2C_469/2010 - 2010-10-11 - Sicherheits- und Friedenspolitik

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 469/2010

Arrêt du 11 octobre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par
Me Françoise Trümpy-Waridel, avocate,
recourant,

contre

Police cantonale du canton de Vaud, Centre Blécherette, Route de la Blécherette 101, 1014 Lausanne.

Objet
Loi sur les armes, mesures de séquestre et de confiscation pour risque d'utilisation dangereuse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 avril 2010.

Faits:

A.
X.________, né en 1963, ressortissant britannique titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, est placé sous curatelle volontaire et bénéficie d'une rente ordinaire simple d'invalidité pour un degré d'incapacité de travail de 80% avec effet au 1er novembre 1993. Tel que le résume le rapport d'expertise médicale judiciaire établi le 13 janvier 2010, il souffre de divers troubles de santé physique comme psychique. Toxicomane à l'héroïne actuellement sous méthadone, il est atteint d'une hépatite C chronique, d'un status post-hépatite B et d'une hépatite A. Il présente de plus une dépendance à l'alcool de sévérité modérée qui entrave le traitement de son hépatite C, ce qui risque d'engager son pronostic vital. Ayant tenté de se suicider en 1995 et consommant quotidiennement des benzodiazépines et d'autres médicaments, X.________ présente une certaine labilité émotionnelle et des symptômes dépressifs. En outre, une première expertise psychiatrique du 10 juillet 1996 avait retenu des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à l'utilisation d'opiacés, ainsi qu'à l'utilisation d'alcool, chez un patient présentant une personnalité psychotique fragile, aux défenses rigides, tolérant peu l'angoisse.
X.________ détient plusieurs armes à feu à son domicile, à savoir notamment: deux fusils semi-automatiques SIG, modèle 57, calibre 7,50 mm; un mousqueton, modèle 1911, calibre 7,50 mm; un mousqueton, modèle 1931, calibre 7,50 mm; une carabine de match Anchutz, modèle 54, calibre 22 LR; un pistolet SIG-SAUER, modèle P-220 ARMEE, calibre 9,00 mm para et un revolver, modèle 1895. Il est membre d'un club de tir sportif depuis le 12 mars 2003. A la suite du dépôt, le 26 septembre 2007, d'une demande de permis d'acquisition d'armes, la police cantonale vaudoise (ci-après: la Police cantonale) a requis des renseignements à son sujet.
B. Par décision du 31 janvier 2008, la Police cantonale a non seulement rejeté la demande d'autorisation de X.________, mais a également ordonné le séquestre de toutes les armes à feu détenues par l'intéressé, ainsi que la vente de celles-ci, le produit lui en revenant sous déduction des frais de dépôt.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par X.________ contre cette décision par arrêt du 23 avril 2010. En substance, les juges cantonaux ont considéré que l'appréciation de la Police quant à la dangerosité de X.________ et au risque d'usage abusif des armes justifiant une confiscation définitive, était conforme au droit.

C.
Agissant par la voie du "recours de droit administratif" formé le 26 mai 2010, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 23 avril 2010 en levant le séquestre de ses armes et en les lui restituant. Il demande par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif, de même que l'assistance judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 9 juin 2010, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif dans le sens où les armes séquestrées ne pourront pas être vendues.
Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. La Police cantonale conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Tout en relevant une inexactitude au consid. 2c de l'arrêt entrepris, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) le considère être conforme à la législation fédérale sur les armes.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte, étant précisé que, bien que l'institution du "recours de droit administratif" devant le Tribunal fédéral ait disparu avec l'entrée en vigueur de la LTF (1er janvier 2007 [RO 2006 p. 1242]), la dénomination erronée employée par le recourant, lequel est représenté par un avocat, ne saurait lui nuire si son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; arrêt 1C 225/2009 du 4 novembre 2009 consid. 1.3, non publié in ATF 136 II 61). Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le litige a trait au bien-fondé d'une mesure de séquestre et de confiscation définitive, en vue de leur vente, des armes à feu détenues par le recourant. Celui-ci reproche au Tribunal cantonal d'avoir procédé à une appréciation erronée des faits concernant sa dangerosité. Il souligne entre autres éléments qu'il n'a jamais fait preuve d'un comportement violent ou inadéquat, que la plupart de ses armes sont de vieilles armes d'intérêt historique, que l'ensemble des témoins a relevé sa maîtrise de lui en dépit de son penchant notoire pour l'alcool, que sa tentative de suicide avec des médicaments a mis en exergue l'absence de velléité d'utiliser une arme, que l'expertise de 1996 n'est plus d'actualité et que sa consommation de méthadone depuis dix ans n'est pas un facteur de risque.

2.1 En principe, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).

2.2 Méconnaissant les principes susmentionnés, le recourant s'en prend aux faits constatés de manière appellatoire, si bien que la question de la recevabilité de son grief se pose. Il oppose sa propre appréciation concernant sa dangerosité à celle retenue dans l'arrêt querellé, sans indiquer en quoi celle-ci serait manifestement inexacte ou choquante. Ainsi, notamment, il n'est pas arbitraire de considérer une tentative de suicide, soit un comportement auto-agressif, comme un acte violent, ni de se fonder sur une expertise de 1996, en large partie confirmée et nuancée dans le cadre d'une expertise réalisée en 2010, pour retenir un risque de dangerosité. De plus, en évoquant les déclarations de certains témoins, le recourant omet d'indiquer qu'il lui est déjà arrivé à trois reprises de se présenter à son club de tir sous l'influence de l'alcool et que l'expertise de 2010 ne peut exclure un passage à l'acte dans une situation de vie fortement stressante ou angoissante.
Le grief du recourant tiré de l'établissement et de l'appréciation arbitraire des faits doit en conséquence être rejeté en tant qu'il est recevable. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits retenus par le Tribunal cantonal.

3.
Le recourant se plaint également d'une mauvaise application de la législation sur les armes, en particulier de l'art. 8 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et de son ordonnance fédérale d'application du 2 juillet 2008 (OArm; RS 514.541).

3.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en présence de violations évidentes du droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254, confirmé in arrêt 9C 338/2010 du 26 août 2010 consid. 2.1).

3.2 Le recourant est titulaire d'un permis d'établissement pour la Suisse, de sorte qu'il n'est pas soumis aux prescriptions plus restrictives de la LArm concernant les étrangers démunis d'un tel titre de séjour (cf. art. 9a al. 1bis et 10 al. 2 LArm).

3.3 Le Tribunal cantonal a fondé les mesures litigieuses sur l'art. 8 al. 2 let. c LArm. Toutefois, cette disposition ne s'applique directement qu'en cas de permis d'acquisition d'armes obligatoire. Or, comme l'a relevé à juste titre le Département fédéral, un tel permis n'est pas exigé pour certaines armes (art. 10 LArm; 19 et 20 OArm) et l'on ignore si les armes détenues par le recourant étaient (toutes) assujetties au régime du permis. Ceci ne porte cependant pas à conséquence dans la mesure où l'art. 31 LArm, régissant la mise sous séquestre d'armes et leur confiscation définitive, renvoie expressément, à son al. 1 let. b et indépendamment du fait que l'acquisition de ces armes soit ou non soumise à autorisation, aux conditions de l'art. 8 al. 2 LArm (cf. ATF 135 I 209 consid. 2.1). Cette imprécision de l'arrêt attaqué est donc sans incidence pour la solution adoptée.

3.4 Il reste à examiner si les conditions posées à l'art. 8 al. 2 let. c LArm, applicable par renvoi de l'art. 31 LArm, sont réunies en l'espèce, le recourant reprochant au Tribunal cantonal d'avoir procédé dans ce contexte à une pesée des intérêts incohérente.

3.5 L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme (cf. art. 8 al. 2 let. c LArm) dont dépendront les mesures de séquestre, voire de confiscation définitive subséquentes (arrêt non publié 2C 93/2007 du 3 septembre 2007 consid. 5.2). En cette matière, le Tribunal fédéral s'abstient de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales. Il n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire, en particulier, si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 130 III 611 consid. 1.2 p. 615, confirmé in arrêt 9C 404/2007 du 11 avril 2008 consid. 1.3).

3.6 Aux termes de l'art. 8 al. 2 let. c LArm, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif constitutionnel (art. 107 al. 1 Cst.) affiché par l'art. 1 al. 1 LArm de lutter contre l'utilisation abusive d'armes.
Selon l'art. 31 al. 1 let. b LArm, l'autorité compétente met sous séquestre les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8 al. 2 , ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets. Les conditions de l'art. 8 al. 2 LArm sont notamment réunies en la présence de personnes atteintes dans leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques. Sont déterminants le comportement global respectivement l'état psychique instable de la personne concernée (arrêts non publiés 2C 93/2007 du 3 septembre 2007 consid.5.2; 2A 546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.1. Cf. aussi: Philippe Weissenberger, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in AJP 2000 p. 163; Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zurich / Egg 1999 p. 189; Raphaël Brossard, Suicide par armes à feu, in SZK 2005 n° 2 p. 18).
En vertu de l'art. 31 al. 3 let. a LArm, l'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets. Tandis que la mise sous séquestre a un caractère préventif et prend place dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est rempli, le retrait définitif intervient postérieurement au séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé (arrêts non publiés 2C 93/2007 du 3 septembre 2007 consid. 6.1; 2A 546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.2.2). Dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal (arrêts 2C 93/2007 du 3 septembre 2007 consid. 6.1; 2A 546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.3.3; Weissenberger, op. cit., p. 164). Lorsque la restitution des objets s'avère impossible (art. 31 al. 5 LArm), l'autorité compétente peut disposer librement de
l'objet qui est réalisable, à charge pour elle d'indemniser le propriétaire (art. 54 OArm).

3.7 En l'occurrence et au regard des critères retenus par la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que tant les conditions du séquestre que celles de la confiscation définitive étaient remplies.
3.7.1 S'agissant de la mesure de séquestre, divers indices font craindre que le recourant puisse utiliser ses armes d'une manière dangereuse pour lui-même, voire même pour autrui. Sur la base des faits établis par le Tribunal cantonal, X.________ est en effet un toxicomane à l'héroïne actuellement sous traitement substitutif de méthadone. Il souffre d'un problème d'alcoolisme et son état psychique révèle une personnalité psychotique émotionnellement labile présentant des symptômes dépressifs. Par le passé, il a attenté à ses jours avec l'aide de médicaments. Si le recourant a été décrit par des témoins comme une personne calme n'ayant jamais perdu la maîtrise de lui-même, il lui est déjà arrivé, à trois reprises depuis son adhésion à un club de tir sportif en 2003, de s'y présenter sous l'emprise de l'alcool. Compte tenu de ces éléments, les autorités cantonales pouvaient sans abuser de leur pouvoir d'appréciation considérer que les conditions étaient réunies pour procéder au séquestre des armes du recourant (art. 8 al. 2 let. c et 31 al. 1 let. b LArm).
3.7.2 S'agissant de la mesure de confiscation définitive des armes, le pronostic auquel procède le Tribunal cantonal par rapport au risque de dangerosité du recourant n'est pas non plus abusif ni excessif. Excepté les dépendances (héroïne substituée par la méthadone, alcool) et la fragilité psychique susmentionnées, l'arrêt querellé se fonde sur les expertises médicales de 1996 et de 2010. Toutes deux rappellent non seulement qu'il n'est en aucun cas possible d'exclure tout risque de dangerosité, mais évoquent en outre les circonstances particulières dans lesquelles un tel risque pourrait réellement survenir, soit en cas de situation fortement stressante ou angoissante, telle que le recourant l'avait vécue en 1995 lorsqu'il avait commis une tentative de suicide. En outre, la dernière instance cantonale a cherché à tempérer les effets de cette mesure en n'excluant pas la possibilité que le recourant puisse, après une durée minimale de deux années, demander un réexamen de sa situation au regard de la LArm. Au vu de ces éléments, le Tribunal cantonal n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions posées à la confiscation définitive des armes détenues par le recourant (art. 31 al. 3 let. a LArm), en
particulier le risque de leur utilisation abusive à l'avenir (pronostic défavorable), étaient réunies. Par conséquent, il se justifie de lui retirer définitivement ses armes; les risques d'une utilisation abusive suffisent à faire passer au second plan l'intérêt privé de l'intéressé à les recouvrer.
En conséquence, le grief du recourant tiré de la violation de la législation sur les armes doit être écarté.

4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la décision de la Police cantonale du 31 janvier 2008. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable.

4.2 Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sa cause paraissant dépourvue de chances de succès dès le dépôt du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Les frais seront mis à la charge du recourant, mais fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté en tant qu'il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Police cantonale du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 11 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Chatton

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 514.54 WG Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz Art. 8 Waffenerwerbsscheinspflicht [1]
	1.	Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein. [2]
	1bis.	Die Person, die den Waffenerwerbsschein für eine Feuerwaffe nicht zu Sport-, Jagd- oder Sammelzwecken beantragt, muss den Erwerbsgrund angeben. [3]
	2.	Keinen Waffenerwerbsschein erhalten Personen, die:
		a.	das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben;
		b. [4]	unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden;
		c.	zur Annahme Anlass geben, dass sie sich selbst oder Dritte mit der Waffe gefährden;
		d. [5]	wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 2016 [6] erscheinen.
	2bis.	Personen, die Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile durch Erbgang erwerben, müssen innerhalb von sechs Monaten einen Waffenerwerbsschein beantragen, sofern die Gegenstände nicht innerhalb dieser Frist einer berechtigten Person übertragen werden. [7]
	3.	... [8]

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 6 des BB vom 17. Dez. 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 447 5405Art. 1 Bst. e; BBl 2004 5965). [2] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 6 des BB vom 17. Dez. 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 447 5405Art. 1 Bst. e; BBl 2004 5965). [3] Eingefügt durch Art. 3 Ziff. 6 des BB vom 17. Dez. 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 447 5405Art. 1 Bst. e; BBl 2004 5965). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 17 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [5] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 11 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 23. Jan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713). [6] SR 330 [7] Eingefügt durch Art. 3 Ziff. 6 des BB vom 17. Dez. 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 447 5405Art. 1 Bst. e; BBl 2004 5965). [8] Aufgehoben durch Art. 3 Ziff. 6 des BB vom 17. Dez. 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin, mit Wirkung seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 447 5405Art. 1 Bst. e; BBl 2004 5965).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
	1.	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
		a.	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
		b.	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
		c.	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
	2.	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
	3.	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 514.54 WG Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz Art. 10 [1] Ausnahmen von der Waffenerwerbsscheinspflicht
	1.	Folgende Waffen sowie ihre wesentlichen Bestandteile dürfen ohne Waffenerwerbsschein erworben werden:
		a.	einschüssige und mehrläufige Jagdgewehre sowie Nachbildungen von einschüssigen Vorderladern;
		b.	vom Bundesrat bezeichnete Handrepetiergewehre, die im ausserdienstlichen und sportlichen Schiesswesen der nach dem Militärgesetz vom 3. Februar 1995 [2] anerkannten Schiessvereine sowie für Jagdzwecke im Inland üblicherweise verwendet werden;
		c.	einschüssige Kaninchentöter;
		d.	Druckluft- und CO2-Waffen, die eine Mündungsenergie von mindestens 7,5 Joule entwickeln oder aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können;
		e.	Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, die aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können. [3]
	2.	Der Bundesrat kann weitere Ausnahmen festlegen oder den Geltungsbereich von Absatz 1 für ausländische Staatsangehörige ohne Niederlassungsbewilligung in der Schweiz einschränken.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 6 des BB vom 17. Dez. 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung der bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU über die Assoziierung an Schengen und Dublin, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 447 5405Art. 1 Bst. e; BBl 2004 5965). [2] SR 510.10 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5499 5405Art. 2 Bst. d; BBl 2006 2713).

SR 514.54 WG Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz Art. 31 [1] Beschlagnahme und Einziehung
	1.	Die zuständige Behörde beschlagnahmt:
		a.	Waffen, die von Personen ohne Berechtigung getragen werden;
		b.	Waffen, wesentliche und besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteile aus dem Besitz von Personen, für die ein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht oder die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind;
		c.	gefährliche Gegenstände, die missbräuchlich getragen werden;
		d. [2]	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile oder deren Zubehör, die nicht nach Artikel 18a markiert sind;
		e. [3]	kleinste Verpackungseinheiten von Munition, die nicht nach Artikel 18b markiert sind;
		f. [4]	Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe aus dem Besitz von Personen, die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind.
	2.	Beschlagnahmt sie Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, Munition oder Munitionsbestandteile oder gefährliche Gegenstände aus dem Besitz einer Person, die nicht eigentumsberechtigt ist, so gibt sie diese Gegenstände der eigentumsberechtigten Person zurück, wenn kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht. [5]
	2bis.	Beschlagnahmt sie Feuerwaffen nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben b-d, die nicht im kantonalen Informationssystem über den Erwerb von Feuerwaffen nach Artikel 32a Absatz 2 registriert sind, für die der rechtmässige Besitz nicht nach Artikel 42b gemeldet wurde oder für die der Nachweis nach Artikel 28d Absatz 3 nicht erbracht wurde, so hat der Besitzer oder die Besitzerin innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Feuerwaffen einer berechtigten Person zu übertragen. [6]
	2ter.	Beschlagnahmt sie Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, so hat der Besitzer oder die Besitzerin für die Feuerwaffe innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Gegenstände einer berechtigten Person zu übertragen. [7]
	3.	Sie zieht die beschlagnahmten Gegenstände definitiv ein, wenn:
		a.	die Gefahr missbräuchlicher Verwendung besteht, insbesondere weil mit solchen Gegenständen Personen bedroht oder verletzt wurden; oder
		b.	es sich um Gegenstände nach Absatz 1 Buchstabe d oder e handelt, die nach dem 28. Juli 2010 hergestellt oder ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind; [8]
		c. [9]	die Gegenstände nicht an eine berechtigte Person übertragen wurden und das Gesuch nach Absatz 2bis oder 2ter nicht eingereicht oder abgelehnt wurde. [10]
	4.	Sie meldet die definitive Einziehung von Waffen der Zentralstelle unter genauer Bezeichnung der Waffe.
	5.	Der Bundesrat regelt das Verfahren für den Fall, dass die Rückgabe nicht möglich ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5499 5405Art. 2 Bst. d; BBl 2006 2713). [2] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der Richtlinie 2008/51/EG zur Änderung der Waffenrichtlinie, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). [3] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der Richtlinie 2008/51/EG zur Änderung der Waffenrichtlinie, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). [4] Eingefügt durch Anhang des BB vom 28. Sept. 2018 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie, in Kraft seit 15. Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). [5] Fassung gemäss Anhang des BB vom 28. Sept. 2018 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie, in Kraft seit 15. Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). [6] Eingefügt durch Anhang des BB vom 28. Sept. 2018 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie, in Kraft seit 15. Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). [7] Eingefügt durch Anhang des BB vom 28. Sept. 2018 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie, in Kraft seit 15. Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). [8] Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der Richtlinie 2008/51/EG zur Änderung der Waffenrichtlinie, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). [9] Eingefügt durch Anhang des BB vom 28. Sept. 2018 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie, in Kraft seit 15. Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). [10] Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der Richtlinie 2008/51/EG zur Änderung der Waffenrichtlinie, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 107 Waffen und Kriegsmaterial
	1.	Der Bund erlässt Vorschriften gegen den Missbrauch von Waffen, Waffenzubehör und Munition.
	2.	Er erlässt Vorschriften über die Herstellung, die Beschaffung und den Vertrieb sowie über die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Kriegsmaterial.

SR 514.54 WG Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz Art. 1 [1] Zweck und Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz hat zum Zweck, die missbräuchliche Verwendung von Waffen, Waffenbestandteilen, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteilen zu bekämpfen.
	2.	Es regelt den Erwerb, das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet, die Ausfuhr, das Aufbewahren, den Besitz, das Tragen, den Transport, das Vermitteln, die Herstellung von und den Handel mit:
		a.	Waffen, wesentlichen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen und Waffenzubehör;
		b.	Munition und Munitionsbestandteilen.
	3.	Es hat zudem zum Zweck, das missbräuchliche Tragen von gefährlichen Gegenständen zu verhindern.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5499 5405Art. 2 Bst. d; BBl 2006 2713).

SR 514.541 WV Verordnung vom 2. Juli 2008 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffenverordnung, WV) - Waffenverordnung Art. 54 Verfahren nach einer Beschlagnahme ohne Rückgabemöglichkeit - (Art. 31 Abs. 5 WG) [1]
	1.	Ist der nach Artikel 31 WG beschlagnahmte Gegenstand verwertbar, so kann die zuständige Behörde frei darüber verfügen. [2]
	2.	Ist der Gegenstand nicht verwertbar, so kann ihn die zuständige Behörde aufbewahren, zerstören oder an einen wissenschaftlichen Dienst der Kriminalpolizei oder ein Museum einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft übertragen. [3]
	3.	Die eigentumsberechtigte Person ist zu entschädigen, wenn ihr der Gegenstand nicht zurückgegeben werden kann. [4]
	4.	Wird der Gegenstand veräussert, so entspricht die Entschädigung dem erzielten Erlös. In den übrigen Fällen entspricht sie dem effektiven Wert des Gegenstandes. Die Kosten der Aufbewahrung und der Veräusserung werden von der Entschädigung abgezogen.
	5.	Kann kein Entschädigungsverfahren durchgeführt werden, insbesondere weil die eigentumsberechtigte Person unbekannt oder nicht auffindbar ist, so verfällt der erzielte Erlös dem Staat.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2827). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2827). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2827). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 28. Juli 2010 (AS 2010 2827).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3