|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 239 Libération des sûretés |
||||||
| Les sûretés sont libérées dès que: | ||||||
| le motif de détention a disparu; | ||||||
| la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; | ||||||
| le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. | ||||||
| Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. | ||||||
| L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 239 Libération des sûretés |
||||||
| Les sûretés sont libérées dès que: | ||||||
| le motif de détention a disparu; | ||||||
| la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; | ||||||
| le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. | ||||||
| Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. | ||||||
| L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel |
||||||
| La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours. | ||||||