1B_236/2008 - 2008-09-11 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 236/2008/col

Arrêt du 11 septembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 août 2008.

Faits:

A.
Par jugement rendu le 17 juillet 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de menaces, de contrainte, de séquestration, de violation simple des règles de la circulation routière, d'opposition ou de dérobade aux mesures visant à déterminer la capacité de conduire, de circulation malgré un retrait du permis de conduire et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois. Il a révoqué les sursis qui lui ont été accordés le 19 septembre 2005 par le Tribunal pénal de la Sarine et le 26 septembre 2006 par les Juges d'instruction du canton de Fribourg et ordonné l'exécution des peines de seize mois d'emprisonnement, sous déduction de seize jours de détention préventive, et de trente jours d'emprisonnement y relatives. Il a ordonné l'arrestation immédiate du condamné motivée par un risque évident de réitération d'infractions graves.
Le 21 juillet 2008, A.________ a déclaré recourir contre ce jugement. Il a déposé le lendemain une requête de mise en liberté provisoire que le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour de cassation pénale ou la cour cantonale) a rejetée le 23 juillet 2008 en raison d'un risque de récidive important lié aux violences exercées à l'encontre de B.________, qui ont fait l'objet de la condamnation du requérant pour lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et séquestration. La Cour de cassation pénale a confirmé cette décision sur recours de A.________ au terme d'un arrêt rendu le 18 août 2008.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de modifier cet arrêt en ce sens qu'il est immédiatement remis en liberté. Il conteste l'existence d'un risque concret de récidive et la licéité de sa détention. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Procureur général du canton de Vaud conclut au rejet du recours. La Cour de cassation pénale se réfère aux considérants de son arrêt. Invité à se déterminer, le recourant persiste dans la motivation et les conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué confirme le rejet d'une demande de libération provisoire d'une personne placée en détention de sûreté après jugement. Il s'agit d'une décision en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF qui peut faire l'objet d'un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF (cf. arrêt 1B 180/2007 du 13 septembre 2007 consid. 1). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
La mise en détention après le prononcé du jugement de condamnation constitue une restriction à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), qui n'est admissible que si cette mesure repose sur une base légale, est justifiée par l'intérêt public et est proportionnée au but visé (art. 36 Cst.; ATF 128 I 184 consid. 2.1 p. 186). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves revue sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 184 consid. 2.1 p. 186; 123 I 31 consid. 3a p. 35; 115 Ia 293 consid. 1b p. 297).
La détention dont fait l'objet le recourant a été ordonnée à l'issue de l'audience de jugement de première instance, sur la base de l'art. 370 al. 2 du Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud) qui habilite le tribunal à prendre toute décision dictée par les circonstances de la cause, notamment celle de faire arrêter le condamné. Elle est soumise en droit vaudois aux mêmes exigences que la détention préventive (cf. arrêt 1B 304/2007 du 21 janvier 2008 consid. 2). Selon l'art. 59 al. 1 CPP vaud., elle doit se justifier par un danger pour la sécurité ou l'ordre publics (ch. 1), par un risque de fuite (ch. 2) ou encore par les besoins de l'instruction (ch. 3). La gravité de l'infraction et l'importance de la peine encourue ne sont, à elles seules, pas suffisantes (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 59 in initio CPP vaud.).

3.
Le recourant estime tout d'abord qu'il serait contraire aux garanties d'indépendance requises du juge de la détention que l'autorité de jugement ayant prononcé sa condamnation puisse aussi ordonner une arrestation immédiate. Il se réfère à cet égard à un arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 131 I 66.
La Cour de cassation pénale a considéré ce motif comme infondé car la jurisprudence précitée ne s'applique pas à l'autorité de jugement. Elle a par ailleurs précisé que le moyen invoqué n'était pas un moyen de réforme, mais un moyen de nullité et que dans la mesure où le recourant n'avait pris aucune conclusion en nullité, ce moyen devrait de toute façon être déclaré irrecevable. La cour cantonale s'est ainsi fondée sur deux motivations indépendantes et suffisantes à sceller le sort du grief. En pareil cas, conformément à la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121). Or on cherche en vain une quelconque argumentation dans le recours concernant l'irrecevabilité du grief. Il est douteux que le recours soit recevable. Peu importe en définitive car le moyen est de toute manière infondé.
L'arrêt paru aux ATF 131 I 66 a été rendu dans le cadre des art. 5 par. 3 CEDH et 31 al. 3 Cst. Il définit les conditions auxquelles le juge qui ordonne la détention préventive avant jugement doit répondre pour satisfaire aux garanties d'indépendance requises par la jurisprudence. L'élément déterminant à cet égard est l'apparence, telle qu'elle peut être considérée objectivement au moment de la mise en détention; l'autorité ne peut plus être tenue pour indépendante dès qu'il existe la possibilité, sur le vu des dispositions de procédure applicables, que le juge appelé à statuer sur la détention préventive puisse être appelé ultérieurement à soutenir l'accusation. La jurisprudence précitée vise ainsi la situation du juge qui statue sur la détention avant jugement. Tel n'est pas le cas de l'autorité de jugement qui ordonne l'arrestation immédiate du condamné à l'issue des débats après avoir statué sur la culpabilité. Ce cas de figure est visé par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH (arrêt 1P.517/2000 du 14 septembre 2000 consid. 2a publié in Pra 2001 n° 76 p. 444; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 mars 1990 dans la cause B. contre Autriche, série A, vol. 175, ch. 36 à 39). Il est à cet égard sans importance que la
personne condamnée en première instance ait été ou non détenue jusqu'alors, voire qu'elle ait recouru contre sa condamnation et demeure sous le régime de la détention préventive (décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 octobre 2001 sur la recevabilité de la requête présentée par Jean Dorsaz contre la Suisse publiée in JAAC 2002 n° 107 p. 1289; arrêt 1P.743/1993 du 21 décembre 1993 consid. 2). Pour respecter les dispositions de l'art. 5 § 1 let. a CEDH, la privation de liberté doit résulter d'une décision juridictionnelle. Elle doit être infligée par un tribunal compétent ayant l'autorité requise pour juger l'affaire, jouissant d'une indépendance par rapport à l'exécutif et présentant les garanties judiciaires adéquates (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 novembre 2006 dans la cause Dacosta Silva contre Espagne, ch. 43). Tel est manifestement le cas du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Sur ce point, le recours est mal fondé.

4.
Le recourant conteste également l'existence d'un risque concret de récidive propre à justifier son incarcération.

4.1 Le maintien en détention préventive s'impose s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive. Il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation d'un tel risque: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276; 125 I 60 consid. 3a p. 62, 361 consid. 5 p. 367; 124 I 208 consid. 5 p. 213; 123 I 268 consid. 2c p. 270 et les arrêts cités). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e p. 271). Autant que possible, l'autorité doit tenter de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276; 123 I 268 consid. 2c in fine et 2e p. 270/271 et les arrêts cités).

4.2 En l'occurrence, la Cour de cassation pénale a retenu l'existence d'un risque concret de réitération en relation avec les actes de violence commis à l'encontre de B.________, à raison desquels le recourant a été condamné en première instance pour lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et séquestration. Comme le souligne la cour cantonale, ces actes sont graves et pouvaient justifier une appréciation moins stricte de la vraisemblance du risque de récidive. En effet, selon les faits retenus dans le jugement de première instance, le recourant aurait frappé son amie avec les mains sur la tête dans la nuit du 5 au 6 janvier 2008 avant de l'obliger à nettoyer son appartement au motif qu'elle avait refusé d'entretenir des relations sexuelles avec lui et une autre femme. Le lendemain, alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool et en proie à la jalousie, il aurait porté de nombreux coups de ceintures aux jambes et aux bras de sa compagne, qui auraient pu conduire à des lésions plus sérieuses que celles constatées s'ils avaient été donnés à la tête ou au visage; il aurait également usé de violence et de menaces pour l'empêcher de quitter son appartement et la contraindre une nouvelle fois à en faire le ménage. L'examen
médical auquel s'est soumise la plaignante a mis en évidence de nombreux hématomes compatibles avec les faits décrits dans la plainte. Les coups portés auraient été violents dès lors que les pantalons de la jeune femme auraient été déchirés, que des téléphones portables glissés dans les poches auraient été brisés et que l'une des ceintures utilisées se serait cassée.
Les premiers juges n'ont pas ignoré que la jeune femme avait retiré sa plainte et qu'elle s'était rendue à l'audience de jugement en compagnie du recourant auprès de qui elle aurait passé la nuit précédente. Ils ont néanmoins estimé que la version des faits avancée à l'audience par la plaignante pour expliquer les lésions constatées lors de l'examen médical n'était pas crédible et ont expliqué ce revirement plus par la peur que lui inspire le recourant que par l'amour qu'elle déclare lui porter. Il appartiendra à la Cour de cassation pénale appelée à statuer sur le pourvoi dont le recourant l'a saisie d'apprécier la pertinence de la motivation du jugement sur ce point. Dans le cadre du pouvoir d'examen restreint à l'arbitraire dévolu au Tribunal fédéral en tant que juge de la détention en matière d'appréciation des preuves, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir privilégié les premières déclarations de la plaignante plutôt que celles faites à l'audience de jugement selon lesquelles A.________ n'aurait jamais été violent à son égard et qu'il ne lui causait aucune peur et d'avoir admis que la plaignante s'était rétractée davantage par crainte de représailles du recourant que par amour. Une telle éventualité n'est pas
seulement théorique étant donné que la femme qui se trouvait avec A.________ et la plaignante dans la soirée du 5 au 6 janvier 2008 aurait refusé de témoigner par peur du recourant. Ce dernier a par ailleurs une tendance à adopter des comportements impulsifs et violents, en particulier lorsqu'il est à la fois contrarié et sous l'emprise de l'alcool ou de drogue. Son impulsivité ressort également de son attitude à l'audience de jugement et de celle manifestée à l'égard des policiers qui l'ont interpellé le 27 février 2008 alors qu'il circulait sur l'autoroute sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire pour une durée indéterminée et qui lui ont valu une condamnation pour des menaces de mort. La cour cantonale pouvait d'autant plus redouter de nouveaux actes de violence au vu du peu de cas que le recourant a fait de ses précédentes condamnations, commettant de nouveaux délits et manifestant ainsi l'absence de prise de conscience du caractère illicite de ses actes. Enfin, contrairement à ce que soutient l'intéressé, une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire pour conclure à l'existence d'un risque de récidive.
Il existait ainsi des motifs raisonnables de croire à la nécessité d'empêcher le recourant de commettre des infractions du même type que celles pour lesquelles il a été condamné en première instance.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions de l'art. 64 LTF étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ et de statuer sans frais. Me Sébastien Pedroli est désigné comme avocat d'office du recourant pour la présente procédure et une indemnité lui sera versée à titre d'honoraires, à la charge de la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Sébastien Pedroli est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur général et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 septembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 370 Nuova sentenza - 1 Il giudice pronuncia una nuova sentenza. Questa può essere impugnata mediante i rimedi giuridici usuali.
¹	Il giudice pronuncia una nuova sentenza. Questa può essere impugnata mediante i rimedi giuridici usuali.
²	Quando la nuova sentenza passa in giudicato, la sentenza contumaciale, i rimedi giuridici interposti e le decisioni già emesse nella procedura di ricorso decadono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.