B-171/2009 - 2009-11-11 - Agricoltura - violation du cahier des charges du Gruyère AOC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-171/2009
{T 0/2}

Arrêt du 11 novembre 2009

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Francesco Brentani, David Aschmann, juges,
Fabienne Masson, greffière.

Parties
X._______ SA,
représentée par Maître Jacques Meyer,
recourante,

contre

Office fédéral de l'agriculture (OFAG),
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Commission de recours de l'Organisme intercantonal de certification, Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6
deuxième instance,

Organisme intercantonal de certification,
Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6,
première instance.

Objet
Violation du cahier des charges du Gruyère AOC - sanction pour non-conformité majeure.

Faits :

A.
Exploitée par X._______ SA (ci-après : la recourante), la fromagerie Y._______, sise à Z._______, est certifiée pour la production de Gruyère AOC avec le n° d'agrément (...).

Le 6 février 2008, l'Organisme intercantonal de certification (ci-après : l'OIC) a prononcé à l'encontre de la recourante une sanction de (...) points pour non-conformité majeure en raison d'une violation du cahier des charges du Gruyère AOC.

B.
Le 6 mars 2008, X._______ SA a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours de l'OIC en concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 6 février 2008 et au renvoi de l'affaire à la première instance pour reprise de la procédure ab initio et nouvelle décision et, subsidiairement, à l'annulation de la décision du 6 février 2008 et à la constatation que X._______ SA n'encourt aucune sanction pour la non-conformité sanctionnée par la décision. A l'appui de ses conclusions, X._______ SA a fait valoir une violation du droit d'être entendu et du principe de proportionnalité. Elle a également contesté l'indépendance de la première instance, condition posée par la Convention européenne des droits de l'homme pour tout tribunal.

Par décision du 11 juillet 2008, la Commission de recours de l'OIC a rejeté le recours et confirmé la décision de première instance. Elle a considéré, en substance, que le dépassement occasionnel de la quantité admise pour les reports de lait entraîne la sanction prévue dans le Manuel de contrôle Gruyère AOC. Cette décision ne contenait pas d'indication de voies de droit.

C.
C.a Le 11 septembre 2008, X._______ SA a formé recours contre cette décision simultanément auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et du Tribunal administratif fédéral. Elle a sollicité à titre préliminaire un échange de vues selon l'art. 8 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour déterminer la compétence de l'une des autorités saisies. Pour le reste, la recourante concluait à l'annulation de la décision entreprise et à la libération de toute sanction pour non-conformité, mineure ou majeure, dans la production de Gruyère AOC à la fromagerie Y._______.

La prénommée soutenait que les actes rendus en application de la section 3 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12) sont fondés sur le droit public et constituent des décisions au sens de l'art. 5 PA. Selon la recourante, tant la certification que le retrait de celle-ci sont des décisions fondées sur le droit public fédéral puisqu'ils représentent l'acte-condition donnant accès à des facultés fondées sur le droit public fédéral et réglées par lui.

Sur le fond, X._______ SA ne contestait pas, dans son principe, la limitation des quantités de lait dont le traitement peut être reporté d'un jour à l'autre. Elle soulignait toutefois que l'auteur du cahier des charges avait commis une méprise dans la rédaction de la disposition en cause en retenant un critère absolu au lieu d'un critère relatif. Elle a ajouté que l'application stricte de cette disposition conduit à une inégalité de traitement entre elle, dont la production quotidienne moyenne atteint (...) meules, et le producteur qui en produit un nombre inférieur, car le pourcentage de lait reporté est dans le second cas bien supérieur.
C.b Dans sa prise de position du 21 novembre 2008, l'OFAG ne s'est pas prononcé directement sur sa compétence à connaître du litige, mais il s'est penché sur l'habilitation de l'OIC à rendre des décisions.

Selon lui, l'OIC n'a pas qualité d'organisation au sens de l'art. 180 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1). Il ressortirait des travaux préparatoires que le législateur entendait confier le contrôle technique des appellations d'origine contrôlées (AOC) à des organismes de certification fondés sur le droit privé. De plus, rien n'indiquerait que le Conseil fédéral souhaitait accorder auxdits organismes la compétence d'agir dans le cadre de la puissance publique. Se référant à la nouvelle approche en vigueur dans la Communauté Européenne depuis 1985, l'OFAG a souligné que, selon cette conception, les missions législatives sont réparties entre le secteur public, qui définit les exigences essentielles, et les organes privés, chargés de déterminer les particularités techniques. Dans ce contexte, il a renvoyé à un avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 12 novembre 2002, dans lequel celui-ci parvient à la conclusion que l'OIC n'est pas une organisation ou une entreprise au sens de l'art. 180 LAgr de sorte qu'il n'est pas habilité à rendre des décisions au sens de l'art. 5 PA. L'OFAG a enfin insisté sur la distinction entre les tâches de contrôle des organismes de certification et celles d'exécution de la section 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP exercées par les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires.
C.c Par arrêt du 1er décembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours de X._______ SA irrecevable et transmis l'affaire à l'OFAG comme objet de sa compétence.
C.d Par décision du 15 décembre 2008, l'OFAG a déclaré irrecevable le recours de X._______ SA.

Pour l'autorité inférieure, les constatations faites par un organisme de certification ne constituent pas des décisions d'organisations ou d'entreprises au sens de l'art. 180 LAgr. Dans sa décision, dite autorité a repris pour l'essentiel les arguments déjà invoqués au cours de l'échange de vues (ci-dessus point C.b). Il s'est référé en outre au commentaire de l'OFAG du 25 octobre 1996 relatif à l'ordonnance sur les AOP et les IGP dans lequel celui-ci écrivait : "L'État ne transfère pas de tâches de droit public aux organismes de certification et la relation juridique entre les producteurs et/ou les transformateurs et l'organisme de certification fait l'objet d'une contrat de droit privé". Par ailleurs, l'art. 35 de l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation du 17 juin 1996 (OAccD, RS 946.512) reprendrait la même idée lorsqu'il déclare que la Confédération ne transfère aucune compétence relevant de la puissance publique aux organismes accrédités ou désignés.

D.
Par écritures du 8 janvier 2009, mises à la poste le même jour, X._______ SA recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, principalement, à son annulation et au renvoi de l'affaire à l'instance inférieure avec instruction d'entrer en matière et de statuer sur le recours que X._______ SA a formé contre la décision du 11 juillet 2008 par laquelle l'OIC, agissant par sa Commission de recours, a prononcé une sanction de (...) points pour non-conformité majeure de la fromagerie Y._______ dans la production de Gruyère AOC ; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision rendue le 11 juillet 2008 par la Commission de recours de l'OIC et à la libération de X._______ SA de toute sanction pour non-conformité, mineure ou majeure, dans la production de Gruyère AOC à la fromagerie Y._______.

La recourante relève que l'art. 16 al. 2 let. d LAgr donne au Conseil fédéral le pouvoir de réglementer "le contrôle" de l'utilisation des appellations, notamment après leur enregistrement. Selon elle, la délégation est la plus large et n'exclut aucun système de contrôle. A ses yeux, le recours aux travaux préparatoires de la loi ne présente qu'un intérêt limité, le Conseil fédéral pouvant fort bien adopter un système autre que celui prévu à l'origine de sorte que l'ordonnance peut être interprétée de manière autonome.

X._______ SA souligne ensuite que, lorsqu'une tâche administrative est déléguée à un particulier, elle peut très bien être soumise pour une partie au droit privé - p. ex. la rémunération et la responsabilité - et pour une autre partie au droit public. Selon la recourante, le point décisif ne réside pas dans la qualification générale du rapport liant le délégataire à l'usager, mais dans la nature de l'acte accompli.

Se référant à l'arrêt Försterkäse (ATAF 2007/47 consid. 3.2.2), la recourante relève que le Tribunal administratif fédéral a justement défini le régime des appellations d'origine comme étant "eine spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Zulassungsordnung". La certification serait l'acte-condition indispensable à l'accès à une forme d'activité économique, accès réglementé par le droit administratif fédéral. Aucune autre autorité que l'organisme de certification ne pourrait délivrer l'attestation fournissant l'accès. L'objet de la certification serait ainsi de créer ou de constater le droit, pour un producteur, de faire usage d'une appellation, avec toutes les prérogatives de droit public qui y sont attachées. Aux yeux de la recourante, l'acte portant sur la certification correspond très exactement à la définition de la décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a ou b PA. Elle considère que, si les actes des organismes de certification ne sont pas des décisions, ils ne peuvent revêtir de caractère obligatoire. Et elle ajoute que, si le recours est ouvert contre le refus ou le retrait de la certification, il doit l'être également contre une décision qui place l'administré dans une situation précaire dès lors que le retrait est quasi inéluctable en cas de nouvelle contravention. Tel serait le cas en l'occurrence puisqu'avec une sanction de (...) points, le retrait, prévu dès quatre points, serait prononcé en cas de nouvelle contravention comparable. Pour la recourante, cette procédure se rapproche de celle portant sur le recours contre un avertissement prononcé à l'endroit d'un conducteur, recours sur lequel le Tribunal fédéral entre en matière.

La recourante allègue enfin que laisser à chaque producteur la responsabilité de déterminer lui seul s'il est en droit de faire usage de l'appellation serait contraire au texte clair du nouvel art. 16 al. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IPG et compromettrait sérieusement la crédibilité des appellations d'origine dès lors que les organes de la surveillance des denrées alimentaires n'ont pas compétence pour autoriser de manière générale l'usage d'une appellation.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose le rejet dans sa réponse du 23 février 2009. Elle se rapporte pour l'essentiel à sa décision du 15 décembre 2008, en rappelant que les utilisateurs des AOP et des IGP confient eux-mêmes le contrôle technique à des organismes de certification, sur une base de droit privé.

Également invitée à se prononcer, la deuxième instance renvoie dans sa réponse du 25 février 2009 à sa décision du 11 juillet 2008, ainsi qu'à l'avis de l'Office fédéral de la justice du 12 novembre 2002.

Quant à la première instance, elle se réfère dans sa réponse du 25 février 2009 aux décisions des 6 février et 11 juillet 2008. Elle ajoute qu'une instance supplémentaire de recours ne ferait qu'alourdir le fonctionnement de la certification et entraînerait une prolongation des délais, ce qui serait incompatible avec la gestion et le suivi du produit incriminé.

Également invité à se prononcer à titre d'autorité spécialisée, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se rapporte dans sa prise de position du 28 avril 2009 de manière générale au système mis en place sans se prononcer plus avant sur la question litigieuse.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Aux termes de l'art. 166 al. 2 LAgr, les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales sur les améliorations structurelles ayant donné droit à des contributions. L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

1.4 En procédure contentieuse, l'objet du litige (Streitgegenstand) est défini par trois éléments : l'objet du recours (Anfechtungsobjekt), les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours supérieure ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés (cf. THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, ad art. 65 VRPG n. 29, ad art. 81 VRPG n. 5 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 403 ss). Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d ; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 51 VRPG n. 2, ad art. 72 VRPG n. 6). Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (arrêt du TF K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1).

En l'espèce, l'OFAG a déclaré irrecevable le recours déposé par X._______ SA contre la décision de la Commission de recours de l'OIC. Il s'ensuit que l'objet de la présente procédure de recours consiste à examiner si c'est à tort ou à raison que ledit Office n'est pas entré en matière sur le recours de la prénommée. Les conclusions subsidiaires portant sur le fond de l'affaire doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

1.5 Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il a trait à la conclusion principale de la recourante.

2.
Selon l'art. 2 al. 1 let. a LAgr, la Confédération prend notamment des mesures destinées à créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles. L'art. 7 LAgr fixe les grands axes de toutes les mesures visées au titre 2 consacré aux conditions-cadre de la production et de l'écoulement. Aux termes de cette disposition, la Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l'écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible.

2.1 La section 2 du chapitre 1 intitulé "Dispositions économiques générales" règle la désignation des produits. Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. d LAgr, le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant notamment par leur origine. L'attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire (art. 14 al. 2 LAgr). Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques et réglemente notamment les qualités exigées du requérant, les conditions d'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges, les procédures d'enregistrement et d'opposition, ainsi que le contrôle (art. 16 al. 1 et 2 LAgr). Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges (art. 16 al. 6 LAgr). Enfin, l'art. 16b LAgr, introduit par la novelle du 22 juin 2007, permet d'assurer la défense des appellations d'origine et des indications géographiques à l'étranger (Message du Conseil fédéral du 17 mai 2006 concernant l'évolution future de la politique agricole [Politique agricole 2011], FF 2006 6027, 6102 et 6104 ss).

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence (art. 177 al. 1 LAgr) ; il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au département ou à des services ou à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 2 LAgr).

2.2 Fondée sur ces dispositions, l'ordonnance sur les AOP et les IGP règle la procédure d'enregistrement et de radiation (sections 2 et 2a) ainsi que la protection et le contrôle des AOC, AOP ou IGP (sections 3 et 4). Les appellations d'origine peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui sont conformes au cahier des charges correspondant (art. 1 al. 2 ). L'art. 7 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit en particulier que le cahier des charges comprend la désignation d'un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences minimales relatives au contrôle. Conformément aux art. 16 ss, la mention "appellation d'origine contrôlée" ne peut pas être utilisée pour des produits agricoles ou des produits agricoles transformés dont la dénomination n'a pas été enregistrée conformément à l'ordonnance ou pour les produits dont la dénomination a été enregistrée, mais pas certifiée en vertu de l'art. 18 ; de même l'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée est interdite pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges (art. 17 al. 1 let. a ).
S'agissant du contrôle, l'art. 18 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que celui qui utilise une appellation d'origine ou une indication géographique doit confier à un organisme de certification défini dans le cahier des charges le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit (al. 1). Le Département fédéral de l'économie (DFE) fixe les exigences minimales relatives au contrôle (al. 2). Les organismes de certification - qui doivent être accrédités pour le produit correspondant conformément à l'OAccD - doivent signaler à l'office, aux chimistes cantonaux compétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles (art. 20 ). Enfin, l'art. 21 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP règle l'exécution : les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3 consacrée à la protection des AOC, AOP ou IGP selon la législation sur les denrées alimentaires (al. 2) ; ils signalent à l'OFAG, aux organismes de certification et aux groupements les irrégularités constatées (al. 3). L'OFAG exécute l'ordonnance sous réserve des compétences dévolues aux organes prémentionnés ; lorsqu'il ne s'agit pas de denrées alimentaires, il applique la législation sur l'agriculture (art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Enfin, il surveille les organismes de certification sous réserve de la surveillance prévue par l'OAccD ; il peut édicter des instructions (art. 21 al. 4 ).

2.3 Se fondant sur l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, le DFE a édicté l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP du 11 juin 1999 (RS 910.124). L'art. 1 prévoit notamment que l'organisme de certification doit procéder à l'agrément initial de l'ensemble des entreprises de production, de transformation ou d'élaboration (let. a) et s'assurer que les conditions liées au processus sont respectées (let. d). L'organisme de certification contrôle les conditions structurelles lors de l'agrément initial de chaque entreprise ; le contrôle des conditions liées au processus est effectué au minimum tous les deux ans dans les entreprises de transformation et d'élaboration (art. 2 al. 1 et 2 de ladite ordonnance). Pour les AOP, le test du produit final a lieu au minimum une fois par année dans chaque entreprise de production, de transformation ou d'élaboration mettant le produit final sur le marché (art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP). Les contraintes du cahier des charges essentielles à la typicité du produit comprennent les conditions liées tant aux installations techniques (conditions structurelles) qu'au processus de production, de transformation ou d'élaboration (conditions liées au processus) (art. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

L'organisme de certification fournit annuellement à l'OFAG un rapport par dénomination protégée qui contient : la liste des entreprises contrôlées, réparties dans les catégories «production», «transformation» et «élaboration» (let. a), la quantité totale des produits commercialisés sous la dénomination protégée (let. b), ainsi que le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification par dénomination protégée (let. c) (art. 6 de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP). Le ou les organismes de certification, en collaboration avec le groupement ayant déposé une demande d'enregistrement pour une AOP ou une IGP, concrétisent dans un manuel de contrôle les procédures prévues dans l'ordonnance et ce manuel fait partie intégrante du système d'assurance de la qualité du ou des organismes de certification (art. 8 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

2.4 Dans le cas d'espèce, le cahier des charges prévoit à son art. 49 que la certification est assurée par l'OIC (al. 1) et que les procédures de contrôle sont décrites dans le Manuel de contrôle Gruyère AOC valable pour l'ensemble des entreprises de la filière (al. 2) (le manuel de contrôle fait partie intégrante du cahier des charges ; cf. J. David Meisser / David Aschmann, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in : Roland von Büren / Lucas David, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. 3/partie 2, Bâle 2005 [ci-après : SIWR III/2], p. 304).

Le Manuel de contrôle Gruyère AOC, dans sa version du 23 juin 2006, régit l'ensemble des actes de contrôle auxquels sont soumis les producteurs, les fromagers et les affineurs qui consacrent tout ou partie de leur production au Gruyère (ch. 1.1). Le chapitre 8 intitulé "Traitement des non-conformités" énumère les mesures qui peuvent être prises en cas de non-conformités (ch. 8.1) et contient un catalogue détaillé de sanctions pour chaque type de non-conformité (ch. 8.2). Selon le chiffre 8.1, l'OIC comptabilise les non-conformités et donne des avertissements pouvant aboutir à un retrait de certificat de produit pour l'entreprise incriminée, notamment selon les principes suivants : toute non-conformité est enregistrée à l'OIC ; chaque non-conformité est classée "mineure" ou "majeure" et donne lieu, selon sa gravité, à l'attribution d'un à quatre points ; lorsque l'entreprise atteint ou dépasse la limite des quatre points, l'OIC peut prononcer une décision de retrait d'agrément ou de certificat de produit.

Selon l'art. 20 al. 1 du Règlement de la Commission de recours OIC, en vigueur depuis le 2 mai 2002, les décisions suivantes de l'OIC peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission : l'octroi ou le refus de certification ; le prononcé d'un avertissement ; le retrait de licence ou d'autorisation ou la renonciation à un tel retrait ; la suspension de l'utilisation de la dénomination et la renonciation à une telle suspension ; le prononcé d'une pénalité pour n'avoir pas restitué des marques ou des certificats de conformité. Ne peuvent notamment pas faire l'objet d'un recours à la Commission le refus de l'OIC de contracter avec un tiers et les litiges survenant avec les sous-traitants ou des groupements. La procédure à suivre devant la Commission est régie par le règlement et, au surplus, par la PA (art. 3 du règlement).

3.
Le présent litige porte uniquement sur la question de savoir si la sanction pour non-conformité majeure prononcée par l'OIC à l'encontre de la recourante constitue ou non une décision au sens de l'art. 5 PA.

Sont considérées comme des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 5 al. 1 PA).

Il convient donc d'examiner, d'une part, si la mesure litigieuse crée un rapport de droit administratif concret formant ou constatant une situation juridique fondée sur le droit public fédéral (consid. 4) et, d'autre part, si elle émane d'une autorité détentrice de la puissance publique (consid. 5 ss) (ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 253 s. ; FELIX UHLMANN, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/ Genève 2009, ad art. 5 n° 20 et 21).

4.
La protection d'une appellation d'origine repose sur quatre éléments principaux. Les deux premiers concernent, pour l'un, l'organisation requérante, qui doit jouir d'une représentativité suffisante (cf. Message du Conseil fédéral du 27 juin 1995 concernant le paquet agricole 95, FF 1995 IV 621, 650 s.), et, pour l'autre, la délimitation de l'aire géographique. Le troisième élément a trait au cahier des charges que s'imposent volontairement les acteurs de la filière. Il décrit en particulier le produit, c'est-à-dire les matières premières et ses principales caractéristiques (physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques), ainsi que la méthode d'élaboration du produit (art. 7 let. a à d de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Enfin, le quatrième élément porte sur le contrôle qui permet d'assurer la crédibilité du système : l'ensemble des contraintes que se fixe volontairement le groupement professionnel dans le cahier des charges doit être contrôlé par un ou plusieurs organismes de certification désignés dans le cahier des charges qui doit également préciser les exigences minimales relatives au contrôle (art. 7 let. e de l'ordonnance sur les AOP et les IGP).

4.1 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s'est demandé si, comme le soutenait l'OFAG, le cahier des charges pouvait être considéré comme une décision dite de portée générale (Allgemeinverfügung). Sans trancher définitivement la question, il a toutefois considéré qu'il s'agissait d'une réglementation générale et abstraite qui devait être concrétisée par des décisions individuelles : "Das Pflichtenheft hat demnach eher den Gehalt einer generell-abstrakten Regelung, die der Umsetzung im Einzelfall bedarf. Damit kann es, grundsätzlich gleich wie Verordnungen, vorfrageweise und unabhängig vom Ergebnis des Einspracheverfahrens, auf seine Gesetz- und Verfassungsmässigkeit hin überprüft werden. Dem Einspracheverfahren kommt damit eine vergleichbare Tragweite zu wie der abstrakten Normenkontrolle bei der Überprüfung eines Erlasses" (ATF 134 II 272 consid. 3.2).

La doctrine s'est également penchée sur la qualification juridique du cahier des charges. Selon Hirt, les dispositions du cahier des charges constituent des règles de droit administratif dès lors que, prises en application des dispositions de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, elles sont enregistrées et approuvées par l'État. Se fondant sur les notions de principes de fabrication ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de fabrication figurant à l'art. 48 al. 2 de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11), il souligne que les principes "prescrits" auxquels appartiennent les dispositions du cahier des charges relèvent du droit administratif, contrairement aux principes "usuels" (Lorenz Hirt, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, in : Abhandlungen zum schweizerischen Recht, Fascicule 679, Berne 2003, p. 15 ; voir aussi Lucas David, in : Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz/ Muster- und Modellgesetz, Bâle 1999, MSchG art. 48 n° 7).

Au regard de ce qui précède, force est d'admettre que le cahier des charges peut être assimilé à des règles de droit public.

4.2 La décision a pour objet "de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels" (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne 2002, p. 156 ; voir également FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 132). Le Tribunal fédéral ainsi que la doctrine définissent la décision comme "un acte de souveraineté individuel adressé au particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante. Les effets doivent se déployer directement tant à l'égard des autorités qu'à celui du destinataire de la décision" (BOVAY, op. cit., p. 253 s. ; ATF 135 II 38 consid. 4.3, ATF 131 II 13 consid. 2.2, ATF 121 II 473 consid. 2a, ATF 101 Ia 73 consid. 3a ; GYGI, op. cit., p. 128 ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 176 ss ; UHLMANN, op. cit., ad art. 5 n° 20).

Ne constituent ainsi pas une décision l'expression d'une opinion, une simple communication, une prise de position, une recommandation, un renseignement, une information, un projet de décision ou l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (voir arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 et les réf. cit. ; UHLMANN, op. cit., ad art. 5 n ° 89).
4.2.1 Quiconque utilise une appellation d'origine doit remplir les exigences du cahier des charges (art. 16 al. 6 LAgr). Il doit confier à un organisme de certification défini dans le cahier des charges le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit (art. 18 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). L'utilisation de la mention AOC est interdite lorsqu'il s'agit de produits agricoles ou de produits agricoles transformés dont la dénomination a été enregistrée, mais pas certifiée conformément à l'art. 18 précité (art. 16 al. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ; dans le même sens ch. 1.3 du Manuel de contrôle Gruyère AOC).

L'organisme de certification procède à l'agrément initial (art. 1 let. a de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP). Il effectue un examen systématique destiné à contrôler le respect d'exigences prédéfinies pour le produit en cause (Brochure "Accréditation", Le langage technique, publiée in : http://www.seco.admin.ch/sas/00034/ te00079/index.html?lang=fr). A l'issue de ce processus de contrôle, il délivre un certificat (attestation de conformité) qui atteste que le produit est conforme aux prescriptions du cahier des charges et qu'il peut dès lors porter la dénomination AOC (Stéphane Boisseaux/Dominique Barjolle, La bataille des A.O.C. en Suisse : Les appellations d'origine contrôlées et les nouveaux terroirs, Lausanne 2004, p. 83 ; Guide pour le dépôt d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), Office fédéral de l'agriculture, Berne 2001, p. 12 publié in : http://www.blw.admin.ch/ themen/00013/00085/00094/index.html?lang=fr).

Il appert de ce qui précède que l'octroi, le refus ou le retrait de la certification crée un rapport de droit administratif concret formant ou constatant une situation juridique. Lorsque l'organe de certification constate qu'un produit ne remplit pas les conditions prévues par le cahier des charges et qu'ainsi il refuse d'accorder la certification, le produit en cause ne peut pas être mis dans le commerce avec la mention AOC. C'est dire que la certification ne constitue pas une simple recommandation, car elle a clairement pour conséquence de créer ou d'annuler des droits, dans la mesure où le producteur pourra ou non bénéficier de l'appellation.
4.2.2 In casu, l'OIC a prononcé une sanction de (...) points de pénalité pour une non-conformité majeure. Cette non-conformité majeure découle d'une violation de l'art. 23 al. 1 du cahier des charges du Gruyère qui prévoit que "le travail en chaudière se déroule dans un délai maximum de 18 heures après la traite la plus ancienne. Un report au jour suivant d'une quantité de lait équivalent à une demi-meule au maximum est possible".

Selon l'OFAG, cette sanction n'a pas pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations ou de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou obligations, raison pour laquelle la sanction n'a pas le caractère d'une décision administrative au sens de l'art. 5 PA.

La recourante soutient pour sa part que, si le recours administratif est ouvert contre le refus ou le retrait de la certification, il doit l'être également contre une décision qui, comme c'est le cas en l'occurrence, place l'administré dans une situation précaire, rendant le retrait quasi inéluctable en cas de nouvelle contravention.
4.2.2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, les avertissements, mises en demeure ou menaces qui sont de nature à affaiblir la position d'un administré dans une procédure future ou impliquent une règle de conduite dont la violation entraîne une sanction doivent pouvoir faire l'objet d'une contestation et constituent donc des décisions quand bien même ils ne produisent pas immédiatement d'effets juridiques (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II , Neuchâtel 1984, p. 861 ; MOOR, op. cit., p. 157 ; ATF 103 Ia 426, ATF 125 I 119). Dans l'ATF 125 I 119, le Tribunal fédéral a considéré qu'un avertissement ou une sommation porte atteinte à la situation juridique du destinataire lorsque l'avertissement est une étape obligatoire précédant une éventuelle mesure préjudiciable au destinataire, telle que le retrait d'une autorisation, ou lorsque, sans être impérativement nécessaire, l'avertissement prépare et favorise une mesure ultérieure qui, autrement, pourrait être jugée contraire au principe de proportionnalité (consid. 2a ; voir également ATF 103 Ib 350 consid. 2 [menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques] ; ATF 103 Ia 426 consid. 1b [avertissement ou blâme adressé à un avocat] ; ATF 114 Ib 190 consid. 1a [déclaration d'intention relative à des décisions futures]). Dans une décision en rapport avec le contrôle des denrées alimentaires, le Tribunal fédéral a considéré qu'un rapport d'enquête qui conteste la désignation d'un produit "pauvre en calories" équivaut à une interdiction de continuer à employer la dénomination même s'il ne contient pas expressément une telle clause. Car la contestation contient à tout le moins une constatation de la situation juridique qui exerce, pour le destinataire, le même effet qu'une interdiction (ATF 117 Ib 441 consid. 1c à d).
4.2.2.2 Le chapitre 8 du Manuel consacré au traitement des non-conformités prévoit au chiffre 8.1 que l'OIC comptabilise les non-conformités et donne des avertissements pouvant aboutir à un retrait d'agrément ou de certification de produit pour l'entreprise incriminée, selon les principes suivants : toute non-conformité est notifiée à l'entreprise incriminée et enregistrée à l'OIC ; chaque non-conformité est classée "mineure" ou "majeure" et donne lieu, selon sa gravité, à l'attribution d'un à quatre "points" ; lorsque l'entreprise atteint ou dépasse la limite de quatre "points", l'OIC peut prononcer une décision de retrait d'agrément ou de certificat de produit ; chaque non-conformité est comptabilisée durant trois ans à compter de son établissement. Les points de pénalité sont assortis d'une obligation de remise en conformité généralement immédiate (voir ch. 8.2).

Enfin, l'art. 20 al. 1 let. b du règlement de la Commission de recours OIC assimile le prononcé d'un avertissement à une décision susceptible de recours.
4.2.2.3 In casu, la décision de l'OIC du 6 février 2008 inflige à la recourante une pénalité de (...) points pour non-conformité majeure ; elle est en outre assortie d'une obligation de remise en conformité immédiate. Les (...) points de pénalité sont, comme l'indique le Manuel de contrôle Gruyère AOC, comptabilisés durant trois ans. Dans ces conditions, on ne peut guère nier que l'"avertissement" en question, assorti d'une obligation de remise immédiate en conformité, implique une règle de conduite et constitue une étape précédant une éventuelle mesure préjudiciable à la recourante, telle que le retrait de l'agrément. C'est dire que, contrairement à ce que soutient l'OFAG, cette mesure porte atteinte à la situation juridique de la recourante et qu'elle constitue une étape en vue d'un éventuel retrait de certification.

5.
Une décision au sens de l'art. 5 PA est un acte de souveraineté individuel, soit un acte qui émane d'une autorité détentrice de la puissance publique (BOVAY, op. cit., p. 254 ; UHLMANN, op. cit., ad art. 5 n ° 21 et 22). L'art. 1 PA, qui fixe le champ d'application de la loi, énumère à l'al. 2 les autorités administratives fédérales appelées à statuer ; au nombre de celles mentionnées figurent notamment "d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération" (let. e).
Conformément à l'art. 178 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. Le transfert de tâches fédérales à des personnes ou à des organismes extérieurs à l'administration (centrale) de la Confédération requiert une base légale formelle (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 416 ; Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 178 n° 10 s.). La loi règle dans les grandes lignes la nature des tâches que lesdits organismes doivent exécuter, afin d'assurer la sauvegarde des intérêts publics de façon satisfaisante (Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1509)

Aux termes de l'art. 180 al. 1 LAgr, la Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisations à l'exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pouvoirs publics. L'autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé (art. 180 al. 2 LAgr). Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisations à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le département (art. 180 al. 3 LAgr). Un recours peut être formé auprès de l'OFAG contre les décisions des organisations et des entreprises associées par la Confédération à l'exécution de la loi (art. 166 al. 1 et 180 al. 1 LAgr).

5.1 Dans la décision querellée, l'OFAG prétend que l'OIC n'est pas, en tant qu'organe de certification, habilité à agir souverainement. S'appuyant sur les travaux préparatoires et un avis de droit de l'Office fédéral de la justice, il soutient que, selon la volonté du législateur, les utilisateurs des appellations d'origine protégées doivent confier le contrôle technique à des organismes de certification sur une base de droit privé. Il manquerait ainsi une base légale accordant à ces organismes la compétence d'agir souverainement.

L'OFAG se réfère par ailleurs à son commentaire relatif à l'ordonnance sur les AOP et les IGP dans lequel il précisait que l'État ne transfère pas de tâches de droit public aux organismes de certification et que la relation juridique entre producteurs et transformateurs fait l'objet d'un contrat de droit privé. Selon ledit office, le fait que l'ordonnance précitée se réfère à l'OAccD, dont l'art. 35 prévoit expressément que, de par l'accréditation, la Confédération ne transfère aucune compétence relevant de la puissance publique aux organismes accrédités ou désignés, montre clairement que ces derniers ne peuvent pas exercer de pouvoir public.

Pour sa part, la recourante allègue que l'art. 16 al. 2 let. d LAgr donne au Conseil fédéral le pouvoir de réglementer "le contrôle" de l'utilisation des appellations notamment après leur enregistrement. A ses yeux, le recours aux travaux préparatoires ne présente qu'un intérêt limité, le Conseil fédéral pouvant fort bien adopter un système autre que celui prévu à l'origine de sorte que l'ordonnance peut être interprétée de manière autonome. X._______ SA souligne enfin que, lorsqu'une tâche administrative est déléguée à un particulier, elle peut très bien être soumise pour une partie au droit privé et pour une autre partie au droit public. Ainsi, le point décisif ne réside pas dans la qualification générale du rapport liant le délégataire à l'usager, mais dans la nature de l'acte accompli.

5.2 Sur ce point, la doctrine n'est pas unanime. D'un côté, certains auteurs nient aux organismes de certification toute compétence de sanctionner les violations du cahier des charges. Seul le contrôle proprement dit leur incomberait, les sanctions devant être prononcées par l'OFAG sur la base de l'art. 169 LAgr après dénonciation de l'organisme de certification (voir Hirt, op. cit., p. 170 et 172 ; Holzer, op. cit., p. 362 et 364). D'un autre côté, si Meisser et Aschmann partagent l'avis selon lequel il appartient à l'OFAG de prononcer les sanctions administratives prévues par l'art. 169 LAgr, ils reconnaissent toutefois également aux organismes de certification une compétence pour sanctionner ; ils considèrent que les organismes de certification disposent, en cas de violation du cahier des charges, du système de sanctions prévu par ledit cahier ou fondé sur une autre base légale, précisant que lesdits organismes sont tenus, en raison de leur propre certification ISO, de prévoir un tel système de sanctions et de recours (Meisser/Aschmann, op. cit., p. 309). Boisseaux et Barjolle notent pour leur part que la Confédération s'est dégagée de toute obligation s'agissant de la question du contrôle et que, si l'OFAG peut sanctionner les contrevenants à l'ordonnance sur les AOP et IGP, il fait un usage très restreint de cette possibilité estimant qu'elle est subsidiaire aux compétences d'agir des organismes de certification et des chimistes cantonaux (Boisseaux/Barjolle, op. cit., p. 44 et 86). Ces diverses opinions n'indiquent cependant pas clairement à quel type de sanctions il est fait référence. En outre, leurs auteurs ne s'appuient ni sur les travaux préparatoires ni sur une interprétation des dispositions légales applicables de sorte qu'il n'est guère possible de connaître les raisons sur lesquelles ils fondent leurs opinions.

Quant à la jurisprudence, elle ne permet pas non plus de tirer des conclusions, le Tribunal fédéral ayant laissé la question ouverte dans l'ATF 134 II 272 (voir ci-après consid. 6.5).

6.
Il convient donc d'examiner à la lumière de la loi et des travaux préparatoires si l'OIC est une autorité au sens de l'art. 1 al. 2 PA.

6.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de s'écarter du sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5, ATF 128 II 56 consid. 4 et les réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 7 consid. 5.2, JICRA 2001 n° 20 consid. 3a et les réf. cit. ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L'État, Berne 2006, p. 505 ss ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux, Berne 1994, p. 142 ss ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 122 ss). Le choix de la méthode nécessite également une appréciation du résultat : il convient d'orienter le choix entre les différentes méthodes sur celle dont le résultat est satisfaisant, raisonnable et pratique (Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/ Genève 2005, n. marg. 111).

Si la prise en compte d'éléments historiques n'est en soi pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur, formulée avec une certaine précision, et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétations habituelles (ATF 129 III 656 consid. 4.1).

6.2 L'art. 16 al. 2 let. d LAgr laisse au Conseil fédéral le soin de réglementer le contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques. Selon les art. 18 al. 1 et 19 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration des produits dotés d'une AOP ou d'une IGP incombe à un organisme de certification défini dans le cahier des charges et accrédité conformément à l'OAccD. Ce faisant, le Conseil fédéral se réfère de manière générale à la procédure prévue par cette ordonnance et charge au surplus le DFE de fixer uniquement les exigences minimales relatives au contrôle (art. 18 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP).
6.2.1 L'art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51), consacré à l'accréditation, prévoit que le Conseil fédéral établit un système suisse d'accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues à l'égard de personnes, de services ou en matière de procédures (al. 1) ; en particulier, il désigne l'autorité habilitée à octroyer l'accréditation (al. 2 let. a), fixe les conditions de l'accréditation et la procédure (al. 2 let. b) et arrête le statut juridique des organismes accrédités et les effets juridiques de leur activité (al. 2 let. c). De par l'accréditation, qui consiste en la reconnaissance formelle de la compétence d'un organisme pour procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité (art. 3 let. o LETC), la Confédération ne transfère aucune compétence relevant de la puissance publique aux organismes accrédités (art. 35 OAccD).

Dans son message du 15 février 1995 concernant la LETC, le Conseil fédéral précise sur quels principes reposera la future réglementation qui réglera la situation juridique des organismes accrédités et les effets de leur activité : "De par l'accréditation, l'État ne transfère pas de compétences étatiques aux organismes concernés (...). Les organismes pourront se prévaloir du droit, dont l'exercice est soumis à certaines conditions, d'avoir été qualifiés par l'État et de pouvoir offrir les services pour lesquels ils ont été accrédités, à savoir procéder à des essais ou à des certifications, dans un marché par ailleurs libre" (FF 1995 II 489, 558).

S'agissant des relations juridiques entre les différents organes, le Conseil fédéral distingue, d'une part, les rapports entre l'organe d'accréditation et l'organisme de certification et, d'autre part, entre ce dernier et les personnes qui mettent le produit sur le marché. Dans la première hypothèse, la relation est régie par le droit public et ceci vaut en particulier pour les moyens de droit. En revanche, la relation juridique entre la personne qui met le produit sur le marché et l'organisme de certification fait l'objet d'un contrat de droit privé. Et le Conseil fédéral ajoute : "Si l'organisme prend une décision qui ne convient pas au destinataire contractuel, celui-ci peut faire valoir un droit à la réparation du dommage éventuel selon les règles contractuelles. Il peut, en outre, dénoncer à l'autorité de surveillance compétente une prétendue violation par l'organisme accrédité des prescriptions publiques, notamment de celles prévues par l'ordonnance sur l'accréditation" (FF 1995 II 489, 558 s.).

Il appert des dispositions précitées et des travaux préparatoires que l'organisme accrédité de certification ne dispose pas de compétences étatiques dans cadre de son activité et que les personnes qui recourent à ses services pour mettre un produit sur le marché sont liées par un contrat de droit privé avec lui.
6.2.2 L'art. 16 al. 2 LAgr reprend pour l'essentiel la formulation qui figurait à l'art. 18c, introduit par la novelle du 21 juin 1996 (RO 1997 1187), de l'ancienne loi sur l'agriculture de 1951 (RO 1953 1095). Au chiffre 222.22 de son message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape (politique agricole 2002) (FF 1996 IV 1), le Conseil fédéral le rappelle en renvoyant aux commentaires qu'il avait faits à ce propos dans son précédent message du 27 juin 1995 concernant le Paquet agricole 95 (FF 1995 IV 621). Dans ce dernier, le Conseil fédéral relève que les art. 18a à 18c , soit les art. 14 à 16 actuels de la LAgr, répondent à la nécessité d'introduire dans la loi sur l'agriculture des dispositions destinées à promouvoir l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés. La dénomination des produits doit rester l'affaire des producteurs. Cependant, les opérateurs économiques qui souhaitent mettre sur le marché un produit en utilisant une dénomination particulière doivent respecter les conditions auxquelles son utilisation est subordonnée. Et il incombera "aux organisations privées d'en assurer le contrôle sous la surveillance de l'État" (FF 1995 IV 621, 648).

Les appellations d'origine et les indications géographiques sont toujours le résultat d'une démarche volontaire des producteurs et des transformateurs désireux de promouvoir un produit spécifique dont les qualités originales ont un lien avec le terroir. Le cahier des charges sert de base au contrôle indispensable à la crédibilité du système et l'organisme de certification devra s'assurer que les produits agricoles portant une dénomination protégée répondent aux exigences qu'il contient ; la structure de ce contrôle doit disposer de connaissances spécifiques suffisantes et donner toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis du groupement professionnel (FF 1995 IV 621, 650 ss). Dans ce contexte, le Conseil fédéral précise enfin ce qui suit : "La surveillance incombe à des services de contrôle économiquement indépendants, accrédités par l'Office fédéral de la métrologie conformément à la Norme européenne 45011. Cette procédure correspond déjà à celle en vigueur pour la culture biologique. La Confédération exerce la surveillance sur les services de contrôle (...). Les services compétents sont chargés de contrôler tout opérateur économique souhaitant utiliser une dénomination. Les entreprises qui font l'objet du contrôle en supportent les coûts. Ces coûts sont fixés par le secteur privé et soumis aux règles de la concurrence" (FF 1995 IV 621, 653).

Lors des débats parlementaires, la question du contrôle n'a pas été discutée (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] E 1995 1224, BO N 1996 475, BO E 1996 422, BO N 1996 1022).

Enfin, lors des révisions subséquentes de la LAgr (Politique agricole 2007 [FF 2002 4395] ; Politique agricole 2011 [FF 2006 6027]), le système de contrôle n'a pas été remis en cause et n'a pas fait l'objet d'amendements.

L'examen des travaux préparatoires relatifs à la LAgr laisse ainsi clairement apparaître que le législateur n'entendait pas confier l'exercice des procédures de contrôle des AOC et des IGP à une autorité administrative, mais à un organisme privé, ni, partant, s'écarter de la réglementation prévue dans la LETC.
6.3
6.3.1 L'art. 180 al. 2 LAgr dispose que l'autorité compétente doit définir les tâches et les attributions des entreprises ou organisations qui sont associées à l'exécution de la loi sur l'agriculture. Dans la section 4, consacrée au contrôle, de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, on ne trouve aucune disposition qui définit les tâches et la compétence des organismes de certification. Contrairement à l'ancienne ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier, abrogée depuis le 1er mai 2009 (aOCL, RO 1999 1209), qui décrivait les tâches des organisations associées à l'exécution de la loi dans le secteur du lait (services extérieurs à l'administration ; art. 23 aOCL) et qui prévoyait qu'elles décident (en allemand : verfügen ; en italien : decise) la modification, le retrait ou la réattribution des contingents laitiers (art. 2 et 10 aOCL), l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne contient rien de tel. A son art. 18, elle se borne à rappeler l'obligation pour celui qui utilise une appellation d'origine ou une indication géographique de confier le contrôle de la production à un organisme de certification et délègue au DFE la compétence de fixer les exigences minimales relatives au contrôle et, non point, de définir les tâches et attributions des organismes de certification. Dans son avis de droit du 12 novembre 2002 sur lequel se fonde l'OFAG, l'Office fédéral de la justice relève également que la teneur de cette disposition laisse ouverte la description concrète des tâches. De même, l'art. 19 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne contient aucune norme s'agissant de la compétence et des tâches des organismes de certification, mais il renvoie expressément aux dispositions de l'ordonnance sur l'accréditation ; or, l'accréditation consiste uniquement à reconnaître formellement la compétence d'un organisme de procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité (art. 2 OAccD), sans transfert de compétence relevant de la puissance publique (art. 35 OAccD).
6.3.2 L'art. 16 al. 2 let. d LAgr, tout comme l'art. 15 al. 1 let b LAgr consacré aux produits issus de l'agriculture biologique, laisse au Conseil fédéral le soin de réglementer le mode de contrôle des désignations. Rédigées de manière ouverte, ces deux dispositions ne contiennent aucune indication sur la nature (privée ou publique) du contrôle, ni sur les instances appelées à l'exercer. Elle ne se prononce pas non plus sur un transfert de tâches publiques comme le fait, par exemple, à la section 2 consacrée au bétail de boucherie, l'art. 51 LAgr à propos de la surveillance des marchés publics et des abattoirs (let. b).

L'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP fixe les exigences minimales de contrôle (art. 1) et traite de la fréquence ainsi que du mode des contrôles (art. 2 à 5). Selon l'art. 1, l'organisme de certification doit en particulier procéder à l'agrément initial de l'ensemble des entreprises de production, de transformation ou d'élaboration (let. a). Ces dispositions répondent à l'art. 18 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP qui fait obligation aux personnes qui mettent sur le marché des produits agricoles portant une dénomination protégée de confier à un organisme de certification défini dans le cahier des charges le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit. Quant à l'étendue de cette norme de délégation, elle est précisée à l'art. 19 de ladite ordonnance qui renvoie expressément à l'OAccD. Comme le souligne l'Office fédéral de la justice, le DFE ne pouvait que fixer les exigences minimales et les modalités du contrôle ; car l'attribution de compétences souveraines aux organismes de certification irait au-delà de la norme de délégation. Il est vrai que le libellé de l'art. 19 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP pourrait être plus précis (cf. ci-après au consid. 6.4 l'art. 9 de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données). Les travaux préparatoires ne permettent cependant pas une autre interprétation.

L'art. 20 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP fait obligation aux organismes de certification de signaler à l'OFAG, aux chimistes cantonaux compétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles. Il ressort de cette disposition que les organismes de certification ne peuvent pas prendre eux-mêmes des mesures administratives au sens de l'art. 169 LAgr faute d'être investis de la puissance publique. Les informations concernant les irrégularités constatées lors des contrôles devraient permettre aux autorités administratives compétentes de prendre des mesures administratives répressives ou des mesures exécutoires destinées à rétablir une situation conforme au droit (art. 169 LAgr) ; dans certains cas, elles pourront même conduire l'OFAG à procéder, conformément au principe du parallélisme des formes, à la radiation de l'enregistrement d'une dénomination protégée, notamment lorsqu'il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination protégée n'est plus assuré pour des raisons justifiées (art. 15 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Cela dit, on doit bien constater que l'art. 20 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne prévoit pas un transfert de compétence des organismes de certification à l'OFAG pour qu'il procède lui-même au retrait de la certification en cas de violation des dispositions du cahier des charges, mais qu'il prescrit uniquement, comme l'indique son intitulé, la dénonciation des irrégularités audit office, aux chimistes cantonaux compétents et aux groupements.

Par ailleurs, l'ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit expressément que, sous réserve de la surveillance prévue par l'OAccD, l'OFAG surveille les organismes de certification (art. 21 al. 4 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP) qui ont l'obligation de fournir annuellement un rapport qui contient notamment le nombre et le type des actions correctives et des retraits de certification par dénomination protégée (art. 6 let. c de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP). Si la Confédération avait associé les organismes de certification à l'exécution de la loi en leur conférant la puissance publique, il n'aurait pas été nécessaire d'introduire une telle disposition, puisque lesdits organes auraient été soumis directement à la surveillance des pouvoirs publics en application de l'art. 180 al. 2 LAgr.
Dans l'Union Européenne, le contrôle du respect du cahier des charges avant la mise sur le marché est assuré par une ou plusieurs autorités compétentes - soit l'autorité centrale d'un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée - et/ou par un ou plusieurs organismes de contrôle - soit un tiers indépendant auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle (cf. art. 10 et 11 du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et art. 2 ch. 4 et 5 du Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; voir également Boisseaux/Barjolle, op. cit., p. 81). L'interprétation systématique du droit suisse fait clairement apparaître que les organismes de certification accrédités ne disposent pas de la puissance publique, mais qu'ils agissent dans le cadre du droit privé. Ainsi donc, aussi bien la certification que son retrait relèvent du droit privé.
6.3.3 L'OIC relève du droit public et est une société simple au sens des art. 530 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) dont les associés sont les cantons signataires (Berne, Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Valais, Genève, Jura et Tessin) de la convention concernant la création et l'exploitation d'un organisme intercantonal de certification (ci-après : la convention intercantonale) (art. 2 de la convention intercantonale). Le domaine d'activité de l'OIC consiste pour l'essentiel en la certification des produits agricoles de types AOC et IGP ainsi que des entreprises produisant des produits agricoles et des produits dérivés à des systèmes de management de la qualité (ISO 9'001), environnemental (ISO 14'001) et de la sécurité des denrées alimentaires (ISO 22'000) (art. 1 de la Convention intercantonale). L'OIC a obtenu l'accréditation par le Service d'accréditation suisse (SAS) (numéro d'accréditation SCESp 054) notamment pour des produits de l'agriculture et des produits alimentaires transformés (soit 24 produits, http://www.seco.admin.ch/ sas/akkreditiertestellen/index.html?lang=fr).

Le 8 septembre 2000, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête préalable contre l'OIC selon l'art. 26 de loi sur les cartels du 6 octobre 1995 (LCart, RS 251) pour indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 1 LCart (cf. Recht und Politik des Wettbewerbs [RPW] 2001 p. 500). Ledit secrétariat a décidé de clôturer l'enquête sans suite et d'ouvrir une procédure au sens de l'art. 45 LCart. Dans le cadre de cette procédure, il a considéré, s'agissant en particulier de l'activité de certification des produits agricoles, qu'il n'y avait aucune raison que l'État "soit actif dans un domaine où le secteur privé remplit convenablement sa mission, ce d'autant plus si l'État intervient d'une manière qui génère une distorsion de la concurrence" (RPW 2002 372, 373 s.). Il a ainsi recommandé aux cantons signataires de la convention intercantonale ainsi qu'à l'OIC de renoncer à l'ensemble de son activité de certificateur pour tous les produits agricoles et alimentaires ou, si l'OIC entendait poursuivre son activité de certificateur pour ces produits, que les cantons renoncent à toute subvention de cette activité, que ce soit par des moyens financiers ou par la mise à disposition d'infrastructures ou de ressources en personnel (ibidem). Le Secrétariat de la Commission de la concurrence admet ainsi implicitement que, dans le cadre de son activité de certificateur, l'OIC ne dispose pas de la puissance publique. Cela ressort d'ailleurs de l'ordonnance sur les AOP et les IGP qui ne contient aucune disposition qui règle le mandat de prestations des organes de surveillance, contrairement à l'ancienne ordonnance sur le contingentement laitier qui prévoyait que l'OFAG devait fixer les tâches des services administratifs et réglementer la portée, les conditions et la rétribution des prestations exigés ainsi que la procédure dans un mandat de prestations (art. 24 al. 1 aOCL), adjugé en procédure invitant à soumissionner conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) (art. 24 al. 2 aOCL).
6.3.4 Il appert de ce qui précède que le système de contrôle mis en place par le législateur ne correspond pas à une procédure administrative, faute d'une base légale explicite qui, en dérogation à l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation, confèrerait aux organismes de certification la puissance publique.

6.4 Les dispositions du titre 2 consacré aux conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles doivent permettre à l'agriculture suisse de maximiser les recettes provenant de la vente des produits sur les marchés intérieurs et extérieurs (FF 1996 IV 1, 96). Dans ce sens, l'art. 14 al. 1 LAgr prévoit qu'il est possible d'édicter des dispositions sur la désignation des produits pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés. L'attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire (art. 14 al. 2 LAgr) ; de même l'utilisation des symboles pour les désignations est facultative (art. 14 al. 4 LAgr). Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message de 1995, "de manière générale, la dénomination des produits agricoles doit rester l'affaire des producteurs " (FF 1995 IV 621, 649 ; dans ce contexte, il est fait référence à une nouvelle approche : "En se soumettant volontairement aux normes, le producteur est assuré de réduire les coûts de production et de mettre en oeuvre une politique de qualité qu'apprécient les distributeurs et les consommateurs ; ces derniers peuvent en effet faire reposer leurs choix sur des informations données par les certificats de qualité, les labels agricoles, les attestations de spécificité, les appellations d'origine" ; cf. Jean-Pierre Chiaradia-Bousquet, Régime juridique du contrôle et de la certification de la qualité des denrées alimentaires : puissance publique et producteurs, FAO Etude législative, Rome 1994, p. 35). Les groupements de producteurs sont donc libres de soumettre une demande d'enregistrement et disposent d'une certaine autonomie pour la description du produit, alors que le Conseil fédéral détermine le contenu du cahier des charges (art. 7 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP) ; il fixe ainsi les conditions-cadre, tout en laissant le contrôle à des organismes privés. Et les entreprises qui font l'objet du contrôle doivent en supporter les coûts, fixés par le secteur privé et soumis aux règles de la concurrence (FF 1995 IV 621, 653).

Il ressort de ce qui précède que le système mis en place par le législateur est fondé sur le principe d'autonomie dans la mesure où non seulement les groupements de producteurs fixent, eux-mêmes et volontairement, les contraintes du cahier des charges, mais également les producteurs décident librement d'utiliser ou non une désignation impliquant l'obligation de se soumettre aux exigences d'un cahier des charges et de supporter les coûts du contrôle. Ainsi donc, on ne peut guère prétendre que le contrôle des appellations par des organismes de certification agissant sur la base du droit privé est contraire au but et à la nature du système légal mis en place. A cet égard, il convient de relever qu'on rencontre le même système de contrôle s'agissant des produits biologiques (voir art. 2 al. 5 et 28 à 30 de l'ordonnance sur l'agriculture biologique du 22 septembre 1997 [RS 910.18] ; le règlement de l'instance de recours commune [http://www.bio-inspecta.ch/htm/rekursstelle.htm?sprache=f] fondée par les deux organismes de contrôle et de certification, Bio Test Agro AG et bio.inspecta AG [ch. 02], prévoit que la décision est définitive, sous réserve de renvoi à un tribunal ordinaire ou aux autorités administratives responsables [ch. 05.4]) et des désignations "montagne" et "alpage" (voir art. 3 , 10 , 12 et 13 de l'ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» du 8 novembre 2006 [ODMA, RS 910.19]). Enfin, dans un autre domaine du droit, l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD, RS 235.13) prévoit clairement que l'organisme de certification peut suspendre ou révoquer une certification, notamment lorsque, dans le cadre de la vérification (art. 6 al. 2 OCPD), il constate des manquements graves (art. 9 al. 1 OCPD) ; elle dispose par ailleurs expressément que tout litige concernant la suspension ou la révocation est soumis aux dispositions de droit civil applicables au rapport contractuel liant l'organisme de certification à l'organisme au bénéfice d'une certification (art. 9 al. 2 OCPD).

6.5 Dans l'ATF 134 II 272, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la procédure de certification confiée à une organisation privée est ou non une procédure administrative. Cela dit, il a relevé qu'en vertu de l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, l'organe de certification doit pour les produits en cause être accrédité et, dans cette mesure, assurer aussi une tâche publique ("Zwar kann hier offenbleiben, ob es sich beim Zertifizierungsverfahren, das einer privaten Organisation übertragen ist, um ein Verwaltungsverfahren handelt oder nicht, wobei die entsprechenden Zertifizierungsstellen immerhin gemäss Art. 19 Abs. 1 GUB/GGA-Verordnung für das jeweilige Erzeugnis akkreditiert sein müssen und insofern auch eine öffentliche Aufgabe wahrnehmen" ; cf. consid. 5.4). S'il est vrai que l'évaluation de la conformité dont le but consiste à contrôler le respect d'exigences prédéfinies dans le cahier des charges conduit à créer un rapport de droit administratif, il n'en demeure pas moins que, pour qualifier l'acte de décision au sens de l'art. 5 PA, il faut que cet acte émane d'une autorité investie de la puissance publique.

Or, il appert des considérations qui précèdent que les différentes approches d'interprétation conduisent toutes au même résultat. Faute d'être investi de la puissance publique, l'OIC ne peut pas être considéré comme une autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA en lien avec l'art. 180 LAgr. Le résultat de cette interprétation est raisonnable et pratique au regard du but des dispositions concernant la désignation des produits agricoles. Au demeurant, admettre dans la présente procédure que l'organe de certification dispose de la puissance publique conduirait à créer une brèche dans le système légal mis en place par la LETC.

7.
Il appert de ce qui précède que c'est à bon droit que l'OFAG n'est pas entré en matière sur le recours de X._______ SA motif pris que l'OIC ne dispose pas de la puissance publique.

La recourante soutient qu'en refusant d'entrer en matière, l'OFAG a violé la loi et méconnu la garantie d'accès au juge telle que prévue à l'art. 29a Cst. Elle ajoute que, comme le contentieux soumis à l'OFAG porte sur un droit à l'exercice d'une activité économique et représente donc une contestation civile au sens de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), il y aurait également violation du droit conventionnel.

7.1 Aux termes de l'art. 29a Cst. en vigueur depuis le 1er janvier 2007, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge uniquement dans des cas exceptionnels. Cette disposition vise à assurer "une protection judiciaire générale contre les actes de l'administration" (FF 1997 I 1, 511 s.). L'idée est de généraliser la voie du recours dans les domaines où un tel recours n'existe pas, soit pour les litiges qui relèvent encore d'une autorité administrative (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, p. 276). L'art. 29a Cst. a créé une garantie d'accès au juge de caractère général ; sa portée est ainsi plus large que celle de l'art. 6 CEDH qui, avant l'entrée en vigueur de l'art. 29a Cst., prévoyait déjà une telle garantie en droit pénal et en droit civil ainsi que dans les domaines du droit administratif où sont en cause des droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH (FF 1997 I 1, 511 ; Heinz Aemisegger, Zur Umsetzung der EMRK in der Schweiz, in : Jusletter du 20 juillet 2009, p. 4). Le terme "cause" au sens de l'art. 29a Cst. comprend toutes les causes, qu'elles relèvent du droit privé, pénal ou public (Giovanni Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2007, ad art. 29a n° 4).

7.2 Quant à l'art. 6 CEDH, il prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Il convient de mentionner également l'art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2) selon lequel tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice ; toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Par contestation au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut entendre tout litige surgissant entre deux particuliers ou entre un particulier et une autorité étatique, par exemple lorsque cette dernière supprime ou restreint l'exercice d'un droit. Il suit de là que cette disposition ne vise pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit - à savoir les litiges entre les particuliers ou entre les particuliers et l'État agissant au même titre qu'une personne privée -, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil (ATF 130 I 312 consid. 3.1.2).

7.3 La garantie du droit d'accès au juge accorde le droit de soumettre l'ensemble des questions de droit liées à un litige et de l'état de fait pertinent à un tribunal indépendant (Andreas Kley, in : Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2008, ad art. 29a p. 605). Toutefois, l'accès au juge ne saurait être illimité ; ainsi, la garantie n'interdit en particulier pas de faire dépendre l'ouverture d'une voie de droit des conditions de recevabilité habituelles (arrêt du Tribunal fédéral 5P.319/2005 du 9 novembre 2005 consid. 4 ; Kley, op. cit., p. 606 ; voir également Christoph Grabenwarter, Europäische Menschenrechtskonvention, 3e éd., Munich/Bâle/Vienne 2008, p. 335 s.).

7.4 Les voies de droit en matière administrative sont ouvertes contre des décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 44 PA). Dites décisions doivent avoir été rendues par une autorité au sens de l'art. 1 al. 2 PA. Il a été établi ci-dessus (consid. 5 s.) que l'OIC n'est pas détenteur de la puissance publique ; partant, il ne peut pas être assimilé à une organisation indépendante de l'administration fédérale qui statue dans l'accomplissement de tâches de droit public à elle confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. e PA). Dès lors que l'acte attaqué ne peut être assimilé à une décision, il ne peut pas faire l'objet d'un recours administratif. Liée par un contrat de droit privé avec l'OIC, la recourante n'est cependant pas dépourvue de tout moyen de droit ; en effet, les litiges découlant de ces rapports contractuels peuvent être soumis au juge civil compétent.

Comme rappelé ci-dessus, la garantie du droit d'accès au juge n'interdit pas de faire dépendre l'ouverture d'une voie de droit des conditions usuelles de recevabilité. Force donc est de constater que l'OFAG n'a pas violé les art. 29a Cst. et 6 CEDH en refusant d'entrer en matière sur le recours de l'OIC.

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.- et seront compensés par l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par la recourante le 16 février 2009.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 2008-12-09/138 ; Acte judiciaire)
à la deuxième instance (Acte judiciaire)
à la première instance (Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Fabienne Masson

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 , par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 26 novembre 2009

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 180 Collaborazione con organizzazioni e ditte - 1 Nell'esecuzione della legge, la Confederazione e i Cantoni possono avvalersi della collaborazione di ditte e organizzazioni o istituire apposite organizzazioni.
¹	Nell'esecuzione della legge, la Confederazione e i Cantoni possono avvalersi della collaborazione di ditte e organizzazioni o istituire apposite organizzazioni.
²	La collaborazione di tali ditte e organizzazioni è sottoposta alla vigilanza statale. I compiti e le attribuzioni devono essere definiti dall'autorità competente. Tali ditte e organizzazioni devono presentare a quest'ultima un rendiconto della loro gestione e contabilità. È fatto salvo il controllo parlamentare federale e cantonale.
³	Il Consiglio federale e i Cantoni possono permettere alle suddette ditte e organizzazioni di riscuotere tasse adeguate per la loro attività. Le tariffe necessitano l'autorizzazione del DEFR.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 180 Collaborazione con organizzazioni e ditte - 1 Nell'esecuzione della legge, la Confederazione e i Cantoni possono avvalersi della collaborazione di ditte e organizzazioni o istituire apposite organizzazioni.
¹	Nell'esecuzione della legge, la Confederazione e i Cantoni possono avvalersi della collaborazione di ditte e organizzazioni o istituire apposite organizzazioni.
²	La collaborazione di tali ditte e organizzazioni è sottoposta alla vigilanza statale. I compiti e le attribuzioni devono essere definiti dall'autorità competente. Tali ditte e organizzazioni devono presentare a quest'ultima un rendiconto della loro gestione e contabilità. È fatto salvo il controllo parlamentare federale e cantonale.
³	Il Consiglio federale e i Cantoni possono permettere alle suddette ditte e organizzazioni di riscuotere tasse adeguate per la loro attività. Le tariffe necessitano l'autorizzazione del DEFR.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 16 Denominazioni d'origine, indicazioni geografiche - 1 Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
¹	Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
²	Disciplina in particolare:
^a	il diritto all'iscrizione;
^b	le condizioni per la registrazione, segnatamente i requisiti relativi all'elenco degli obblighi;
^c	la procedura d'opposizione e di registrazione;
^d	il controllo.
^2bis	Il registro può contenere denominazioni d'origine e indicazioni geografiche svizzere ed estere.36
³	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono fungere da designazioni di categoria. Le designazioni di categoria non possono essere registrate quali denominazioni d'origine o indicazioni geografiche.
⁴	Se il nome di un Cantone o di una località viene utilizzato in una denominazione d'origine o in un'indicazione geografica, occorre garantire che la registrazione concordi anche con un eventuale disciplinamento cantonale.
⁵	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono essere registrate quali marchi per prodotti se è adempiuta una fattispecie di cui al capoverso 7.37
^5bis	Se è stata presentata una domanda di registrazione di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica e per un prodotto identico o comparabile è depositato un marchio contenente una denominazione d'origine o un'indicazione geografica identica o simile, la procedura d'esame del marchio è sospesa fino al passaggio in giudicato della decisione relativa alla domanda di registrazione della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica.38
⁶	Chi utilizza nomi di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica registrata per prodotti agricoli uguali o dello stesso genere o per i relativi prodotti trasformati deve adempiere l'elenco degli obblighi di cui al capoverso 2 lettera b. Questo obbligo non si applica all'utilizzazione di marchi identici o analoghi a una denominazione d'origine o a un'indicazione geografica depositata o registrata in buona fede o i cui diritti sono stati acquistati mediante l'uso in buona fede:
^a	prima del 1° gennaio 1996; o
^b	prima che il nome della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica registrata fosse protetto secondo la presente legge o in virtù di un'altra base legale se il marchio non è colpito dai motivi di nullità o di estinzione previsti dalla legge del 28 agosto 199239 sulla protezione dei marchi.40
^6bis	Nel giudicare se l'utilizzazione di un marchio acquisito in buona fede sia lecita secondo il capoverso 6 occorre tener conto in particolare se vi è rischio d'inganno o di violazione della concorrenza leale.41
⁷	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate sono protette in particolare contro:
^a	qualsiasi uso commerciale per altri prodotti che sfrutti la reputazione delle designazioni protette;
^b	qualsiasi usurpazione, imitazione o contraffazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 166 In generale - 1 Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
¹	Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
²	Contro le decisioni prese in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione dagli uffici federali, dai dipartimenti e dalle autorità cantonali di ultima istanza è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale; fanno eccezione le decisioni cantonali concernenti i miglioramenti strutturali.222
^2bis	Prima di decidere su ricorsi concernenti l'importazione, l'esportazione o l'immissione in commercio di prodotti fitosanitari, il Tribunale amministrativo federale sente gli organi di valutazione che hanno partecipato alla procedura di precedente istanza.223
³	L'ufficio federale competente può avvalersi dei mezzi di ricorso del diritto federale e cantonale contro le decisioni delle autorità cantonali in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione.
⁴	Le autorità cantonali notificano le loro decisioni sollecitamente e gratuitamente all'ufficio federale competente. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 2 Provvedimenti della Confederazione - 1 La Confederazione prende segnatamente i seguenti provvedimenti:
¹	La Confederazione prende segnatamente i seguenti provvedimenti:
^a	istituisce condizioni quadro favorevoli per la produzione e lo smercio dei prodotti agricoli;
^b	indennizza, mediante pagamenti diretti, le prestazioni d'interesse generale fornite dalle aziende contadine che coltivano il suolo;
^bbis	sostiene la gestione sostenibile delle risorse naturali e promuove una produzione che rispetti gli animali e l'ambiente;
^c	provvede a uno sviluppo socialmente sostenibile dell'agricoltura;
^d	sostiene i miglioramenti strutturali;
^e	promuove la ricerca e la consulenza agricole nonché la coltivazione delle piante e l'allevamento di animali;
^f	disciplina la protezione dei vegetali e l'impiego di mezzi di produzione8.
²	I provvedimenti della Confederazione presuppongono, per quanto ragionevolmente esigibile, misure di solidarietà da parte degli interessati. Sono coordinati tramite gli strumenti della politica regionale.
³	I provvedimenti della Confederazione favoriscono l'orientamento dell'agricoltura e della filiera alimentare verso una strategia comune della qualità.9
⁴	Essi si fondano sul principio della sovranità alimentare, al fine di tenere conto delle esigenze dei consumatori nell'offerta di prodotti indigeni di elevata qualità, variati e sostenibili.10
⁵	Sono esclusi i provvedimenti di sostegno che possono comportare una distorsione della concorrenza ai danni dell'attività artigianale e industriale. Le procedure sono rette dall'articolo 89a. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.11

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 14 In generale - 1 Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
¹	Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
^a	sono fabbricati secondo determinati procedimenti;
^b	presentano altre caratteristiche specifiche;
^c	provengono dalla regione di montagna;
^d	si distinguono per la loro origine;
^e	sono fabbricati rinunciando a determinati procedimenti o non presentano determinate caratteristiche;
^f	sono fabbricati secondo criteri particolari dello sviluppo sostenibile.
²	La designazione di tali prodotti secondo le presenti prescrizioni è facoltativa.
³	Sono fatte salve le disposizioni della legislazione sull'ingegneria genetica e sulle derrate alimentari.32
⁴	Il Consiglio federale può definire contrassegni ufficiali per le designazioni previste dal presente articolo nonché dall'articolo 63 capoverso 1 lettere a e b. Può dichiararne obbligatorio l'impiego.33
⁵	L'impiego di tali simboli è obbligatorio nelle campagne di promozione dello smercio condotte con provvedimenti secondo l'articolo 12.34

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 14 In generale - 1 Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
¹	Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
^a	sono fabbricati secondo determinati procedimenti;
^b	presentano altre caratteristiche specifiche;
^c	provengono dalla regione di montagna;
^d	si distinguono per la loro origine;
^e	sono fabbricati rinunciando a determinati procedimenti o non presentano determinate caratteristiche;
^f	sono fabbricati secondo criteri particolari dello sviluppo sostenibile.
²	La designazione di tali prodotti secondo le presenti prescrizioni è facoltativa.
³	Sono fatte salve le disposizioni della legislazione sull'ingegneria genetica e sulle derrate alimentari.32
⁴	Il Consiglio federale può definire contrassegni ufficiali per le designazioni previste dal presente articolo nonché dall'articolo 63 capoverso 1 lettere a e b. Può dichiararne obbligatorio l'impiego.33
⁵	L'impiego di tali simboli è obbligatorio nelle campagne di promozione dello smercio condotte con provvedimenti secondo l'articolo 12.34

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 7 Elenco degli obblighi - 1 L'elenco degli obblighi comprende:
¹	L'elenco degli obblighi comprende:
^a	il nome del prodotto, inclusa la denominazione di origine o l'indicazione geografica;
^b	la delimitazione dell'area geografica;
^c	la descrizione del prodotto, segnatamente le sue materie prime e le sue principali caratteristiche fisiche, chimiche, microbiologiche e organolettiche; per i prodotti silvicoli e i prodotti silvicoli trasformati, comprende la descrizione del materiale forestale e delle caratteristiche fisiche o di altre qualità intrinseche;
^d	la descrizione del metodo di ottenimento del prodotto;
^e	la designazione di uno o più organismi di certificazione nonché le esigenze minime relative al controllo;
^f	...
²	Esso può pure comprendere le indicazioni seguenti:
^a	gli elementi specifici dell'etichettatura;
^b	la descrizione di un'eventuale forma particolare del prodotto;
^c	gli elementi relativi al confezionamento se il raggruppamento richiedente può giustificare che questo, al fine di salvaguardare la qualità del prodotto nonché di garantirne la tracciabilità o il controllo, deve essere effettuato nell'area geografica determinata;
^d	l'obbligo di fare controllare la fabbricazione, il preconfezionamento e l'etichettatura da uno o più organismi di certificazione di cui al capoverso 1 lettera e.28

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 21 Esecuzione da parte dell'UFAG - 1 L'UFAG esegue la presente ordinanza conformemente alla legislazione sull'agricoltura, purché non si tratti di derrate alimentari.
¹	L'UFAG esegue la presente ordinanza conformemente alla legislazione sull'agricoltura, purché non si tratti di derrate alimentari.
²	È inoltre incaricato di:
^a	tenere un elenco degli organismi di certificazione accreditati o riconosciuti nel campo d'applicazione della presente ordinanza;
^b	registrare le infrazioni constatate e le sanzioni inflitte;
^c	sorvegliare gli organismi di certificazione (art. 19 e 19a).
³	Può ricorrere a esperti.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 7 Principio - 1 La Confederazione stabilisce le condizioni quadro per la produzione e lo smercio di prodotti agricoli in modo da consentire all'agricoltura di produrre in modo sostenibile e poco costoso e di conseguire dalla vendita dei prodotti il più elevato valore aggiunto possibile.
¹	La Confederazione stabilisce le condizioni quadro per la produzione e lo smercio di prodotti agricoli in modo da consentire all'agricoltura di produrre in modo sostenibile e poco costoso e di conseguire dalla vendita dei prodotti il più elevato valore aggiunto possibile.
²	A tale proposito, tiene conto delle esigenze della sicurezza dei prodotti, della protezione dei consumatori e dell'approvvigionamento del Paese.19

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 16^b Difesa delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche sul piano internazionale - 1 La Confederazione sostiene le organizzazioni di categoria e le organizzazioni di produttori o di trasformatori nella difesa, sul piano internazionale, delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche svizzere.
¹	La Confederazione sostiene le organizzazioni di categoria e le organizzazioni di produttori o di trasformatori nella difesa, sul piano internazionale, delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche svizzere.
²	La Confederazione può assumersi una parte delle spese procedurali sostenute dalle rappresentanze svizzere all'estero su domanda di organizzazioni di categoria o organizzazioni di produttori o di trasformatori allo scopo di difendere le denominazioni di origine e le indicazioni geografiche.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 177 Consiglio federale - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni d'esecuzione, a meno che la legge non disciplini altrimenti la competenza.
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni d'esecuzione, a meno che la legge non disciplini altrimenti la competenza.
²	Può delegare l'emanazione di prescrizioni di natura prevalentemente tecnica o amministrativa al DEFR e, nel settore dell'omologazione di prodotti fitosanitari, al Dipartimento federale dell'interno o ai suoi servizi, nonché a uffici federali subordinati.254

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 1 Principio - 1 Le denominazioni di origine e le indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (di seguito «prodotti») che sono iscritte nel registro federale sono protette.5
¹	Le denominazioni di origine e le indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (di seguito «prodotti») che sono iscritte nel registro federale sono protette.5
²	Possono essere utilizzate soltanto alle condizioni stabilite dalla presente ordinanza. Possono essere utilizzate da ogni operatore che commercializza prodotti conformi al relativo elenco degli obblighi.6
^2bis	Le derrate alimentari ottenute a partire da prodotti agricoli sono equiparate, in ogni tappa della trasformazione, ai prodotti agricoli trasformati.7
³	Le denominazioni dei vini sono disciplinate dall'ordinanza del 14 novembre 20078 sul vino.9

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 17 Estensione della protezione - 1 L'impiego commerciale diretto o indiretto di una denominazione protetta è vietato:
¹	L'impiego commerciale diretto o indiretto di una denominazione protetta è vietato:
^a	per ogni prodotto comparabile non conforme all'elenco degli obblighi;
^b	per ogni prodotto non comparabile, se tale impiego sfrutta la reputazione della denominazione protetta.
²	Il capoverso 1 è applicabile segnatamente:
^a	se la denominazione registrata è imitata o evocata;
^b	se è tradotta;
^c	se è accompagnata da espressioni quali «genere», «tipo», «metodo», «modo», «imitazione», «secondo la ricetta» o simili;
^d	se la provenienza del prodotto è indicata;
^e	...
³	Sono parimenti vietati:
^a	qualsiasi indicazione falsa o ingannevole relativa alla vera origine del prodotto, alla sua provenienza, al suo metodo di produzione, alla sua natura, alle sue qualità essenziali usate sulla confezione, sull'imballaggio, nella pubblicità o sui documenti concernenti il prodotto;
^b	qualsiasi impiego di un recipiente o di un imballaggio che può indurre in errore sull'origine del prodotto;
^c	qualsiasi ricorso alla forma particolare del prodotto ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2 lettera b.
⁴	È vietato qualsiasi riferimento all'incorporazione di un prodotto che beneficia di una denominazione protetta come ingrediente o componente all'interno o in prossimità della denominazione specifica di un prodotto trasformato:
^a	se il prodotto trasformato contiene altri ingredienti o componenti comparabili a quelli che beneficiano della denominazione protetta; oppure
^b	se l'ingrediente o il componente non attribuisce al prodotto trasformato una caratteristica sostanziale.53
⁵	Se, nei casi a cui non si applica il divieto dell'articolo 4, si fa riferimento all'incorporazione di un prodotto che beneficia di una denominazione protetta, l'applicazione grafica di una menzione in virtù dell'articolo 16a non deve indurre a pensare, erroneamente, che sia il prodotto trasformato, e non il suo ingrediente o il suo componente, a beneficiare della denominazione protetta.54

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 18 Denominazione dell'organismo di certificazione - 1 Chiunque utilizzi una denominazione di origine registrata o un'indicazione geografica deve affidare a un organismo di certificazione definito nell'elenco degli obblighi il controllo della produzione, della trasformazione o dell'elaborazione del prodotto.
¹	Chiunque utilizzi una denominazione di origine registrata o un'indicazione geografica deve affidare a un organismo di certificazione definito nell'elenco degli obblighi il controllo della produzione, della trasformazione o dell'elaborazione del prodotto.
^1bis	... 57
²	Il DEFR stabilisce le esigenze minime relative al controllo.58

SR 910.124 Ordinanza del DEFR dell' 11 giugno 1999 sulle esigenze minime relative al controllo delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche protette (Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP - Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP RS-910.124 Art. 2 Frequenza dei controlli - 1 L'organismo di certificazione controlla le esigenze relative alle installazioni tecniche (esigenze strutturali) nell'ambito della procedura di prima abilitazione.4
¹	L'organismo di certificazione controlla le esigenze relative alle installazioni tecniche (esigenze strutturali) nell'ambito della procedura di prima abilitazione.4
²	Il controllo dei flussi delle merci, della rintracciabilità e delle esigenze relative al processo è eseguito almeno ogni due anni in ogni impresa di trasformazione e di elaborazione e almeno ogni quattro anni nelle aziende d'estivazione. Nelle imprese di produzione, il controllo è effettuato su un campione rappresentativo delle imprese.5
³	Per le indicazioni geografiche protette (IGP), il test del prodotto finale è eseguito ogni anno su un campione rappresentativo delle imprese. Per le denominazioni di origine protette (DOP), il test è eseguito almeno una volta all'anno per ogni impresa di produzione, di trasformazione o di elaborazione che mette in commercio il prodotto finale. Se un'impresa mette in commercio la produzione di diversi attori, il test del prodotto finale è eseguito su un campione dei lotti di ogni singolo attore.6
⁴	Se si constata un'irregolarità, l'impresa è ricontrollata sistematicamente.

SR 910.124 Ordinanza del DEFR dell' 11 giugno 1999 sulle esigenze minime relative al controllo delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche protette (Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP - Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP RS-910.124 Art. 3 Esigenze strutturali ed esigenze relative al processo - Nell'elenco degli obblighi figurano le seguenti esigenze essenziali per la tipicità del prodotto:
^a	esigenze strutturali;
^b	esigenze relative al processo.

SR 910.124 Ordinanza del DEFR dell' 11 giugno 1999 sulle esigenze minime relative al controllo delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche protette (Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP - Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP RS-910.124 Art. 8 Manuale di controllo - 1 L'organismo o gli organismi di certificazione, in collaborazione con il raggruppamento che ha presentato la domanda di registrazione di una DOP o di una IGP, concretizzano in un manuale di controllo le procedure previste nella presente ordinanza.
¹	L'organismo o gli organismi di certificazione, in collaborazione con il raggruppamento che ha presentato la domanda di registrazione di una DOP o di una IGP, concretizzano in un manuale di controllo le procedure previste nella presente ordinanza.
²	Il manuale di controllo è parte integrante del sistema di assicurazione della qualità dell'organismo o degli organismi di certificazione.
³	La versione aggiornata del sistema di assicurazione della qualità degli organismi di certificazione è depositata presso l'Ufficio federale dell'agricoltura.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 48 Indicazione di provenienza dei prodotti - 1 L'indicazione di provenienza di un prodotto è pertinente se sono soddisfatte le condizioni di cui agli articoli 48a-48c.
¹	L'indicazione di provenienza di un prodotto è pertinente se sono soddisfatte le condizioni di cui agli articoli 48a-48c.
²	Devono essere soddisfatte anche eventuali condizioni supplementari, quale il rispetto dei principi di fabbricazione o di trasformazione o dei criteri di qualità usuali o prescritti nel luogo di provenienza.
³	Tutte le condizioni devono essere definite caso per caso, in funzione della percezione delle cerchie interessate e, se del caso, in funzione dell'influenza che esercitano sulla rinomanza dei prodotti.
⁴	Nel caso di prodotti naturali e derrate alimentari, sono considerati luogo di provenienza o di trasformazione per indicazioni di provenienza svizzere il territorio svizzero e le enclavi doganali estere. Il Consiglio federale può definire le zone di frontiera che a titolo eccezionale possono parimenti essere considerate come luogo di provenienza o di trasformazione per le indicazioni di provenienza svizzere.
⁵	Un'indicazione di provenienza estera è pertinente se soddisfa le condizioni previste dalla legislazione del Paese in questione. È fatto salvo un eventuale inganno dei consumatori in Svizzera.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 16 - 1 Le menzioni «denominazione di origine controllata», «denominazione di origine protetta» e «indicazione geografica protetta» nonché le rispettive abbreviazioni (DOC, DOP, IGP) non possono essere impiegate per prodotti la cui denominazione non è stata registrata conformemente alla presente ordinanza.48
¹	Le menzioni «denominazione di origine controllata», «denominazione di origine protetta» e «indicazione geografica protetta» nonché le rispettive abbreviazioni (DOC, DOP, IGP) non possono essere impiegate per prodotti la cui denominazione non è stata registrata conformemente alla presente ordinanza.48
²	È parimenti vietato l'impiego di menzioni simili a quelle di cui al capoverso 1 o di menzioni che possono indurre in errore.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano anche ai prodotti la cui denominazione, benché registrata, non è stata certificata conformemente all'articolo 18.49
⁴	Sono fatte salve le denominazioni estere registrate nel loro Paese di origine.

SR 910.124 Ordinanza del DEFR dell' 11 giugno 1999 sulle esigenze minime relative al controllo delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche protette (Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP - Ordinanza sul controllo delle DOP e delle IGP RS-910.124 Art. 1 Esigenze minime relative al controllo - L'organismo di certificazione deve:
^a	procedere alla prima abilitazione di tutte le imprese di produzione, di tra-sformazione o di elaborazione;
^b	verificare i flussi delle merci;
^c	controllare l'uso corretto dei marchi di rintracciabilità;
^d	garantire che le esigenze relative al processo di produzione, di trasformazione o di elaborazione (esigenze relative al processo) siano rispettate;
^e	sovrintendere al test del prodotto finale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 178 Amministrazione federale - 1 Il Consiglio federale dirige l'amministrazione federale. Provvede a un'organizzazione appropriata e al corretto adempimento dei compiti.
¹	Il Consiglio federale dirige l'amministrazione federale. Provvede a un'organizzazione appropriata e al corretto adempimento dei compiti.
²	L'amministrazione federale è strutturata in dipartimenti; ciascun dipartimento è diretto da un membro del Consiglio federale.
³	Compiti amministrativi possono essere affidati per legge a organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato che non fanno parte dell'amministrazione federale.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 169 Misure amministrative generali - 1 In caso di violazione della presente legge, delle relative disposizioni d'esecuzione o di decisioni prese in loro applicazione, possono essere adottate le seguenti misure amministrative:
¹	In caso di violazione della presente legge, delle relative disposizioni d'esecuzione o di decisioni prese in loro applicazione, possono essere adottate le seguenti misure amministrative:
^a	ammonizione;
^b	revoca di riconoscimenti, autorizzazioni, contingenti e simili;
^c	diniego di permessi;
^d	esclusione dalla vendita diretta;
^e	divieto di fornire, ritirare e valorizzare;
^f	esecuzione sostitutiva a spese dell'autore della violazione o dell'organizzazione incaricata;
^g	sequestro;
^h	addossamento di un importo di 10 000 franchi al massimo.
²	Qualora vengano illegalmente immessi in commercio prodotti o vengano indebitamente richiesti o incassati contributi, può essere riscosso un importo equivalente al massimo al ricavo lordo dei prodotti illegalmente immessi in commercio o all'ammontare dei contributi indebitamente richiesti o incassati.226
³	Al fine di ripristinare la situazione legale possono inoltre essere prese le misure seguenti:
^a	divieto di utilizzare e immettere in commercio prodotti o designazioni;
^b	rinvio di prodotti in caso d'importazione o d'esportazione;
^c	obbligo di ritirare o di richiamare prodotti oppure di avvertire il pubblico in merito a eventuali rischi legati ai prodotti;
^d	neutralizzazione, confisca o distruzione dei prodotti.227

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 19 Esigenze e oneri posti agli organismi di certificazione - 1 Gli organismi di certificazione che intendono esercitare la loro attività conformemente alla presente ordinanza devono essere autorizzati dall'UFAG.
¹	Gli organismi di certificazione che intendono esercitare la loro attività conformemente alla presente ordinanza devono essere autorizzati dall'UFAG.
²	L'UFAG rilascia loro su richiesta l'autorizzazione se:
^a	sono accreditati per la loro attività conformemente all'ordinanza del 17 giugno 199660 sull'accreditamento e sulla designazione; per ogni denominazione per la quale svolgono i controlli, dispongono dell'estensione del settore di accreditamento al relativo prodotto;
^b	dispongono di una struttura organizzativa e di una procedura di certificazione e di controllo in cui sono segnatamente fissati i criteri che le aziende sottoposte al controllo di un organismo di certificazione sono tenute a osservare come oneri nonché di un piano di provvedimenti adeguati applicabili in caso di irregolarità;
^c	offrono garanzie di obiettività e imparzialità adeguate e dispongono di personale qualificato nonché delle risorse necessarie per assolvere i loro compiti;
^d	dispongono di una procedura e di modelli scritti che applicano per i compiti seguenti:
^d1	elaborazione di una strategia basata sulla valutazione dei rischi per il controllo delle aziende,
^d2	scambio di informazioni con altri organismi di certificazione o con terzi incaricati da questi ultimi e con le autorità esecutive,
^d3	osservanza delle misure adottate dall'UFAG in virtù dell'articolo 21a capoverso 5 nel caso di irregolarità,
^d4	rispetto delle disposizioni della legge federale del 25 settembre 202062 sulla protezione dei dati.
³	Gli organismi di certificazione devono inoltre adempiere le esigenze stabilite in virtù dell'articolo 18 capoverso 2 dal DEFR.63
⁴	L'UFAG può sospendere o revocare l'autorizzazione di un organismo di certificazione se questo non soddisfa le esigenze e gli oneri. Informa immediatamente della sua decisione il Servizio d'accreditamento svizzero.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 10 - 1 Il Consiglio federale, tenendo conto delle esigenze stabilite a livello internazionale, istituisce un sistema svizzero d'accreditamento per gli organismi che esaminano i prodotti o ne valutano la conformità o che svolgono attività analoghe riguardo a persone, servizi o procedure.
¹	Il Consiglio federale, tenendo conto delle esigenze stabilite a livello internazionale, istituisce un sistema svizzero d'accreditamento per gli organismi che esaminano i prodotti o ne valutano la conformità o che svolgono attività analoghe riguardo a persone, servizi o procedure.
²	In particolare, esso:
^a	designa l'autorità competente per il rilascio dell'accreditamento;
^b	stabilisce le esigenze e la procedura per l'accreditamento;
^c	definisce lo statuto giuridico degli organismi accreditati e gli effetti giuridici della loro attività.
³	In vista dell'elaborazione di direttive e raccomandazioni intese a garantire un'applicazione coordinata a livello internazionale nel settore dell'accreditamento e della valutazione della conformità, il Consiglio federale o l'autorità da esso designata può:
^a	decidere che la Svizzera partecipi finanziariamente o in altro modo ai mandati affidati a organismi internazionali di accreditamento e alle organizzazioni che collaborano con essi;
^b	incaricare l'autorità competente per il rilascio dell'accreditamento di difendere gli interessi svizzeri in seno agli organismi internazionali di accreditamento.20

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intende con:
^a	ostacoli tecnici al commercio: gli ostacoli allo scambio internazionale di prodotti che risultano da:
^a1	prescrizioni o norme tecniche divergenti,
^a2	dall'applicazione divergente di tali prescrizioni o norme o
^a3	dal mancato riconoscimento segnatamente di esami, di valutazioni della conformità, di registrazioni o di omologazioni;
^b	prescrizioni tecniche: le norme giuridicamente vincolanti il cui rispetto costituisce la condizione secondo la quale i prodotti possono essere offerti, immessi in commercio, messi in servizio, utilizzati o smaltiti e che riguardano segnatamente:
^b1	la composizione, le caratteristiche, l'imballaggio, l'etichettatura o il marchio di conformità dei prodotti,
^b2	la produzione, il trasporto o l'immagazzinamento dei prodotti,
^b3	gli esami, la valutazione della conformità, la registrazione, l'omologazione o la procedura per ottenere il marchio di conformità;
^c	norme tecniche: le regole, linee direttrici o caratteristiche giuridicamente non vincolanti stabilite da organismi di normazione che si riferiscono segnatamente alla produzione, alla composizione, alle caratteristiche, all'imballaggio o all'etichettatura dei prodotti o all'esame o alla valutazione della conformità;
^d	immissione in commercio: la consegna a titolo oneroso o gratuito di un prodotto, indipendentemente se quest'ultimo è nuovo, usato, ricondizionato o sostanzialmente modificato; sono equiparati all'immissione in commercio:
^d1	l'uso interno di un prodotto a scopo commerciale o professionale,
^d2	l'impiego o l'applicazione di un prodotto nell'ambito della prestazione di un servizio,
^d3	la messa a disposizione di un prodotto per l'uso da parte di terzi,
^d4	l'offerta di un prodotto;
^e	messa in servizio: la prima utilizzazione di un prodotto da parte degli utenti finali;
^f	esame: l'operazione che consiste nel determinare talune caratteristiche di un prodotto secondo una procedura specifica;
^g	conformità: il fatto che un prodotto soddisfi prescrizioni o norme tecniche;
^h	valutazione della conformità: l'esame sistematico inteso a stabilire in che misura un prodotto o le condizioni di produzione, di trasporto o di immagazzinamento soddisfano prescrizioni o norme tecniche;
ⁱ	certificato di conformità: il documento stilato da un organismo di valutazione della conformità che attesta la conformità;
^k	dichiarazione di conformità: il documento stilato dalla persona responsabile della conformità con il quale si attesta la conformità;
^l	marchio di conformità: il simbolo o la designazione stabiliti o riconosciuti dallo Stato e attestanti la conformità del prodotto;
^m	registrazione: il deposito presso l'autorità competente della documentazione necessaria per l'offerta, l'immissione in commercio, la messa in servizio o l'impiego di prodotti;
ⁿ	omologazione: l'autorizzazione di offrire, immettere in commercio, mettere in servizio o impiegare prodotti allo scopo indicato o secondo le condizioni indicate;
^o	accreditamento: il riconoscimento formale della competenza di un organismo per effettuare determinati esami o talune valutazioni della conformità;
^p	sorveglianza del mercato: l'attività statale di organi di esecuzione intesa a garantire che i prodotti offerti, immessi in commercio o messi in servizio siano conformi alle prescrizioni tecniche;
^q	informazione sul prodotto: le indicazioni e le marcature prescritte dalla legge, riferite a un prodotto, segnatamente l'etichettatura, le scritte sugli imballaggi, i fogli illustrativi, le istruzioni per l'uso, i manuali per gli utenti e le schede di dati di sicurezza.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 2 Denominazione di origine - 1 Quale denominazione di origine può essere registrato il nome di una regione, di un luogo o, eccezionalmente, di un Paese che serve a designare un prodotto:12
¹	Quale denominazione di origine può essere registrato il nome di una regione, di un luogo o, eccezionalmente, di un Paese che serve a designare un prodotto:12
^a	originario di tale regione, di tale luogo o di tale Paese;
^b	le cui qualità o le cui caratteristiche sono dovute essenzialmente o esclusivamente all'ambiente geografico, comprensivo dei fattori naturali e umani; e
^c	che è prodotto, trasformato ed elaborato in un'area geografica determinata.
²	Le denominazioni tradizionali dei prodotti che adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere registrate come denominazioni di origine.13

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 10 Opposizione - 1 Possono opporsi alla registrazione:
¹	Possono opporsi alla registrazione:
^a	le persone in grado di far valere un interesse degno di protezione;
^b	i Cantoni, qualora si tratti di una denominazione svizzera, di una denominazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 8a capoverso 2 o di una denominazione estera totalmente o parzialmente omonima a un'entità geografica cantonale.
²	L'opposizione deve essere inoltrata per scritto all'UFAG entro tre mesi dalla data di pubblicazione della domanda di registrazione.
³	Possono essere addotti in particolare i seguenti motivi di opposizione:
^a	la denominazione non soddisfa le condizioni di cui all'articolo 2 o 3;
^b	la denominazione è considerata generica;
^c	il raggruppamento non è rappresentativo;
^d	la registrazione prevista rischia di arrecare pregiudizio a un marchio o a una denominazione completamente o parzialmente omonima utilizzata da parecchio tempo.