6B_462/2010 - 2011-01-11 - Droit pénal (partie général) - Ordonnance de non-lieu; déni de justice formel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 462/2010

Arrêt du 11 janvier 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________, représentés par Me Gilles Monnier, avocat,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-lieu; déni de justice formel

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 29 mars 2010.

Faits:

A.
Par ordonnance du 1er mars 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a clôturé par non-lieu, faute d'indices suffisants, l'enquête ouverte à la suite de l'incendie survenu le 27 décembre 2009 dans un atelier attenant au logement habité par A.X.________ et B.X.________.

B.
Le 29 mars 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a déclaré le recours des prénommés irrecevable. En bref, il a considéré que le statut procédural de victime ne pouvait être reconnu à ces derniers, l'atteinte à l'intégrité psychique qu'ils prétendaient avoir subie ne ressortant pas du dossier.

C.
A.X.________ et B.X.________ interjettent un recours en matière pénale ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal, dont ils demandent la réforme en ce sens que l'ordonnance de non-lieu est annulée et la cause renvoyée au juge d'instruction pour complément d'instruction. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Le Ministère public et le Tribunal d'accusation ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Les recourants interjettent contre le jugement cantonal notamment un recours constitutionnel subsidiaire qu'il y a lieu de traiter comme un recours en matière pénale (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités; voir également art. 113 LTF).

2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour recourir à toute personne qui a pris part à la procédure de dernière instance cantonale et a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée. Disposant d'un droit constitutionnel à l'interdiction du déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), les recourants, qui ont participé à la procédure de dernière instance cantonale, ont qualité pour contester le refus de la cour cantonale d'entrer en matière sur le recours dont ils l'avaient saisie. En bref, ils lui reprochent de leur avoir dénié la qualité de victime.

3.
A l'appui de leurs conclusions, ils produisent, en instance fédérale, un certificat médical daté du 17 mai 2010 selon lequel ils présentent, depuis l'incendie, des symptômes de stress post-traumatique grave - tels que la reviviscence répétée de l'événement traumatique, une peur continuelle, un état de qui-vive, une hypervigilance, des insomnies et un état d'épuisement - , lesquels s'ajoutent à une problématique psychiatrique préexistante. Il s'agit de moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Or, aux termes de cette disposition, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exclusion vaut notamment pour les faits et moyens de preuve postérieurs à la décision attaquée, lesquels ne peuvent être présentés dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4137; ATF 133 IV 342 consid. 2.1 et les références citées). Une exception n'est admise que dans les cas où c'est la décision de l'autorité précédente qui justifie pour la première fois de soulever ces moyens (Message précité, FF 2001 p. 4137; arrêt 6B 52/2007 du 17 mai 2007,
consid. 2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, ce n'est pas la décision attaquée qui justifie, pour la première fois, la production de pièces tendant à établir que les recourants auraient subi une atteinte à leur intégrité psychique. Ceux-ci se sont déjà prévalus du statut procédural de victime devant la cour cantonale, en alléguant une telle lésion (cf. dossier cantonal, pièce 10, p. 2 ss). S'ils entendaient démontrer la recevabilité de leur recours cantonal au moyen d'un certificat médical attestant une atteinte à l'intégrité psychique, il leur appartenait de le produire devant la cour cantonale; ils ne sauraient le faire pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il est donc exclu de prendre en compte le document précité, qui a été établi après la reddition de l'arrêt attaqué.

4.
4.1 Les recourants soutiennent ensuite que la qualité de victime ne pouvait leur être déniée compte tenu des explications ressortant de la lettre qu'ils ont transmise le 11 février 2010 au juge d'instruction. La recourante y tient les propos suivants: "Je voudrais signaler que depuis le 27.12.2009 ma VIE est devenue un ENFER. Je vis dans la TERREUR. Je passe souvent les nuits à regarder par la fenêtre, car TOUS LES BRUITS sont pour nous des DANGERS et je crois que quelqu'un se cache dehors pour nous TUER!!!"
4.2
4.2.1 La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5, LAVI) accorde son aide à toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (cf. art. 1 al. 1). Pour être victime au sens de cette disposition, l'atteinte doit revêtir une certaine gravité. Il ne suffit pas que la personne lésée ait subi des désagréments, qu'elle ait éprouvé de la peur ou qu'elle ait souffert de quelque mal. La qualification de l'infraction n'est toutefois pas déterminante: sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218; 129 IV 207 consid. 1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêt 6B 361/2009 du 18 mai 2009 et les références). L'intensité de l'atteinte se détermine selon les circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 129 IV 95 consid. 3.1).
4.2.2 Pour pouvoir se déterminer sur la qualité de victime, il convient de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé, aussi longtemps que les faits ne sont pas définitivement arrêtés (ATF 125 IV 79 consid. 1c p. 81 ss rendu sous l'ancien art. 2 LAVI mais néanmoins applicable sous l'empire de l'art. 1 LAVI dès lors que le contenu des deux dispositions est matériellement identique). En revanche, lorsque l'autorité cantonale a définitivement fixé l'état de fait, celui-ci lie le Tribunal fédéral (art. 105 LTF) et sert de base pour déterminer si le recourant revêt ou non la qualité de victime (126 IV 147 consid. 1 p. 149 et les références). Le Tribunal fédéral examine librement si une personne est une victime au sens de l'art. 1 LAVI (ATF 120 Ia 157 consid. 2d p. 162).

4.3 La décision attaquée confirmant une ordonnance de non-lieu, il convient de déterminer si les recourants bénéficient du statut procédural de victimes en examinant, au regard des faits qu'ils allèguent, s'ils ont subi une atteinte directe à leur intégrité psychique.
4.3.1 S'agissant de B.X.________, rien au dossier n'indique qu'il aurait subi une telle lésion. Quant à A.X.________, elle allègue, dans sa lettre du 11 février 2010, que sa vie est devenue un enfer depuis l'incendie du 27 décembre 2009 puisqu'elle vit désormais dans la terreur, passant souvent ses nuits à guetter les bruits, de peur qu'un individu ne s'introduise chez elle pour s'en prendre à sa vie ainsi qu'à celle de son mari. Ce faisant, elle se plaint d'avoir subi une détérioration de sa vie quotidienne, ce qui ne suffit pas à fonder la qualité de victime. En effet, il faut que l'infraction ait porté atteinte à la santé psychique du lésé, c'est-à-dire qu'elle lui ait causé un déficit psychique qui modifie de manière défavorable sa vie quotidienne (Dominik Zehnter, in Peter Gomm/Dominik Zehnter, Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 30 ad art. 1 LAVI p. 23). Or, la recourante n'allègue pas souffrir d'une telle lésion. En particulier, elle ne prétend pas avoir ressenti le besoin de consulter un psychiatre, de même qu'elle n'a pas rapporté la preuve d'une atteinte significative à son intégrité psychique en déposant, devant les autorités LAVI de première ou de seconde instance, un certificat médical en ce sens. B.X.________, qui a
été confronté aux mêmes événements, ne relate du reste pas d'effets particuliers en ce sens. En conséquence, la seule perception de l'intéressée ne suffit pas à établir et, partant, à lui attribuer la qualité de victime.
4.3.2 Dès lors que les recourants n'ont ni allégué, ni rapporté la preuve d'une atteinte psychique d'une certaine gravité, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en leur déniant la qualité de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI. Le recours se révèle par conséquent mal fondé.

5.
En tant qu'ils succombent, les recourants supporteront les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de A.X.________ et B.X.________ est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de A.X.________ et B.X.________, solidairement et par moitié.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 janvier 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.