RR.2011.5 - 2011-05-11 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu; obligation de motiver. Proportionnalité. Principe de la bonne foi. Complément d'exécution; force de chose...

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80h Beschwerdelegitimation

Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:

wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.5

Arrêt du 11 mai 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe B., siège à Z., par le biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires – notamment C. et les sociétés contrôlées par lui – avait enfreint les lois pénales américaines en versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Y., dans le cadre de contrats de vente d’alumine par le groupe B. à la société D., dont 77% des actions sont détenues par le gouvernement du pays Y. Les autorités américaines soupçonnaient notamment C. d’avoir, en octobre 2003, versé d’importantes sommes d’argent à A., alors Ministre du pétrole du pays Y. et président du conseil d’administration de la société D., afin qu’il obtienne que cette société passe des contrats avec des sociétés du groupe B., à des conditions défavorables pour la société D. La demande d’entraide tendait, entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comptes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève.

B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte notamment contre C. et A., sous les chefs de corruption d’agents publics, association de malfaiteurs et blanchiment d’argent (act. 12.1).

Le SFO enquêtait également sur divers contrats de fourniture d’alumine métallurgique passés, dès 1990, entre des sociétés appartenant au groupe B. d’une part (fournisseurs) et la société D. d’autre part (acquéreur). L’autorité requérante a des raisons de croire que les sociétés du groupe B. ont – par l’intermédiaire de C. et de diverses sociétés contrôlées par lui, sises notamment au Royaume-Uni et aux USA – payé des pots-de-vin à des dirigeants de la société D. et à des représentants du gouvernement du pays Y., afin que la société D. paie l’alumine à un prix surfait.

A la fin de l’année 2004, alors que le contrat passé en 1990 entre le groupe B. et la société D. arrivait à expiration le 31 décembre 2004, A. aurait usé de son influence pour faire inscrire sur la liste des futurs fournisseurs potentiels de la société D. la société londonienne F., contrôlée par C. Le 8 juin 2005, la société D. a finalement signé un contrat de fourniture d’alumine s’étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 avec la société alors dénommée G., contrôlée par C. Selon ce contrat, une société du groupe B. continuerait d’être la source d’approvisionnement. Aux termes de la demande d’entraide, le prix fixé par le contrat de 2005 était également excessif. L’autorité requérante soupçonne que des personnes influant sur les prises de décision au sein de la société D. aient reçu des pots-de-vin afin de favoriser la signature de ce nouveau contrat.

A partir de mars 2003 environ, C. aurait également organisé une série de réunions dans les locaux londoniens de la société F. Le but de ces réunions aurait été de parvenir à un accord concernant la vente potentielle au groupe B. de 26% des actions de la société D. détenues par le gouvernement du pays Y. Dans ce cadre, l’autorité requérante soupçonne A. d’avoir tenté de persuader le gouvernement du pays Y. de consentir à cette vente, à des conditions largement favorables au groupe B. Le gouvernement du pays Y. s’est finalement retiré des négociations après avoir réalisé qu’une vente dans ces conditions n’était pas dans son intérêt, ni dans celui de la société D. L’autorité requérante n’en soupçonne pas moins A. d’avoir reçu USD 2'000'000.-- pour tenter d’influencer la décision en faveur du groupe B. Ce montant aurait été transféré le 3 octobre 2003 à partir d’un compte bancaire détenu par la société H. (société contrôlée par C.) auprès de la banque I. à Guernesey, au profit d’un compte détenu par A. auprès de la banque E.

Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation relative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A., à partir du 1er janvier 2001.

C. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide émanant du SFO au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Après que le MPC est entré en matière et a ordonné l’exécution des mesures requises par l’autorité requérante, la banque E. a produit au MPC divers documents bancaires, en date du 11 septembre 2009 (act. 12.5).

D. Le 12 octobre 2009, après que le MPC a levé la clause de confidentialité imposée à la banque E., cet établissement a informé A. que divers documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts en ses livres avaient été remis au MPC, en exécution d’une demande d’entraide américaine, et que USD 1'999'994.-- avaient été saisis sur le compte n° 1.

E. Le 9 juillet 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de divers documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2. Le 11 août 2010, A. a formé recours contre cette ordonnance. Le recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 13 octobre 2010 (RR.2010.173; act. 1.6).

F. Le 28 septembre 2010, après avoir reçu et analysé d’autres documents requis en exécution de la demande d’entraide du 19 août 2009 et d’un complément du 11 février 2010, le MPC a invité la banque E. à lui fournir tous les relevés périodiques, les avis de débit et de crédit de la relation n° 1, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, respectivement de la relation n° 2, pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (act. 12.5, Demande de renseignements et de production de documents du 28 septembre 2010). La banque E. a fourni les documents requis au MPC le 28 octobre 2010 (act. 12.5, lettre de la banque E. au MPC du 28 octobre 2010). Le 5 novembre 2010, après analyse de ces documents et d’autres documents bancaires reçus dans le cadre de l’exécution de la demande du SFO, le MPC a invité la banque E. à lui fournir les SWIFTS et/ou BIC ainsi que tout justificatif permettant d’établir la provenance ou la destination de diverses sommes créditées sur le compte n° 1 et sur le compte n° 2 (act. 12.5, lettre du MPC à la banque E. du 5 novembre 2010 et ses annexes). La banque E. a fourni les documents requis au MPC le 17 novembre 2010 (act. 12.5, lettre de la banque E. au MPC du 17 novembre 2010).

G. Par décision de clôture du 6 décembre 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de 165 pages de documents relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (act. 1.2). A. a recouru contre cette ordonnance le 6 janvier 2011. L’OFJ n’a pas présenté d’observation, mais conclu au rejet du recours (act. 6). Le MPC a produit des observations et conclu au rejet du recours (act. 7). Le recourant a répliqué (act. 9).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1 /a/i de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à A., en tant que titulaire des comptes n° 1 et n° 2 touchés par la mesure querellée. Formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision querellée, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2. Le recourant se plaint de ne pas avoir «reçu le courrier démontrant que la banque E. aurait complété son envoi initial». Selon lui, l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2010 serait par ailleurs insuffisamment motivée. Ces violations de ses droits d’être entendu justifieraient l’annulation de la décision querellée.

2.1

2.1.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la Procédure administrative fédérale (PA; RS 172.021), applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9
septembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2).

2.1.2 En l’espèce, le 23 novembre 2010, le MPC a transmis au conseil de A. les pièces faisant l’objet de l’ordonnance querellée (soit 165 pages de documents relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002), tout en lui impartissant un délai pour lui indiquer s’il consentait à la transmission simplifiée de ces pièces au SFO, au sens de l’art. 80c EIMP (act. 1.7). Le 3 décembre 2010, le conseil de A. a répondu que son client s’opposait à la transmission simplifiée (act. 1.8). Dans le délai qui lui était imparti, il s’est abstenu de demander au MPC de quelle manière la banque E. aurait complété son envoi initial. Il n’a pas davantage demandé de pouvoir consulter le dossier. Après avoir adopté une telle attitude passive, le recourant n’est plus fondé à se plaindre d’une violation de son droit de consulter le dossier (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.199 du 16 septembre 2009, consid. 4.1.2; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 2.2; RR.2008.105 du 8 juillet 2008, consid. 2.2; RR.2007.177 du 18 décembre 2007, consid. 3.2).

2.2

2.2.1 Il découle également du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la procédure de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i let. a EIMP).

2.2.2 En l’espèce, dans la décision attaquée, le MPC a rappelé le principe de l’utilité potentielle, en se référant aux considérants de l’arrêt RR.2010.173 rendu par la Cour de céans dans la même affaire (v. supra Faits, let. E). S’agissant de l’application de ce principe au cas d’espèce, il a considéré que la documentation litigieuse intéressait l’enquête britannique, dès lors qu’elle révélait à tout le moins un autre versement effectué par la société H. (au sujet de cette société: voir supra Faits, let. B) en faveur du recourant. Le MPC a ainsi considéré que les pièces visées par son ordonnance du 6 décembre 2010 pouvaient permettre à l’autorité requérante «d’élargir ses investigations». Pour la documentation à transmettre relative au compte n° 1, le MPC a encore cité des pièces attestant de deux transferts respectivement de USD 3'000'000.-- et USD 1'440'000.-- provenant du compte n° 2 et d’un transfert de USD 1'000'000.-- vers un compte détenu par le recourant auprès de la banque J. dans le pays Y. S’agissant de la documentation à transmettre relative au compte n° 2, le MPC précise: «la documentation complémentaire démontre que quatre transferts en faveur [du recourant] ont été effectués auprès de la banque K. dans le pays Y. pour un montant total de USD 20'000'000 entre 1999 et 2002 (pièces 1, 7, 11, 20, 23, 39, 64, 65, 78, 93, 88, 102 et 103). Le 13 mars 2000, le montant de USD 6'000'000 a été débité en faveur du compte n° 3 détenu par la société L. [(au sujet de cette société: v. arrêts RR.2010.174 et RR.2010.173, Faits, let. F et H)] (…) (pièces n° 24 et 96). Enfin, le 29 juillet 2002, la somme de USD 999'964 est créditée sur le compte en provenance d’un compte détenu par la société H. auprès de la banque I. portant la référence «licensing Technology» (pièces 57, 85 et 111), société contrôlée par C.» (act. 1.2, p. 6).

Sur la base d’une telle motivation, le recourant a pu correctement apprécier la portée de la décision et l'attaquer à bon escient, de sorte que l’autorité d’exécution n’a pas violé son devoir de motivation. En affirmant que la décision dont est recours consacrerait une violation du droit d’être entendu du recourant, dès lors qu’elle serait «dénuée de toute motivation se référant au cas concret» (act. 1, p. 11), le recourant se situe ainsi aux limites de la témérité.

3. Sur le fond, le recourant se plaint en premier lieu de ce que le MPC n’avait plus le pouvoir de rendre l’ordonnance querellée, dès lors «que sa saisine était purgée avec l’entrée en force de la décision de clôture non partielle rendue le 9 juillet 2010».

3.1 De par leur nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références citées), les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire ne sont pas, contrairement aux jugements civils ou pénaux, revêtues de la force de chose jugée. Partant, elles peuvent être réexaminées en tout temps, la décision de clôture de la procédure d'entraide ne créant aucun droit subjectif pour les parties (ATF 121 II 93 consid. 3b). Si l'Etat requérant ne peut revenir à la charge pour les mêmes faits et les mêmes motifs, en demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b), rien ne l'empêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4; 111 Ib 242 consid. 6; 109 Ib 156 consid. 3b), de requérir des mesures nouvelles ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés indécis dans le cadre d'une décision précédente (arrêt du Tribunal fédéral 1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2/a), et ce même si la demande d’entraide originelle a été rejetée par une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.332-333 du 5 février 2010, consid. 4.2.3).

L'autorité d'exécution peut, pour sa part, obtenir en tout temps des renseignements supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la demande d'entraide initiale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.8/2005 du 24 mars 2005, consid. 2.2). Lorsque l'autorité d'exécution s'aperçoit qu’elle n’a pas entièrement ou correctement rempli la mission qui lui est confiée dans la demande d’entraide, elle doit tenter d'y remédier de son propre chef, sans que cela ne nécessite ni intervention de l'Etat requérant, ni décision d'entrée en matière complémentaire; si une décision de clôture et de transmission a déjà été rendue, il y a lieu de procéder à un nouveau tri des documents recueillis après coup, et de rendre une nouvelle ordonnance de transmission (idem, consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, alors qu’était pendant devant la Cour de céans le recours contre son ordonnance du 9 juillet 2010 visant divers documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 (v. à ce sujet supra Faits, let. E), le MPC, après avoir reçu et analysé d’autres documents requis en exécution de la demande d’entraide du 19 août 2009 et d’un complément du 11 février 2010, a, le 28 septembre 2010, invité la banque E. à lui fournir des documents complémentaires concernant également les comptes n° 1 et n° 2. (v. à ce sujet supra Faits, let. F).

Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de céans a jugé qu’il se justifiait de remettre à l’autorité requérante la totalité de la documentation bancaire relative aux deux comptes litigieux, dès lors que l’autorité requérante disposait, vu les circonstances du cas d’espèce, d’un intérêt à vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui impliquait que soit fournie une documentation complète, susceptible en outre de renseigner l’autorité requérante sur l’existence éventuelle d’autres comptes contrôlés par le recourant (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.4/d).

Dans le même arrêt, la Cour a considéré en particulier que la transmission par le MPC de 21 pages de documents bancaires antérieurs au 1er janvier 2001 était conforme au droit fédéral, en particulier au principe de l’utilité potentielle (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.1/d à 4.2.4/d). Ainsi, ces 21 pages étaient couvertes par la demande d'entraide du 19 août 2009, alors même qu’était expressément requise la documentation «à partir du 1er janvier 2001» (v. supra Faits, let. B, dernier §).

De la même manière, les pièces visées par l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2010 – y compris les pièces antérieures au 1er janvier 2001 – sont également «couvertes par la demande d'entraide» du 19 août 2009, au sens de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), vu les circonstances du cas d’espèce, en tant qu’elles concernent les comptes n° 1 et n° 2 visés par cette demande (v. ég. infra consid. 4.2). Ainsi, en rendant l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010, l'autorité d'exécution n’a pas entièrement rempli la mission qui lui avait été confiée par l’Etat requérant. En application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), l'autorité d'exécution devait requérir des renseignements supplémentaires relatifs aux comptes n° 1 et n° 2, sans intervention de l'Etat requérant, ni décision d'entrée en matière complémentaire, et alors même qu’un recours était pendant contre son ordonnance du 9 juillet 2010, dès lors que les documents requis auprès de la banque E. étaient couverts par la demande d'entraide initiale. Cette manière de procéder est conforme à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. En l’espèce, dans le complément d’exécution de cette demande initiale, les droits d’être entendu du recourant ont au surplus été pleinement respectés (v. supra consid. 2.1).

4. Subsidiairement, le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. Selon lui, ce principe «ne permet pas au MPC de continuer à récolter des pièces, à ordonner des "fishing expedition" ou à se livrer à l’entraide sauvage, alors qu’il a déjà satisfait à la demande d’entraide qui lui a été adressée» (act. 1, p. 11).

4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). C’est à la personne touchée qu’il incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c).

4.2

4.2.1 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, auquel il peut être renvoyé sur ces points, la Cour de céans a considéré que, dès lors que l’autorité requérante soupçonnait le recourant d’avoir perçu, sous forme de versements bancaires, des avantages indus, afin de favoriser, en sa double qualité de membre du conseil d’administration de la société D. et de membre du gouvernement du pays Y., la passation de divers contrats à des conditions défavorables pour la société D., respectivement pour le gouvernement du pays Y., il existait un rapport objectif entre la personne du recourant, respectivement entre le compte n° 1 et le compte n° 2 et les infractions faisant l’objet de l’enquête britannique (RR.2010.173 consid. 4.2.2). S’agissant plus particulièrement de la vingtaine de documents relatifs au compte n° 2 concernant la période entre 1998 et 2000 que le MPC envisageait de transmettre à l’autorité requérante par son ordonnance du 9 juillet 2010, la Cour a considéré qu’ils présentaient un rapport suffisant avec l’enquête pénale britannique et une utilité potentielle certaine pour cette enquête, dès lors que l’autorité requérante expose que les relations contractuelles entre la société D., d’une part, et diverses sociétés du groupe B., d’autre part, – dans le cadre desquelles l’autorité requérante a des raisons de croire que des infractions pénales ont été commises – sont établies depuis 1990 (RR.2010.173 consid. 4.2.4/d).

4.2.2 Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt RR.2010.173, la bonne exécution de la demande d’entraide britannique du 19 août 2009 exclut de renoncer à la transmission de l’un ou l’autre des documents visés par l’ordonnance querellée. En effet, le MPC a déjà pointé dans la décision querellée nombre de pièces faisant état de transactions suspectes, eu égard aux informations à disposition de l’autorité d’exécution (v. supra consid. 2.2.2 et 3.2). A cela s’ajoute que c’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673-4). S’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Certes, il se peut également que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d’infractions pénales ou des virements illicites. L’autorité requérante n'en
dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité est ainsi mal fondé. La décision querellée ne consacre en rien une «fishing expedition» ou une «entraide sauvage».

4.3 Au surplus, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, le recourant revient à la charge avec le même grief que celui examiné au considérant 3 du présent arrêt. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que le MPC, après s’être aperçu qu’il n’avait pas, par son ordonnance du 9 juillet 2010, entièrement rempli la mission qui lui était confiée dans la demande d’entraide, était fondé à obtenir des renseignements supplémentaires sur les comptes litigieux, puisque de tels renseignements étaient couverts par la demande d'entraide initiale (v. supra consid. 3 à 3.2).

5. Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la bonne foi, consacré par les art. 5 al. 3 et 9 Cst.

5.1 Le principe de la bonne foi est le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée (Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa propre part (ATF 124 II 265 consid. 4a). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; 118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées; 111 Ib 124 consid. 4). Entre autres conditions toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (ATF 125 I 267 consid. 4c) et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 121 V 65 consid. 2a; 114 Ia 207 consid. 3a).

5.2 En l’espèce, le recourant estime qu’après avoir reçu la décision de clôture du 9 juillet 2010, il pouvait légitimement partir du principe que la procédure était terminée. Selon lui, le MPC aurait dû préciser que la décision de clôture du 9 juillet 2010 était partielle. Ce faisant, il revient à la charge une troisième fois, sous l’angle du respect du principe de la bonne foi cette fois-ci, avec le même grief que celui déjà examiné et écarté au considérant 3 du présent arrêt. Contrairement à l’avis du recourant, l’absence de la mention du caractère partiel d’une ordonnance de clôture n’empêche pas l’autorité d’exécution de remédier de son propre chef à l’exécution incorrecte ou partielle d’une demande d’entraide (v. supra consid. 3 à 3.2). Le recourant ne saurait ainsi voir quelque forme de «promesse» dans l’absence de la mention du caractère partiel de l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010. Le recourant n’affirme pas davantage avoir pris, sur la base de la promesse alléguée, quelque disposition qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice. Le dernier grief est ainsi également mal fondé.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En application de ces principes, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 mai 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Yvan Jeanneret, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

IR 0.732.012 Beschluss Satzung vom 20. Dezember 1957 der Agentur der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung für Nuklearenergie (Beschluss) Art. 1
		a. Hiermit wird im Rahmen der Organisation die «OECD-Agentur für Nuklearenergie» (im folgenden als «Agentur» bezeichnet) gegründet.b. Zweck der Agentur ist die Förderung der Entwicklung der Produktion und Verwendung der Kernenergie zu friedlichen Zwecken durch die Mitgliedstaaten mittels deren Zusammenarbeit und der gegenseitigen Anpassung der Massnahmen, die auf deren innerstaatlichem Bereich aus öffentlicher und privater Initiative ergriffen werden.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht
	1.	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
	2.	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
		a.	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
		b.	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
		c.	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
		d.	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
		e.	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
	3.	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 27
	1.	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
		a.	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
		b.	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
		c.	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
	2.	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
	3.	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80i Beschwerdegründe
	1.	Mit Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
		b.	die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Artikel 65.
	2.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.