RR.2016.37 - 2016-05-11 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition au Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2016.37 Procédure secondaire: RP.2016.10

Arrêt du 11 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Mathilde Bessonnet, avocate, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition au Kosovo

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 11 mai 2015, INTERPOL United Nations Interim Administration Mission in Kosovo a diffusé une demande d’arrestation en vue d’extradition à l’encontre de A., ressortissant kosovar, aux fins d’exécuter une peine privative de liberté d’un an et cinq mois – avec un reliquat de peine à purger d’un an, deux mois et seize jours – à laquelle celui-ci avait été condamné le 23 septembre 2011 par la Cour départementale de Pristina, pour des vols de voitures perpétrés dans cette ville en août et novembre 2008 (act. 1.4).

B. Entendu le 27 juillet 2015 par le Ministère public central du canton de Vaud sur mandat de l’Office fédéral de la justice (ci-après : l’OFJ), le prénommé, qui purgeait alors une peine privative de liberté prononcée à son encontre par les autorités pénales vaudoises, s’est opposé à son extradition vers le Kosovo selon une procédure simplifiée (act. 1.5).

C. Le 14 août 2015, l’Ambassade du Kosovo à Berne a formellement requis l’extradition de A. vers le Kosovo (act. 1.6).

D. Le 19 août 2015, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de l’intéressé (act. 1.7).

E. Le 25 août 2015, A. a de nouveau contesté son extradition vers le Kosovo. Il a refusé de signer ledit mandat d’arrêt (act. 1.8).

F. Le 17 novembre 2015, l’OFJ a sollicité des autorités kosovares, qui se sont exécutées le 1er décembre suivant, la remise de garanties diplomatiques, relatives notamment aux conditions de détention et à la prise en charge médicale adéquate de l’intéressé en cas d’extradition vers le Kosovo (act. 1.10 et 1.11).

G. Le 21 décembre 2015, l’OFJ a demandé aux autorités kosovares que les garanties fournies soient complétées, ce qui a été fait le 24 décembre suivant (act.1.13).

H. Le 28 décembre 2015, A. a terminé l’exécution de la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamnée dans le canton de Vaud. Depuis lors, il est détenu en vue d’extradition (cf. act. 1.1, n° 14).

I. Le 26 janvier 2016, les autorités kosovares ont fourni de nouvelles garanties diplomatiques (act. 1.17).

J. Par décision du 28 janvier 2016, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Kosovo pour les faits figurant dans la demande formelle d’extradition du 14 août 2015, complétée les 1er et 24 décembre 2015, ainsi que le 26 janvier 2016 (act. 1.1).

K. Par mémoire du 26 février 2016, A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l’annulation. Il conclut au rejet de la demande d’extradition du 14 août 2015, éventuellement à ce que la cause soit renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision après la mise en œuvre d’une instruction complémentaire. Il demande également à ce que son dossier médical, en mains du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire de la prison Z., soit versé au dossier de la cause (act. 1).

L. Le 2 mars 2016, A. sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (dossier RP.2016.10, act. 1).

M. Dans sa réponse au recours, du 4 mars 2016, l’OFJ conclut au rejet de celui-ci (act. 5).

N. Par réplique du 1er avril 2016, le recourant maintient ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Kosovo et la Confédération suisse est régie par la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;RS 351.1), ainsi que son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11; cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.233 du 4 avril 2011, consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 EIMP, en lien avec les art. 25 EIMP et 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 considw. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (cf. art. 80k EIMP).

3.

3.1 Le recourant dénonce en premier lieu une violation de l’art. 37 al. 3 EIMP. Les autorités du Kosovo n’auraient pas garanti qu’il ne serait pas soumis à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Aussi, les réquisits posés par cette disposition légale ne seraient-ils pas satisfaits, d’autant qu’il souffrirait de troubles psychiques et aurait été l’objet de menaces.

3.2

3.2.1 Aux termes de l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée, notamment, si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.

3.2.2 Afin de parer le danger que l'extradable soit exposé à des mauvais traitements dans l'Etat requérant, une pratique internationale a été instaurée, qui permet à l'Etat requis de subordonner l'octroi de la coopération à la présentation de garanties diplomatiques (cf. par exemple ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 654 p. 666, et les références citées).

3.2.3 Aux termes de l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes émanant d'un Etat étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.

3.3 Il résulte de cette dernière disposition légale que des garanties diplomatiques fournies en langue allemande, comme en l’espèce (act. 1.19), sont formellement admissibles. Aussi, l’argumentation du recourant, entièrement fondée sur la prémisse contraire, tombe-t-elle à faux. C’est le lieu de préciser que les documents remis à l’OFJ correspondent quant à leur contenu aux garanties usuelles en matière d’extradition et se réfèrent, notamment, à l’intégrité psychique de l’extradable. Quant au fait que l’écrit en cause ne prémunirait pas le recourant contre d’éventuelles violences consécutives à des menaces proférées à son encontre, il est dénué de toute pertinence, dès lors que ces dernières sont, de l’aveu même de l’intéressé, l’œuvre de personnes privées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.189/1986 du 1er octobre 1986, consid. 2, cité par ZIMMERMANN [op. cit., ibidem]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.298 du 12 janvier 2016, consid. 3.3.1 et les références citées).

4. Le recourant invoque encore, implicitement, une violation de l’art. 53 EIMP. Il affirme, en se fondant sur un jugement rendu contre lui en France, qu’il se trouvait dans ce pays et non au Kosovo au moment où se sont déroulés les faits décrits dans la demande d’extradition.

Ce moyen est d’emblée mal fondé. En effet, pour que l’alibi au sens de cette disposition légale soit admis, il faut que le fait allégué à ce titre conduise inéluctablement à ce que la personne soit reconnue innocente dans l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 674 p. 691). Or, tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a été condamné en France pour des faits qu’il a commis dans ce pays en 2010 (act. 1.23), alors que le jugement rendu au Kosovo concerne comme on l’a vu (let. A) des vols perpétrés en 2008.

5.

5.1 A l’appui de ses conclusions tendant à ce que la cause soit renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision après la mise en œuvre d’une instruction complémentaire, respectivement à ce que son dossier médical soit versé à celui de la cause, le recourant invoque son état de santé. Cet état s’opposerait à l’extradition.

5.2 Une personne est réputée incapable de subir une détention lorsqu’il faut admettre avec certitude ou avec une grande probabilité, que la détention mettrait en danger sa vie ou sa santé. Ce principe – qui vaut en cas de risque de suicide – doit être appliqué avec une grande retenue (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.231, RR.2015.213 du 21 janvier 2016, consid. 6.3.3 et les références citées).

5.3 Le seul document de nature médicale figurant au dossier est un rapport rédigé le 19 décembre 2014 – soit plus d’un an avant la date de la décision litigieuse – par le département de psychiatrie du CHUV (act. 1.21). Celui-ci a été établi sur la base d’un seul entretien réalisé en présence d’un médecin psychiatre (ibidem, p. 1) et consacre, au total, moins de trois pages aux observations cliniques et à la discussion. Il est donc douteux qu’il revête une quelconque valeur probante. En tout état de cause, ledit rapport ne contient aucun élément qui permettrait d’établir un lien de causalité entre les diagnostics posés – un trouble mixte de la personnalité et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques – et la détention du recourant. Une telle hypothèse paraît même bien improbable, dès lors que selon les auteurs dudit rapport, le trouble dépressif récurrent existe depuis de nombreuses années. De plus, l’état de santé du recourant – y compris les tentatives de suicide relatées dans l’écrit en question – n’a jamais fait obstacle à l’incarcération que celui-ci subit depuis décembre 2013 et il n’y a pas lieu de penser qu’il devrait en aller autrement en cas d’extradition, étant rappelé que l’Etat requérant a fourni des garanties relatives à l’état de santé, y compris psychique, de l’extradable (cf. supra consid. 3.3). Par ailleurs, le recourant, qui allègue une aggravation de son état de santé, n’expose aucunement en quoi celle-ci consisterait. Il n’avance donc pas le moindre indice laissant à penser, au regard de la jurisprudence précitée, que son état de santé actuel pourrait s’opposer à l’extradition, de sorte que les conclusions citées en tête du présent considérant doivent être rejetées.

6. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7. Aux termes de l'art. 65 PA, l'octroi de l'assistance judiciaire est subordonné notamment à la condition que les conclusions prises sur le fond ne soient pas vouées à l'échec. Or, celle-ci n'est pas remplie en l'espèce. Les motifs avancés à l'appui du recours se sont en effet avérés infondés à la lumière de dispositions légales, respectivement de principes jurisprudentiels, clairs et le recourant n'a pas fait état de circonstances tout à fait particulières qui pourraient justifier qu'on s'écarte, à titre exceptionnel, de ceux-ci. L'assistance judiciaire doit partant être refusée.

8. Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés, compte tenu des circonstances, à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Mathilde Bessonnet

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 53 Preuve par alibi - 1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
¹	Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires.
²	Il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'État requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.