2A.329/2004 - 2004-06-11 - Droit de cité et droit des étrangers - Tribunale federale Tribunal federal 2A.329/2004/ADD/elo {T 0/2} Arrêt du 11 juin

Tribunale federale
Tribunal federal

2A.329/2004/ADD/elo
{T 0/2}

Arrêt du 11 juin 2004
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Wurzburger, Président,
Hungerbühler et Müller.
Greffier: M. Addy

Parties
X.________, recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
autorisation de séjour par regroupement familial,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 avril 2004.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
X.________, ressortissant colombien né en 1983, est entré en Suisse le 28 mars 1998 avec sa mère et ses trois frères et soeurs. Le 22 septembre 2000, il a été placé en détention préventive à la suite de l'ouverture d'une instruction pénale contre lui. Durant sa détention, il est devenu le père d'une petite fille, née en octobre 2000, dont il a épousé la mère, de nationalité suisse, le 26 mai 2003.

Par arrêt du 6 août 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une peine de cinq ans de réclusion assortie de dix ans d'expulsion du territoire suisse pour recel, blanchiment d'argent et infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121). Sur recours, l'expulsion du territoire suisse a été mise au bénéfice du sursis pour une durée de cinq ans (arrêt du 23 décembre 2002 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal).
2.
Par décision du 19 novembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à X.________, en lui impartissant un délai immédiat pour quitter le territoire vaudois dès qu'il aurait purgé sa peine. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejeté, par arrêt du 26 avril 2004.
3.
X.________ interjette recours de droit administratif contre cet arrêt, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une autorisation de séjour. Préalablement, il requiert le bénéfice de l'effet suspensif à son recours.
4.
D'après l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit, en principe, à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; ce droit s'éteint toutefois lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

A raison, le recourant ne conteste pas que sa condamnation à une lourde peine de réclusion réalise le motif d'expulsion prévu à l'art. 10 al. 1

lettre a LSEE. Pour l'essentiel, il soutient que le refus d'autorisation qui lui a été opposé viole la Constitution fédérale ainsi que des conventions internationales auxquelles la Suisse est partie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101), les Pactes ONU I et II (RS 0.103.1, 0.103.2) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Vu la gravité de la peine, premier critère à prendre en compte dans la pesée des intérêts (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 et la référence citée), ainsi que le relatif jeune âge du recourant et le peu d'années qu'il a passées en Suisse, les circonstances familiales et personnelles qu'il invoque (présence de sa famille en Suisse, impossibilité pour son épouse et sa fille d'aller vivre en Colombie, intégration professionnelle,...) ne sont cependant pas de nature à remettre en cause la décision attaquée. A cet égard, il suffit de renvoyer à la pesée des intérêts effectuée par les premiers juges (art. 36a al. 3

OJ), après avoir rappelé que les engagements internationaux de la Suisse ne font pas
obstacle à l'éloignement d'un étranger de Suisse lorsque, comme en l'espèce, les circonstances le justifient (cf. ATF 122 II 433 consid. 3 p. 439 ss; arrêt du 23 mai 2003, 2A.563/2002, consid. 2.5).

En particulier, c'est en vain que le recourant fait valoir une violation du principe «ne bis in idem» qui interdit qu'une personne ne soit pénalement poursuivie ou punie deux fois pour une même infraction. Consacré par l'art. 4 ch. 1 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101.07), ce principe n'est, en effet, pas applicable aux mesures administratives telles que les expulsions prononcées par les autorités de police des étrangers, même si elles se fondent sur les mêmes faits délictueux qui ont déjà été jugés par le juge pénal (cf. arrêt non publié du 18 janvier 2001, 2A.466/2000, consid. 4a et les nombreuses références citées). Est pareillement infondé, à ce stade de la procédure, le grief du recourant selon lequel un retour en Colombie l'exposerait à un danger de mort «permanent» ou au risque d'être torturé, car l'objet de la présente contestation porte uniquement sur l'obligation de quitter le territoire du canton de Vaud, et non la Suisse, en sorte que le risque - et la possibilité de contester ce risque - d'être soumis aux sévices prohibés par l'art. 3 CEDH et l'art. 25 al. 3 Cst. n'existera que dès l'instant où l'Office fédéral des étrangers prononcera - si cela n'est déjà fait - le renvoi du territoire suisse selon l'art. 12 al. 3
4ème phrase LSEE.

5.
Manifestement mal fondé, le recours doit être liquidé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans échange d'écritures.
Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art.156 al. 1 OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). Avec ce prononcé, sa requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.
Lausanne, le 11 juin 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.