1B_180/2019 - 2019-09-11 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 180/2019

Arrêt du 11 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SRL,
3. B.________ LTD,
4. C.________ LTD,
5. D.________ SA,
6. E.________ SA,
tous représentés par Me Daniel Kinzer, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève du 11 mars 2019 (P/3072/2018 16 ESP STMC/4/2019).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une enquête contre différentes personnes - dont F.________ et G.________ -, employés ou prestataires de services pour le groupe H.________, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), respectivement pour soustraction de données (art. 143 CP).
Dans ce cadre, il leur est reproché d'avoir, en tout ou en partie depuis Genève dès 2004, mis en place un vaste système de corruption des employés de I.________ SA - compagnie pétrolière appartenant à un état d'Amérique du Sud - pour obtenir en substance des informations leur permettant de connaître les stocks en pétrole brut, les besoins en pétrole brut léger et les futurs appels d'offre de cette société, ce afin de faire attribuer les marchés aux seules sociétés de trading détenues par F.________ et G.________, soit notamment H.________ (INC). Ces employés ou prestataires de services sont également soupçonnés d'avoir organisé, en Suisse et depuis Genève, la détention et le mouvement des fonds provenant des infractions de corruption d'agents publics étrangers, ainsi que d'avoir mis en place un dispositif permettant d'accéder à distance, notamment depuis la Suisse et depuis Z.________ (USA), à des données confidentielles contenues sur les serveurs de I.________ SA. Le 9 février 2018, ladite société a déposé plainte pénale.

A.b. Le 28 mai 2018, le Ministère public a reçu une communication datée du 25 mai 2018 du Bureau en matière de blanchiment d'argent (MROS), à laquelle étaient annexées des annonces de J.________ SA et de K.________ SA, toutes deux relatives à des comptes détenus par A.________ auprès de la seconde société précitée.
Il y était également fait référence à une autre communication du MROS reçue le 2 mai 2018 en lien avec une annonce de L.________ SA portant sur le compte "LLL" dont M.________, a priori médecin exerçant à Y.________ en Amérique du Sud, était détentrice; son compte avait été crédité, entre février 2008 et mai 2009, par cinq entrées de fonds (au total CHF 658'0000.-) en provenance du compte détenu auprès de K.________ SA par A.________, personne visée nommément par la plainte civile déposée par le trust de I.________ SA à Z.________ dans le contexte de l'affaire opposant I.________ SA à H.________. M.________ a également reçu les versements suivants :

1.entre le 9 mars et le 30 juin 2009, la somme totale de USD 699'747.- lui a été transférée du compte détenu auprès de la banque N.________ par la société H.________ (INC), sise à Genève, sur son compte "LLL";
2.entre le 19 octobre 2009 et le 13 août 2012, les sommes de USD 2'876'717.- et de CHF 530'616.- lui ont été versées au débit des comptes détenus auprès de la banque N.________ par H.________ (INC) et par la société U.________ SA sur celui "AAA" ouvert auprès de O.________.
A titre de justification de ces transferts, F.________ a déclaré à la banque N.________ être l'ayant droit économique des comptes "LLL" et "AAA". P.________, frère de M.________ et directeur de la section trading en lien avec l'Amérique latine de la société Q.________, est signataire sur ces deux comptes et a été visé par la plainte pénale déposée par I.________ SA comme participant au schéma de corruption; il était ainsi suspecté que les fonds perçus par M.________ puissent l'avoir été au nom de son frère et puissent donc faire partie des actes de corruption dénoncés.

B.

B.a. Par ordres de dépôt des 17 et 29 mai 2018, le Ministère public a requis la transmission de documents bancaires en relation avec A.________ auprès de K.________ SA, de la banque R.________ SA et de celle S.________.
Le mandataire de A.________, avocat représentant également B.________ SRL, a requis, par courriers du 26 juillet 2018, la mise sous scellés de l'ensemble de cette documentation, ainsi que celles en lien avec la communication du MROS du 25 mai 2018 et l'annonce de J.________ SA (classeurs 1 [R.________ SA], 2 [K.________ SA et annexes de la communication du MROS du 25 mai 2018], 3a et 3b [S.________]), se prévalant de la protection de la sphère privée, ainsi que du secret bancaire.
Le 13 août 2018, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève (Tmc) la levée des scellés. Les deux requérants ont déposé des observations le 27 suivant; dans ce même courrier, leur avocat a annoncé se constituer pour la défense des sociétés E.________ SA, B.________ SA [recte LTD], C.________ LTD et D.________ SA. Le Ministère public a répliqué par courrier du 28 août 2018.
Par ordonnance du 30 août 2018, le Tmc a levé les scellés apposés sur l'ensemble des pièces énumérées à l'annexe 3 de la demande du Ministère public (soit les classeurs 1, 2, 3a et 3b).
Sur recours de A.________, B.________ SRL, B.________ LTD, C.________ LTD, D.________ SA et E.________ SA, le Tribunal fédéral a, le 28 janvier 2019, annulé cette décision en raison de la violation de leur droit d'être entendus et la cause a été renvoyée à l'autorité précédente; les recourants n'avaient pas pu se déterminer à la suite de la réception des observations formées le 28 août 2018 par le Ministère public (cause 1B 440/2018).

B.b. Dans le cadre de la reprise de la procédure, le Ministère public s'est déterminé le 14 février 2019 et, le 4 mars suivant, les recourants ont déposé leurs observations sur les écritures du magistrat précité du 28 août 2018 et du 14 février 2019.
Le 11 mars 2019, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur l'ensemble des pièces énumérées à l'annexe 3 de la demande de levée des scellés et a déclaré que les pièces sous scellés seraient transmises au Ministère public à l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral. Il a considéré que tant la requête de mise sous scellés déposée par A.________ le 26 juillet 2018 que celle du Ministère public visant à la levée de cette mesure avaient été formées en temps utile (cf. ad A p. 5). Le Tmc a ensuite retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (vraisemblance de circuits monétaires douteux), ainsi que celle d'éléments suffisants lui permettant d'établir que la prescription de l'action pénale n'était pas acquise (cf. ad B p. 5 s.). Il a écarté le secret bancaire, celui des affaires, ainsi que la protection de la personnalité invoqués (cf. ad C/1 p. 6 s.) et a reconnu l'utilité potentielle des pièces mises sous scellés (cf. ad C/2 p. 8 ss). Le Tmc a enfin rejeté les autres conclusions prises par le Ministère public (levée d'éventuels futurs scellés, prononcé d'ordonnances distinctes en fonction du mode d'obtention des pièces et défaut d'effet suspensif automatique à son prononcé [cf. ad C/2 p. 10]).

C.
Par acte du 12 avril 2019, A.________, B.________ SRL, B.________ LTD, C.________ LTD, D.________ SA et E.________ SA (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation, au rejet de la demande de levée des scellés déposées par le Ministère public le 13 août 2018, à la restitution des documents placés sous scellés à l'intermédiaire financier qui les a établis - subsidiairement au titulaire de la relation qu'ils concernent et, encore plus subsidiairement, à A.________ -, à l'octroi d'une indemnité équitable à titres de dépens pour la procédure fédérale et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Les recourants requièrent l'octroi de l'effet suspensif au recours.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant au Ministère public, il a conclu, le 16 avril 2019, au rejet de la requête d'effet suspensif, ainsi que du recours; le 20 mai 2019, il a renoncé à formuler d'autres observations. Le 18 juin 2019, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Le Ministère public et les recourants ont encore déposé des déterminations les 24 juin et 8 juillet 2019.
Par ordonnance du 23 avril 2019, le Juge présidant a admis la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés, dont celles relatives à la conduite de l'instruction. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Dans la mesure où les recourants ne sont en l'état pas prévenus, mais pour le moins des tiers intéressés par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, le prononcé attaqué revêt à leur égard le caractère d'une décision partielle (art. 91 let. b LTF). Il n'y a ainsi pas lieu de déterminer si les secrets invoqués - dont celui bancaire - permettent dans le cas d'espèce et eu égard à la motivation donnée de considérer que la décision entreprise est susceptible de leur causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B 273/2015 du 21 janvier 2016 consid. 1.3).
Le Tmc a relevé que les demandes de mise sous scellés déposées le 27 août 2018 par les recourantes E.________ SA, B.________ LDT, C.________ LTD et D.________ SA étaient tardives. Il a cependant retenu que leurs droits avaient été sauvegardés par la requête formée en temps utile par leur ayant droit économique, le recourant A.________ (cf. ad A p. 3 de l'ordonnance entreprise), ce qui permettait de traiter leurs griefs - au demeurant similaires et présentés par un avocat commun - sur le fond. L'ensemble des recourants a donc pris part à la procédure devant l'autorité précédente et, partant, la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF doit être reconnue.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants ne contestent pas formellement l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (cf. ad 29 p. 10 du recours).
Ils reprochent en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré que les pièces saisies les concernant pourraient permettre de les étayer; or, cette documentation serait sans lien avec les infractions poursuivies. Ce faisant, les recourants contestent l'utilité potentielle des documents saisis.

2.1. Dans le cadre de ce contrôle, le Tmc doit vérifier si les pièces présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3).
Lors de cet examen, l'autorité se fonde notamment sur la demande du ministère public, sur l'éventuelle liste de mots-clés que celui-ci a produite - qui constitue un indice d'éventuelle pertinence, ainsi qu'une information quant aux objectifs poursuivis par l'autorité pénale -, ainsi que sur les renseignements donnés par le détenteur des pièces placées sous scellés ( arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 et l'arrêt cité). Tant le ministère public que le détenteur doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité, des documents placés sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466; 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229). Cela étant, les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que le ministère public n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 et l'arrêt cité); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités).

2.2. En l'occurrence, l'utilité potentielle de la documentation bancaire relative au compte détenu auprès de K.________ SA, respectivement de l'annonce de celui-ci et de la société J.________ SA au MROS, ne saurait être contestée. En effet, en l'état, cinq versements suspects en lien avec cette relation paraissent avoir été mis en évidence. Contrairement à ce que prétendent les recourants, ces transferts ne sont de loin pas dénués de tout lien avec l'enquête en cours. Ils ont ainsi été effectués depuis le compte détenu par le recourant A.________, personne que les recourants savent faire l'objet d'une demande en paiement aux États-Unis par le trust mis en place par la société partie plaignante (cf. ad 79 du mémoire de recours p. 22). De plus, ces transferts ont été ordonnés en faveur de comptes ("LLL" et "AAA") sur lesquels F.________, prévenu dans l'enquête du Ministère public genevois, aurait indiqué, afin de motiver certains transferts, à la banque N.________ en être l'ayant droit économique. A cela s'ajoute encore que P.________, apparemment visé par la plainte pénale déposée par I.________ SA, bénéficie d'un droit de signature sur ces deux comptes. Enfin, ces deux relations bancaires ont été créditées, ultérieurement, de
sommes importantes de la part de sociétés concernées par l'enquête en cours, dont H.________ (INC). En tout état de cause, les recourants ne donnent aucune explication s'agissant des motifs de ces - importants - transferts de fonds en faveur de la soeur de P.________ de la part du recourant A.________.
Les ordres de dépôt concernant les autres relations bancaires pour lesquelles le recourant A.________ est titulaire du compte, au bénéfice d'un pouvoir de signature ou ayant droit économique, ne prêtent pas non plus le flanc à la critique. Le Ministère public enquête en effet notamment sur d'éventuels actes de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans ce cadre, les pièces bancaires sont généralement pertinentes, peu importe que le titulaire et/ou l'ayant droit économique du compte en cause soit prévenu ou pas. Ce genre d'infraction présuppose en effet habituellement la multiplication des transferts des fonds, tant quant à leurs destinataires, qu'aux montants en cause, aux motifs invoqués pour les faire et/ou à leur intensité chronologique. Cela peut également impliquer des virements entre les différents comptes bancaires auxquels une même personne peut être liée, peu importe son statut vis-à-vis de la banque ou celui détenu dans la procédure pénale. Analyser la documentation bancaire y relative permet ainsi de suivre les mouvements des fonds, que ce soit en amont ou en aval. L'autorité précédente pouvait ainsi sans violer le droit fédéral confirmer que l'obtention des pièces auprès des banques R.________ SA et S.________ ne
constituait pas une recherche indéterminée de preuve ou ne respecterait pas le principe de proportionnalité.
L'examen des mouvements des comptes peut également permettre de vérifier si des fonds ont pu servir, à un moment donné ou à un autre, à payer les employés de la société plaignante afin d'obtenir des informations confidentielles (cf. art. 322septies CP); faute de disposer des pièces permettant de documenter - à charge ou à décharge - les circonstances entourant notamment les cinq versements litigieux (motifs, origine des fonds), on ne saurait reprocher au Ministère public de n'avoir pu en l'état étayer ses soupçons à cet égard. La documentation bancaire n'apparaissant ainsi pas uniquement utile afin d'établir une éventuelle infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP et art. 97 al. 1 let. b aCP [RO 2006 3459 abrogé au 31 décembre 2013; RO 2013 4417, FF 2012 8533]), l'éventuelle atteinte de la prescription de l'action pénale pour ce chef de prévention ne constitue donc pas dans le présent cas un motif suffisant pour refuser la levée des scellés. Cela vaut d'autant plus qu'il n'appartient pas au juge de la levée des scellés de qualifier juridiquement et définitivement les faits examinés; vu la longue période criminelle en cause, l'autorité précédente pouvait ainsi retenir sans violer le droit fédéral que toute circonstance
aggravante au sens de l'art. 305bis ch. 2 CP n'était pas d'emblée exclue dans le cas d'espèce.
Partant, le Tmc a retenu à juste titre que l'ensemble des pièces placées sous scellés pouvait avoir une utilité potentielle pour l'enquête en cours et ce grief peut être écarté.

3.
Les recourants se prévalent ensuite du secret bancaire, de celui commercial (art. 162 CP), ainsi que de leur droit, en tant que personnes appelées à donner des renseignements, de refuser de témoigner (art. 169 al. 1 CPP) pour démontrer leur intérêt prépondérant au maintien des scellés.
Si le droit de ne pas s'auto-incriminer permet de ne pas collaborer (art. 113 al. 1 CPP), de refuser de témoigner (art. 169 al. 1 let. a CPP) ou de ne pas donner suite à un ordre de dépôt (cf. art. 265 al. 2 CPP), la personne en cause reste tenue de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, soit notamment les séquestres de documents que ceux-ci se trouvent en leurs mains ou en celles de tiers (ATF 142 IV 207 consid. 8 et 9 p. 213 ss; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.5 destiné à la publication). En tout état de cause, les ordres de dépôt n'ont pas été adressés aux recourants, mais à des banques tenues en vertu de l'art. 265 al. 1 CPP par l'obligation de déposer et n'ayant a priori pas fait usage de leur droit au sens de l'art. 265 al. 2 let. c CPP. Le motif invoqué ne saurait dès lors constituer un empêchement à la levée des scellés.
Il sied encore d'examiner si l'hypothèse que les données litigieuses puissent être exploitées dans la procédure civile américaine justifie de faire prévaloir, sur la recherche de la vérité, le secret des affaires et/ou bancaire dont se prévalent les recourants (cf. art. 173 al. 2 CPP; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2 et 3.3). Tel n'est cependant pas le cas. En effet, les recourants relèvent qu'un juge américain aurait mis en évidence le caractère douteux de cette démarche, que cela devrait conduire à l'irrecevabilité de la demande civile et que cette action - non étayée - procède vraisemblablement d'une tactique afin de les pousser à transiger pour éviter les coûts d'un procès et la publicité négative y relative (cf. ad 79 s. p. 22 s.). Or, la recherche de la vérité dans une procédure pénale d'envergure aux ramifications internationales importantes ne saurait être écartée au seul motif que la position des recourants au cours de discussions transactionnelles - au demeurant hypothétiques - pourrait être péjorée. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que, faute de motivation conforme à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'est pas d'emblée évident de déterminer quels pourraient être les éléments couverts par le secret bancaire et/ou
des affaires que la documentation saisie permettrait de mettre en évidence, respectivement quelles activités commerciales seraient dès lors mises en péril.
Par conséquent, ces griefs peuvent être écartés.

4.
Vu l'issue du litige - qui conduit à la levée des scellés sur l'intégralité de la documentation -, il n'y a pas lieu de déterminer, ainsi que le souhaite le Ministère public, s'il serait, sur un plan général, interdit de demander la mise sous scellés des annonces, ainsi que des annexes adressées au MROS et que ce dernier dénonce au Ministère public en application de l'art. 23 al. 4 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0).

5.
Le recours est rejeté.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 11 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 143 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, sich oder einem andern elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherte oder übermittelte Daten beschafft, die nicht für ihn bestimmt und gegen seinen unbefugten Zugriff besonders gesichert sind, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Die unbefugte Datenbeschaffung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 169 Zeugnisverweigerungsrecht zum eigenen Schutz oder zum Schutz nahe stehender Personen - 1 Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn sie sich mit ihrer Aussage selbst derart belasten würde, dass sie:
¹	Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn sie sich mit ihrer Aussage selbst derart belasten würde, dass sie:
^a	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnte;
^b	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnte, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
²	Das Zeugnisverweigerungsrecht besteht auch dann, wenn die Person mit ihrer Aussage eine ihr im Sinne von Artikel 168 Absätze 1-3 nahe stehende Person belasten würde; vorbehalten bleibt Artikel 168 Absatz 4.
³	Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn ihr oder einer ihr im Sinne von Artikel 168 Absätze 1-3 nahe stehenden Person durch ihre Aussage eine erhebliche Gefahr für Leib und Leben oder ein anderer schwerer Nachteil droht, welcher mit Schutzmassnahmen nicht abgewendet werden kann.
⁴	Ein Opfer einer Straftat gegen die sexuelle Integrität kann in jedem Fall die Aussage zu Fragen verweigern, die seine Intimsphäre betreffen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 113 Stellung - 1 Die beschuldigte Person muss sich nicht selbst belasten. Sie hat namentlich das Recht, die Aussage und ihre Mitwirkung im Strafverfahren zu verweigern. Sie muss sich aber den gesetzlich vorgesehenen Zwangsmassnahmen unterziehen.
¹	Die beschuldigte Person muss sich nicht selbst belasten. Sie hat namentlich das Recht, die Aussage und ihre Mitwirkung im Strafverfahren zu verweigern. Sie muss sich aber den gesetzlich vorgesehenen Zwangsmassnahmen unterziehen.
²	Verweigert die beschuldigte Person ihre Mitwirkung, so wird das Verfahren gleichwohl fortgeführt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB150 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 23 - 1 Das Bundesamt für Polizei141 führt die Meldestelle für Geldwäscherei.
¹	Das Bundesamt für Polizei141 führt die Meldestelle für Geldwäscherei.
²	Die Meldestelle prüft und analysiert die eingegangenen Meldungen. Soweit nötig holt sie nach Artikel 11a zusätzliche Informationen ein.142
³	Sie unterhält ein eigenes Informationssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung.143
⁴	Sie erstattet der zuständigen Strafverfolgungsbehörde unverzüglich Anzeige, wenn sie begründeten Verdacht schöpft, dass:
^a	eine strafbare Handlung nach Artikel 260ter, 305bis oder 305ter Absatz 1 StGB145 vorliegt;
^b	Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	Vermögenswerte der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	Vermögenswerte der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.148
⁵	Übermittelt sie die von einem Finanzintermediär nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB gemeldeten Informationen einer Strafverfolgungsbehörde, so informiert sie den Finanzintermediär darüber, solange dieser die Geschäftsbeziehung nicht nach Artikel 9b abgebrochen hat.149
⁶	...150

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.