pénales pour des faits similaires. Ainsi, le Ministère public du canton de Fribourg l'a condamné, par ordonnance pénale du 9 novembre 2018, à une peine privative de liberté ferme de 10 jours, pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation commis les 26 et 27 juin 2018 et pour avoir séjourné illégalement en Suisse en date du 1er septembre 2018. Par ordonnance pénale du 14 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne lui a infligé une peine privative de liberté ferme de 40 jours, pour avoir derechef séjourné illégalement en Suisse entre le 9 novembre 2018 et le 8 janvier 2019.

Or, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente, selon la jurisprudence constante, une violation grave de la législation sur les étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. b et c LEI), sont d'ailleurs constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP (RS 311.0).

A cela s'ajoute que le recourant, alors qu'il était sous le coup d'une décision de refus d'approbation et de renvoi exécutoire (cf. let. A.d supra), n'a pas quitté la Suisse dans le délai échéant le 30 juin 2020 qui lui avait été imparti à cet effet (cf. let. A.e supra), un comportement qui est également susceptible de justifier une interdiction d'entrée, ainsi que le prévoit l'art. 67 al. 1 let. b LEI.

Enfin, force est de constater que les conditions de l'art. 67 al. 2 let. c LEI sont aussi réunies, puisque le recourant a dû être placé en détention administrative par décision du SPM du 7 août 2020, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal valaisan en date du 10 août 2020 afin d'assurer l'exécution de son renvoi (cf. let. A.f supra). Dans leurs prononcés, lesdites autorités ont en effet retenu que des indices concrets faisaient craindre que l'intéressé entendait se soustraire à son refoulement, dans la mesure où il avait déjà fait l'objet de plusieurs interdictions d'entrée et condamnations pénales pour des faits de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation et avait affirmé, lors de son audition du 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne et lors de l'audience qui s'était tenue le 10 août 2020 devant le Tribunal cantonal valaisan, qu'il vivait en Suisse sans discontinuer depuis 2007 et qu'il ne souhaitait pas être rapatrié. Il ressort en outre de la décision du SPM du 7 août 2020 que l'intéressé n'avait pas donné suite à une convocation du SPOP du 23 juillet 2020 lui fixant un rendez-vous au 3 août 2020 afin de convenir d'une date pour un vol de retour.

4.2 Dans son recours et dans sa réplique, l'intéressé a fait valoir que l'argument de l'autorité inférieure selon lequel il aurait refusé de quitter la Suisse après l'issue négative de la procédure d'autorisation de séjour était dénué de tout fondement. Il a argué que, suite au dépôt de sa demande de régularisation en date du 26 octobre 2018, le SPOP, par le biais d'une "attestation d'une validité de trois mois renouvelable", l'avait mis au bénéfice d'une tolérance de séjour assortie d'une autorisation d'exercer une activité lucrative dans l'attente de la décision qui serait prise dans le cadre de cette procédure et que, de surcroît, il avait sollicité par deux fois (le 27 mars et le 31 juillet 2020) la prolongation de son délai de départ, de sorte qu'il était habilité "à demeurer sur le territoire helvétique au gré des différentes procédures de recours qu'il avait introduites auprès des différentes instances judiciaires et administratives", et ce jusqu'à son départ de Suisse (en date du 10 août 2020).

En l'occurrence, il est vrai qu'à trois reprises (le 8 mai, le 8 août et, la dernière fois, le 6 novembre 2019), le SPOP, en dépit du fait que le recourant se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 24 novembre 2020, avait délivré à l'intéressé une attestation confirmant que sa présence sur le territoire cantonal était tolérée et que l'exercice d'une activité lucrative y était autorisé. Le SPOP avait toutefois précisé, dans ces trois attestations, que celles-ci étaient valables "au plus pour une durée de trois mois à compter de [leur] date d'émission", et ce seulement "jusqu'à droit connu" dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pendante. Force est dès lors de constater que le séjour du recourant sur le territoire vaudois n'a été toléré par le SPOP qu'à partir du 8 mai 2019, et ce seulement jusqu'à l'entrée en force au début du mois de février 2020 (cf. let. A.d supra) de la décision de refus d'approbation et de renvoi rendue le 30 décembre 2019 par le SEM.

Ces attestations ne remettent donc pas en cause le bien-fondé des ordonnances pénales des 9 novembre 2018 et 14 mars 2019 sur lesquelles se fonde la décision d'interdiction d'entrée querellée. En outre, elles ne dispensaient pas l'intéressé de se conformer au délai de départ - échéant le 30 juin 2020 que le SEM lui avait imparti par courrier du 17 avril 2020.

Il en va de même des requêtes que le recourant avait présentées en vue d'obtenir la prolongation de son délai de départ. En effet, sa requête du 27 mars 2020 ne visait que la prolongation du délai de départ (échéant le 31 mars 2020) qui lui avait initialement été fixé par courrier du SEM du 18 février 2020, délai de départ qui était devenu caduc en raison de la procédure de recours qu'il avait introduite (tardivement) auprès du Tribunal de céans contre la décision du SEM du 30 décembre 2019. Quant à sa requête datée du 31 juillet 2020, par laquelle il sollicitait du SPOP la prolongation du délai de départ (échéant le 30 juin 2020) qui lui avait été imparti par courrier du SEM du 17 avril 2020 (requête qui était parvenue au SPOP le 4 août 2020, soit le jour suivant la date du rendez-vous que dite autorité lui avait fixé par courrier du 23 juillet 2020 en vue de convenir d'une date pour un vol de retour), elle était non seulement adressée à une autorité incompétente, mais assurément tardive. Par courrier du 4 août 2020, le SPOP lui avait d'ailleurs signifié le maintien dudit délai de départ.

C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a retenu, dans sa décision, que l'intéressé avait refusé de quitter la Suisse après l'issue négative de la procédure d'autorisation de séjour qu'il avait introduite.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le recourant a indéniablement violé de manière répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir l'ordre public. Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 10 août 2020 par l'autorité inférieure s'avère donc parfaitement fondée.

5.

5.1 Il sied encore d'examiner si, au moment où l'autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI, une menace suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (de raccordement) allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de cette disposition.

5.2 La "menace grave" requise par la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI pour prononcer une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans présuppose l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et/ou l'ordre publics, à savoir un degré de gravité (palier II) qui soit supérieur non seulement à la simple atteinte ou menace (palier I) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat tiers pour une durée de cinq ans, mais également à la menace d'une certaine gravité (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (qui est soumis à un régime plus favorable) pour une durée de cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1 à 6.3). Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité physique ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel isolément ou en raison de leur répétition de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et/ou l'ordre publics (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2016/33 consid. 4.4 et 8.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 6.2 et 6.3.1, et la jurisprudence citée).

5.2.1 Dans ce contexte, il sied de rappeler que, pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et/ou l'ordre publics, il y a lieu de se montrer d'autant plus sévère que le bien juridique compromis ou menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en présence d'infractions contre la vie, contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, ou contre la santé, telles les infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 consid. 4.3.1; ATAF 2016/33 consid. 4.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 4.4 et 6.3.2, et la jurisprudence citée).

Cela dit, la gravité de la menace qu'un étranger représente pour la sécurité et/ou l'ordre publics peut aussi résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3). Un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature) peut ainsi être admis pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2016/33 consid. 4.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 6.3.2, et la jurisprudence citée).

5.2.2 Pour apprécier la gravité de la menace qu'un étranger représente pour la sécurité et/ou l'ordre publics, l'autorité peut tenir compte de faits qui n'ont pas abouti à une condamnation ou à une inculpation pénale, lorsque ceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier de police des étrangers ou du dossier pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 4.3.3). Elle peut également tenir compte de condamnations ayant été éliminées du casier judiciaire, lorsque l'intéressé a une nouvelle fois commis des actes punissables de même nature (ou en lien de connexité avec ses précédentes condamnations) et que ses antécédents s'avèrent pertinents pour évaluer le risque de récidive (cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4 et 2.5, 135 I 71 consid. 2.10; sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF F-7081/ 2016 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

5.3 En l'espèce, il convient d'admettre que les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné pénalement en date du 9 novembre 2018 (séjour illégal de trois jours, avec exercice d'une activité lucrative sans autorisation pendant deux jours) et du 14 mars 2019 (séjour illégal de deux mois) et qui lui ont valu le prononcé de l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée ne revêtent pas, en soi, un degré de gravité exceptionnel.

Il appert toutefois des dossiers de la cause que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation en date du 26 octobre 2018, le recourant a allégué de manière constante qu'il séjournait en Suisse de manière continue "depuis 2007" (cf. le procès-verbal de son audition du 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne, réponses ad questions nos 2 et 3, ainsi que le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 10 août 2020 devant le Tribunal cantonal valaisan, réponse ad question no 2) et qu'il avait toujours subvenu à ses besoins en travaillant au noir (cf. l'exposé des faits contenu dans sa demande de régularisation, ch. 9, 17, 18 et 22). Même si le recourant n'a pas démontré de manière irréfutable, dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour, qu'il avait séjourné en Suisse sans discontinuité depuis 2007 et qu'il s'était adonné à une activité lucrative régulière pendant toutes ces années, les pièces qu'il a versées en cause attestent néanmoins que, depuis sa condamnation pénale du 15 octobre 2015 (sur laquelle se fonde la précédente interdiction d'entrée), il a séjourné illégalement sur le territoire helvétique pendant plusieurs années et y a exercé une activité lucrative sans autorisation à tout le moins entre le 26 octobre 2015 et le 30 novembre 2016 (cf. le certificat de travail du 30 novembre 2016) et, à nouveau, entre le 23 octobre 2017 et le 30 septembre 2018 (cf. l'extrait de son compte AVS). Dans la mesure où ces faits sont établis par les dossiers de la cause, le Tribunal de céans peut en tenir compte pour apprécier la gravité de la menace que représente l'intéressé pour l'ordre public (cf. consid. 5.2.2 supra).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue que le seul fait de séjourner illégalement en Suisse peut, selon la jurisprudence, justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans, voire exceptionnellement de quatre ans en présence d'une circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un séjour illicite allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 6.2.2, et la jurisprudence citée). Or, l'intéressé réalise les trois circonstances aggravantes susmentionnées, puisqu'il a non seulement séjourné sur le territoire helvétique pendant une durée prolongée et en état de récidive, mais qu'il y a également exercé une activité lucrative sans autorisation pendant une durée prolongée.

Les infractions reprochées sont d'autant plus graves, dans le cas particulier, qu'elles ont été commises alors que le recourant se trouvait encore sous le coup d'une précédente interdiction d'entrée (valable jusqu'au 24 novembre 2020) et avait déjà fait l'objet, par le passé, de plusieurs condamnations pénales et de deux interdictions d'entrée pour des faits similaires. A cela s'ajoute que l'intéressé a tenté de se soustraire à l'exécution de son renvoi de Suisse. Par son comportement, le recourant a clairement montré qu'il ne se laissait nullement impressionner par les décisions prises à son endroit par les autorités suisses et qu'il n'en tirait aucune leçon. Le risque de récidive (respectivement de réitération d'actes de même nature) inhérent à la présente cause apparaît, dans ces conditions, particulièrement élevé.

5.4 Cela dit, il convient de reconnaître, avec le recourant, que les infractions sur lesquelles se fonde l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée, au regard de leur nature, ne portent pas atteinte à des biens juridiques d'une importance comparable aux infractions contre la vie ou contre l'intégrité corporelle ou sexuelle et ne relèvent pas d'un domaine de criminalité particulièrement grave, même si l'impact négatif du travail au noir sur les performances macroéconomiques de la Suisse, ainsi que sur les travailleurs, les entreprises et les contribuables respectueux de l'ordre établi ne saurait être minimisé (sur l'impact négatif du travail au noir, cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et les références citées, ainsi que l'arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 7.4.2). En outre, on ne saurait reprocher à l'intéressé d'avoir, au fil des ans, perpétré en Suisse des infractions d'un degré de gravité croissant.

5.5 Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que l'on ne saurait conclure in casu à l'existence d'une "menace caractérisée" pour l'ordre public (au sens de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI) susceptible de justifier une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-6889/2019 du 10 août 2021 consid. 7.3, F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 6.3 et 6.4, et C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 5 et 6.2.2).

Dans la mesure où la durée d'une interdiction d'entrée de raccordement doit être calculée à compter du jour de son prononcé (cf. consid. 3.5 supra, et la jurisprudence citée), les effets de la mesure d'éloignement querellée prise le 10 août 2020 ne sauraient dès lors s'étendre au-delà du 9 août 2025.

6.

6.1 Il reste encore à déterminer si le prononcé d'une interdiction d'entrée (de raccordement) d'une durée de cinq ans satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. consid. 3.4 supra), ou s'il se justifie, à la lumière de l'ensemble des éléments du dossier, de réduire la durée de cette mesure d'éloignement à moins de cinq ans.

6.2 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1; ATAF 2016/33 consid. 9.2).

Le respect du principe de la proportionnalité au sens étroit impose une pesée de l'ensemble des intérêts (privés et publics) en présence (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4), notamment de l'intérêt privé de l'étranger à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique sans avoir à requérir préalablement de l'autorité compétente la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI (autrement dit l'octroi d'un sauf-conduit), d'une part, et l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de la Suisse afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, d'autre part (cf. ATAF 2014/20 consid. 8; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-1984/2019 précité consid. 7.2, et la jurisprudence citée).

6.3 A titre préliminaire, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour dans ce pays et qu'il se trouve, depuis l'entrée en force de la décision du SEM du 30 décembre 2019, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse.

6.4 En l'espèce, il existe assurément un intérêt public important à prononcer une interdiction d'entrée de durée prolongée (respectivement d'une durée de cinq ans) à l'endroit du recourant, compte tenu du fait que celui-ci a continué de séjourner et de travailler illégalement en Suisse au mépris de plusieurs condamnations pénales et de plusieurs interdictions d'entrée prononcées à son endroit pour des faits similaires, et qu'il a ensuite tenté de se soustraire à l'exécution de son renvoi de Suisse, attitude qui démontre sa persistance à transgresser les limites de l'ordre établi (cf. consid. 5.3 supra).

6.5 Quant aux intérêts privés en cause, ils passent assurément à l'arrière-plan.

En effet, le recourant est célibataire et sans enfants, et tous ses proches (ses parents et ses frères) vivent au Kosovo (cf. le procès-verbal de son audition du 6 août 2020 par la police cantonale valaisanne, réponse ad question no 4, ainsi que sa demande de régularisation du 26 octobre 2018, ch. 3 et 4 de l'exposé des faits). Il ne peut donc se réclamer du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH (sur cette notion, cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et 144 I 266 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt du TAF F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 4.4.1). C'est assurément au Kosovo où il a passé les 19 premières années de son existence (dont les années déterminantes pour la formation de la personnalité; cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6) et où il a accompli sa scolarité obligatoire et suivi le gymnase (cf. son curriculum vitae) qu'il a ses principales attaches.

En outre, ainsi que l'a constaté le SEM dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 30 décembre 2019, même s'il est avéré que le recourant n'a jamais émargé à l'aide sociale durant son séjour prolongé en Suisse, celui-ci ne saurait se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée (sur cette notion, cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.4 et 144 I 266 consid. 3.4 à 3.9, ainsi que l'arrêt du TAF F-7048/ 2018 précité consid. 4.5.1), dès lors qu'il n'a jamais résidé légalement dans ce pays, où son séjour a tout au plus été toléré pendant quelques mois dans le canton de Vaud (cf. consid. 4.2 supra). Au demeurant, l'intéressé n'a pas démontré de manière irréfutable, dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour, qu'il avait séjourné en Suisse sans discontinuité pendant plus de dix ans et qu'il s'était adonné à une activité lucrative régulière pendant cette période (cf. consid. 5.3 supra).

6.6 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants au sens de l'art. 67 al. 5 LEI de nature à justifier nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suisse qu'il soit exceptionnellement renoncé au prononcé d'une mesure d'éloignement.

6.7 Dans ces circonstances, après une pondération de l'ensemble des intérêts privés et publics en présence (cf. consid. 6.4 et 6.5 supra), compte tenu notamment du fait que le recourant n'a pas d'attaches familiales en Suisse et n'a pas démontré l'existence d'autres intérêts privés significatifs à se rendre librement dans ce pays, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée ne saurait être ramenée à une durée inférieure à cinq ans (cf. consid. 5.5 supra), autrement dit qu'une mesure d'éloignement d'une durée de cinq ans (qui est la durée maximale envisageable en l'espèce) est appropriée dans le cas particulier.

7.

7.1 Par ailleurs, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS, signalement qui a pour conséquence d'étendre les effets de cette mesure d'éloignement à l'ensemble de l'Espace Schengen.

7.2 En effet, dans la mesure où le recourant - qui est un ressortissant d'un pays tiers a été reconnu coupable de graves infractions à la législation sur les étrangers qui sont constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP, et au regard de la menace que représente l'intéressé pour l'ordre public en raison de sa persistance à transgresser l'ordre établi, ce signalement était assurément justifié et opportun (cf. art. 24 par. 2 et 3, en relation avec l'art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement SIS II [JO L 381/4 du 28.12.2006]; cf. également l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]), sachant que la Suisse, dans le cadre de l'application des accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats membres (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

8.

8.1 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et l'interdiction d'entrée (de raccordement) entreprise du 10 août 2020 partiellement réformée, en ce sens que les effets de cette mesure d'éloignement sont limités au 9 août 2025.

8.2 Compte tenu du fait que la demande d'assistance judiciaire partielle (au sens de l'art. 65 al. 1 PA) contenue dans le recours a été admise par décision incidente du 23 octobre 2020, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure.

8.3 Dans la mesure où l'interdiction d'entrée (de raccordement) querellée, d'une durée initiale de sept ans, a été réduite à cinq ans (soit de deux septièmes), le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, peut prétendre à une indemnité à titre de dépens réduite en proportion, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

En l'espèce, en l'absence de note de frais, et en considération notamment du fait que l'intervention du mandataire (qui ne s'est pas présenté comme un avocat) s'est limitée au dépôt d'un recours de cinq pages et d'une réplique succincte, il convient de chiffrer les frais "nécessaires" à la défense des intérêts du recourant (cf. art. 8 à 11 FITAF) ex aequo et bono à 1400 francs, débours compris (cf. art. 9 al. 1 let. b FITAF), étant précisé qu'aucun supplément TVA n'est alloué lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que destinataire de la prestation de services, est domicilié à l'étranger (cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF, en relation avec l'art. 1 al. 2 let. a , l'art. 8 al. 1 et l'art. 18 al. 1 LTVA [RS 641.20]; cf. arrêt du TAF F-5665/2019 du 21 juillet 2021 consid. 9.2, et la jurisprudence citée). En conséquence, l'indemnité (réduite) à titre de dépens due au recourant par l'autorité inférieure s'élève à 400 francs, montant qui correspond à deux septièmes de la somme susmentionnée.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

Le recours est partiellement admis.

2.
La décision entreprise est partiellement réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée du 10 août 2020 sont limités au 9 août 2025.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité (réduite) de Fr. 400.- est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier (SYMIC ...) en retour;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal (VD ...) en retour;

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal (VS ...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 362.0 Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung) - N-SIS-Verordnung N-SIS-Verordnung Art. 6 Zur Meldung berechtigte Behörden - Die folgenden Behörden sind zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 BPI berechtigt, Ausschreibungen für die Verbreitung im SIS zu melden:
^a	die Behörden nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstaben a-j BPI;
^b	die kantonalen Justizbehörden, Erbschaftsbehörden und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden, soweit sie Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 Buchstaben d und e BPI wahrnehmen;
^c	die für den Vollzug der Landesverweisungen nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192741 zuständigen Behörden (die für den Vollzug der Landesverweisung zuständigen Behörden), soweit sie Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe c BPI wahrnehmen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.