D-7244/2006 - 2008-06-12 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7244/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 juin 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
Congo (Kinshasa),
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 mars 2001 / N._______.

Faits :
A.
Le 22 janvier 2001, A._______ née E._______ a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de ses deux enfants. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton F._______.
B.
Entendue le G._______ au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de H._______ (audition sommaire) et le I._______ par l'autorité fédérale (audition fédérale directe sur les motifs de la demande d'asile), l'intéressée a allégué qu'elle était née à J._______ d'un père originaire du Congo (Kinshasa) et d'une mère originaire du Rwanda, État dont elle aurait également la nationalité. Diplômée en K._______, elle aurait commencé à travailler en L._______ pour M._______ (O._______), en tant P._______. Son lieu de service étant l'aéroport de Kinshasa, elle aurait vécu dans la capitale depuis L._______. Elle ne serait affiliée à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique.

En Q._______, elle aurait été convoquée par ses supérieurs hiérarchiques ainsi que par le chef de la sécurité de M._______ pour être entendue sur son origine rwandaise et ses éventuels liens avec des ressortissants rwandais. Soupçonnée depuis lors d'être une espionne, elle n'aurait plus été retenue pour effectuer des vols, ou seulement très rarement. Le R._______, des militaires auraient fait irruption au domicile qu'elle partageait avec son compagnon, un militaire également. Tous deux auraient été emmenés séparément. L'intéressée aurait ainsi été conduite dans un endroit qu'elle ne connaissait pas. Sur place, les militaires seraient rentrés dans un bâtiment tandis qu'elle aurait dû attendre à l'extérieur, pendant une heure environ, sans connaître le sort réservé à son compagnon. Questionnée par le ou un des soldats de faction, elle lui aurait raconté ce qui lui était arrivé. Celui-ci l'aurait alors fait sortir du lieu où elle se trouvait, l'aurait amenée en voiture dans la commune de S._______ et lui aurait conseillé de quitter rapidement le pays. La même nuit, l'intéressée se serait rendue à T._______, en U._______. Une fois rejointe par ses deux derniers enfants, elle aurait gagné la Suisse par voie aérienne, via V._______, aidée financièrement et matériellement dans ses démarches par la personne qui l'aurait hébergée pendant quelques jours sur territoire W._______. A titre de moyen de preuve, elle a déposé sa carte de service.
C.
Par décision du 7 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté sa requête, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants et ordonné l'exécution de cette mesure.
D.
Le 7 avril 2001, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle soutient que ses déclarations sont fondées et qu'elles correspondent à la réalité. Elle souligne qu'elle a quitté son pays le jour X._______ et qu'elle a appris qu'un mandat de recherche avait été lancé contre elle. Elle indique par ailleurs qu'elle n'a plus de nouvelles des deux enfants - ses aînés - qu'elle avait laissés chez un cousin à Kinshasa et qu'il semblerait, selon les informations qu'elle aurait obtenues, que son compagnon ait été tué. Elle craint dans ces conditions d'être exposée à de sérieux préjudices en cas de renvoi. Elle conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et requiert d'être exemptée du paiement des frais de procédure.
E.
Par décision incidente du 19 avril 2001, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause, après avoir estimé que ses conclusions paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.
F.
Par courrier du 4 mai 2001, l'intéressée a sollicité de l'autorité de recours qu'elle reconsidère sa décision incidente. Elle invoque que M._______ O._______ est une entreprise étatique publique, de sorte que l'interrogatoire auquel elle a été soumise par son employeur correspond à un interrogatoire effectué par un représentant de l'État. Elle signale par ailleurs que selon des informations concordantes en sa possession, son compagnon aurait été exécuté pour avoir participé à l'assassinat du président Laurent-Désiré Kabila. Enfin, elle ajoute que les ressortissants du Congo (Kinshasa) haïssent fortement les personnes d'origine rwandaise, raison pour laquelle elle craindrait également de rentrer dans son pays.
G.
Par décision incidente du 9 mai 2001, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a rejeté sa demande de reconsidération et lui a imparti un ultime délai de trois jours dès notification pour s'acquitter du paiement de l'avance requise, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Par décision incidente du 30 mai 2001, le juge de la Commission est toutefois revenu sur sa décision incidente initiale et l'a dispensée du paiement d'une avance de frais.
H.
Dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM, en date du Y._______, s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour obtenir certains renseignements au sujet des personnes habitant à l'adresse indiquée par l'intéressée et du réseau social dont cette dernière disposerait sur place. Dite Ambassade s'est prononcée le Z._______.

Le 11 avril 2002, l'ODM a soumis à l'intéressée le questionnaire qu'il a adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa ainsi que le contenu essentiel de la réponse de cette dernière, et l'a invitée à faire valoir ses éventuelles observations dans le délai qu'il lui a imparti à cet effet.

Par acte daté du 20 avril 2002, l'intéressée a contesté tous les éléments ressortant du rapport d'Ambassade. Elle précise que sa mère a été enceinte de son père alors que ce dernier avait une autre famille qui n'a jamais accepté qu'il s'occupât d'elle. Il s'agirait en outre d'une pure coincidence que le fils légitime de son père, avec lequel elle n'a aucun lien de parenté, ait habité sur la même parcelle et non dans la même maison qu'elle, comme indiqué dans le rapport d'Ambassade. Son père ayant par ailleurs divorcé, il aurait rompu tout lien avec la famille de son ex épouse. L'intéressée annonce encore la production de moyens de preuve à ce sujet.

Dans sa réponse du 7 mai 2002, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a considéré, entre autres, que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible, se fondant notamment pour ce faire sur les informations ressortant du rapport d'Ambassade, selon lesquelles l'intéressée dispose d'un réseau social à Kinshasa.
I.
Le 23 mai 2002, cette dernière s'est prononcée par rapport à la détermination de l'ODM, arguant que les renseignement fournis étaient inexacts et qu'elle ne bénéficiait d'aucun réseau social sur place.
J.
Le AA._______, l'intéressée a contracté mariage à AB._______ avec un de ses compatriotes, dont la seconde demande d'asile a été définitivement rejetée le AC._______, suite à la décision d'irrecevabilité du recours rendue par la Commission. Par courrier du AD._______, l'ODM a informé les autorités AE._______ que le mari de l'intéressée était désormais attribué à leur canton et que l'exécution de son renvoi était suspendue jusqu'à la clôture de la procédure d'asile de son épouse.
K.
Le 2 juin 2005, l'ODM s'est déterminé en la cause sous l'angle d'un éventuel cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), après avoir reçu de l'autorité cantonale son rapport ainsi que sa proposition négative en la matière, datés du AF._______. Estimant que les critères d'application de la disposition précitée n'étaient pas remplis, dit office a maintenu sa décision d'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants.
L.
Par courrier du 28 juin 2005, l'intéressée s'est prononcée sur la détermination de l'ODM en matière de détresse personnelle grave. Elle soutient notamment qu'elle a tout entrepris pour devenir autonome financièrement et pouvoir ainsi rembourser aussi vite que possible les dettes qu'elle a contractées. Elle fait valoir également que ses enfants suivent normalement leur scolarité, qu'ils ont de bons contacts tant avec leurs camarades qu'avec leurs enseignants et qu'ils encourraient des risques concrets de sérieux préjudices (enrôlement forcé en tant qu'enfants-soldats) en cas de renvoi. Pour étayer ses dires, elle a produit une attestation scolaire, un décompte de salaire et deux rapports d'Amnesty International concernant le Rwanda et le Congo (Kinshasa), couvrant pour chacun de ces pays la période de janvier à décembre 2004.
M.
Par procuration du 9 octobre 2007, l'intéressée a confié la défense de ses intérêts et de ceux de ses enfants à un mandataire professionnel.
N.
Le 9 janvier 2008, l'autorité cantonale a transmis au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) une photocopie d'un courrier du 10 décembre 2007 par lequel le mandataire de l'intéressée a sollicité la régularisation des conditions de séjour en Suisse de sa mandante et de ses deux enfants.
O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).
1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.
1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.
2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).
3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).
4.
4.1 En l'espèce, l'intéressée n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient à cet égard ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien fondé de la décision querellée.
4.2 S'agissant tout d'abord des problèmes - convocation, interrogatoire et restrictions de vol - qu'elle aurait rencontrés à partir de Q._______ avec son employeur, qu'elle assimile à un représentant de l'État du fait de son statut d'entreprise étatique publique, ils ne sont pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, soit ils ne revêtent pas une intensité suffisante permettant de les qualifier de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée, soit ils ne sont pas dans un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit avec son départ du pays à AG._______. En d'autres termes, ils ne l'ont manifestement pas incitée à quitter rapidement le Congo (Kinshasa) pour éviter d'être exposée à tout autre désagrément du même genre.

Au demeurant, les propos qu'elle a tenus à ce sujet ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Il suffit ainsi de relever que si, dans le contexte particulièrement tendu prévalant alors au Congo (Kinshasa), et spécialement dans la capitale, elle avait été réellement soupçonnée d'espionnage en raison de son origine rwandaise, la sanction qui lui aurait été infligée aurait été sans conteste beaucoup plus grave que le simple fait d'être soumise à des restrictions de vol et de devoir rester à son domicile, tout en conservant son emploi.
4.3 Quant à ses allégations relatives aux événements survenus le R._______, elles ne constituent que de simples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, que rien ne vient étayer. En outre, elles ne satisfont pas non plus aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent. Ces dernières portent notamment sur les circonstances dans lesquelles l'intéressée aurait été arrêtée, celle-ci les décrivant de manière extrêmement sommaire, sans détails ni précisions, ce qui ne correspond manifestement pas à un vécu effectif et réel. Dites invraisemblances portent également sur les circonstances dans lesquelles elle aurait réussi à s'enfuir avec une certaine facilité, suite à l'intervention du ou d'un des soldats de faction, dans la mesure où ce dernier, sans la connaître, sur la seule base de son récit et sans exiger apparemment de contrepartie, l'aurait fait évader au risque de rencontrer lui-même de graves ennuis pour avoir manqué à ses devoirs.

Ne sont pas non plus vraisemblables les allégations relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait quitté son pays ainsi que celles dans lesquelles elle aurait été rejointe à T._______ par ses enfants. Il en va de même de ses allégations relatives à l'aide matérielle et financière gracieusement accordée par la personne qui l'aurait aidée à organiser son départ ainsi que de celles relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait gagné l'Europe et la Suisse, en ignorant avec quel document et sous quelle identité elle aurait voyagé, sans avoir rencontré de difficultés lors des contrôles douaniers et en étant totalement démunie de moyens financiers.
4.4 L'intéressé a certes fait valoir dans son recours qu'un mandat de recherche avait été lancé contre elle. Elle ne l'a cependant pas produit jusqu'à ce jour, bien qu'elle ait indiqué avoir entrepris des démarches allant dans ce sens. En outre, aucun élément au dossier ne permet de tenir son affirmation pour véridique. Comme relevé ci-dessus, ses motifs d'asile ne satisfont pas en effet aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Au demeurant, le simple fait d'avoir été interrogée par son employeur en AH._______ ou d'avoir été emmenée et retenue sur une parcelle par des militaires, pendant une heure environ, et d'avoir réussi à s'échapper grâce à un de ceux-ci précisément, n'est pas suffisant pour faire encourir des recherches, en l'absence de tout profil politique particulier notamment.

De même, l'intéressée a soutenu que son origine rwandaise l'exposerait à des préjudices certains en cas de renvoi. Rien ne permet cependant de rendre crédible cette assertion, son récit étant dénué de tout élément concret à ce sujet. A cela s'ajoute qu'elle n'a déposé aucun document susceptible d'attester son origine. Au demeurant, la situation au Congo (Kinshasa) a évolué de manière favorable depuis son départ à AG._______ (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss). Dans ces conditions, elle ne saurait craindre tant objectivement que subjectivement une persécution future et non hypothétique, pour ce motif.

Par ailleurs, le Tribunal retient que son allégation selon laquelle son compagnon aurait été exécuté pour avoir participé à l'assassinat du président Laurent-Désiré Kabila repose uniquement sur des informations qu'elle aurait obtenues de tiers. Elle n'est donc pas établie à satisfaction, et on ne saurait en tirer quelque conclusion que ce soit. Le Tribunal retient également que les craintes invoquées par l'intéressée que ses enfants soient enrôlés de force comme des soldats à leur retour au pays sont dépourvues de tout fondement concret et doivent être qualifiées de purement hypothétiques. Les documents d'Amnesty International produits à cet effet ne revêtent en effet qu'un caractère général et ne sont donc pas déterminants dans l'analyse de la présente cause.
4.5 Finalement, le Tribunal constate que l'intéressée n'a pas fait valoir de motifs par rapport au Rwanda, pays d'origine de sa mère et dont elle se réclame de la nationalité. Elle n'a pas allégué qu'elle était recherchée de quelque manière que ce fût par les autorités rwandaises ou qu'elle pouvait avoir une crainte fondée de subir des persécutions de leur part. Elle n'aurait d'ailleurs jamais rencontré de difficultés avec ces autorités. De surcroît, elle ne serait affiliée à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique susceptible d'avoir une certaine incidence en la matière. Dans ces conditions, compte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il lui est loisible et il lui appartient de solliciter, cas échéant, celle du Rwanda. Sous cet angle, le fait qu'elle ne soit jamais allée dans cet État ne revêt aucun caractère décisif.
4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.
6.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D 1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
6.3 L'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). Elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi vers le Congo (Kinshasa), à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
6.4 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
6.4.1 Le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-334/2008 du 24 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss).
6.4.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Elle n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Elle est jeune, diplômée en K._______, elle maîtrise parfaitement le français ainsi que le lingala et dispose de quelques notions de swahili, elle est au bénéfice d'expériences professionnelles appréciables, acquises tant en Suisse qu'à l'étranger, elle n'a pas allégué ni établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait être soignée dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, elle n'en a pas signalé concernant ses enfants, et elle a déjà vécu pendant plusieurs années à Kinshasa. A cela s'ajoute qu'elle est mariée depuis AI._______, que son mari, un ressortissant du Congo (Kinshasa) également, dispose d'une formation supérieure et d'expériences professionnelles acquises tant en Suisse qu'à l'étranger, et qu'il a encore de la parenté sur place, en particulier dans la capitale. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se réinstaller dans son pays avec son époux et ses enfants, sans y rencontrer d'excessives difficultés.

Sur ce point, le Tribunal tient à souligner, d'une part, que l'identité de l'intéressée n'est pas établie, cette dernière n'ayant produit aucune pièce d'identité, et d'autre part, que ses motifs d'asile ont été jugés invraisemblables, dans leur ensemble, faute de contenir tout élément susceptible de correspondre à la réalité. Il en va ainsi de même de l'allégation relative à l'absence de tout réseau familial au pays, en particulier à Kinshasa, ce que confirme sans équivoque le rapport d'Ambassade du Z._______.

Quant aux enfants de l'intéressée, le Tribunal constate que s'ils sont scolarisés depuis le mois de AJ._______, selon renseignements transmis par l'autorité cantonale dans son rapport du AF._______, et s'ils ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières dans le cadre de leurs études, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas nés en Suisse, puisqu'ils y sont arrivés à l'âge de AK._______, et qu'ils n'y ont de ce fait pas vécu toute leur enfance. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Congo (Kinshasa) constituerait pour eux un effort insurmontable, d'autant qu'ils ont commencé leur scolarité en Suisse dans la langue maternelle de leur mère, soit en français, langue couramment employée dans l'enseignement dans leur pays d'origine. Par ailleurs, ils sont en bonne santé générale. En outre, leur mère est également en bonne santé et au bénéfice d'une bonne formation. Quant à leur beau-père, il ne présente apparemment pas de problème de santé particulier et jouit d'une formation supérieure. En cas de retour, les enfants ne seront donc pas exposés à une précarité particulière et seront d'autant moins démunis qu'ils pourront s'appuyer comme déjà indiqué sur un réseau social et familial sur place. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront mener une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps.

Enfin, le Tribunal rappelle que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).
6.4.3 Il convient encore de rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
6.4.4 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).
6.4.5 En définitive et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, il apparaît que l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible pour la recourante et ses enfants.
6.5 Par ailleurs, même si l'intéressée a déposé sa demande d'asile il y a plus de sept ans, il ne se justifie pas d'examiner si elle se trouve avec ses enfants dans une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 14a al. 4bis aLSEE, 44 al. 3-5 aLAsi et 33 aOA 1, un tel examen ne ressortissant plus au Tribunal en la présente procédure. En effet, l'art. 44 al. 3 -5 aLAsi a été abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par l'art. 14 al. 2 LAsi, qui prévoit qu'une personne séjournant en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de sa demande d'asile, dont le lieu de séjour a toujours été connu des autorités, et qui fait preuve d'un degré d'intégration poussé, peut se voir octroyer une autorisation de séjour par son canton d'attribution. Le législateur a ainsi conféré aux autorités cantonales, qui doivent toutefois recueillir l'approbation de l'ODM, la compétence de proposer une telle mesure. En conséquence, l'octroi éventuel, par l'autorité cantonale AE._______, d'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers à l'intéressée et ses enfants relève de circonstances qui s'écartent désormais totalement du cadre procédural tel que circonscrit par la demande d'asile déposée le 22 janvier 2001, et sur lesquelles le Tribunal n'a, en l'état, pas d'emprise (circonstances justifiant éventuellement le séjour en Suisse de l'intéressée et de ses enfants en vertu d'un statut accordé par une autre autorité).
6.6 L'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner, avec ses enfants et son mari, dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi).
6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.
7.
Cela étant, vu les circonstances particulières de la cause, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i . f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de l'intéressée (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106